🟦 Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l’article A. 742-14 du code de commerce

Références

NOR : JUSC2308010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2308010A/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 24 mars 2023, texte n° 10

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-15-1 et A. 742-14,
Arrête :

Article 1

Le dernier alinéa de l’article A. 742-14 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l’intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l’entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini