🟥 La prescription de l’action paulienne fixée à 5ans débute, à l’égard de la banque, par la publication de la donation-partage au service de la publicité foncière

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:C300870
Décision : Rejet du pourvoi
Arrêt : Arrêt n° 870 FS-B
Mot clé : Action paulienne
Texte appliqué : Article 2224 du code civil
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-18.432

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2020), le 10 mars 2009, Mme [G], associée d’une société en nom collectif, s’est portée caution solidaire de cette société au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la CRCAM).

2. Par acte authentique du 12 juillet 2011, publié au service de la publicité foncière le 7 septembre suivant, Mme [G] a consenti à ses deux enfants, M. [C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d’un immeuble d’habitation lui appartenant.

3. Après la liquidation judiciaire de la société et la condamnation de la caution, la CRCAM a, les 20 et 23 décembre 2016, assigné Mme [G], M. [C] [J] et Mme [I] [J] en inopposabilité de la donation-partage.

Moyens

4. La CRCAM fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l’action paulienne suppose, pour commencer de courir, que le créancier connaisse, ou doive à tout le moins connaître, l’existence de l’acte qu’il entend voir déclarer inopposable à son endroit ; que la publication de cet acte au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de la prescription ; qu’en retenant, pour fixer dans l’espèce le point de départ du délai de la prescription de l’action paulienne au 7 septembre 2011, qu’« il est établi par le relevé des formalités publiées que » la donation-partage dont Mme [K] [G] a gratifié, le 12 juillet 2011, Mme [I] [J] et M. [C] [J] « a fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011, de sorte qu’ayant été régulièrement porté[e] à la connaissance des tiers du fait de sa publication, la [Crcam de Normandie] est réputée avoir eu connaissance de son existence dès cette date et avoir été ainsi en mesure d’exercer ses droits pendant un délai de cinq ans à compter du 7 septembre 2011 », la cour d’appel, qui, du coup, ne justifie pas que la Crcam de Normandie avait ou aurait dû avoir le 7 septembre 2011 la connaissance effective de la donation-partage du 12 juillet précédent, a violé l’article 2224 du code civil, ensemble l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. »

Réponse de la Cour de cassation

5. La cour d’appel a exactement retenu que l’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, était une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

6. Il est jugé que ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.156, en cours de publication).

7. Ayant exactement retenu que, l’acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011, la banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action qu’elle avait engagée plus de cinq ans après était prescrite.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, M. [C] [J] et Mme [I] [J] et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.