Faits :
Selon les arrĂȘts attaquĂ©s (Paris, 19 fĂ©vrier 2019 et 15 mai 2019), Mme X… et neuf autres salariĂ©s ont Ă©tĂ© engagĂ©s par la sociĂ©tĂ© Corsair par diffĂ©rents contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire dâactivitĂ©, remplacement dâun salariĂ© absent et remplacement dans lâattente de suppression de poste) pendant plusieurs annĂ©es. A lâexception de Mme X… dont la relation contractuelle a cessĂ© le 31 aoĂ»t 2010, les autres relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat, le 31 dĂ©cembre 2012.
Les salariĂ©s ont saisi la juridiction prudâhomale de demandes de requalification des contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e et de demandes affĂ©rentes Ă la requalification ainsi quâĂ la rupture illicite de leurs contrats.
Textes appliqués :
Il rĂ©sulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du mĂȘme code, quâest rĂ©putĂ© Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e le contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e qui ne comporte pas la dĂ©finition prĂ©cise de son motif et que cette exigence de prĂ©cision quant Ă la dĂ©finition du motif implique nĂ©cessairement que le nom et la qualification du salariĂ© remplacĂ© figurent dans le contrat lorsquâil sâagit de lâun des cas visĂ©s au 1Âș de lâarticle L. 122-1-1 devenu le 1° de lâarticle L. 1242-2 du code du travail.
Raisonnement de la cour d’appel :
La cour dâappel, qui a retenu que la catĂ©gorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles quâhĂŽtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rĂ©munĂ©rations sont diffĂ©rentes et qui a constatĂ© que les contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e de remplacement ne comportaient que la mention de la catĂ©gorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a, procĂ©dant Ă la recherche prĂ©tendument omise, dĂ©cidĂ© Ă bon droit que la seule mention de la catĂ©gorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salariĂ© remplacĂ© ne permettait pas aux salariĂ©s engagĂ©s de connaĂźtre la qualification du salariĂ© remplacĂ©, en sorte que les contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e conclus pour ce motif Ă©taient irrĂ©guliers.
Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi] :
Le moyen nâest donc pas fondĂ©.