Références

NOR : ECOI2206428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/ECOI2206428D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-363/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 16 mars 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.

Objet : aide exceptionnelle pour le développement d’une filière française du réemploi et du reconditionnement des téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret institue une aide exceptionnelle destinée aux entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement, au sens de l’article L. 222-21-1 du code de la consommation, réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques. Le présent décret fixe les conditions d’éligibilité et d’octroi de l’aide dont la gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »,
Décrète :

Article 1

Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise formule une demande par l’intermédiaire d’un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L’octroi de l’aide est subordonné au respect par l’entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l’article 2.

Article 2

Peuvent être éligibles à l’aide exceptionnelle prévue à l’article 1er, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles justifient d’une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
2° Elles ont débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
3° Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
5° Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
6° Elles ont sur l’année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
7° Elles sont à jour des obligations spécifiques à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.

Article 3

Les demandes sont traitées dans l’ordre de réception de dossiers complets.
Cette aide exceptionnelle permet d’accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. La vente d’un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d’activité prise en compte pour l’octroi de l’aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Article 4

La gestion de l’aide régie par le présent décret est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l’économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l’Agence de services et de paiement est chargée :

– de réceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
– de procéder à l’attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
– de verser l’aide aux bénéficiaires ;
– le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
– de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L’Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l’aide toute information complémentaire nécessaire à l’instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l’aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l’Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l’aide exceptionnelle.

Article 5

Les dossiers de demande de l’aide exceptionnelle régie par le présent décret comportent les informations et les documents suivants :
1° Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues par le présent décret et certifiant l’exactitude des informations déclarées ;
2° Le numéro SIRET du demandeur ;
3° La déclaration du nombre de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 ;
4° Le chiffre d’affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Lorsque les activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ne peuvent être distinguées d’autres activités, le dossier indique que le chiffre d’affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés n’est pas distinguable ;
5° Le chiffre d’affaires global du demandeur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et, à défaut, sur le dernier exercice fiscal ;
6° Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie pour les informations décrites au 3° ;
7° Les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant le respect des conditions mentionnés au 3° de l’article 2 ;
8° Le cas échéant, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2021 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
9° Les coordonnées bancaires du demandeur.

Article 6

Tout paiement indu de l’aide exceptionnelle en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’Agence de services et de paiement.
Dans le cadre des mesures de contrôle a posteriori réalisées par l’Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l’Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l’Agence de services et de paiement les versements indus.

Article 7

A la fermeture du guichet, les demandes non encore traitées sont prises en compte dans l’ordre de réception de dossiers complets dans la limite de l’enveloppe dédiée au financement de la présente aide.

Article 8

Les demandes d’aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l’économie lorsque l’enveloppe des crédits alloués est épuisée.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire