Faits :

Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2019), le 20 décembre 2007, M. X…, alors âgé de onze ans, a rendu visite, avec sa mère, à M. et Mme Y…, au domicile desquels il a trouvé un pistolet gomme-cogne et en le manipulant, s’est blessé grièvement à l’oeil gauche.

Après avoir obtenu en référé une expertise, Mme Z…, agissant en qualité de représentante légale de son fils A… X…, a assigné M. et Mme Y… et leur assureur, la société Prudence créole, en indemnisation des préjudices subis. M. X…, devenu majeur, a relevé appel du jugement rendu.

Raisonnement de la cour d’appel :

Après avoir relevé que A… X… s’était rendu dans le sous-sol du domicile des époux Y… et s’était blessé accidentellement en manipulant l’arme s’y trouvant, l’arrêt retient que les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu l’autorisation de se rendre en ce lieu, et alors qu’il n’est pas soutenu qu’il lui avait été interdit d’y aller. L’arrêt ajoute qu’à supposer que l’enfant ait procédé lui-même au chargement de l’arme, cela implique nécessairement la présence d’une munition à proximité.

Solution de la Cour de cassation (rejet du pourvoi) :

De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l’enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme dont il avait fait usage, la cour d’appel a pu déduire que la preuve du transfert de garde invoqué par M. et Mme Y… n’était pas rapportée.

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Cass. 2 civ., 26 novembre 2020, n°19-19.676