đŸŸ„ [Extrait] Un CDD de remplacement est irrĂ©gulier s’il ne comporte que la mention de la catĂ©gorie de « personnel navigant commercial » ne permettant pas aux salariĂ©s engagĂ©s de connaitre la qualification du salariĂ© remplacé  

Faits :

Selon les arrĂȘts attaquĂ©s (Paris, 19 fĂ©vrier 2019 et 15 mai 2019), Mme X… et neuf autres salariĂ©s ont Ă©tĂ© engagĂ©s par la sociĂ©tĂ© Corsair par diffĂ©rents contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d’activitĂ©, remplacement d’un salariĂ© absent et remplacement dans l’attente de suppression de poste) pendant plusieurs annĂ©es. A l’exception de Mme X… dont la relation contractuelle a cessĂ© le 31 aoĂ»t 2010, les autres relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat, le 31 dĂ©cembre 2012.

Les salariĂ©s ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification des contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e et de demandes affĂ©rentes Ă  la requalification ainsi qu’à la rupture illicite de leurs contrats.

Textes appliqués :

Il rĂ©sulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du mĂȘme code, qu’est rĂ©putĂ© Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e le contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e qui ne comporte pas la dĂ©finition prĂ©cise de son motif et que cette exigence de prĂ©cision quant Ă  la dĂ©finition du motif implique nĂ©cessairement que le nom et la qualification du salariĂ© remplacĂ© figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visĂ©s au 1Âș de l’article L. 122-1-1 devenu le 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

Raisonnement de la cour d’appel :

La cour d’appel, qui a retenu que la catĂ©gorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hĂŽtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rĂ©munĂ©rations sont diffĂ©rentes et qui a constatĂ© que les contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e de remplacement ne comportaient que la mention de la catĂ©gorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a, procĂ©dant Ă  la recherche prĂ©tendument omise, dĂ©cidĂ© Ă  bon droit que la seule mention de la catĂ©gorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salariĂ© remplacĂ© ne permettait pas aux salariĂ©s engagĂ©s de connaĂźtre la qualification du salariĂ© remplacĂ©, en sorte que les contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e conclus pour ce motif Ă©taient irrĂ©guliers.

Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi] :

Le moyen n’est donc pas fondĂ©.


Cass. Ch., soc., 20 janvier 2021, n°19-21.535 et ss