🟥 [Extrait] Une demande de délai de grâce dépourvue d'effet suspensif ne donne pas lieu à un sursis à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution

Faits :

Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019) et les productions, un arrêt d’une cour d’appel du 4 avril 2008 a condamné M. C… X… et Mme D… X… à payer diverses sommes à Mme Z…, veuve W…, M. E… Z…, M. F… Z…, Mme V…, M. U… et M. Y….

Mme Z… a fait pratiquer plusieurs saisies de droits d’associé et de valeurs mobilières, dont une portant sur les parts sociales détenues par M. et Mme X… dans la SCI de la Vernède (la SCI).

C… X… est décédé en 2013, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, G…, H… et A… X….

Le 16 décembre 2016, Mme Z… a fait signifier le cahier des charges pour la vente des parts sociales de la SCI.

Par jugement du 4 avril 2017, un juge de l’exécution a débouté Mme D… X…, Mme G… X…, M. A… X… et M. H… X… (les consorts X…) de la demande de délai dont ils l’avaient saisi.

Le 6 avril 2017, les consorts X… ont interjeté appel de ce jugement et saisi, par acte du 13 avril 2017, le premier président d’une cour d’appel d’une demande de sursis à l’exécution sur le fondement de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017.

Selon procès-verbal de vente du 21 avril 2017, dressé par la Selarl I…, huissiers de justice, les parts sociales de la SCI ont été adjugées à la société AB Home investissement.

Les consorts X… ont saisi un juge de l’exécution d’une demande de nullité de l’adjudication.

Textes appliqués :

Il résulte de l’article R. 121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d’exécution que le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

Solution de la Cour de cassation :

Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l’exécution d’une demande de délai de grâce est dépourvue d’effet suspensif, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable aux jugements du juge de l’exécution déboutant l’appelant d’une demande de délais de grâce. C’est donc sans encourir les griefs du moyen qu’elle a statué comme elle l’a fait.

Cass. 2 civ., 19 novembre 2020, n°19-17.931

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🟥 [Extrait] Une demande de délai de grâce dépourvue d’effet suspensif ne donne pas lieu à un sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution