Références

NOR : TRET2230607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TRET2230607A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 39

Informations

Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d’enfants.

Objet : fixation pour l’année 2023 de deux journées d’interdiction de circulation sur l’ensemble du réseau routier métropolitain des véhicules affectés au transport en commun d’enfants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté reconduit pour l’année 2023 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :

Article 1

Le transport en commun d’enfants, défini à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l’ensemble du réseau routier les samedis 5 et 12 août 2023 de 00 heures à 24 heures.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.

Article 3

Pour l’application de cet arrêté :

– la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
– l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
– l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne ;
– pour les autocars en provenance ou à destination d’un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d’enfants le département frontalier d’entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d’urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Article 5

L’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d’interdiction de transport en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2022 est abrogé.

Article 6

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l’intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume