đŸŸ„ [Accident] Un agriculteur dont la jambe a Ă©tĂ© arrachĂ©e par la vis sans fin d’une moissonneuse-batteuse ne peut invoquer les dispositions de la loi Badinter dĂšs lors que la machine n’Ă©tait pas en action de fauchage

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:C201162

DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 1162 F-B
Mot clé : Accident de la circulation
Texte appliqué : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-14.254

Faits et procédure

2. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Dijon, 17 dĂ©cembre 2019), le 14 septembre 2010, M. [N], exploitant agricole, a demandĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© HB Agri-service de moissonner un champ de tournesols lui appartenant. Alors qu’un bourrage s’Ă©tait produit dans la trĂ©mie de la moissonneuse-batteuse, M. [N] est montĂ© sur l’engin afin de dĂ©bloquer la trĂ©mie. Au cours de cette opĂ©ration, sa jambe gauche a Ă©tĂ© happĂ©e par la vis situĂ©e au fond de la trĂ©mie et arrachĂ©e au-dessus du genou.

3. M. [N] a fait assigner la sociĂ©tĂ© HB Agri-service, la MutualitĂ© sociale agricole Sud Champagne et son assureur au titre de la garantie complĂ©mentaire de santĂ©, la sociĂ©tĂ© Groupama Grand Est, devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la rĂ©paration de ses prĂ©judices. La sociĂ©tĂ© HB Agri-service a appelĂ© en garantie son assureur, la sociĂ©tĂ© La Comtoise. La Mutuelle centrale d’assurances, venant aux droits de la sociĂ©tĂ© La Comtoise, en liquidation judiciaire, ainsi que la sociĂ©tĂ© Monceau gĂ©nĂ©rale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse, sont intervenues volontairement Ă  l’instance.

Moyens

4. M. [N] fait grief Ă  l’arrĂȘt de dĂ©clarer la sociĂ©tĂ© HB Agri-service responsable Ă  hauteur seulement de 50 % de l’ensemble des prĂ©judices subis par M. [N] Ă  l’occasion de l’accident survenu le 14 septembre 2010, de mettre hors de cause la sociĂ©tĂ© Monceau gĂ©nĂ©rale assurances et la sociĂ©tĂ© Mutuelle centrale d’assurances, venant aux droits de la sociĂ©tĂ© La Comtoise, et de rejeter la demande de M. [N] au titre de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, alors :

« 1°/ que dĂšs lors qu’un vĂ©hicule ne travaille pas en poste fixe et doit, ou peut, selon les Ă©tapes de son travail, simultanĂ©ment se dĂ©placer pour utiliser sa fonction d’outil, l’accident qu’il gĂ©nĂšre est un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il est survenu Ă  l’occasion de la fonction d’outil ou de dĂ©placement de l’engin, ces deux fonctions Ă©tant indissociables dans une telle hypothĂšse ; qu’en relevant, pour refuser de faire application de ce dispositif lĂ©gal Ă  M. [N], que lors de l’accident, la moissonneuse-batteuse Ă©tait Ă  l’arrĂȘt et que seul Ă©tait en cause le fonctionnement de la vis sans fin, sans lien avec la fonction de dĂ©placement, dĂšs lors qu’elle pouvait ĂȘtre mise en oeuvre Ă  l’arrĂȘt de la machine, quand la moissonneuse, qui au moment de l’accident avait le moteur en marche et le conducteur prĂ©sent sur son siĂšge, devait, ou pouvait, selon les Ă©tapes de son travail, simultanĂ©ment se dĂ©placer pour exercer sa fonction d’outil, ce qui la rendait indissociable de la fonction de dĂ©placement, la cour d’appel a violĂ© par refus d’application l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

2°/ qu’en Ă©nonçant, pour Ă©carter l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu’au moment de l’accident, la moissonneuse-batteuse, Ă  l’arrĂȘt, se trouvait en Ă©tat de maintenance de l’un de ses outils, et non en action de fauchage, sans rĂ©pondre aux conclusions de M. [N] faisant valoir qu’en raison du maintien de M. [R] sur son siĂšge de conducteur et du dĂ©faut de descente au sol de l’Ă©chelle d’accĂšs au sommet de la moissonneuse, les Ă©lĂ©ments mobiles comme la vis sans fin ne s’Ă©taient pas coupĂ©s, le privant ainsi de sĂ©curitĂ© et maintenant l’engin dont le moteur tournait, en Ă©tat de dĂ©placement, ce dont il dĂ©duisait que les fonctions d’outil et de dĂ©placement Ă©taient indissociables et que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devait s’appliquer, la cour d’appel a violĂ© l’article 455 du code de procĂ©dure civile ;

3°/ que, subsidiairement, en se contentant de retenir, pour Ă©carter l’application de la loi n° 85-677, qu’au moment de l’accident, la moissonneuse-batteuse Ă©tait Ă  l’arrĂȘt et Ă©tait en situation de maintenance de l’un de ses outils, en l’occurrence la vis sans fin, sans lien avec la fonction de dĂ©placement, sans rechercher, alors qu’elle constatait qu’au moment de l’accident, le conducteur Ă©tait prĂ©sent sur son siĂšge et le moteur du vĂ©hicule en marche, si la machine n’Ă©tait pas en cours d’activitĂ© de fauchage et par consĂ©quent en dĂ©placement lorsqu’un dysfonctionnement l’avait contrainte Ă  s’interrompre, en sorte que M. [N], dont l’intervention dans la trĂ©mie s’inscrivait dans l’exercice de cette activitĂ© spĂ©cifique, devait bĂ©nĂ©ficier du dispositif protecteur lĂ©gal susvisĂ©, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de toute base lĂ©gale au regard de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »

5. La sociĂ©tĂ© HB Agri-service fait grief Ă  l’arrĂȘt attaquĂ© de la dĂ©clarer responsable Ă  hauteur de 50 % de l’ensemble des prĂ©judices subis par M. [N] Ă  l’occasion de l’accident survenu le 14 septembre 2010 et de mettre hors de cause la sociĂ©tĂ© Monceau gĂ©nĂ©rale assurances et la Mutuelle centrale d’assurances, venant aux droits de la sociĂ©tĂ© La Comtoise, alors « que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent, mĂȘmes lorsqu’elles sont transportĂ©es en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliquĂ© un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, Ă  l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu’en se fondant sur les circonstances, inopĂ©rantes, tirĂ©es de ce qu’au moment de l’accident dont avait Ă©tĂ© victime M. [N], la moissonneuse-batteuse ne circulait pas et ne procĂ©dait Ă  aucune coupe, et que M. [N] intervenait, alors, dans la trĂ©mie dans le but de pallier Ă  un dysfonctionnement de l’outil de vidange de celle-ci, pour retenir que les dispositions de cette loi n’Ă©taient pas applicables en l’espĂšce, et ce tandis qu’il Ă©tait Ă©tabli que M. [N] avait Ă©tĂ© victime dudit accident dans lequel Ă©tait impliquĂ© un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, dont le moteur Ă©tait, alors, en marche et dont le machiniste occupait, alors, sa place de pilotage, que cet accident Ă©tait, lui-mĂȘme, dĂ» Ă  un mouvement enclenchĂ© par ledit moteur et que, quand s’Ă©tait produit le sinistre, l’engin avait, Ă  tout le moins potentiellement, vocation et Ă  sa mouvoir et Ă  accomplir les travaux agricoles spĂ©cifiques pour lesquels il avait Ă©tĂ© conçu, la cour d’appel a violĂ© l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, prĂ©citĂ©. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

6. L’arrĂȘt retient qu’il rĂ©sulte des piĂšces produites aux dĂ©bats, et particuliĂšrement des auditions recueillies par les enquĂȘteurs auprĂšs de la victime, de M. [R], conducteur de la machine, ainsi que de M. [E], employĂ© de M. [N] et tĂ©moin de l’accident, que la moissonneuse-batteuse Ă©tait Ă  l’arrĂȘt total au moment des faits, que c’est vainement que M. [N] soutient dans ses derniĂšres Ă©critures que l’arrĂȘt n’aurait pas Ă©tĂ© complet, en se prĂ©valant des dĂ©clarations par lesquelles M. [E] a indiquĂ© qu’il avait demandĂ© Ă  M. [R] de stopper totalement l’engin, qu’il rĂ©sulte en effet sans aucune ambiguĂŻtĂ© des dĂ©clarations de ce tĂ©moin que la moissonneuse-batteuse ne se dĂ©plaçait pas, et qu’il apparaĂźt que la demande faite Ă  M. [R] ne tendait aucunement Ă  l’immobilisation du vĂ©hicule, mais Ă  l’arrĂȘt de son moteur, qui continuait d’entraĂźner la vis sans fin situĂ©e en fond de trĂ©mie.

7. L’arrĂȘt constate que, bien qu’entraĂźnĂ©e par le moteur permettant par ailleurs Ă  la machine de rouler, cette vis sans fin est totalement indĂ©pendante de la fonction de dĂ©placement, comme pouvant ĂȘtre mise en oeuvre Ă  l’arrĂȘt de la machine, et ayant pour seul objet de vidanger les grains introduits dans la trĂ©mie de stockage aprĂšs leur rĂ©colte.

8. L’arrĂȘt Ă©nonce que c’est le fonctionnement de cette vis sans fin qui est seul Ă  l’origine de l’accident survenu Ă  M. [N], lequel est descendu dans la trĂ©mie afin de casser avec un bĂąton les amas de grains agglomĂ©rĂ©s par l’humiditĂ©, empĂȘchant ainsi la vis sans fin de remplir son office, que c’est Ă  cette occasion que, son pied ayant glissĂ© et son lacet Ă©tant dĂ©fait, M. [N] a vu sa jambe gauche happĂ©e et entraĂźnĂ©e par la vis sans fin.

9. L’arrĂȘt ajoute que, dĂšs lors qu’au moment de l’accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procĂ©dait Ă  aucune coupe, et que M. [N] intervenait dans la trĂ©mie dans le seul but de pallier un dysfonctionnement de l’outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils et que la fonction de dĂ©placement de l’engin Ă©tait totalement Ă©trangĂšre Ă  la survenue de l’accident, peu important Ă  cet Ă©gard que le moteur ait Ă©tĂ© en fonctionnement ou que le conducteur ait Ă©tĂ© prĂ©sent sur son siĂšge.

10. De ces constatations et Ă©nonciations, relevant de son pouvoir souverain d’apprĂ©ciation des Ă©lĂ©ments de fait et de preuve qui lui Ă©taient soumis, la cour d’appel qui a mis en Ă©vidence que l’accident Ă©tait exclusivement en lien avec la fonction d’outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dĂšs lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et Ă  l’arrĂȘt, en a exactement dĂ©duit qu’il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

11. Le moyen n’est, dĂšs lors, pas fondĂ©.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [N] et la société HB Agri-service aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugĂ© par la Cour de cassation, deuxiĂšme chambre civile, prononcĂ© par le prĂ©sident en son audience publique du 09 dĂ©cembre 2021, signĂ© par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rĂ©fĂ©rendaire rapporteur empĂȘchĂ©, conformĂ©ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procĂ©dure civile.