Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AU RAPPORT
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:CR90656
Décision : Cassation 
Arrêt : Arrêt n° 656 B+R
Mot clé : Cour de justice de la République
Texte appliqué : Articles 18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Source : Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près ladite Cour plusieurs plaintes visant M. [U] [Z] pour des faits de prises illégales d’intérêts, aux fins de saisine de la commission d’instruction.

3. Le 16 juillet 2021, à la suite d’un réquisitoire aux fins d’informer, M. [Z] a été mis en examen de ces chefs.

4. Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d’instruction d’une demande d’audition en qualité de témoin de M. [E] [F], procureur général près la Cour de cassation.

5. Par une décision, qualifiée d’ordonnance, du 17 août 2021, la commission d’instruction a statué sur cette demande.

6. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

Moyens

Sur le moyen relevé d’office et mis dans le débat.

Réponse de la Cour de cassation

Vu les articles 18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République :

7. Il résulte de ces textes, éclairés par les travaux préparatoires de la loi organique, que les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

8. La commission d’instruction a déclaré recevable l’appel interjeté contre la décision rendue le 17 août 2021.

9. En statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions d’ordre public susvisées.

10. La cassation est, donc, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

11. La cassation doit être prononcée sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

12. En raison d’une incertitude sur la nature de la voie de recours à la date de l’appel et de la nécessité d’assurer un recours effectif à la personne mise en examen, le délai de pourvoi contre la décision du 17 août 2021 commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l’appel formé par M. [Z] contre la décision de la commission d’instruction du 17 août 2021 ;

DIT que le délai de pourvoi contre la décision du 17 août 2021 de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt et un décembre deux mille vingt et un.