Au sommaire :
Références
NOR : JUSD2226045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/JUSD2226045A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 10
Informations
Publics concernés : justiciables ; avocats ; magistrats et fonctionnaires.
Objet : fixation des lieux et de la date de début de l’expérimentation relative à la désignation d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Notice : l’article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu qu’à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Le présent arrêté fixe au 1er janvier 2023 la date de début de cette expérimentation ainsi que la liste de vingt départements dans lesquels les cours criminelles participeront à celle-ci.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 380-17 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :
| Département | Cour d’appel |
|---|---|
| Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence |
| Cher | Bourges |
| Côtes d’Armor | Rennes |
| Drôme | Grenoble |
| Eure | Rouen |
| Guyane | Cayenne |
| Haute-Garonne | Toulouse |
| Haute-Vienne | Limoges |
| Indre-et-Loire | Orléans |
| Lot-et-Garonne | Agen |
| Mayenne | Angers |
| Meurthe-et-Moselle | Nancy |
| Nord | Douai |
| Paris | Paris |
| Puy-de-Dôme | Riom |
| Pyrénées-Atlantiques | Pau |
| Rhône | Lyon |
| Val d’Oise | Versailles |
| Vaucluse | Nîmes |
| Vienne | Poitiers |
Article 2
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 septembre 2022.
Éric Dupond-Moretti