🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 novembre 2020 relatif Ă  la signature Ă©lectronique des dĂ©cisions juridictionnelles rendues en matiĂšre civile

Vu le rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 Ă©tablissant les spĂ©cifications relatives aux formats des signatures Ă©lectroniques avancĂ©es et des cachets Ă©lectroniques avancĂ©s devant ĂȘtre reconnus par les organismes du secteur public visĂ©s Ă  l’article 27, paragraphe 5, et Ă  l’article 37, paragraphe 5, du rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre 2 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 123-5 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 456 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-112 du 2 fĂ©vrier 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2000 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© d’informations nominatives pour l’ensemble des agents du ministĂšre de la justice relatif Ă  la diffusion interne d’informations au titre de la communication ministĂ©rielle,


  • Article 1

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables aux dĂ©cisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire en matiĂšre civile, Ă  l’exclusion des dĂ©cisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.

  • Article 2

Tout procĂ©dĂ© utilisĂ© pour apposer une signature Ă©lectronique sur les dĂ©cisions juridictionnelles mentionnĂ©es Ă  l’article 456 du code de procĂ©dure civile met en Ɠuvre une signature Ă©lectronique qualifiĂ©e au sens du rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisĂ©.
Il s’appuie sur un dispositif de crĂ©ation de signature qualifiĂ©e et de certificat qualifiĂ©.
L’identification de l’agent est sĂ©curisĂ©e par la combinaison d’un dispositif d’identification strictement personnel et d’un mot de passe.

La signature Ă©lectronique contient :
– l’identification du signataire ;
– un jeton d’horodatage garantissant l’intĂ©gritĂ© du document et la date de signature ;
– un certificat de signature Ă©lectronique qualifiĂ© et valide, dĂ©livrĂ© par le ministĂšre de la justice.

La signature Ă©lectronique de la dĂ©cision juridictionnelle contient la liste des certificats rĂ©voquĂ©s de l’autoritĂ© de certification qui a Ă©mis le certificat Ă©lectronique identifiant le signataire.
La signature électronique de la décision juridictionnelle garantit que toute modification ultérieure du document soit détectable.
La signature effectuĂ©e sur la base d’un certificat dont la rĂ©vocation a Ă©tĂ© demandĂ©e est nulle mĂȘme si la publication de ce certificat sur la liste des certificats rĂ©voquĂ©s n’est pas encore intervenue.

  • Article 3

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnĂ©s en annexe de la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisĂ©e respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette dĂ©cision.

  • Article 4

La signature peut ĂȘtre apposĂ©e par un seul ou plusieurs signataires, sans altĂ©rer l’intĂ©gritĂ© du document.
Chaque signature doit pouvoir ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e indĂ©pendamment des autres.

  • Article 5

Le systĂšme d’information qui met en Ɠuvre la signature Ă©lectronique fait l’objet d’une homologation de sĂ©curitĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 5 du dĂ©cret n° 2010-112 du 2 fĂ©vrier 2010. Cette homologation couvre l’ensemble du processus liĂ© Ă  la mise en Ɠuvre de la signature Ă©lectronique et des Ă©lĂ©ments permettant la crĂ©ation, la vĂ©rification, la conservation des actes signĂ©s par ce procĂ©dĂ©.

  • Article 6

La procĂ©dure d’inscription et d’enregistrement des donnĂ©es d’identification et d’habilitation des magistrats, des conseillers prud’homaux, des agents du greffe et des personnes habilitĂ©es en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire est Ă  l’initiative et sous la responsabilitĂ© du ministĂšre de la justice.

  • Article 7

La dĂ©cision juridictionnelle signĂ©e Ă©lectroniquement est conservĂ©e dans un minutier Ă©lectronique placĂ© sous la responsabilitĂ© du directeur du greffe pendant les durĂ©es d’utilisation comme archives courantes et de conservation comme archives intermĂ©diaires prĂ©vues Ă  l’article R. 212-13 du code du patrimoine. Pendant ces durĂ©es, ce minutier garantit l’accessibilitĂ©, la lisibilitĂ©, l’intĂ©gritĂ©, la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des dĂ©cisions juridictionnelles signĂ©es Ă©lectroniquement.
Dans un dĂ©lai maximal de trois ans Ă  compter de la signature la dĂ©cision juridictionnelle signĂ©e Ă©lectroniquement est transfĂ©rĂ©e automatiquement dans un systĂšme d’archivage Ă©lectronique sĂ©curisĂ©.
Celui-ci permet d’Ă©tendre la fiabilitĂ© des signatures Ă©lectroniques qualifiĂ©es au-delĂ  de la pĂ©riode de validitĂ© technologique par les moyens suivants :

– l’identification de chaque dĂ©cision juridictionnelle signĂ©e Ă©lectroniquement par une empreinte Ă©lectronique, garantissant que toute modification ultĂ©rieure de la piĂšce Ă  laquelle elle est attachĂ©e soit dĂ©tectable ;
– la traçabilitĂ© des opĂ©rations de consultation, de versement, de migration, d’effacement et d’extraction ;
– la traçabilitĂ© des opĂ©rations de migration requises pour assurer la lisibilitĂ© dans le temps de la dĂ©cision juridictionnelle sous format numĂ©rique, afin de prouver qu’elles ne constituent pas une altĂ©ration de son contenu ou de sa forme. AprĂšs la migration, le systĂšme d’archivage Ă©lectronique gĂ©nĂšre une nouvelle empreinte Ă©lectronique de la dĂ©cision juridictionnelle sous format numĂ©rique ;
– la conservation des empreintes et des traces gĂ©nĂ©rĂ©es en application des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents aussi longtemps que la dĂ©cision juridictionnelle sous format numĂ©rique Ă  laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

  • Article 8

1° Le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, Ă  l’exception de son article 5, est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

2° Pour l’application de l’article 2 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux rĂšgles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 prĂ©citĂ©.

3° Pour l’application de l’article 3 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la rĂ©fĂ©rence aux formats de signature mentionnĂ©s en annexe de la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisĂ©e est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux formats de signature en vigueur en mĂ©tropole en vertu de la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 prĂ©citĂ©e.

  • Article 9

L’arrĂȘtĂ© du 18 octobre 2013 relatif Ă  la signature Ă©lectronique des dĂ©cisions de justice rendues en matiĂšre civile par la Cour de cassation est abrogĂ©.

  • Article 10

Le directeur gĂ©nĂ©ral des outre-mer, la secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale du ministĂšre de la justice et le directeur des services judiciaires du ministĂšre de la justice sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0283 du 22 novembre 2020, texte n° 13