🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2226889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/IOME2226889A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 6

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 septembre 2022 par la commission interministĂ©rielle instituĂ©e par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
ArrĂȘtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les inondations et coulĂ©es de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, pour le risque et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂȘtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂȘcher leur survenance ou n’ont pu ĂȘtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂȘme risque, au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, dans les communes qui ne sont pas dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque concernĂ©.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂȘme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut Ă©galement peut ĂȘtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprĂšs du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département Commune PhénomÚne naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 derniÚres années

hors PPRN (article 3 de l’arrĂȘtĂ©)

Motivations de la décision
Guadeloupe Abymes (Les) Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Baie-Mahault Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans
Guadeloupe Baillif Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Basse-Terre Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Bouillante Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Capesterre-Belle-Eau Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Gourbeyre Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe DĂ©sirade (La) Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Deshaies Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Gosier (Le) Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Goyave Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Lamentin Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Petit-Bourg Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Pointe-Ă -Pitre Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Pointe-Noire Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Port-Louis Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Saint-Claude Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Saint-François Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Sainte-Rose Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Trois-RiviĂšres Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Vieux-Fort Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Vieux-Habitants Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vĂšnement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.

 

Date et signature(s)

Fait le 23 septembre 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco