🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 mars 2023 modifiant l’article A. 742-14 du code de commerce

Références

NOR : JUSC2308010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2308010A/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 24 mars 2023, texte n° 10

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-15-1 et A. 742-14,
ArrĂȘte :

Article 1

Le dernier alinĂ©a de l’article A. 742-14 du code de commerce est ainsi rĂ©digĂ© :
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut dĂ©cider que l’intervention du maĂźtre de stage est rĂ©alisĂ©e par voie de visioconfĂ©rence ou par un moyen analogue de tĂ©lĂ©communication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particuliĂšres, il peut Ă©galement dĂ©cider que l’entretien du candidat est rĂ©alisĂ© par voie de visioconfĂ©rence. »

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini