ūüü¶ Arr√™t√© du 28 f√©vrier 2023 relatif √† la s√©curit√© du transport des mati√®res nucl√©aires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 √† R. 1333-19 du code de la d√©fense

Au sommaire :

Références

NOR : ENEK2233602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ENEK2233602A/jo/texte
Source : JORF n¬į0071 du 24 mars 2023, texte n¬į 31

Informations

Publics concern√©s : toute personne exer√ßant une activit√© de transport de mati√®res nucl√©aires soumise √† autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense, tout exp√©diteur et tout destinataire de transport, √©galement autoris√© au titre du m√™me article.

Objet : sécurité des transports de matières nucléaires.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles 8, 33, 40, 41, 44, 45, 59, 70, 72, 94, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté. Le reste des dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : cet arr√™t√© pr√©cise les obligations concernant la s√©curit√© des transports de mati√®res nucl√©aires, c’est-√†-dire le plutonium, l’uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6. Il s’applique d√®s lors que la quantit√© de mati√®res nucl√©aires est sup√©rieure √† l’un des seuils fix√©s par l’article R. 1333-8 du code de la d√©fense.

Références : chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense, notamment ses articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense.

En-tête

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, le ministre des arm√©es, le ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires et la ministre de la transition √©nerg√©tique,
Vu la convention sur la protection physique des mati√®res nucl√©aires adopt√©e √† Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n¬į 89-433 en autorisant l’approbation et le d√©cret n¬į 92-110 du 3 f√©vrier 1992 publiant ladite convention ;
Vu l’amendement √† la convention sur la protection physique des mati√®res nucl√©aires adopt√© √† Vienne le 8 juillet 2005, ensemble la loi n¬į 2012-1473 du 28 d√©cembre 2012 autorisant son approbation et le d√©cret n¬į 2016-1149 du 24 ao√Ľt 2016 publiant ledit amendement ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants et ses articles R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses article R. 592-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le d√©cret n¬į 2019-525 du 27 mai 2019 relatif √† la s√©curit√© et √† l’interop√©rabilit√© du syst√®me ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r√©glementaires ;
Vu le d√©cret n¬į 2021-776 du 16 juin 2021 relatif √† l’acc√®s aux installations de service reli√©es au r√©seau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en mati√®re de transport ferroviaire ;
Vu l’arr√™t√© du 9 ao√Ľt 2021 portant approbation de l’instruction g√©n√©rale interminist√©rielle n¬į 1300 sur la protection du secret de la d√©fense nationale ;
Vu l’avis n¬į 2022-AV-0410 de l’Autorit√© de s√Ľret√© nucl√©aire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :

Titre IER : OBLIGATIONS G√ČN√ČRALES

Article 1

Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© s’appliquent :

– aux activit√©s de transport de mati√®res nucl√©aires soumises √† autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense ;
– aux mati√®res nucl√©aires en cours de transport sur le territoire national, dans des quantit√©s sup√©rieures ou √©gales aux seuils d√©finis √† l’article R. 1333-8 du code de la d√©fense ;
– aux moyens de transport utilis√©s pour acheminer des mati√®res nucl√©aires non affect√©es aux moyens n√©cessaires √† la mise en Ňďuvre de la politique de dissuasion.

Article 2

Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© ne s’appliquent pas aux activit√©s, mati√®res nucl√©aires et moyens de transports mentionn√©s √† l’article 1er d√®s lors qu’ils empruntent exclusivement une voie non ouverte √† la circulation publique.

Article 3

Aux fins du pr√©sent arr√™t√©, les mati√®res nucl√©aires sont consid√©r√©es en cours de transport √† partir de leur entr√©e sur une voie ouverte √† la circulation publique, apr√®s avoir quitt√© le site exp√©diteur jusqu’√† leur sortie d’une voie ouverte √† la circulation publique pour rejoindre le site destinataire. Dans le cas particulier des transports internationaux, le transport en provenance de l’√©tranger d√©bute lorsqu’il p√©n√®tre sur le territoire national et s’il est √† destination de l’√©tranger, il cesse au franchissement de la fronti√®re fran√ßaise. S’il est r√©alis√© via des moyens de transport maritimes ou a√©riens, ce franchissement a lieu respectivement √† la limite des eaux territoriales et de l’espace a√©rien fran√ßais, si ces moyens passent, avant ou apr√®s ce franchissement, par un port ou un a√©roport fran√ßais.

 

Article 4

 

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

1. ¬ę Accompagnement ¬Ľ : forces ou moyens de protection physique ou de guidage compl√©mentaires, destin√©s √† faciliter la r√©alisation d’un transport et √† en renforcer la s√©curit√©, qui viennent s’ajouter √† l’escorte requise au titre des transports routiers de cat√©gories I et II. Ces moyens peuvent √™tre arm√©s ou non arm√©s, demand√©s √† l’op√©rateur de transport autoris√© ou √™tre des moyens de l’Etat ;
2. ¬ę Colis ¬Ľ : le produit complet de l’op√©ration d’emballage, comprenant l’emballage et son contenu, tel qu’il est pr√©par√© pour le transport ;
3. ¬ę Destinataire ¬Ľ : toute personne physique ou morale √† laquelle un op√©rateur de transport autoris√© livre les mati√®res nucl√©aires et lui en confie la responsabilit√© ;
4. ¬ę Escorte ¬Ľ : les moyens humains et techniques de communication et d’intervention arm√©e, mobilis√©s par l’op√©rateur de transport autoris√© pour assurer la protection physique d’un transport et garantir l’alerte des autorit√©s en cas d’acte de malveillance. Ces moyens sont distincts et autonomes de ceux utilis√©s pour le transport des mati√®res nucl√©aires. S’il ne s’agit pas d’un service public administratif, l’escorte dispose de l’autorisation pr√©vue √† l’article L. 612-9 du code de la s√©curit√© int√©rieure. L’escorte est requise pour les transports routiers de mati√®res nucl√©aires appartenant aux cat√©gories I et II, √† l’exception du combustible irradi√©, et pour les transports maritimes de mati√®res nucl√©aires appartenant √† la cat√©gorie I ;
5. ¬ę Exp√©diteur ¬Ľ : toute personne physique ou morale qui confie le transport et la responsabilit√© des mati√®res nucl√©aires qu’il d√©tient √† un op√©rateur de transport autoris√© ;
6. ¬ę Gestionnaire de l’infrastructure ¬Ľ : toute entit√© ou entreprise charg√©e, en application du d√©cret n¬į 2019-525 du 27 mai 2019 relatif √† la s√©curit√© et √† l’interop√©rabilit√© du syst√®me ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r√©glementaires susvis√©, de l’exploitation, de l’entretien ou du renouvellement de l’infrastructure ferroviaire sur un r√©seau et responsable de la participation √† son d√©veloppement, conform√©ment aux politiques nationales en mati√®re de d√©veloppement et de financement de l’infrastructure ;
7. ¬ę Homologation d’un syst√®me d’information ¬Ľ : d√©cision formelle prise par l’op√©rateur qui atteste que les risques pesant sur la s√©curit√© d’un syst√®me d’information ont √©t√© identifi√©s et que les mesures n√©cessaires pour le prot√©ger sont mises en Ňďuvre. Elle atteste √©galement que les √©ventuels risques r√©siduels ont √©t√© identifi√©s et accept√©s par l’op√©rateur ;
8. ¬ę Impr√©dictibilit√© ¬Ľ : toute variation de l’itin√©raire, des horaires, des haltes et des jours de d√©part et d’arriv√©e des installations et des sites d’√©tape et de nuit√©e utilis√©s lors de la planification du transport ;
9. ¬ę Mati√®res nucl√©aires ¬Ľ : les mati√®res et les compos√©s chimiques d√©finis √† l’article R. 1333-1 du code de la d√©fense qui ne sont pas affect√©s aux moyens n√©cessaires √† la mise en Ňďuvre de la politique de dissuasion ;
10. ¬ę Ministre comp√©tent ¬Ľ : le ministre de la d√©fense ou le ministre de l’√©nergie, dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 1333-3 du code de la d√©fense ;
11. ¬ę Moyens de transport ¬Ľ : l’ensemble des vecteurs permettant la mobilit√© des mati√®res nucl√©aires, quel que soit le mode de transport utilis√©. Pour le mode routier, cet ensemble comprend le porteur ou le tracteur, ainsi que la remorque ou la semi-remorque. Pour le mode ferr√©, maritime et a√©rien, il s’agit respectivement du wagon, du navire et de l’avion ;
12. ¬ę Op√©rateur de transport autoris√© ¬Ľ : toute personne physique ou morale titulaire de l’autorisation pr√©vue √† l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense relative √† l’activit√© de transport de mati√®res nucl√©aires ;
13. ¬ę Prestataire ¬Ľ : toute entit√© qui r√©alise une op√©ration ou la fourniture d’un service de surveillance ou de gardiennage qui participe, sous la responsabilit√© d’un op√©rateur de transport autoris√©, √† la s√©curit√© des transports. S’il ne s’agit pas d’un service public administratif, elle dispose de l’autorisation pr√©vue √† l’article L. 612-9 du code de la s√©curit√© int√©rieure ;
14. ¬ę R√©f√©rentiel d’autorisation ¬Ľ : l’ensemble des documents mentionn√©s dans l’arr√™t√© d’autorisation de l’op√©rateur, d√©livr√©e au titre de l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense ;
15. ¬ę Repr√©sentant sp√©cialement d√©sign√© ¬Ľ : toute personne d√©sign√©e par l’op√©rateur de transport autoris√© pour mettre en Ňďuvre l’autorisation. Il est francophone. Il dispose √† cette fin des ressources, des moyens et de l’autorit√© hi√©rarchique n√©cessaires ;
16. ¬ę S√©curit√© nucl√©aire ¬Ľ : telle que d√©finie √† l’article R. 1333-1 du code de la d√©fense ;
17. ¬ę Syst√®me d’information d’importance vitale ¬Ľ : syst√®me d’information d√©nomm√© √† l’article R. 1332-41-2 du code de la d√©fense, dont la protection est rendue n√©cessaire en application de l’article L. 1332-6-1 du code de la d√©fense ;
18. ¬ę Site d’√©tape ¬Ľ : un √©tablissement civil ou militaire utilis√© en cours de transport pour le stationnement, des moyens de transport routier de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I et II ;
19. ¬ę Site de nuit√©e ¬Ľ : un √©tablissement utilis√© en cours de transport pour le stationnement des v√©hicules de transport routier de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III ;
20. ¬ę Transporteur ¬Ľ : toute personne physique ou morale qui r√©alise tout ou partie de l’acheminement des mati√®res nucl√©aires sous la responsabilit√© de l’op√©rateur de transport autoris√©. Lorsqu’il effectue lui-m√™me le transport de mati√®res nucl√©aires, l’op√©rateur de transport autoris√© est √©galement transporteur ;
21. ¬ę Transbordement ¬Ľ : tout transfert, en cours de transport, de mati√®res nucl√©aires d’un moyen de transport √† un autre, quels qu’en soient les modes.

 

Article 5

 

Le classement des mati√®res nucl√©aires pr√©vu √† l’article R. 1333-13 et R. 1333-70 du code de la d√©fense est d√©termin√© en tenant compte de l’ensemble des mati√®res nucl√©aires transport√©es dans un m√™me moyen de transport. Dans le cas de plusieurs moyens de transport circulant en convoi, lorsqu’ils partagent le m√™me exp√©diteur, le m√™me destinataire et rel√®vent de la responsabilit√© du m√™me op√©rateur de transport autoris√©, le classement prend en compte l’ensemble des mati√®res nucl√©aires contenues dans tous les moyens de transport.

 

Article 6

 

Conform√©ment au V de l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense, les transports nationaux d’uranium naturel, d’uranium appauvri et de thorium, ainsi que les transports de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie IV, sont dispens√©s d’accord d’ex√©cution et soumis √† information du ministre comp√©tent.

 

Article 7

 

Conform√©ment √† l’article R. 1333-70 du code de la d√©fense, l’exp√©diteur ou l’op√©rateur de transport autoris√© peut demander au ministre comp√©tent que des mati√®res nucl√©aires dont il a la responsabilit√© soient consid√©r√©es comme relevant des dispositions de protection d’une cat√©gorie diff√©rente de celle pr√©vue dans le tableau figurant √† cet article. Cette modification de classement est accord√©e sous r√©serve de la d√©monstration de la proportionnalit√© de ce classement aux enjeux de s√©curit√© nucl√©aire, notamment au regard de la forme ou du conditionnement des mati√®res nucl√©aires.

 

Article 8

 

Conform√©ment au I de l’article R. 1333-18, les moyens de transport, ainsi que les caissons et conteneurs utilis√©s pour le transport des mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II sont agr√©√©s selon des modalit√©s pr√©cis√©es par un arr√™t√© conjoint du ministre de l’int√©rieur, du ministre de la d√©fense et des ministres charg√©s de l’√©nergie et des transports.

Titre II : RESPONSABILIT√ČS DE L’OP√ČRATEUR DE TRANSPORT AUTORIS√Č

Chapitre Ier : SP√ČCIFICIT√ČS DES MODALIT√ČS DE LA DEMANDE ET DE LA FORME DE L’AUTORISATION REQUISE PAR L’ARTICLE L. 1333-2 DU CODE DE LA D√ČFENSE, EN TANT QU’ELLE CONCERNE L’ACTIVIT√Č DE TRANSPORT

Article 9

 

La demande d’autorisation pr√©vue au II de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense, lorsqu’elle concerne l’activit√© de transport, contient les informations pr√©cis√©es en annexe 1 du pr√©sent arr√™t√©.

 

Article 10

 

Les d√©lais pr√©vus au III de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense courent √† compter de la r√©ception de la demande par le ministre comp√©tent, qui en accuse la r√©ception.
Lorsque l’instruction fait appara√ģtre que le dossier n’est pas complet ou r√©gulier, ou ne comporte pas les √©l√©ments suffisants pour en poursuivre l’examen, le ministre invite le demandeur √† compl√©ter ou r√©gulariser le dossier dans des d√©lais qu’il fixe.
Dans ce cas les délais sont suspendus.

 

Article 11

 

I. – L’autorisation est d√©livr√©e par arr√™t√© minist√©riel.
II. – L’arr√™t√© minist√©riel fixe les conditions d’exercice de l’activit√© de transport autoris√©e, notamment sa dur√©e et la date limite de demande d’un √©ventuel renouvellement. Il pr√©cise l’√©tat r√©capitulatif du r√©f√©rentiel d’autorisation incluant les d√©rogations et les am√©nagements accord√©s.
L’autorisation d’activit√© est donn√©e pour un maximum de cinq ans.

 

Article 12

 

Conform√©ment √† l’article R. 1333-7 du code de la d√©fense, toute modification de l’autorisation fait l’objet d’une information au ministre comp√©tent et de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.
Sauf mention contraire pr√©cis√©e dans l’arr√™t√© d’autorisation ou le r√©f√©rentiel d’autorisation, le silence gard√© par l’administration pendant au moins trois mois vaut rejet.
Pendant ce d√©lai, le ministre comp√©tent peut informer l’op√©rateur de transport autoris√© qu’il consid√®re cette modification comme substantielle. Dans ce cas, l’op√©rateur pr√©sente une nouvelle demande contenant :
1¬į Les informations figurant en annexe 1 du pr√©sent arr√™t√©.
2¬į Un document pr√©cisant les diff√©rences entre le dossier fourni pour le 1¬į et le dossier fourni pour l’autorisation pr√©c√©dente.
La demande est instruite dans les conditions pr√©vues √† l’article 10 du pr√©sent arr√™t√©.
Le ministre comp√©tent accorde la modification par arr√™t√© modifiant l’arr√™t√© d’autorisation.

 

Article 13

 

Seuls les prestataires et les transporteurs r√©f√©renc√©s dans l’autorisation de l’op√©rateur de transport, requise au titre de l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense, peuvent √™tre missionn√©s par cet op√©rateur. L’activit√© principale de ces prestataires et de ces transporteurs correspond √† la mission confi√©e par l’op√©rateur de transport autoris√©.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le prestataire est impos√© par les autorit√©s portuaires ou a√©roportuaires ou par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire sur les zones relevant de leur responsabilit√©.

 

Article 14

 

Conform√©ment √† l’article R. 1333-10 du code de la d√©fense, lorsqu’un op√©rateur de transport autoris√© souhaite renoncer √† son autorisation, il en informe le ministre comp√©tent. Ce dernier donne son accord par un arr√™t√© abrogeant l’autorisation.

Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS

Article 15

 

Conform√©ment √† l’article R. 1333-3-2 du code de la d√©fense, l’op√©rateur de transport autoris√© est responsable de la s√©curit√© des transports de mati√®res nucl√©aires qu’il effectue lui-m√™me ou qu’il confie, sous sa responsabilit√©, √† des transporteurs tiers.

 

Article 16

 

L’op√©rateur de transport autoris√© assure la s√©curit√© des transports en mettant en Ňďuvre des fonctions de s√©curit√©, suivant une approche gradu√©e correspondant √† la nature et √† la cat√©gorie des mati√®res transport√©es ainsi qu’au mode de transport utilis√©, conform√©ment aux articles R. 1333-13 et R. 1333-14 du code de la d√©fense.
Ces fonctions de s√©curit√© sont constitu√©es de mesures techniques, organisationnelles et humaines visant √† pr√©venir, d√©tecter, signaler et retarder, pendant toute la dur√©e du transport, les actes de malveillance, d√©finis √† l’article R. 1333-1 du code de la d√©fense, notamment le vol, le d√©tournement et tout acte visant √† alt√©rer, d√©t√©riorer ou disperser des mati√®res nucl√©aires, et √† en limiter les cons√©quences.
Pour les transports routiers de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I et II, √† l’exception du combustible irradi√©, les fonctions de s√©curit√© comprennent √©galement l’intervention.

 

Article 17

 

Apr√®s avoir obtenu l’accord de l’exp√©diteur, l’op√©rateur de transport autoris√© peut demander des am√©nagements aux mesures mentionn√©es √† l’article 16 du pr√©sent arr√™t√© s’il justifie la mise en place de dispositions compensatoires offrant un niveau de protection √©quivalent. Ces am√©nagements sont autoris√©s par le ministre comp√©tent, dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 1333-7 du code de la d√©fense et sont communiqu√©s √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

 

Article 18

 

L’op√©rateur de transport autoris√© int√®gre les imp√©ratifs de s√©curit√© dans la conception et le choix de ses √©quipements et moyens participant √† la s√©curit√© des transports, conform√©ment au I de l’article R. 1333-4-1 du code de la d√©fense, √† l’exception des emballages et des colis.

 

Article 19

 

Parmi les informations relatives √† la planification, au suivi et √† la s√©curit√© des transports dont il est responsable ou √† la circulation √† vide des moyens de transport de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I et II non irradi√©es, l’op√©rateur de transport autoris√© identifie les informations, quelle qu’en soit la forme, la nature ou le mode de transmission, logiciel inclus, dont la divulgation, la modification, la transformation, la destruction ou l’usage non autoris√© pourraient nuire √† la s√©curit√© nucl√©aire ou aux enjeux de s√©curit√© nucl√©aire.
Dans le cadre de cette d√©termination, il prend √©galement en compte les modalit√©s de classification au titre du secret de la d√©fense nationale ou les modalit√©s d’apposition de la mention de protection Diffusion Restreinte pr√©cis√©es par les ministres.

 

Article 20

 

L’op√©rateur de transport autoris√© d√©finit et met en Ňďuvre, d√®s leur conception et durant toutes les phases ult√©rieures de l’existence des informations identifi√©es √† l’article 19 du pr√©sent arr√™t√©, un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines coh√©rentes et proportionn√©es aux enjeux de s√©curit√© nucl√©aire permettant d’assurer la disponibilit√©, l’int√©grit√©, la confidentialit√© et la tra√ßabilit√© de ces informations. Ces mesures prennent √©galement en compte la protection physique de ces informations.

 

Article 21

 

L’op√©rateur de transport autoris√© limite aux seules personnes ayant besoin d’en conna√ģtre l’acc√®s aux informations identifi√©es √† l’article 19 du pr√©sent arr√™t√© et tient √† jour la liste nominative de ces personnes.

 

Article 22

 

Pour les informations qui sont classifi√©es au titre du secret de la d√©fense nationale ou qui portent la mention de protection Diffusion Restreinte, l’application de l’instruction g√©n√©rale interminist√©rielle n¬į 1300 et, le cas √©ch√©ant, des modalit√©s de classification et de protection pr√©cis√©es par les ministres, vaut respect des articles 18, 19 et 20.

 

Article 23

 

Afin d’assurer la protection des informations identifi√©es √† l’article 19 du pr√©sent arr√™t√©, l’op√©rateur de transport autoris√© d√©finit les proc√©dures suivantes :

– les proc√©dures de contr√īle p√©riodiques permettant de garantir l’application des dispositions de protection de ces informations mises en Ňďuvre en application du pr√©sent arr√™t√©. Ces contr√īles permettent notamment de v√©rifier l’efficacit√© de la sauvegarde et la conservation de ces informations, quel que soit leur support ;
– les proc√©dures d’audit p√©riodiques permettant d’√©valuer l’application des dispositions de protection de ces informations ;
Рles procédures de déclaration des événements significatifs pour la sécurité nucléaire relatifs à ces informations ;
– les proc√©dures de diffusion de ces informations qui prennent en particulier en compte le respect du besoin d’en conna√ģtre ;
– les proc√©dures d’√©laboration, d’√©change, de suivi, de traitement ou de destruction de ces informations impliquant un tiers.

 

Article 24

 

En compl√©ment, l’op√©rateur de transport autoris√© √©labore et met en Ňďuvre une politique de protection des informations. Cette politique :

– d√©crit les r√īles et les responsabilit√©s, ainsi que l’ensemble des moyens organisationnels, techniques et humains qu’il met en Ňďuvre afin d’assurer la protection de ces informations ;
Рdéfinit les processus et règles de détermination de ces informations ;
Рdécrit les procédures pour gérer ces informations, de leur élaboration à leur destruction, y compris, quel que soit leur support, pour leur transmission, leur sauvegarde, leur conservation et pour leur reproduction.

Cette politique et ses documents d’application sont approuv√©s formellement par la direction de l’op√©rateur et mis √† jour r√©guli√®rement.

 

Article 25

 

L’op√©rateur de transport autoris√© identifie les syst√®mes d’information destin√©s au traitement, au stockage et √† la transmission des informations et dont l’atteinte √† la s√©curit√© et au fonctionnement, notamment l’usage inappropri√©, la d√©faillance ou l’endommagement, pourrait nuire √† la s√©curit√© nucl√©aire, y compris lorsqu’il en a confi√© l’exploitation, la supervision, l’h√©bergement ou la maintenance √† un tiers.
L’op√©rateur tient √† jour la liste de ses syst√®mes d’information.

 

Article 26

 

L’op√©rateur de transport autoris√© d√©finit et met en Ňďuvre, d√®s la phase de conception et durant toutes les phases ult√©rieures de l’existence des syst√®mes d’information identifi√©s en application de l’article 25, un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines coh√©rentes et proportionn√©es aux enjeux permettant de les prot√©ger contre les actes malveillants auxquels ils peuvent √™tre expos√©s.
Les dispositions d√©finies et mises en Ňďuvre permettent notamment :

– d’√©viter la pr√©sence et l’apparition de failles de s√©curit√© ;
– d’emp√™cher les actes de malveillance ;
– de d√©tecter et d’identifier les actes de malveillance survenant sur un syst√®me d’information ;
– de limiter les cons√©quences d’un acte de malveillance ;
– de disposer de moyens pour remettre le syst√®me en fonctionnement et en condition de s√©curit√© √† la suite d’un dysfonctionnement ou d’un acte de malveillance.

Pour ces syst√®mes d’information qui sont √©galement des syst√®mes d’information d’importance vitale, l’application de la r√©glementation applicable √† ces syst√®mes vaut respect du pr√©sent article.
Pour ces syst√®mes d’information qui sont √©galement des syst√®mes d’informations destin√©s √† traiter, stocker ou transmettre des informations classifi√©es ou portant la mention de protection Diffusion Restreinte, l’application de l’instruction g√©n√©rale interminist√©rielle n¬į 1300 vaut respect du pr√©sent article.

 

Article 27

 

L’op√©rateur tient √† disposition du ministre comp√©tent les informations relatives √† ces syst√®mes d’informations, notamment les documents techniques, les configurations, les architectures, ainsi que les justifications des choix des dispositions de protection d√©finies et mises en Ňďuvre.

 

Article 28

 

L’op√©rateur de transport autoris√© proc√®de √† l’homologation de s√©curit√© des syst√®mes identifi√©s en application de l’article 25 du pr√©sent arr√™t√© sur la base d’un dossier qui comporte toutes les informations ayant permis l’homologation, notamment :

– les risques pris en compte ;
– les dispositions de protection contribuant √† la s√©curit√© et au fonctionnement de ces syst√®mes d’information ;
Рles risques résiduels identifiés ;
– la dur√©e de validit√© de l’homologation ;
– le cas √©ch√©ant, les r√©sultats d’audits de s√©curit√© de ces syst√®mes d’information.

Cette d√©marche d’homologation prend en compte les dispositions de protection du syst√®me d’information relatives aux √©l√©ments qui assurent son param√©trage notamment au regard des objectifs d√©finis √† l’alin√©a 2 de l’article 26.
Pour ces syst√®mes d’information qui sont des syst√®mes d’information d’importance vitale, l’homologation de s√©curit√© r√©alis√©e en application des r√®gles mentionn√©es au premier alin√©a de l’article L. 1332-6-1 du code de la d√©fense vaut homologation de s√©curit√© au titre de cet article.
Pour ces syst√®mes d’information qui sont √©galement des syst√®mes d’information destin√©s √† traiter, stocker ou transmettre les informations classifi√©es ou portant la mention de protection Diffusion Restreinte, l’homologation de s√©curit√© telle que pr√©vue par l’article R. 2311-6-1 du code de la d√©fense, r√©alis√©e en application de l’instruction g√©n√©rale interminist√©rielle n¬į 1300 sur la protection du secret de la d√©fense nationale, vaut homologation de s√©curit√© au titre de cet article.
La validit√© de l’homologation est r√©examin√©e par l’op√©rateur selon une p√©riodicit√© adapt√©e aux enjeux de s√©curit√© nucl√©aire et lors de chaque √©v√©nement ou √©volution de nature √† modifier sa pertinence.

 

Article 29

 

L’op√©rateur de transport autoris√© d√©finit les proc√©dures n√©cessaires √† l’application des articles 26 √† 28 du pr√©sent arr√™t√©, y compris :

– les proc√©dures d’homologation de s√©curit√© des syst√®mes d’information identifi√©s en application de l’article 25 du pr√©sent arr√™t√© ;
– les proc√©dures de maintien en conditions de s√©curit√© des ressources des syst√®mes d’information pr√©cit√©s. Ces proc√©dures prennent notamment en compte la veille sur des incidents, des vuln√©rabilit√©s ou des menaces diffus√©es par l’Agence nationale de la s√©curit√© des syst√®mes d’information ;
– les proc√©dures de contr√īles internes des syst√®mes d’information pr√©cit√©s pr√©cisant et justifiant, au travers d’une planification, la p√©riodicit√© des contr√īles mis en Ňďuvre. Ces contr√īles permettent de garantir l’application des dispositions de protection relatives √† ces syst√®mes d’information. Ils prennent en compte la v√©rification r√©guli√®re des configurations et des param√©trages de ces syst√®mes ;
– les proc√©dures d’audit des syst√®mes d’information pr√©cit√©s par rapport aux menaces auxquelles ils sont expos√©s, selon une planification adapt√©e et justifi√©e ;
– les proc√©dures d’exercices qui visent √† entrainer le personnel, notamment celui en charge de la s√©curit√© de ces syst√®mes d’information, √† se confronter √† un acte de malveillance informatique, ainsi qu’√† s’assurer de l’efficacit√© des dispositions organisationnelles, humaines et techniques relatives √† la s√©curit√© des syst√®mes d’information pr√©cit√©s mises en Ňďuvre en application du pr√©sent arr√™t√© au regard d’un acte de malveillance. Ces proc√©dures pr√©voient la tenue de ces exercices de fa√ßon r√©guli√®re et au moins une fois par an ;
– les proc√©dures de test de performance qui visent √† √©valuer les dispositions de protection mises en Ňďuvre. Ces proc√©dures pr√©voient la tenue de tests de performance de fa√ßon r√©guli√®re et au moins une fois par an ;
– les proc√©dures de gestion de crise ainsi que celles de continuit√© et de reprise d’activit√©.

 

Article 30

 

L’op√©rateur de transport autoris√© √©labore, met √† jour et met en Ňďuvre une politique de s√©curit√© des syst√®mes d’information qui prend en compte les syst√®mes d’information identifi√©s en application de l’article 25. En particulier, cette politique :

– d√©crit l’organisation de la gouvernance de la s√©curit√© des syst√®mes d’information. Cette organisation permet notamment de garantir l’ind√©pendance des personnes en charge de l’audit de ces syst√®mes d’information vis-√†-vis des entit√©s en charge de la conception, de la mise en Ňďuvre, de l’exploitation ou de la gestion de ces syst√®mes d’information ;
– d√©crit l’ensemble des dispositions et moyens organisationnels, techniques et humains mis en Ňďuvre par l’op√©rateur afin d’assurer la protection de ces syst√®mes d’information notamment contre toute menace interne ou externe ;
– √©tablit la liste les proc√©dures d√©finies √† l’article 29 du pr√©sent arr√™t√© qui permettent de l’appliquer.

Cette politique et, le cas √©ch√©ant, ses documents d’application sont approuv√©s formellement par la direction de l’op√©rateur. L’op√©rateur s’assure de l’application de cette politique et de ses documents d’application, ainsi que des mesures qu’ils d√©finissent.
Cette politique est revue r√©guli√®rement et au moins tous les cinq ans en prenant en compte les r√©sultats des contr√īles, des audits et des exercices ainsi que l’analyse des non-conformit√©s, des faits suspects et des √©v√©nements significatifs pour la s√©curit√© nucl√©aire relatifs aux syst√®mes d’information identifi√©s en application de l’article 25 du pr√©sent arr√™t√©.
Cette politique, ses documents d’application et les r√©sultats des contr√īles et des audits sont tenus √† la disposition du ministre comp√©tent.

 

Article 31

 

Dans le cadre des contr√īles pr√©vus √† l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense l’op√©rateur met √† disposition du ministre comp√©tent et des agents en charge du contr√īle au titre de l’article L. 1333-5 du code de la d√©fense les documents d’architectures et les configurations des syst√®mes d’information identifi√©s en application de l’article 25 sur un support √©lectronique, dans un format qui permet leur exploitation et leur traitement.

 

Article 32

 

L’op√©rateur de transport autoris√© assure le suivi de tous ses transports. Ce suivi est r√©alis√© dans des conditions permettant de :

Рgéo-localiser les transports ;
Рdétecter les événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des transports ;
– effectuer la lev√©e de doute permettant de qualifier ces √©v√©nements et d√©finir en particulier s’ils sont d’origine malveillante ou accidentelle ;
– garantir l’alerte des autorit√©s.

 

Article 33

 

Les moyens utilis√©s pour effectuer les transports routiers et ferr√©s de mati√®res nucl√©aires appartenant aux cat√©gories I √† III sont √©quip√©s d’un dispositif de transmission de donn√©es permettant leur suivi en permanence par l’op√©rateur de transport autoris√©, le ministre comp√©tent et l’IRSN. Il est r√©guli√®rement test√© par l’op√©rateur de transport autoris√©.
Toutefois, pour les transports nationaux ou internationaux en provenance ou √† destination d’√©tablissements ou d’installations plac√©s directement sous l’autorit√© du minist√®re de la d√©fense :

– le dispositif de transmission de donn√©es n’est pas requis si les mati√®res nucl√©aires transport√©es appartiennent √† la cat√©gorie III ;
Рle dispositif de transmission de données peut être désactivé à la demande du ministère de la défense si les matières nucléaires transportées appartiennent à la catégorie I ou II.

Ce dispositif est agr√©√© selon des modalit√©s pr√©cis√©es par un arr√™t√© conjoint du ministre charg√© de l’√©nergie et du ministre de la d√©fense.

 

Article 34

 

Pour assurer le contr√īle du suivi, pr√©vu √† l’article 32 du pr√©sent arr√™t√©, des transports soumis √† accord d’ex√©cution, le ministre comp√©tent s’appuie sur l’expertise technique de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.
A ce titre, l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire :

– est syst√©matiquement et dans les meilleurs d√©lais rendu destinataire des informations utilis√©es par l’op√©rateur de transport autoris√©, tel que pr√©vu par les articles 40, 41, 52, 74, 75, 76, 90, 93, 95 et 98 ;
– v√©rifie, √† sa diligence √† distance, par sondage, la conformit√© des conditions d’ex√©cution du transport au regard des modalit√©s fix√©es dans la demande d’accord d’ex√©cution ;
– g√©olocalise l’ensemble des transports en cours d’ex√©cution sur le territoire national et met √† disposition du ministre comp√©tent une cartographie dynamique de ceux-ci.

Dans le cadre de la gestion de crise r√©sultant d’un accident, l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire appuie le ministre comp√©tent pour :

– √©valuer la s√©curit√© des mati√®res transport√©es et celle des autres transports en cours d’ex√©cution ;
Рévaluer la qualité des solutions palliatives et correctives proposées par les opérateurs de transports ;
Рproposer, le cas échéant, des solutions de sécurité alternatives ;
– s’assurer, √† la demande des autorit√©s comp√©tentes de l’Etat, de la mise en Ňďuvre des solutions retenues par ces derni√®res jusqu’au retour √† une situation stabilis√©e.

 

Article 35

 

L’op√©rateur de transport autoris√© r√©alise au moins deux exercices par an comportant des mises en situation, afin d’√©valuer la performance d’une ou plusieurs fonctions de s√©curit√©. La participation des forces de s√©curit√© int√©rieures ou des prestataires √† ces exercices n’est pas requise.
Un bilan des exercices, comprenant la date de r√©alisation, l’objectif poursuivi, le sc√©nario, la liste des participants, les enseignements tir√©s et les modalit√©s de leur prise en compte pour am√©liorer la s√©curit√© est √©tabli chaque ann√©e, au plus tard le 31 janvier de l’ann√©e suivante. Il est transmis au ministre comp√©tent et est tenu √† la disposition des agents mentionn√©s √† l’article L. 1333-5 du code de la d√©fense.
Les dispositions du pr√©sent article ne s’appliquent pas aux op√©rateurs de transport autoris√© qui n’effectuent que des transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie IV.

 

Article 36

 

L’op√©rateur de transport autoris√© prend en compte la s√©curit√© nucl√©aire dans son organisation. Celle-ci pr√©voit toutes les proc√©dures relatives √† l’alerte des pouvoirs publics, et aux moyens de protection n√©cessaires √† la s√©curit√© nucl√©aire.
Cette organisation et ces procédures sont décrites dans des documents tenus à disposition des autorités compétentes.

 

Article 37

 

L’op√©rateur de transport autoris√© envoie au destinataire une notification pr√©alable de l’exp√©dition indiquant la date et l’heure d’arriv√©e pr√©vues. Cette notification peut √™tre r√©alis√©e par voie √©lectronique.
Apr√®s la remise au destinataire des mati√®res nucl√©aires dont le transport est soumis √† accord d’ex√©cution, l’op√©rateur de transport autoris√© en avise l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire et l’exp√©diteur.

 

Article 38

 

Les transports soumis √† accord d’ex√©cution font l’objet d’un document destin√© √† tracer la continuit√© de la prise en charge de la protection physique des mati√®res nucl√©aires transport√©es, ainsi que les transferts de responsabilit√© intervenant pendant le d√©roulement du transport. Ce document est renseign√© sous la responsabilit√© de l’op√©rateur de transport autoris√©.
Il présente à minima les informations suivantes :

1. La r√©f√©rence de l’accord d’ex√©cution ;
2. Le lieu o√Ļ est effectu√© la prise en charge de la protection physique ou le transfert de responsabilit√© ;
3. La date et l’heure de la prise en charge de la protection physique ou du transfert de responsabilit√© ;
4. La raison sociale, les noms et les visas des représentants du ou des opérateurs de transport autorisés et, le cas échéant, des prestataires ou des transporteurs.

A l’issue du transport, l’op√©rateur de transport autoris√© transmet ce document dans les meilleurs d√©lais √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

 

Article 39

 

L’op√©rateur de transport autoris√© adresse √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, au plus tard le dernier jour ouvr√© de chaque semaine, la liste des transports de mati√®res nucl√©aires soumis √† information, au titre de l’article 6 du pr√©sent arr√™t√©, qu’il a programm√©s jusqu’au dernier jour ouvr√© de la semaine suivante.
Cette liste pr√©cise notamment les dates, horaires et lieux de d√©part et d’arriv√©e de chacun de ces transports, ainsi que la forme physico-chimique, la teneur isotopique et les masses des mati√®res nucl√©aires transport√©es.
En cas d’annulation de l’un de ces transports, l’op√©rateur de transport autoris√© informe l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.
Cette disposition n’est pas applicable aux transports effectu√©s par le minist√®re de la d√©fense avec ses moyens propres.

 

Article 40

 

Tout incident ou accident susceptible d’affecter la s√©curit√© des mati√®res nucl√©aires ou de leurs moyens de transport, y compris ceux affectant la s√©curit√© des syst√®mes d’information, ainsi que tout acte de malveillance, est port√© imm√©diatement √† la connaissance du ministre comp√©tent, conform√©ment aux articles R. 1333-19 et article R. 1333-15 du code de la d√©fense et de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire. Il est confirm√© et fait l’objet d’un compte-rendu √©crit, adress√© dans les meilleurs d√©lais au ministre comp√©tent et √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire. Ce compte-rendu comprend notamment les √©l√©ments synth√©tiques suivants :

– la nature et la localisation de l’√©v√®nement ;
– l’√©tat de la protection du transport et des mati√®res nucl√©aires ;
– les mesures prises pour limiter les cons√©quences r√©elles et potentielles de l’√©v√®nement.

Ce compte-rendu √©crit sera r√©guli√®rement mis √† jour jusqu’√† la r√©solution de la crise r√©sultant de l’√©v√®nement et la mise en s√©curit√© durable des mati√®res nucl√©aires.

 

Article 41

 

En cas d’acte de malveillance et conform√©ment √† l’article R. 1333-15 du code de la d√©fense, l’op√©rateur de transport autoris√© garantit l’alerte des services de police et de gendarmerie territorialement comp√©tents avant que l’information soit transmise au ministre comp√©tent et √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

Titre III : RESPONSABILIT√Č DE L’EXP√ČDITEUR, DU DESTINATAIRE

Article 42

 

L’exp√©diteur et le destinataire, lorsqu’ils sont fran√ßais, contribuent √† l’effort d’impr√©dictibilit√©. Ils s’assurent, respectivement au d√©part et √† l’arriv√©e du transport, du respect des conditions de transfert de responsabilit√© des mati√®res nucl√©aires transport√©es avec l’op√©rateur de transport autoris√©, conform√©ment √† l’article R. 1333-5 du code de la d√©fense.

 

Article 43

 

Avant le d√©but du transport, l’exp√©diteur, lorsqu’il est fran√ßais, s’assure aupr√®s du destinataire que ce dernier est pr√™t √† accepter la livraison √† la date et √† l’heure pr√©vues.
Apr√®s la remise au destinataire des mati√®res nucl√©aires dont le transport est soumis √† accord d’ex√©cution, le destinataire, lorsqu’il est fran√ßais, en avise l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire et l’exp√©diteur.
En compl√©ment, sans pr√©judice des dispositions relatives √† la radioprotection, une v√©rification de l’int√©grit√© des verrous, des scell√©s et du colis est r√©alis√©e par le destinataire, lorsqu’il est fran√ßais avant le d√©chargement des mati√®res.

Titre IV : DEMANDES D’ACCORD D’EX√ČCUTION

Article 44

 

Conform√©ment au V de l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense, les d√©lais de d√©p√īt des demandes d’accord d’ex√©cution sont port√©s √† :

– un mois pour les transports de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II en provenance ou √† destination de l’√©tranger ;
Рtrois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne ;
– quinze jours pour les autres transports.

 

Article 45

 

Pour d√©terminer la date de d√©p√īt de la demande d’accord d’ex√©cution, les transports internationaux en provenance de l’√©tranger sont suppos√©s d√©buter :

Рpour les transports terrestres, à compter du franchissement de la frontière française ;
– pour les transports a√©riens, √† compter de l’atterrissage dans l’a√©roport fran√ßais ;
– pour les transports comportant une phase maritime, √† compter de l’arriv√©e du navire dans le port fran√ßais. Si l’itin√©raire comporte, avant l’arriv√©e chez le destinataire fran√ßais, une phase maritime n√©cessitant un transbordement, que cette phase maritime ait lieu dans les eaux territoriales fran√ßaises ou non, la date de d√©p√īt de la demande d’accord d’ex√©cution est calcul√©e √† compter de la date √† laquelle le transport quitte le territoire du pays exportateur.

 

Article 46

 

Sur proposition de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, le ministre comp√©tent fixe la forme et les moyens utilis√©s pour la transmission de la demande d’accord d’ex√©cution d’un transport, pr√©vue √† l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense.
Les demandes d’accord d’ex√©cution relatives √† des transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I et II non irradi√©es lorsqu’elles sont compl√®tes, sont classifi√©s au niveau Secret. Les demandes d’accord d’ex√©cution des transports de combustibles irradi√©s relevant de la cat√©gorie II, et des transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III, lorsqu’elles sont compl√®tes, portent la mention de protection Diffusion Restreinte.
Les informations constitutives de la demande d’accord d’ex√©cution font l’objet de mesures de protection appropri√©es, homologu√©es par l’op√©rateur de transport autoris√©.

 

Article 47

 

Lors de leur passage par une plateforme de transbordement autoris√©e en application de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense, l’ex√©cution des transports de mati√®res nucl√©aires n’est pas interrompue.

 

Article 48

 

Lorsque plusieurs op√©rateurs de transport autoris√©s participent successivement au m√™me transport, celui-ci peut faire l’objet d’une demande d’accord d’ex√©cution commune.

 

Article 49

 

La demande d’accord d’ex√©cution, pour les transports nationaux et internationaux, comprend les √©l√©ments figurant en annexe 2 du pr√©sent arr√™t√©.
Toutefois, il peut √™tre demand√© √† l’op√©rateur de transport autoris√© des informations suppl√©mentaires concernant la s√©curit√© du transport, en tant que de besoin. Dans ce cas, ces informations sont annex√©es √† la demande d’accord d’ex√©cution.
Toute modification d’un √©l√©ment d’information ou tout √©l√©ment nouveau transmis post√©rieurement aux d√©lais de d√©p√īt de la demande d’accord d’ex√©cution ou post√©rieurement aux d√©lais pr√©vus au titre de l’annexe 4, est un motif de refus de la demande d’accord d’ex√©cution ou fait courir un nouveau d√©lai d’instruction.
Toutefois, il peut √™tre d√©rog√© aux dispositions de l’alin√©a pr√©c√©dent lorsque l’op√©rateur de transport autoris√© justifie, apr√®s avoir mis en Ňďuvre l’ensemble des diligences requises, que la modification intervenue post√©rieurement auxdits d√©lais r√©sulte de circonstances ne relevant pas de sa ma√ģtrise ou de celle de ses prestataires et transporteurs.

 

Article 50

 

Pour les transports internationaux, l’op√©rateur de transport autoris√© pr√©cise dans la demande d’accord d’ex√©cution les mesures de s√©curit√© pr√©vues lors de leur passage dans chaque pays n’√©tant pas partie √† la convention sur la protection physique des mati√®res nucl√©aires et selon les modalit√©s suivantes :

– dans le cas d’une exportation : le pays de destination et le cas √©ch√©ant, les pays travers√©s par la voie terrestre ou fluviale avant sa destination finale, ainsi que les pays dans lesquels une escale dans un port ou un a√©roport est pr√©vue ;
– dans le cas d’une importation : le pays depuis lequel la mati√®re nucl√©aire est import√©e ;
– dans le cas d’un transit : le pays depuis lequel la mati√®re nucl√©aire est import√©e et le pays vers lequel la mati√®re nucl√©aire est export√©e.

 

Article 51

 

La d√©cision de d√©livrer un accord d’ex√©cution est fond√©e sur un examen de compl√©tude et de r√©gularit√© de la demande au regard des exigences du pr√©sent arr√™t√©. Le ministre comp√©tent peut temporairement modifier les conditions d’examen des demandes d’accord d’ex√©cution pour des motifs d’ordre public.
Les accords d’ex√©cution d√©livr√©s par le directeur g√©n√©ral adjoint de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire sont adress√©s simultan√©ment, dans les meilleurs d√©lais, √† l’op√©rateur de transport autoris√© et au ministre comp√©tent.
Les accords d’ex√©cution d√©livr√©s par le ministre comp√©tent sont adress√©s simultan√©ment et dans les meilleurs d√©lais √† l’op√©rateur de transport autoris√© et au directeur g√©n√©ral adjoint de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

 

Article 52

 

En cas d’annulation d’un transport soumis √† accord d’ex√©cution, l’op√©rateur de transport autoris√© en informe l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire dans les meilleurs d√©lais.
Toute modification, en cours de transport, des conditions mentionn√©es dans la demande d’accord d’ex√©cution, notamment toute modification d’itin√©raire ou d’acheminement, fait l’objet d’une information, d√Ľment justifi√©e, √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, dans les meilleurs d√©lais.
Lorsque la modification envisag√©e est substantielle, l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire la porte dans les meilleurs d√©lais √† la connaissance du ministre comp√©tent qui peut s’y opposer.

 

Article 53

 

Conform√©ment √† l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense, le ministre comp√©tent peut √† tout moment, notamment pour des motifs de s√©curit√© publique soulev√©s par le ministre de l’int√©rieur, interdire ou adapter les conditions r√©glementaires d’ex√©cution d’un transport ou demander le renforcement des mesures de protection prises pour sa r√©alisation. Dans ce cas, l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire en est inform√©.

Titre V : S√ČCURIT√Č DES TRANSPORTS

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES MODES

Article 54

 

Sans pr√©judice de l’effort d’impr√©dictibilit√© et quel que soit le mode de transport utilis√©, les mati√®res nucl√©aires sont transport√©es dans des conditions permettant de limiter le temps de parcours, le nombre et la dur√©e des arr√™ts, des stationnements et des op√©rations de transbordement.

 

Article 55

 

Pour parer toute d√©faillance en cours de transport, l’op√©rateur de transport autoris√© effectue des tests de bon fonctionnement des dispositifs de transmission de donn√©es apr√®s le chargement des mati√®res nucl√©aires et avant le d√©part. Il dispose en outre de dispositifs de secours en r√©serve dont le nombre et la localisation sont r√©f√©renc√©s dans son autorisation.
Ces dispositions sont complétées ou précisées par des dispositions spécifiques à chaque mode de transport figurant aux chapitres 2 à 5 du présent titre.
Les dispositions du pr√©sent article ne s’appliquent pas aux transports de mati√®res nucl√©aires non soumis √† accord d’ex√©cution.

 

Article 56

 

Pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un acte de malveillance, l’op√©rateur de transport autoris√© s’assure de la v√©rification de l’int√©grit√© des moyens de transport et du colis avant le chargement. Il s’assure de la v√©rification de l’int√©grit√© des moyens de transport avant leur d√©part lorsque ce dernier a lieu sur le territoire national ou lors de la remise par l’organisme √©tranger dans le cas d’une importation.
Il fait aussi cette v√©rification √† chaque halte, √† chaque transbordement ainsi que lors de la livraison chez le destinataire, si ce dernier se trouve sur le territoire national, ou lors de la remise au premier organisme √©tranger dans le cas d’une exportation.
Au cours de ces v√©rifications, il s’assure √©galement de l’int√©grit√© des verrous et des scell√©s, ainsi que du fonctionnement du dispositif de transmission de donn√©es et des dispositifs de protection physique.

 

Article 57

 

Les op√©rations de transbordement des mati√®res nucl√©aires font l’objet d’une surveillance permanente par au moins un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© ou un agent d’un prestataire disposant de consignes et de moyens permettant d’alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement comp√©tents de tout √©v√©nement de nature √† affecter la s√©curit√© des mati√®res nucl√©aires.
Lorsque les op√©rations de transbordement dans un port maritime ou un a√©roport impliquent plusieurs transporteurs terrestres ou plusieurs prestataires, ce repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© est charg√© de la supervision de la s√©curit√©, afin de garantir :

– la coordination entre les transporteurs, les prestataires et les autres intervenants sur la zone de transbordement ;
Рla continuité de la prise en charge de la protection physique des matières nucléaires transportées ;
– l’interface avec les moyens de protection √©ventuellement mis en place par l’Etat.

 

Article 58

 

Si les op√©rations de transbordement se d√©roulent en dehors d’un point d’importance vitale mentionn√© au 2¬į du I de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense et qu’elles sont diff√©r√©es, les mesures de s√©curit√© pr√©vues √† l’annexe 3 sont mises en Ňďuvre.
Lorsque ces mesures ne sont pas couvertes par celles mises en place sur les zones portuaires ou a√©roportuaires, il appartient √† l’op√©rateur de transport autoris√© de les compl√©ter et de les coordonner avec ses moyens propres, sous r√©serve de l’obtention de l’approbation des autorit√©s portuaires ou a√©roportuaires.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTI√ąRE

Article 59

 

Pour les transports de mati√®res nucl√©aires relevant des cat√©gories I et II d√©finies √† l’article R. 1333-70 du code de la d√©fense, une protection particuli√®re est assur√©e par une escorte arm√©e. Sauf d√©cision particuli√®re du ministre comp√©tent, cette disposition ne s’applique pas aux transports de combustibles irradi√©s relevant de la cat√©gorie II.

 

Article 60

 

Les matières nucléaires peuvent être transportées par un seul ou par plusieurs moyens de transport circulant en convoi. Le nombre de véhicules de transport par convoi est limité à quatre pour les matières nucléaires de catégorie III et à deux pour les matières nucléaires des catégories I et II.

 

Article 61

 

Les transports de mati√®res nucl√©aires faisant l’objet d’accords d’ex√©cution distincts et √©tant au d√©part du m√™me site, sont √† tout instant s√©par√©s l’un de l’autre par une distance correspondant √† une dur√©e minimale de trajet d’une heure.

 

Article 62

 

Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.

 

Article 63

 

Pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I, II et III circulant en convoi, l’op√©rateur de transport autoris√© d√©signe un chef de convoi et un adjoint qui se trouvent dans des v√©hicules diff√©rents. Ils ma√ģtrisent tous deux la langue fran√ßaise et disposent de proc√©dures de s√©curit√© op√©rationnelles relatives √† la r√©alisation du transport. Ils assurent l’interface et la coordination entre l’op√©rateur de transport autoris√© et les autres conducteurs, notamment en relayant les instructions et l’alerte si n√©cessaire.
Si le transport n’est compos√© que d’un seul v√©hicule, le conducteur ou un membre d’√©quipage ma√ģtrise la langue fran√ßaise.
Pour les transports de mati√®res nucl√©aires relevant des cat√©gories I et II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, le chef d’escorte assume √©galement la fonction de chef de convoi.

 

Article 64

 

Pour les transports circulant en convoi, chacun des conducteurs dispose de moyens de communication sp√©cifiques suppl√©mentaires fournis par l’op√©rateur de transport autoris√©. Ces moyens, tels que les moyens de transmissions radio, sont ind√©pendants du r√©seau t√©l√©phonique mobile et permettent une liaison entre les v√©hicules du convoi, dans les meilleurs d√©lais, en tout temps et en tout lieu, si les autres moyens sont inutilisables.

 

Article 65

 

Les arr√™ts et stationnements d’une dur√©e sup√©rieure √† deux heures :

Рsont interdits sur la voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation publique ;
– s’effectuent uniquement dans un site d’√©tape pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gories I et II ;
– s’effectuent dans un site de nuit√©e pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III.

Avant leur utilisation, les sites d’√©tape et de nuit√©e font l’objet d’une convention entre leur exploitant et l’op√©rateur de transport autoris√©. S’il s’agit d’un site militaire, cette convention est pass√©e entre l’op√©rateur de transport autoris√© et le ministre de la d√©fense.

 

Article 66

 

Avant de pouvoir √™tre utilis√©s, les sites d’√©tape et de nuit√©e font l’objet d’un dossier soumis √† l’autorisation du ministre comp√©tent par l’op√©rateur de transport autoris√©, dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 1333-7 du code de la d√©fense. Le contenu de ce dossier et les exigences de s√©curit√© auxquels ces sites doivent r√©pondre sont pr√©cis√©es en annexe 4 du pr√©sent arr√™t√©. Si le dossier est jug√© complet et r√©gulier, il est vers√© au r√©f√©rentiel d’autorisation de l’op√©rateur de transport autoris√©.
A chaque changement substantiel de l’un des √©l√©ments figurant dans ce dossier, l’op√©rateur de transport autoris√© en informe dans les meilleurs d√©lais le ministre comp√©tent, dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 1333-7 du code de la d√©fense. L’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire est rendu destinataire de la modification accord√©e.
Le ministre comp√©tent peut autoriser un op√©rateur de transport √† utiliser un site militaire comme site d’√©tape ou de nuit√©e.
Dans ce cas, l’agr√©ment d√©livr√© par le ministre de la d√©fense indiquant que le site r√©pond aux exigences du pr√©sent arr√™t√© remplace le dossier mentionn√© au 1er alin√©a.

 

Article 67

 

Le regroupement, sur un m√™me site de nuit√©e, de plus de quatre moyens de transport issus d’un ou de plusieurs transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III est interdit. Sur les sites d’√©tape, la pr√©sence simultan√©e de plus de deux moyens de transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie I ou II, issus d’un ou de plusieurs transports, est interdite.
Des am√©nagements aux dispositions du pr√©sent article peuvent toutefois √™tre d√©livr√©es par le ministre comp√©tent, dans les conditions pr√©vues √† l’article 101 du pr√©sent arr√™t√©. Dans ce cas, l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire en est inform√©.

 

Article 68

 

Lors des arr√™ts et stationnements d’une dur√©e inf√©rieure √† deux heures :

– une surveillance permanente est assur√©e par l’op√©rateur de transport autoris√© en vue de transmettre l’alerte. Cette surveillance est r√©alis√©e par des mesures techniques, organisationnelles ou humaines telles qu’un deuxi√®me conducteur, un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© ou un agent d’un prestataire pour les transports ne comportant qu’un seul v√©hicule ;
Рles portes de la cabine de conduite sont verrouillées ;
– pour les transports de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, l’un des membres de l’√©quipage reste constamment √† bord du moyen de transport.

 

Article 69

 

A l’issue des op√©rations de chargement de la mati√®re sur le site exp√©diteur, le transport rejoint la voie ouverte √† la circulation publique dans un d√©lai maximal de quinze heures. Au-del√† de ces quinze heures, le transport est prot√©g√© dans des conditions √©quivalentes √† celles requises pour la d√©tention en installations de la mati√®re nucl√©aire transport√©e.
Après avoir rejoint le site destinataire en quittant la voie ouverte à la circulation publique, les opérations de déchargement débutent dans un délai maximal de quinze heures. Au-delà de ces quinze heures, le transport est protégé dans des conditions équivalentes à celles requises pour la détention en installations de la matière nucléaire transportée.

 

Article 70

 

L’escorte arm√©e requise au titre de l’article 59 du pr√©sent arr√™t√© a pour mission :

– de prot√©ger l’int√©grit√© du transport et des mati√®res nucl√©aires ;
– d’alerter, si n√©cessaire, les forces de s√©curit√© int√©rieures ;
– d’intervenir, y compris pendant les arr√™ts et stationnements d’une dur√©e inf√©rieure √† deux heures et pendant toute la dur√©e de gestion d’un accident ou d’un incident conduisant √† l’immobilisation des moyens de transport sur la voie publique.

 

Article 71

 

Le chef d’escorte et son adjoint disposent chacun de moyens de communication d√©di√©s. L’un de ces moyens, ind√©pendant du r√©seau t√©l√©phonique et fourni par l’op√©rateur de transport autoris√©, est sp√©cialement pr√©vu pour assurer la communication avec chacun des v√©hicules escort√©s.

 

Article 72

 

L’organisation, la description, la composition et les conditions de mise en Ňďuvre de l’escorte sont d√©crites :

– soit dans un document √©tabli entre l’op√©rateur de transport autoris√© et le fournisseur d’escorte. Il est alors soumis √† la validation du ministre comp√©tent et fait partie du r√©f√©rentiel d’autorisation de l’op√©rateur de transport autoris√©. Il est r√©vis√© √† chaque renouvellement d’autorisation, et a minima tous les cinq ans ;
– soit dans chacune des demandes d’accord d’ex√©cution de transport pour laquelle une escorte est requise.

 

Article 73

 

L’op√©rateur de transport autoris√© utilisant une escorte organise tous les ans une formation op√©rationnelle ou un s√©minaire de retour d’exp√©rience, destin√©s aux chefs d’escorte.

 

Article 74

 

Pour le contr√īle du suivi des transports faisant l’objet d’un accord d’ex√©cution, l’op√©rateur de transport autoris√© s’assure de la transmission √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, dans les meilleurs d√©lais, des informations suivantes, au fur et √† mesure du d√©roulement du transport :

1. La r√©f√©rence de l’accord d’ex√©cution ;
2. L’heure de d√©part ;
3. Les arr√™ts en cours de transport, quelle que soit leur dur√©e, et la reprise de l’acheminement ;
4. Les avances ou retards pr√©visibles de plus d’une heure sur l’horaire attendu pour une phase notable du transport (d√©part, arriv√©e, passage de fronti√®re‚Ķ) ;
5. Le franchissement d’une fronti√®re ;
6. S’il a lieu, l’abandon de l’itin√©raire pr√©vu ;
7. L’heure d’arriv√©e.

La transmission des informations pr√©vues aux alin√©as 2, 3, 4, 5, 6 et 7 est requise lors de la circulation √† vide des moyens agr√©√©s pour le transport des mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, √† l’exception des moyens agr√©√©s pour le transport de combustibles irradi√©s.

 

Article 75

 

Les transports des mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, ne d√©marrent qu’apr√®s que l’op√©rateur de transport autoris√© :

– √† re√ßu de la part de l’escorte la confirmation de sa capacit√© op√©rationnelle ;
– s’est assur√© du bon fonctionnement des dispositifs techniques de protection physique, de suivi, de d√©tection et d’alerte ;
– en a inform√© l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire et a re√ßu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs d√©crits au point pr√©c√©dent.

Les transports de combustible irradi√© et ceux de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie III soumis √† accord d’ex√©cution, ne d√©marrent qu’apr√®s que l’op√©rateur de transport autoris√© en a inform√© l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire et a re√ßu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs techniques de suivi.

 

Article 76

 

Une heure avant l’arriv√©e du transport de mati√®res nucl√©aires soumis √† accord d’ex√©cution chez le destinataire et dans les sites d’√©tape ou de nuit√©e √©ventuellement utilis√©s, l’op√©rateur de transport autoris√© les en informe, ainsi que l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.
Il s’assure √©galement de leur information en cas de retard sup√©rieur √† une heure.

 

Article 77

 

L’√©quipage d’un moyen de transport de mati√®res nucl√©aires dispose des documents suivants :

– la r√©f√©rence de l’autorisation d’exercer l’activit√© de transport de mati√®res nucl√©aires d√©livr√©e √† l’op√©rateur de transport autoris√© ;
– pour les transports faisant l’objet d’un accord d’ex√©cution d√©livr√© en application des dispositions de l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense, la copie de cet accord ;
– l’itin√©raire d√©taill√© √† emprunter ;
– les consignes de s√©curit√© de l’√©quipage, √©manant de l’op√©rateur de transport autoris√©, pr√©cisant notamment la conduite op√©rationnelle √† tenir en cas d’incident ou d’accident et les situations donnant lieu √† une transmission d’information. Pour chacune d’elles est pr√©cis√©e la liste et les coordonn√©es des personnes √† contacter selon le cas.

 

Article 78

 

Lorsqu’ils sont vides et ne sont pas utilis√©s pour l’ex√©cution d’un transport ou mobilis√©s par la r√©alisation effective d’une op√©ration de maintenance, les moyens agr√©√©s pour les transports de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, sont stationn√©s dans des locaux ferm√©s, situ√©s √† l’int√©rieur d’une zone dont l’acc√®s est contr√īl√©. La cl√īture d√©limitant cette zone ainsi que les locaux pr√©cit√©s sont pourvus d’une d√©tection d’intrusion. L’acc√®s aux locaux est √©galement contr√īl√©.

 

Article 79

 

Lors de la r√©alisation effective d’une op√©ration de maintenance, les moyens agr√©√©s pour les transports de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, sont dissimul√©s de la vue du public.

 

Article 80

 

Lorsqu’ils ne sont pas utilis√©s pour des op√©rations de transport ou qu’ils ne font pas l’objet d’une op√©ration de maintenance, les moyens de transport de combustible irradi√© relevant de la cat√©gorie II et de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie III doivent √™tre stationn√©s dans un b√Ętiment ferm√© ou sur un site cl√ītur√© d√©crits dans l’autorisation de l’op√©rateur de transport autoris√©.

 

Article 81

 

Les moyens utilis√©s pour le transport de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie III, s’il est soumis √† accord d’ex√©cution, sont √©quip√©s :

– de moyens de t√©l√©communication permettant d’entrer en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, l’op√©rateur de transport autoris√© et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire ;
– d’un dispositif antivol avec alarme pour la cabine ;
– d’un syst√®me de verrouillage de l’attelage dans le cas de v√©hicules articul√©s, √©quip√© d’un dispositif permettant de garantir l’alerte de l’op√©rateur de transport autoris√© en cas de d√©telage de la liaison entre la remorque et le tracteur ;
– du dispositif de transmission de donn√©es pr√©vu √† l’article 33 du pr√©sent arr√™t√© ;
– d’un dispositif de d√©tection d’une intrusion dans l’espace de chargement du v√©hicule ;
– d’une alarme silencieuse, positionn√©e au niveau de la cabine de conduite du v√©hicule, permettant au conducteur de signaler toute anomalie √† l’op√©rateur de transport autoris√© et √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

En outre, pour les transports autres que ceux de conteneurs ferm√©s, la partie du v√©hicule r√©serv√©e aux colis de mati√®res nucl√©aires est dot√©e de parois rigides et de dispositifs de verrouillage munis de scell√©s de haute s√©curit√© conformes √† la norme ISO 17712, dans l’√©dition en vigueur, ou de tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalente.
Les v√©hicules citernes et les conteneurs citernes sont r√©put√©s satisfaire √† cette condition si les √©quipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage pr√©sentant des caract√©ristiques techniques de r√©sistance √† l’effraction et sont munis de scell√©s de haute s√©curit√© conformes √† la norme ISO 17712 ou de tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalente.

 

Article 82

 

Pour les moyens de transport de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III faisant l’objet d’accords d’ex√©cution, un am√©nagement √† l’obligation de protection du chargement par des parois rigides peut √™tre accord√© par le ministre comp√©tent apr√®s justification par l’op√©rateur de transport autoris√©. En outre, l’utilisation de moyens de transport de type ouvert n’est admise que sous les conditions suivantes :

– l’arrimage des colis d’une masse inf√©rieure √† dix tonnes est compl√©t√© par des dispositifs de verrouillage munis de scell√©s de haute s√©curit√© conforme √† la norme ISO 17712 ou de tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalente ;
– les moyens de transport sont √©quip√©s d’une b√Ęche sur ch√Ęssis, sur conteneur plat ou sur colis, dans la mesure o√Ļ les exigences relevant de la s√Ľret√© nucl√©aire le permettent, afin d’assurer la discr√©tion du convoi et la dissimulation de son chargement ;
– dans le cas o√Ļ la mise en place des dispositifs de verrouillage compl√©tant l’arrimage pr√©vu au premier alin√©a du pr√©sent article n’est pas possible, les b√Ęches sont √©quip√©es de scell√©s de haute s√©curit√© conformes √† la norme ISO 17712 ou tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalent permettant de d√©tecter toute effraction.

Pour les moyens de transport de type ouvert, le dispositif de d√©tection d’intrusion dans l’espace de chargement du v√©hicule n’est pas requis.

 

Article 83

 

Les moyens de transport de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie IV et de cat√©gorie III ne faisant pas l’objet d’accord d’ex√©cution sont √©quip√©s :

– de moyens de t√©l√©communication permettant d’entrer en liaison avec les services de police ou de gendarmerie et l’op√©rateur de transport autoris√© ;
– d’un dispositif antivol avec alarme pour la cabine ;
– d’un syst√®me de verrouillage de l’attelage dans le cas de v√©hicules articul√©s.

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE FERR√ČE

Article 84

 

Le transport par voie ferr√©e de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, est proscrit.

 

Article 85

 

Lorsque le transport ne comporte pas de phase maritime, le temps cumul√© d’arr√™t des wagons n’exc√®de pas trente heures sur l’ensemble du trajet. Toutefois, ce temps est port√© √† trente-six heures si les conditions d’utilisation des infrastructures ferroviaires ne permettent pas de trouver une solution d’acheminement compatible avec des contraintes imp√©ratives d’exploitation de l’exp√©diteur ou du destinataire r√©sultant d’un al√©a technique.
Lorsque le trajet comprend une phase maritime, le temps cumul√© d’arr√™t des wagons, sur l’ensemble du trajet, ne peut pas exc√©der quarante-huit heures.
En outre, le temps de stationnement sur les terminaux ferroviaires des centres nucl√©aires de production d’√©lectricit√© non embranch√©s n’exc√®de pas sept heures. Ce temps, ainsi que celui pass√© sur les plateformes de transbordement autoris√©es en application de l’article R. 1333-4 du code de la d√©fense, n’est pas inclus dans le calcul de la dur√©e totale de stationnement.

 

Article 86

 

Pendant tout stationnement planifi√© d’une dur√©e sup√©rieure √† deux heures, les transports soumis √† accord d’ex√©cution sont surveill√©s en permanence d√®s le d√©but du stationnement, dans les conditions suivantes :

– pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie II irradi√©, par au moins deux agents du prestataire ou un dispositif technique √©quivalent valid√© par le ministre comp√©tent, dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 1333-7 du code de la d√©fense. Ces agents disposent de consignes et de moyens permettant d’alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement comp√©tents et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire de tout √©v√©nement de nature √† affecter la s√©curit√© des mati√®res nucl√©aires. Si le dispositif technique est jug√© √©quivalent, ses caract√©ristiques sont vers√©es au r√©f√©rentiel d¬†¬Ľautorisation de l’op√©rateur de transport autoris√© ;
– pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III, par au moins un agent du prestataire. Si le stationnement est appel√© √† durer plus de six heures, le prestataire pr√©voit un second agent disposant des m√™mes consignes et moyens d’alerte que le premier. En lieu et place des agents du prestataire, l’op√©rateur de transport autoris√© peut utiliser des moyens techniques ou organisationnels offrant un niveau de performance √©quivalent.

 

Article 87

 

En cas d’al√©a occasionnant un arr√™t dont la dur√©e est comprise entre deux et six heures, l’op√©rateur de transport autoris√© s’assure de l’int√©grit√© des wagons et des colis, lors du premier stationnement planifi√© suivant cet al√©a o√Ļ la v√©rification peut techniquement √™tre r√©alis√©e, si ces derniers sont accessibles. Au-del√† de six heures, une surveillance permanente est assur√©e dans les meilleurs d√©lais par un agent du prestataire disposant de consignes et de moyens permettant d’alerter les services de police ou les unit√©s de gendarmerie territorialement comp√©tents et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire de tout √©v√©nement de nature √† affecter la s√©curit√© des mati√®res nucl√©aires. Cette surveillance peut √©galement √™tre assur√©e via des moyens techniques ou organisationnels.

 

Article 88

 

Les matières nucléaires doivent être expédiées par wagon ou conteneur affecté à ce seul usage pendant le transport considéré.

 

Article 89

 

I. – Les wagons couverts √† parois rigides contenant des combustibles irradi√©s sont √©quip√©s de dispositifs de d√©tection d’intrusion permettant une alerte de l’op√©rateur de transport autoris√©.
II. – Les colis contenant les mati√®res nucl√©aires sont munis de scell√©s et transport√©s dans des wagons couverts ou des conteneurs ferm√©s dont les ouvertures sont verrouill√©es. Les portes des wagons ou des conteneurs sont condamn√©es par des scell√©s de type haute s√©curit√© conformes √† la norme ISO 17712 ou par tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalente. Par d√©rogation, en l’absence de tels dispositifs, les conteneurs sont dispos√©s sur le wagon portes contre portes si les exigences en mati√®re de s√Ľret√© le permettent. En alternative aux wagons couverts √† parois rigides ou conteneurs ferm√©s, l’utilisation de wagons b√Ęch√©s, ou de wagons ouverts avec des conteneurs plats b√Ęch√©s ou des colis b√Ęch√©s est autoris√©e, apr√®s validation par le ministre comp√©tent. Dans ce cas, les b√Ęches assurent la discr√©tion des mati√®res nucl√©aires et sont munies de scell√©s.
Les conteneurs citernes sont r√©put√©s satisfaire √† cette condition si les √©quipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage pr√©sentant des caract√©ristiques techniques de r√©sistance √† l’effraction et sont munis de scell√©s de haute s√©curit√© conformes √† la norme ISO 17712 ou de tout autre syst√®me de r√©sistance √©quivalente.

 

Article 90

 

Lors du transport, l’op√©rateur de transport autoris√© s’assure qu’un avis formel est remis √† l’agent de conduite du train pour l’informer de la pr√©sence de mati√®res nucl√©aires √† bord.
Pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie II irradi√©e, tous les wagons contenant des mati√®res nucl√©aires sont √©quip√©s du dispositif de transmission de donn√©es pr√©vu √† l’article 33 du pr√©sent arr√™t√©.
Pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III soumis √† accord d’ex√©cution, ce dispositif est √† minima mis en Ňďuvre dans les conditions suivantes :

– un dispositif dans le wagon de t√™te, un dans le wagon de queue et un autre dans un wagon situ√© √† distance sensiblement √©quivalente des deux autres, lorsque le train est d√©di√© au transport exclusif de mati√®res nucl√©aires ou si sa composition n’est pas susceptible d’√™tre modifi√©e entre le site exp√©diteur et le site destinataire, lorsqu’ils sont fran√ßais ;
– un dispositif dans le wagon de t√™te et un dans le wagon de queue de chacune des sections composant le transport, si ce dernier est susceptible d’√™tre s√©par√© ;
Рun dispositif par wagon isolé.

L’op√©rateur de transport autoris√© r√©pond √† toute demande d’information de l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, n√©cessaire au contr√īle du suivi du transport.

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE MARITIME

Article 91

 

Les matières nucléaires de catégorie I sont transportées dans un navire affrété à titre exclusif.

 

Article 92

 

Les colis d’une masse unitaire inf√©rieure √† deux tonnes sont :

Рsoit solidarisés entre eux et arrimés au navire ;
Рsoit placés dans des conteneurs arrimés au navire.

Les colis contenant les matières nucléaires utilisés pour leur transport maritime sont munis de scellés. Pour les conteneurs, les portes sont condamnées par des scellés conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, les colis sont placés en cale. Les conteneurs de matières nucléaires relevant de la catégorie III sont placés, autant que possible, au milieu des autres conteneurs afin de ne pas être directement accessibles.

 

Article 93

 

Si la phase maritime a d√©j√† commenc√©, l’op√©rateur de transport autoris√© r√©alisant un transport de mati√®res nucl√©aires passant par un port fran√ßais en informe l’autorit√© portuaire, sept jours avant l’arriv√©e pr√©vue. Il confirme l’arriv√©e du transport vingt-quatre heures √† l’avance √† l’autorit√© portuaire concern√©e, ainsi qu’√† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire. Il informe √©galement ce dernier au d√©part des bateaux, lors des exportations et des transits.

 

Article 94

 

Pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie I, une protection particuli√®re est assur√©e par une escorte. Celle-ci est r√©alis√©e par un navire distinct du moyen de transport et par des moyens humains embarqu√©s dont la description, la composition et les conditions de mise en Ňďuvre sont pr√©cis√©es pour chaque transport concern√© dans un document soumis √† la validation du ministre comp√©tent.
Pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie II, √† l’exception des combustibles irradi√©s, un repr√©sentant d√©sign√© par l’op√©rateur de transport autoris√© est pr√©sent √† bord du navire. Il est charg√© de la surveillance des mati√®res nucl√©aires, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d’assurer cette mission.

 

Article 95

 

Pour les mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, au cours de la phase maritime, l’op√©rateur de transport autoris√© transmet au minimum toutes les quarante-huit heures, √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire, une synth√®se des informations concernant le navire, pr√©cisant notamment les dates et heures effectives de d√©part, s’il a lieu depuis la France, ainsi que les modifications √©ventuelles d’escales ou de date et d’heure d’arriv√©e au port de destination, lorsque celui-ci est fran√ßais.

 

Article 96

 

Les navires utilisés pour les transports des matières nucléaires de catégorie III sont équipés de moyens de communication principal et de secours permettant de contacter à tout moment :

– le transporteur ;
– les autorit√©s fran√ßaises charg√©es de la surveillance et du contr√īle du trafic maritime lorsque le navire se trouve dans les eaux territoriales fran√ßaises ;
– l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire ;
– l’op√©rateur de transport autoris√©.

L’op√©rateur de transport autoris√© fournit des consignes au transporteur maritime sur les modalit√©s de communication √† assurer par l’√©quipage.

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE A√ČRIENNE

Article 97

 

Pour les mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, le transport a√©rien est effectu√© par un a√©ronef de type cargo. L’ensemble du trajet a√©rien est r√©alis√© par le m√™me appareil. Le vol direct jusqu’√† l’a√©roport de destination est privil√©gi√©. Pour les mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie I, l’a√©ronef est affr√©t√© √† titre exclusif par l’op√©rateur de transport autoris√©.

 

Article 98

 

Pour les transports de mati√®res nucl√©aires soumis √† accord d’ex√©cution, l’op√©rateur de transport autoris√© informe dans les meilleurs d√©lais l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire :

– des dates et heures effectives de d√©part ou d’arriv√©e de l’a√©ronef dans les installations a√©roportuaires fran√ßaises ;
– dans le cas d’une exportation, de l’arriv√©e effective de l’a√©ronef √† l’a√©roport de destination ;
– dans le cas d’une importation, du d√©collage effectif de l’a√©ronef du dernier a√©roport emprunt√© avant son entr√©e dans l’espace a√©rien fran√ßais.

 

Article 99

 

Les colis ou conteneurs contenant les mati√®res nucl√©aires sont munis de scell√©s et sont plac√©s dans la soute de l’a√©ronef, de mani√®re √† ce qu’il ne soit pas n√©cessaire de les d√©charger lors des escales √©ventuelles.

 

Article 100

 

Pour les mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II non irradi√©es, un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© est pr√©sent √† bord de l’a√©ronef. Il est charg√© de la surveillance des mati√®res nucl√©aires au cours du transport a√©rien, notamment lors des escales.

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 101

 

Le ministre comp√©tent peut, √† la demande du demandeur ou du titulaire de l’autorisation, am√©nager l’application des dispositions du pr√©sent arr√™t√©, pour prendre en compte les sp√©cificit√©s d’une activit√© nucl√©aire. Les am√©nagements autoris√©s sont d√©crits dans l’arr√™t√© d’autorisation ou ses annexes.
Pour cela le titulaire de l’autorisation fait une demande d’am√©nagement dans laquelle il pr√©cise :

Рles dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
– les dispositions alternatives qu’il propose pour atteindre un niveau de s√©curit√© nucl√©aire √©quivalent.

 

Article 102

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Article 103

 

Les dispositions des articles 8, 33, 40, 41, 44, 45, 59, 70, 72, 94, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Le reste des dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Au plus tard le 1er juillet 2024, les op√©rateurs de transport disposant √† cette date d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense transmettent au ministre comp√©tent une demande de renouvellement de leur autorisation dont le contenu est conforme √† l’annexe I du pr√©sent arr√™t√©.

 

Article 104

 

Au lendemain de la publication du pr√©sent arr√™t√©, les dispositions des articles 4, 12, 17, 24, 31, 49, 55, 59, et les dispositions du premier alin√©a des articles 36 et 52 de l’arr√™t√© du 18 ao√Ľt 2010 relatif √† la protection et au contr√īle des mati√®res nucl√©aires en cours de transport, sont abrog√©es. Au 1er janvier 2025, le reste des dispositions de cet arr√™t√© est abrog√©.
Au 1er janvier 2025, l’arr√™t√© du 26 d√©cembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d’√©tape pour les transports routiers de mati√®res nucl√©aires civiles des cat√©gories I et II est abrog√©.

 

Article 105

 

Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des arm√©es, le chef du service du service du haut-fonctionnaire de d√©fense et de s√©curit√© de la ministre charg√©e de l’√©nergie et le directeur du cabinet du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTIVIT√Č DE TRANSPORT DE MATI√ąRES NUCL√ČAIRES

1. Informations administratives portant sur :

1.1. L’identit√© et les coordonn√©es du p√©titionnaire s’il s’agit d’une personne physique, ainsi que du repr√©sentant sp√©cialement d√©sign√© et celle de son √©ventuel suppl√©ant, comprenant pour chacun d’eux :

– leur adresse ;
– leur adresse mail ;
Рleur numéro de téléphonique ;
– le num√©ro d’urgence ou d’astreinte joignable en permanence.

1.2.1. Si le pétitionnaire est une personne morale, les organigrammes :

– de la soci√©t√©, faisant clairement appara√ģtre le repr√©sentant sp√©cialement d√©sign√© et son √©ventuel adjoint ;
Рle cas échéant, du groupe auquel le pétitionnaire appartient ;
Рle cas échéant, des filiales du pétitionnaire.

1.2.2. Si le pétitionnaire est une personne morale, la cartographie :

– des implantations du p√©titionnaire, sur le territoire national et √† l’√©tranger, dans lesquelles sont exerc√©es des activit√©s relatives au transport de mati√®res nucl√©aires ;
– des implantations du p√©titionnaire sur lesquelles sont r√©alis√©es la planification ; l’organisation et le suivi des transports de mati√®res nucl√©aires.

1.3. Les activit√©s et capacit√©s techniques et financi√®res du p√©titionnaire faisant appara√ģtre :

– le chiffre d’affaire du groupe auquel le p√©titionnaire appartient, s’il s’agit d’une personne morale ;
– le chiffre d’affaire et le pourcentage repr√©sent√© respectivement par :
– l’activit√© de transport ;
– l’activit√© de transport de mati√®re dangereuse de classe 7 ;
– l’activit√© de transport de mati√®res nucl√©aires ;
Рle pourcentage de transports de matières nucléaires sous-traités à des transporteurs tiers ;
Рun extrait du registre du commerce, annexé à la demande.

1.4. La liste des transporteurs tiers auxquels le p√©titionnaire fait appel. Pour chacun d’eux, il sera pr√©cis√© :

– leur nom, pr√©nom et coordonn√©es et, s’il s’agit d’une personne morale, leur raison sociale ou leur d√©nomination, l’adresse de leur si√®ge et les noms, pr√©noms et qualit√©s de leur mandataire social ou de leur principal dirigeant ;
– pour chacun d’eux, l’inscription au registre des transporteurs tiers, jointe en annexe ;
– pour chacun d’eux, la garantie de leur connaissance et du respect des principales exigences fix√©es par la r√©glementation relative √† la protection et au contr√īle des mati√®res nucl√©aires, de leurs installations et de leur transport ;
Рles moyens de transports utilisés, par type, complétés par les éléments figurant au point 2 ;
– la liste des dispositifs techniques de s√©curit√© utilis√©s pour r√©pondre aux exigences de s√©curit√© pr√©vues au titre 5 du pr√©sent arr√™t√©, faisant appara√ģtre pour chacun d’eux le type et la marque.

1.5. La liste des prestataires de gardiennage et l’escorte, le cas √©ch√©ant, auxquels le p√©titionnaire fait appel en donnant, pour chacun d’eux :

– la r√©f√©rence de leur autorisation au sens de l’article L. 612-9 du code de la s√©curit√© int√©rieure s’il ne s’agit pas d’un service public administratif ;
– des garanties de leur connaissance et du respect des principales exigences fix√©es par la r√©glementation relative √† la protection et au contr√īle des mati√®res nucl√©aires, de leurs installations et de leur transport.

1.6. La liste des autres soci√©t√©s susceptibles d’intervenir en mati√®re de s√©curit√©, y compris les soci√©t√©s exploitant les sites utilis√©s pour le stationnement en cours de transport, les soci√©t√©s r√©alisant la maintenance et l’assistance des moyens agr√©√©s, les soci√©t√©s r√©alisant des activit√©s d’accompagnement et les fournisseurs de services de g√©olocalisation.

2. Pr√©sentation de l’activit√© et des moyens de transports mis en Ňďuvre

2.1. L’inventaire pr√©cis des moyens de transport, indiquant le nombre et le type :

– de tracteurs ;
– de remorques ;
– de caissons ;
– de v√©hicules l√©gers utilis√©s pour le transport ou l’accompagnement.

2.2.1. La nature des mati√®res transport√©es avec, pour chacune d’entre-elles, le mode utilis√©, les volumes annuels des transports envisag√©s distinguant les nationaux et internationaux.
2.2.2. Les flux de transports, en distinguant ceux réalisés en propre et ceux sous-traités à un transporteur tiers. Pour chacun des flux, il est précisé :

Рle nom et la localisation du site expéditeur ;
– le nom et la localisation du site destinataire ;
Рle code ONU et le code produit de la matière nucléaire transportée ;
– le nombre de transports par an ;
Рla quantité maximale de matières nucléaires par transport ;
Рla quantité maximale de matière par an.

2.3. La description des dispositifs de transmission de donn√©es utilis√©s en propre et par les transporteurs tiers sous-traitants, pr√©cisant pour chacun d’eux :

– la preuve de leur agr√©ment au sens de l’article 8 du pr√©sent arr√™t√© ;
– le nombre et la localisation des dispositifs de secours.

2.4.1. L’organisation et les conditions de r√©alisation des op√©rations de maintenance et d’essais p√©riodiques des dispositifs de s√©curit√© √©quipant ses moyens de transports et ceux des transporteurs sous-traitants, pr√©cisant pour chacune de ces op√©rations :

Рleur fréquence ;
Рle nom de la société chargée de leur réalisation ;
– les modalit√©s organisationnelles de suivi et de traitement des avaries susceptibles d’affecter les moyens de transport.

2.4.2. La politique de renouvellement et de gestion de l’obsolescence des dispositifs de s√©curit√©.
2.5. Les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale :

– la liste des personnes habilit√©es et leur niveau d’habilitation ;
– l’identit√© de l’officier de s√©curit√© ;
– la liste des √©quipements, incluant les syst√®mes d’information ;
Рles modalités organisationnelles de protection, de sauvegarde et de stockage des informations.

2.6.1. Les conditions de stationnement et de surveillance des moyens de transport et des caissons et ou conteneurs agr√©√©s pour les transports de mati√®res nucl√©aires des cat√©gories I et II, lorsqu’ils ne sont pas mobilis√©s pour acheminer des mati√®res nucl√©aires.
2.6.2. Les conditions de stationnement des moyens de transports utilis√©s pour les transports de mati√®res nucl√©aires de cat√©gorie III, lorsqu’ils ne sont pas mobilis√©s pour des op√©rations de transport.
2.7. La liste des sites d’√©tape, de nuit√©e et des zones de transbordement utilis√©s, accompagn√©e de la r√©f√©rence du dossier justifiant leur conformit√© aux exigences de s√©curit√© figurant en annexe 4 du pr√©sent arr√™t√©.

3. Politique g√©n√©rale de s√©curit√© du p√©titionnaire pr√©cisant notamment les priorit√©s en mati√®re de contr√īle, de formation, d’exercices et d’actions destin√©es √† renforcer la culture de s√©curit√©.
4. D√©monstration de l’organisation de la protection physique des transports de mati√®res nucl√©aires en situation normale d√©taillant :

4.1.1. Les fonctions et la politique de qualification des différents acteurs du pétitionnaire participant à la sécurité des transports de matières nucléaires.
4.1.2. La description, les objectifs, la durée des modules de la formation initiale et continue, par catégorie de personnel et précisant la fréquence de renouvellement des formations périodiques.
4.1.3. La liste des fonctions pour lesquelles est demand√©e la r√©alisation d’une enqu√™te administrative pr√©cisant pour chacune d’elles la p√©riodicit√© du renouvellement de la demande.
4.2. Les composantes du syst√®me de management de la s√©curit√© relatif √† l’organisation, la r√©alisation et √† la s√©curit√© des transports de mati√®res nucl√©aires :

Рportant notamment sur les phases de planification, de déroulement, de suivi des transports et les phases de réaction aux actes de malveillance ;
– abordant les interfaces avec les autres parties prenantes de la s√©curit√© : ses prestataires, les transporteurs tiers auxquels est sous-trait√© l’acheminement des mati√®res nucl√©aires, le ministre charg√© de l’√©nergie et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

4.3. Le processus d’√©laboration des demandes d’accord d’ex√©cution des transports permettant d’atteindre un niveau optimal de s√©curit√©, indiquant notamment le sch√©ma de circulation de l’information entre les intervenants impliqu√©s dans ce processus.
4.4. La description de l’organisation et des moyens mis en Ňďuvre pour assurer, en permanence, le suivi des transports de mati√®res nucl√©aires en cours. Cette description comprend :

Рles locaux et structures dédiées ;
Рles moyens humains et matériels ;
– la liste des fonctions impliqu√©es, accompagn√©e de la justification de leur besoin d’en conna√ģtre et des mesures prises pour v√©rifier que leurs caract√©ristiques ne sont pas incompatibles avec l’activit√© de suivi des transports de mati√®res nucl√©aires.

4.5. Description des outils et syst√®mes d’information concourant √† l’organisation, au suivi et √† la s√©curit√© des transports de mati√®res nucl√©aires, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires pr√©vues pour faire face √† une d√©gradation de leur fonctionnement.
4.6. Les directives op√©rationnelles de s√©curit√© donn√©es aux personnels concourant directement √† la r√©alisation et √† la protection de ces transports, accompagn√©es des documents les explicitant. Les personnels concern√©s comportent notamment les conducteurs, les prestataires, les superviseurs des op√©rations de transbordement, les op√©rateurs charg√©s du suivi du transport et les cadres d’astreinte.
4.7.1. La strat√©gie et l’organisation de la protection des informations classifi√©es au titre du secret de la d√©fense nationale comportant l’identification des informations concern√©es et la liste du personnel ayant besoin d’en conna√ģtre.
4.7.2. Les modalit√©s de conservation des documents relatifs √† la protection et au contr√īle des mati√®res nucl√©aires en cours de transport, incluant ceux conserv√©s sur des syst√®mes d’information.
4.8. La description de la politique de contr√īle de la sous-traitance.

5. D√©monstration de l’organisation de la protection des transports de mati√®res nucl√©aires en situation d√©grad√©e pr√©cisant :

5.1. L’organisation mise en place pour g√©rer les situations incidentelles, incluant :

Рla typologie des principaux évènements envisagés susceptibles de conduire à ces situations ;
– les plans et proc√©dures d’urgence dans lesquels apparaissent l’organigramme des intervenants et d√©montrant la capacit√© du p√©titionnaire √† g√©rer un √©v√®nement de longue dur√©e et √† tirer des enseignements en vue d’√©viter le renouvellement ;
Рles moyens techniques et les équipements, notamment les locaux et les moyens de communication correspondants ;
– la justification de la capacit√© des acteurs intervenant dans la gestion de crise √† l’estimation et l’√©valuation des cons√©quences radiologiques r√©sultant de l’atteinte des transports ;
– la capacit√©, lorsque l’op√©rateur de transport est bas√© √† l’√©tranger, √† g√©rer la crise et √† r√©pondre aux demandes adress√©es en fran√ßais par le ministre comp√©tent.

5.2. L’organisation d√©ploy√©e pour faire face √† des situations de crise d√©ploy√©e en termes de planification, de proc√©dures et de gestion de la crise, incluant :

Рles critères de gréement de la cellule de crise ;
– l’annuaire du personnel d’astreinte et l’annuaire de crise ;
– la d√©monstration des capacit√©s de d√©tection d’une situation anormale, via des moyens techniques ou humains ;
– la d√©monstration des capacit√©s √† effectuer la lev√©e de doute en cas d’alerte ;
– les proc√©dures d’alerte et d’activation des plans d’urgence, incluant la mise en s√©curit√© des autres transports en cours ;
– la capacit√© d’analyse des cons√©quences de l’action malveillante sur l’int√©grit√© du colis de mati√®res nucl√©aires ;
– la gestion de la communication de crise.

5.3.1. La politique d’entra√ģnement, les conditions de r√©alisation et le bilan des exercices et des mises en situation pr√©cisant le responsable de leur r√©alisation, leur date de r√©alisation, la th√©matique et la menace trait√©es, l’objectif fix√©, les enseignements tir√©s et les mesures prises en cons√©quence avec leurs √©ch√©ances ;
5.3.2. La liste des exercices et des mises en situation pr√©vues pour l’ann√©e suivante.

 

ANNEXE 2
CONTENU DE LA DEMANDE D’ACCORD D’EX√ČCUTION

La pr√©sente annexe d√©finit le contenu des demandes d’accord d’ex√©cution pr√©vues au I de l’article R. 1333-17 du code de la d√©fense.

I. Contenu commun √† toutes les demandes d’accord d’ex√©cution

Dans tous les cas, la demande d’accord d’ex√©cution contient les informations suivantes :
1. La d√©signation de l’op√©rateur de transport autoris√©, sa raison sociale et la r√©f√©rence de son autorisation ;
2. La r√©f√©rence du transport attribu√©e par l’op√©rateur de transport autoris√©, la date de la demande et la cat√©gorie de la mati√®re nucl√©aire transport√©e au sens de l’article R. 1333-13 du code de la d√©fense ;
3. Le nom de l’interlocuteur op√©rationnel d√©sign√© pour ce transport par l’op√©rateur de transport autoris√© ainsi que ses coordonn√©es t√©l√©phoniques ;
4. Le ou les modes de transport utilisés ;
5. La d√©signation, s’il y a lieu, du ou des transporteurs pour chaque mode ainsi que les prestataires concern√©s.
Pour les agents du ou des prestataires, s’ils n’appartiennent pas √† un service public administratif, la demande contient leur identit√©, leurs coordonn√©es et la preuve de leur agr√©ment, au sens de l’article L. 612-7 du code de la s√©curit√© int√©rieure ainsi que leurs coordonn√©es t√©l√©phoniques pendant le transport ;
6. Les itin√©raires et les dur√©es des trajets pour chacun des modes de transport. L’itin√©raire pr√©cise explicitement la liste des d√©partements travers√©s, les haltes et escales pr√©vues, la liste des √©tablissements utilis√©s comme sites d’√©tape ou de nuit√©e, ainsi que la date et l’heure d’arriv√©e et de d√©part pour chacun des stationnements. Ces √©l√©ments sont compris dans les acheminements pr√©alables fournis par le transporteur ferroviaire pour les transports effectu√©s par voie ferr√©e.
Dans le cas de l’utilisation d’un site d’√©tape, la r√©f√©rence de la convention pass√©e entre l’op√©rateur de transport et le responsable du site
7. Les lieux, les dates et horaires de transbordement sur le territoire national, les durées associées ainsi que les procédures et mesures de protection des matières nucléaires durant ces opérations. Doivent être précisés :

– l’identit√© et les coordonn√©es des agents du prestataire, charg√©s de la surveillance du transbordement ainsi que, le cas √©ch√©ant, du superviseur de s√©curit√© mentionn√© √† l’article 57 du pr√©sent arr√™t√© ;
– le plan g√©n√©ral de la zone o√Ļ est effectu√© le transbordement ;
– le plan d√©taill√© du lieu des op√©rations ou, le cas √©ch√©ant, la r√©f√©rence du dossier de s√©curit√© du port, de l’a√©roport ou de la gare comportant le plan g√©n√©ral de la zone et le plan d√©taill√© du lieu des op√©rations.

8. La nature et les masses de matières nucléaires transportées, leur forme physico-chimique, et notamment leur état, solide, liquide ou gazeux, leur caractère irradié ou non ;
9. L’enrichissement et les masses d’uranium, d’uranium 235 et d’uranium 233 dans le cas de l’uranium non naturel et non appauvri, l’enrichissement et la masse de lithium 6 dans le cas du lithium ;
10. Le colis, le type, la r√©f√©rence et la date de validit√© de l’agr√©ment fran√ßais, le nombre, la masse brute des colis, les types et le nombre de conteneurs ;
11. Pour les transports nationaux et les exportations :
11.1. Le lieu, les noms de l’√©tablissement et de l’installation, la date et l’heure de d√©part, le nom du responsable de l’exp√©dition et ses coordonn√©es t√©l√©phoniques ;
11.2. Les dates et les horaires pr√©vus pour la fin du chargement des mati√®res nucl√©aires dans le moyen de transport, chez l’exp√©diteur et la r√©f√©rence du document vers√© au r√©f√©rentiel d’autorisation de l’exp√©diteur, lorsqu’il est fran√ßais, dans lequel les conditions de s√©curit√© entre la fin des op√©rations de chargement et le d√©but du transport sont pr√©cis√©es ;
12. Pour les transports nationaux et les importations :
12.1. Le lieu, les noms de l’√©tablissement et de l’installation du destinataire, la date et l’heure d’arriv√©e, le nom du responsable de la r√©ception et ses coordonn√©es t√©l√©phoniques ;
12.2. Les dates et les horaires pr√©vus pour le d√©but du d√©chargement des mati√®res nucl√©aires du moyen de transport, chez le destinataire et la r√©f√©rence du document vers√© au r√©f√©rentiel d’autorisation du destinataire dans lequel les conditions de s√©curit√© entre la fin du transport et le d√©but des op√©rations de d√©chargement sont pr√©cis√©es.
13. Les conditions de transfert de la prise en charge de la protection physique des mati√®res nucl√©aires, au cours de chacune des √©tapes du transport, par chacun des intervenants de l’op√©rateur de transport autoris√©, en particulier, le nom des responsables de la prise en charge ainsi que le lieu, la date et l’heure auxquels elle est effectu√©e ;
14. Le lieu, la date et l’heure du passage aux fronti√®res, s’il y a lieu ;
15. La description, les num√©ros d’immatriculation ou d’identification des moyens de transport et la d√©signation des moyens de transport agr√©√©s, ainsi que la dur√©e de validit√© de l’agr√©ment de ces derniers ;
16. L’identit√© des conducteurs et leur num√©ro de t√©l√©phone. En cas de convoi, l’identit√© du chef de convoi et celle de son adjoint s’ils n’appartiennent pas √† un service public administratif. En cas d’accompagnement, l’identit√© et le num√©ro de t√©l√©phone de l’accompagnateur, s’il n’appartient pas √† un service public administratif, ainsi que l’immatriculation de son v√©hicule le cas √©ch√©ant.
17. La r√©f√©rence du ou des dispositifs de transmission d’informations utilis√©s pour le suivi du transport dans le cas de l’utilisation d’une balise mobile ;
18. L’organisation, la description, la composition et les conditions de mise en Ňďuvre de l’escorte pour les transports routiers de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie I et II, √† l’exception du combustible irradi√© ou la r√©f√©rence du document soumis √† la validation du ministre comp√©tent et contenant ces informations ;
19. Tout √©l√©ment d’information compl√©mentaire permettant d’appr√©cier le niveau de protection des mati√®res nucl√©aires au cours du transport, annex√© √† la demande, le cas √©ch√©ant.
L’op√©rateur de transport autoris√© dispose de quatre jours calendaires avant le d√©but du transport pour pr√©ciser les informations suivantes :

Рla masse de la matière nucléaire transportée et son enrichissement ;
– le type de colis ;
– l’immatriculation ou l’identification du ou des moyens de transport ;
– l’identit√© et les coordonn√©es des conducteurs et des agents du ou des prestataires ;
– les heures pr√©cises de franchissement des fronti√®res, et d’arriv√©e dans les ports ou les a√©roports pour les transports comportant une phase a√©rienne ou maritime ;
Рles précisions relatives aux horaires et procédures de sécurité des opérations de transbordement, si de telles opérations sont prévues.

Les jours ch√īm√©s ou f√©ri√©s ne sont pas pris en compte pour calculer ce d√©lai de quatre jours.
Pour les transports ferroviaires, l’avis pr√©alable peut √™tre transmis jusqu’√† 30 heures ouvr√©es avant le d√©but du transport ou apr√®s l’obtention des certificats de non-contamination des wagons si une phase de transbordement est pr√©vue.
Pour les phases routi√®res des transports de moins de 40 kilom√®tres de combustibles irradi√©s relevant de la cat√©gorie II et de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie III, le point 16 peut √™tre pr√©cis√© jusqu’√† 24 heures ouvr√©es avant le d√©but de cette phase.
En plus de ces informations, la demande d’accord d’ex√©cution contient, selon le cas, les informations figurant dans les paragraphes suivants.

II. Contenu de la demande d’accord d’ex√©cution sp√©cifique aux transports internationaux

II. 1. Pour les transports internationaux, la ou les demandes d’accord d’ex√©cution √©tablies par le ou les transporteurs autoris√©s concernent :

– dans le cas d’une exportation, toutes les op√©rations de la prise en charge de la mati√®re jusqu’au transfert de responsabilit√© au premier organisme √©tranger. La demande d’accord d’ex√©cution comporte dans ce cas la raison sociale et l’adresse de cet organisme √©tranger ainsi que le lieu, la date et l’heure du transfert de responsabilit√©. La demande d’accord d’ex√©cution pr√©cise le pays de destination et le cas √©ch√©ant, la liste des pays travers√©s par la voie terrestre ou fluviale avant sa destination finale, ainsi que la liste des pays dans lesquels une escale dans un port ou un a√©roport est pr√©vue ;
– dans le cas d’une importation, toutes les op√©rations de la prise en charge de la mati√®re aupr√®s d’un organisme √©tranger jusqu’√† la remise de la mati√®re au destinataire. La demande d’accord d’ex√©cution comporte dans ce cas la raison sociale et l’adresse de cet organisme √©tranger ainsi que le lieu, la date et l’heure du transfert de responsabilit√©. La demande d’accord d’ex√©cution pr√©cise √©galement le pays depuis lequel la mati√®re nucl√©aire est import√©e ;
– dans le cas d’un transit entre deux pays tiers, toutes les op√©rations de la prise en charge de la mati√®re aupr√®s du dernier organisme √©tranger jusqu’au transfert de responsabilit√© au premier organisme √©tranger. La demande d’accord d’ex√©cution comporte dans ce cas les raisons sociales et les adresses de l’organisme √©tranger aupr√®s duquel la mati√®re est prise en charge et de celui auquel la responsabilit√© est transf√©r√©e ainsi que les lieux, dates et heures des transferts de responsabilit√©. La demande pr√©cise √©galement les pays depuis lequel la mati√®re nucl√©aire est import√©e et le pays vers lequel la mati√®re nucl√©aire est export√©e.

II. 2. Lorsqu’un pays mentionn√© dans la demande d’accord d’ex√©cution au titre du II.1 n’est pas partie √† la Convention sur la protection physique des mati√®res nucl√©aires, la demande d’accord d’ex√©cution transmise par l’op√©rateur de transport autoris√© le pr√©cise.

III. Contenu de la demande d’accord d’ex√©cution sp√©cifique au mode de transport utilis√©

Selon le mode utilis√© pendant tout ou partie du transport, la demande d’accord d’ex√©cution est compl√©t√©e par les informations suivantes :
III. 1 Transports effectués par voie maritime
La demande d’accord d’ex√©cution comprend les √©l√©ments suivants :
1. Les horaires et les positions d’entr√©e ou de sortie des eaux territoriales fran√ßaises ;
2. Le nom et le pavillon du navire ;
3. Les motifs des escales éventuellement prévues ;
4. Les modalit√©s permettant d’assurer le suivi de la position g√©ographique du navire par l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire dans les eaux territoriales fran√ßaises ;
5. Les moyens de communication sp√©cifiquement destin√©s √† alerter les autorit√©s comp√©tentes et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire en cas d’action malveillante av√©r√©e ou suppos√©e de nature √† remettre en cause la protection des mati√®res nucl√©aires ou le d√©roulement du transport ;
6. Pour les transports de mati√®res nucl√©aires relevant de la cat√©gorie I et II, √† l’exception du combustible irradi√©, la description, la composition et les conditions de mise en Ňďuvre de l’escorte ou la r√©f√©rence du document soumis √† la validation du ministre comp√©tent et contenant ces informations.
Les informations relatives au point 1 peuvent √™tre pr√©cis√©es jusqu’√† quatre jours calendaires avant l’entr√©e ou la sortie des eaux territoriales.
III. 2 Transports effectués par voie aérienne
La demande d’accord d’ex√©cution comprend les √©l√©ments suivants :
1. Les horaires et les lieux d’entr√©e ou de sortie de l’espace a√©rien fran√ßais ;
2. Le descriptif des conditions de transport aérien ;
3. Le transporteur a√©rien, le pays d’immatriculation et l’immatriculation de l’a√©ronef ainsi que le num√©ro du vol ;
4. Le motif des escales éventuellement prévues ;
5. Les moyens de communication permettant d’alerter les autorit√©s comp√©tentes et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire en cas d’action malveillante av√©r√©e ou suppos√©e de nature √† remettre en cause la protection des mati√®res nucl√©aires ou le d√©roulement du transport.
Les informations relatives au point 1 et 5 peuvent √™tre pr√©cis√©es jusqu’√† quatre jours calendaires avant la date d’ex√©cution du transport.

IV. Contenu de la demande d’accord d’ex√©cution sp√©cifiques aux transports r√©alis√©s par plusieurs op√©rateurs de transport autoris√©s

La demande d’accord d’ex√©cution pr√©cise :

Рles conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ;
Рles modalités des transferts de la responsabilité du transport entre les opérateurs de transport autorisés.

 

ANNEXE 3
S√ČCURIT√Č LORS DES OP√ČRATIONS DE TRANSBORDEMENT

I. – Dans les cas o√Ļ les op√©rations de transbordement sont diff√©r√©es tel que pr√©vu √† l’article 58 du pr√©sent arr√™t√©, les mati√®res nucl√©aires sont plac√©es dans une zone pr√©sentant un niveau de s√©curit√© conforme aux exigences figurant dans le tableau 1 de la pr√©sente annexe.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le transbordement depuis un navire ou un a√©ronef n’a pas √©t√© r√©alis√© en raison d’un al√©a ind√©pendant de la volont√© de l’op√©rateur de transport autoris√©, et que les mati√®res nucl√©aires sont rest√©es √† bord du navire ou de l’a√©ronef. Dans ce cas, le transport fait l’objet d’une surveillance par un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√©.
II. – La zone pr√©vue au I de la pr√©sente annexe fait l’objet d’un dossier soumis au ministre comp√©tent par l’op√©rateur de transport autoris√© justifiant sa conformit√© aux exigences figurant dans le tableau 1 de la pr√©sente annexe. Ce dossier est r√©f√©renc√© dans la demande d’accord d’ex√©cution, sauf lorsque le transbordement est retard√© en raison d’un al√©a ind√©pendant de la volont√© de l’op√©rateur de transport autoris√©. Dans ce cas, le dossier est transmis dans les meilleurs d√©lais au ministre comp√©tent.

Tableau 1 : Niveaux de sécurité applicables lors des opérations de transbordement, selon leur durée et la catégorie de la matière nucléaire transportée

 

Durée des opérations de transbordement
En l’absence d’al√©a En cas d’al√©a
Sup√©rieure √† 20h Comprise entre 12h et 20h Inf√©rieure √† 12h Dur√©e strictement n√©cessaire √† la gestion d’un al√©a ind√©pendant de la volont√© de l’op√©rateurde transport autoris√©
Catégorie de la matière nucléaire transportée I Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e munie de moyens techniques ou humains permettant de d√©tecter son franchissement et dont les acc√®s sont contr√īl√©s. Cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers. En outre, elle ne peut pas √™tre franchie sans moyens auxiliaires lourds et elle est √©quip√©e de dispositifs permettant d’en retarder le franchissement avec de tels moyens.
Рune vidéosurveillance permanente de la zone, veillée en temps réel
– La pr√©sence d’au moins quatre gardiens disposant de moyens de communication permettant une alerte des forces de police ou de gendarmerie
– La pr√©sence d’au moins la moiti√© de l’escorte requise pour le transport ou d’un dispositif de s√©curit√© √©quivalent
Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e dont le franchissement est d√©tect√© par des moyens techniques ou humains. Cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers ;
– La pr√©sence d’au moins deux gardiens disposant de moyens de communication permettant une alerte des forces de police ou de gendarmerie.
– La pr√©sence d’au moins la moiti√© de l’escorte requise pour le transport ou d’un dispositif de s√©curit√© √©quivalent.
Mesures de protection physique consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
-Une surveillance permanente par le personnel d’escorte
Mesures de protection physique consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par le personnel d’escorte
II Mesures de protection physique consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par le personnel d’escorte
Mesures de protection consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par le personnel d’escorte
II irradiée Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e munie de moyens techniques ou humains permettant de d√©tecter son franchissement et dont les acc√®s sont contr√īl√©s. Cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers. En outre, elle ne peut pas √™tre franchie sans moyens auxiliaires lourds et elle est √©quip√©e de dispositifs permettant d’en retarder le franchissement avec de tels moyens.
Рune vidéosurveillance permanente de la zone, veillée en temps réel
– La pr√©sence d’au moins quatre gardiens disposant de moyens de communication permettant une alerte des forces de police ou de gendarmerie.
Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e dont le franchissement est d√©tect√© par des moyens techniques ou humains. Cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers.
– La pr√©sence d’au moins deux gardiens disposant de moyens de communication permettant une alerte des forces de police ou de gendarmerie.
Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e dont les acc√®s, limit√©s √† deux, sont contr√īl√©s ;
– Une surveillance permanente par deux gardiens disposant de moyens et de consignes leur permettant de d√©tecter tout acte de malveillance et de passer l’alerte. Le deuxi√®me gardien peut √™tre remplac√© par un ensemble de moyens techniques offrant un niveau de performance √©quivalent
Mesures de protection consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par un conducteur, un gardien ou un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© disposant de moyens et de consignes lui permettant de d√©tecter tout acte de malveillance et de passer l’alerte
III Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e dont le franchissement est d√©tect√© par des moyens techniques ou humains. Cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers
– La pr√©sence d’au moins quatre gardiens disposant de moyens de communication permettant une alerte des forces de police ou de gendarmerie.
Mesures de protection consistant en :
– une enceinte cl√ītur√©e dont les acc√®s, limit√©s √† deux, sont contr√īl√©s ;
– Une surveillance permanente par deux gardiens disposant de moyens et de consignes leur permettant de d√©tecter tout acte de malveillance et de passer l’alerte. Le deuxi√®me gardien peut √™tre remplac√© par un ensemble de moyens techniques offrant un niveau de performance √©quivalent
Mesures de protection consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par un gardien ou un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© disposant de moyens et de consignes permettant de d√©tecter tout acte de malveillance et de passer l’alerte
Mesures de protection consistant en :
– Un contr√īle d’acc√®s
– Une surveillance permanente par le conducteur, un gardien ou un repr√©sentant de l’op√©rateur de transport autoris√© disposant de moyens et de consignes leur permettant de d√©tecter tout acte de malveillance et de passer l’alerte

 

 

ANNEXE 4
CONTENU DU DOSSIER D’INFORMATION ET EXIGENCES DE S√ČCURIT√Č APPLICABLES AUX SITES D’√ČTAPE ET DE NUIT√ČE
I. – Contenu du dossier
Article 1er

Le dossier relatif aux sites d’√©tape et de nuit√©e, transmis par l’op√©rateur de transport autoris√© au titre de l’article 68 du pr√©sent arr√™t√©, contient les informations suivantes :
1. Informations générales portant sur :

– l’identification du site ;
– l’identification de l’exploitant ;
Рla description des activités exercées ;

2. Pr√©sentation de l’environnement du site portant notamment sur la nature et la localisation des forces de s√©curit√© int√©rieures ;
3. Description des moyens prévus pour répondre aux exigences de sécurité décrites au II de la présente annexe, pour le site dans son ensemble et pour la zone de stationnement ;
4. Proc√©dures normales d’acc√®s, de prise en compte et conditions de stationnement des transports sur le site ;
5. Modalités de nuitée des conducteurs ;
6. Proc√©dures d’urgence et de gestion de crise.

Article 2

Les informations mentionn√©es √† l’article 1 de la pr√©sente annexe sont appuy√©es de plans et de documents cartographiques.

Article 3

Si les sites d’√©tape ou de nuit√©e sont autoris√©s au titre de l’article L. 1333-2 du code de la d√©fense, le contenu du dossier est adapt√© dans les conditions suivantes :

– les informations figurant au point 2 ne sont pas requises ;
Рles informations prévues au point 3 ne portent que sur la zone de stationnement ;
Рles informations prévues au point 6 ne portent que sur la manière dont la sécurité des transports est prise en compte en situation de crise sur le site.

II. РExigences de sécurité
II.1. РMesures de sécurité applicables aux sites de nuitée
Article 4

Les transports stationnent dans un local ferm√© et verrouill√© ou dans un √©tablissement comportant une enceinte cl√ītur√©e, non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers. Dans tous les cas, l’acc√®s au local ou √† l’√©tablissement est contr√īl√©.

Article 5

Les transports restent sous la surveillance permanente directe ou via un syst√®me de vid√©osurveillance d’au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant de :

– de d√©tecter et confirmer tout √©v√®nement susceptible d’affecter la s√©curit√© des transports ;
– d’alerter les forces de s√©curit√© int√©rieures, l’op√©rateur de transport autoris√©, les autorit√©s comp√©tentes et l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire.

Article 6

Pendant leur stationnement sur le site, les v√©hicules articul√©s ne peuvent pas √™tre d√©tel√©s, sauf n√©cessit√© justifi√©e par l’op√©rateur de transport autoris√© et si les exigences en mati√®re de s√Ľret√© et de radioprotection le permettent. Dans ce cas, les conditions suivantes sont respect√©es :

– la remorque est √©quip√©e d’un dispositif de condamnation de l’attelage ;
– afin de pouvoir √©vacuer les mati√®res nucl√©aires en cas d’urgence, le tracteur ou le porteur est stationn√© sur le site, √† proximit√© du chargement, et les conducteurs sont id√©alement h√©berg√©s sur le site.

Les dispositions relatives au stationnement des v√©hicules articul√©s, s’ils sont d√©tel√©s, sont d√©crites dans la demande d’accord d’ex√©cution.

II.2. – Mesures de s√©curit√© applicables aux sites d’√©tape
Article 7

Les transports stationnent dans un b√Ętiment ferm√© ou dans un √©tablissement comportant une enceinte cl√ītur√©e dont l’acc√®s est contr√īl√© par des moyens techniques ou humains.

Article 8

La barri√®re physique ext√©rieure constituant ce b√Ętiment ou l’enceinte est non franchissable par des manifestants et des v√©hicules l√©gers. Cette barri√®re est en outre √©quip√©e de moyens permettant en permanence de d√©tecter tout franchissement.

Article 9

Pendant leur stationnement, les moyens de transport ne sont pas visibles de l’ext√©rieur du site.

Article 10

Une surveillance permanente de la zone de stationnement est r√©alis√©e par au moins un agent, soit directement, soit via un syst√®me de vid√©osurveillance. Cet agent dispose de consignes et de syst√®mes de communication d√©di√©s, redondants et faisant appel √† des technologies diff√©rentes pour transmettre l’alerte aux forces de s√©curit√© comp√©tentes, √† l’op√©rateur de transport autoris√©, aux autorit√©s comp√©tentes et √† l’Institut de radioprotection et de s√Ľret√© nucl√©aire en cas d’√©v√©nement ou de menace de nature √† affecter la protection des transports.

Article 11

A l’arriv√©e du transport, l’identit√© des conducteurs et les immatriculations des v√©hicules sont contr√īl√©s au regard des informations de l’accord d’ex√©cution transmises au pr√©alable au site d’√©tape par l’op√©rateur de transport autoris√©. Les salari√©s assurant ce contr√īle font l’objet d’une d√©cision d’habilitation au niveau Secret.

Article 12

Afin d’√©viter toute rupture de protection physique, les moyens de transport doivent √™tre accompagn√©s, depuis leur entr√©e sur le site d’√©tape et jusqu’√† leur lieu de stationnement, soit par l’escorte de l’op√©rateur de transport autoris√©, soit par une escorte fournie par le site. Les m√™mes dispositions doivent √™tre prises lorsque le transport quitte le site d’√©tape.

Article 13

Les conducteurs r√©f√©renc√©s dans l’accord d’ex√©cution sont les seuls habilit√©s √† conduire les moyens de transport. En cas d’urgence, ils sont en mesure de d√©placer les moyens de transport, voire de les √©vacuer du site.
A cette fin, ils mettent à la disposition du service de sécurité du site leurs coordonnées téléphoniques et les consignes de sécurité relatives aux moyens de transport. Ils sont idéalement hébergés sur le site.

Article 14

La zone de stationnement est √©quip√©e de moyens permettant d’assurer l’alimentation √©lectrique de chaque moyen de transport.

Article 15

L’exploitant du site d’√©tape signataire de la convention pr√©vue √† l’article 66 du pr√©sent arr√™t√© fait l’objet d’une d√©cision d’habilitation au niveau Secret.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Brugere

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain