🟦 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs

Au sommaire :

Références

NOR : JUSD2226045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/JUSD2226045A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : justiciables ; avocats ; magistrats et fonctionnaires.

Objet : fixation des lieux et de la date de début de l’expérimentation relative à la désignation d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

Notice : l’article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu qu’à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Le présent arrêté fixe au 1er janvier 2023 la date de début de cette expérimentation ainsi que la liste de vingt départements dans lesquels les cours criminelles participeront à celle-ci.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 380-17 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :

Département	Cour d’appel
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence
Cher	Bourges
Côtes d’Armor	Rennes
Drôme	Grenoble
Eure	Rouen
Guyane	Cayenne
Haute-Garonne	Toulouse
Haute-Vienne	Limoges
Indre-et-Loire	Orléans
Lot-et-Garonne	Agen
Mayenne	Angers
Meurthe-et-Moselle	Nancy
Nord	Douai
Paris	Paris
Puy-de-Dôme	Riom
Pyrénées-Atlantiques	Pau
Rhône	Lyon
Val d’Oise	Versailles
Vaucluse	Nîmes
Vienne	Poitiers

Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 septembre 2022.

Éric Dupond-Moretti

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