Références

NOR : APHA2232858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/APHA2232858A/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernés : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Objet : le présent arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico-social et sont ensuite importés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue de leur publication sur une plate-forme numérique accessible au grand public (www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr).

Notice explicative : le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, prévoit l’obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d’information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
– la composition du plateau technique ;
– le profil des chambres ;
– le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
– la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
– le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d’entre eux.

Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 et D. 312-211 et D. 312-156 ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arête du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social,
Arrête :

Article 1

Les indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 susvisé sont ainsi définis :

I. Indicateur n° 1 : « Composition du plateau technique » :

Cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l’EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d’ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur.

II. Indicateur n° 2 : « Profil des chambres » :

Cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l’année précédente, au sein de l’établissement.

III. Indicateur n° 3 : « Nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement » :

Cet indicateur indique le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement dont dispose l’établissement, au 31 décembre de l’année précédente.

IV. Indicateur n° 4 : « La présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement » :

Cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d’une part, la présence d’un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d’une astreinte mutualisée entre établissements, et d’autre part, la présence effective d’un médecin coordonnateur dans l’établissement à hauteur de l’effectif minimal prévu par l’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles.

V. Indicateur n° 5 : « Partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique » :

Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l’établissement avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol