🟧 DĂ©libĂ©ration CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de dĂ©cret modifiant le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions

Saisie par le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© d’une demande d’avis concernant un projet de dĂ©cret modifiant le dĂ©cret relatif aux systèmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


  • Emet l’avis suivant :

Les modifications envisagées par le projet de décret visent à :

– renforcer le dispositif de traçage des chaĂ®nes de transmission du virus, notamment s’agissant des personnes asymptomatiques ;
– identifier les lieux et Ă©vènements pour lesquels il existe un risque Ă©levĂ© de propagation du virus, afin d’orienter les politiques publiques pour la gestion de la crise, en fournissant des donnĂ©es utiles aux politiques d’ouverture et de fermeture des lieux recevant du public. A cet Ă©gard, la Commission invite le ministère Ă  le prĂ©ciser dans la notice du texte ;
– renforcer l’accompagnement social et sanitaire en cas d’isolement des personnes.

La Commission souligne que le projet de dĂ©cret prĂ©voit d’Ă©tendre considĂ©rablement et substantiellement les informations collectĂ©es dans le système d’information. Elle note toutefois que ce dispositif reste conditionnĂ© au volontariat des personnes interrogĂ©es.

Sur l’Ă©largissement des catĂ©gories des personnes concernĂ©es par le traitement

La Commission attire l’attention du ministère sur la nĂ©cessitĂ© d’harmoniser les termes utilisĂ©s dans le dĂ©cret. Elle relève en effet qu’il est parfois fait mention de « personne Ă©valuĂ©e comme contact Ă  risque de contamination » ou de « cas contact ». Dès lors, afin de garantir la lisibilitĂ© du dĂ©cret, elle invite le ministère Ă  ne faire usage, pour dĂ©signer les personnes concernĂ©es, que des termes ayant fait l’objet d’une dĂ©finition Ă  l’article 1er.

  • Concernant les personnes « co-exposĂ©es »

Le projet d’article 1er.II.2 bis prĂ©voit d’Ă©tendre le système d’information « Contact Covid » aux personnes « co-exposĂ©es » afin de permettre leur identification et de procĂ©der Ă  la collecte des donnĂ©es les concernant. Cette modification conduira Ă  une extension significative du nombre de personnes dont les donnĂ©es seront traitĂ©es dans « Contact Covid », donnĂ©es qui seront identiques Ă  celles concernant les cas contacts.

La Commission relève que la notion de personne « co-exposĂ©e » renvoie Ă  une personne s’Ă©tant « trouvĂ©e dans le mĂŞme lieu, rassemblement ou Ă©vènement, oĂą les gestes barrières n’ont pu ĂŞtre pleinement respectĂ©s identifiĂ© par le « patient zĂ©ro » comme Ă©tant Ă  l’origine possible de sa contamination ». Elle invite le ministère Ă  :

– clarifier la dĂ©finition de la notion de personne « co-exposĂ©e », afin de faire apparaĂ®tre clairement ses critères de distinction avec celle de cas contact, notamment par l’absence de contact direct avĂ©rĂ© avec une personne diagnostiquĂ©e positive ;
– prĂ©ciser les durĂ©es de coprĂ©sence auxquelles renvoient les notions de frĂ©quentation et de participation ;
– prĂ©ciser les cas dans lesquels il pourra ĂŞtre considĂ©rĂ© que « les gestes barrières n’ont pu ĂŞtre pleinement respectĂ©s ».

La Commission invite le ministère à diffuser ces informations, par exemple en les rendant publiques sur son site web.
La Commission relève qu’il est envisagĂ© de supprimer le 3° de l’article 1er du dĂ©cret du 12 mai 2020 modifiĂ© prĂ©voyant le recours aux recommandations du Haut Conseil de santĂ© publique (HCSP) pour l’Ă©valuation d’une personne comme contact Ă  risque de contamination. Le ministère a en effet prĂ©cisĂ© que les notions de cas contact et de personne « co-exposĂ©e » permettant l’application du dĂ©cret du 12 mai 2020 modifiĂ© ont Ă©tĂ© dĂ©finies par l’Agence nationale de santĂ© publique (ANSP ou SantĂ© publique France). La Commission invite le ministère Ă  inscrire cette prĂ©cision dans le dĂ©cret.

  • Concernant les responsables des lieux, rassemblements, Ă©vènements ou activitĂ©s

Le projet d’article 1er.I.4° du dĂ©cret prĂ©voit la collecte de donnĂ©es relatives au responsable du lieu, du rassemblement, de l’Ă©vènement ou de l’activitĂ© auquel les personnes concernĂ©es ont participĂ©. Le ministère a prĂ©cisĂ© Ă  la Commission que le terme « responsable » correspondait Ă  la personne en mesure de fournir des informations sur les personnes ayant participĂ© Ă  un rassemblement, un Ă©vènement ou une activitĂ© (responsable « opĂ©rationnel »), qui n’est pas nĂ©cessairement le responsable juridique. La Commission invite le ministère Ă  prĂ©ciser ces Ă©lĂ©ments dans le dĂ©cret.

Sur l’ajout de nouvelles catĂ©gories de donnĂ©es

  • Concernant la collecte de nouvelles catĂ©gories de donnĂ©es communes Ă  toutes les personnes concernĂ©es (patients zĂ©ro, cas contacts et personnes « co-exposĂ©es »)

La Commission relève que les projets d’articles 2.II.1°.k et l ainsi que les projets d’articles 2.II.2°.k et l prĂ©voient que des informations relatives Ă  la frĂ©quentation d’un lieu accueillant du public ou la participation Ă  un rassemblement, Ă©vènement ou activitĂ© seront collectĂ©es dès lors que des contaminations peuvent y avoir lieu. Elle invite le ministère Ă  dĂ©tailler selon quels critères la possibilitĂ© qu’une contamination a eu lieu sera Ă©tablie.
La Commission rappelle que les informations collectĂ©es ne pourront ĂŞtre utilisĂ©es Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues dans le dĂ©cret et notamment ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©es pour une finalitĂ© de surveillance du respect des mesures visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Elle relève que les projets d’articles 2.II.1°.k et l ainsi que les projets d’articles 2.II.2°.k et l prĂ©voient le recueil de la nature, de la date de frĂ©quentation, de l’adresse postale et de la dĂ©nomination :

– de certains lieux et structures frĂ©quentĂ©s dans les quatorze derniers jours par les personnes concernĂ©es ;
– de certains rassemblements, Ă©vènements ou activitĂ©s auxquels les personnes concernĂ©es auraient participĂ© dans les quatorze derniers jours.

    • Sur les lieux et structures

S’agissant des lieux, le ministère a prĂ©cisĂ© que leur identification par l’adresse postale et la dĂ©nomination permettra aux agences rĂ©gionales de santĂ© (ARS), en complĂ©ment des enquĂŞtes sur les chaĂ®nes de contamination et les clusters, de mener des actions ciblĂ©es auprès de certains organismes ou de certaines catĂ©gories d’organismes (rappel des protocoles sanitaires, etc.). La Commission en prend acte. Elle rappelle nĂ©anmoins que des mesures de nature Ă  garantir la confidentialitĂ© des informations recueillies devront ĂŞtre prĂ©vues.

    • Sur les rassemblements, Ă©vĂ©nements ou activitĂ©s

Les projets d’articles 2.II.1°.l et 2.II.2°.l prĂ©voient la collecte d’informations relatives Ă  un grand nombre de rassemblements, Ă©vènements, tels que des rĂ©unions familiales, amicales ou « autres rĂ©unions », des Ă©vènements en lien avec le cadre professionnel ou la participation Ă  un rassemblement au cours desquels les contaminations peuvent avoir lieu pourront ĂŞtre collectĂ©es. Sont concernĂ©s les Ă©vènements ou activitĂ©s impliquant plus de six personnes, contre dix auparavant. Le ministère a prĂ©cisĂ© Ă  la Commission que toute personne (mineurs inclus) devait ĂŞtre comptabilisĂ©e et que ce seuil Ă©tait valable pour les rassemblements, Ă©vènements ou activitĂ©s rassemblant au moins deux foyers diffĂ©rents. La Commission invite le ministère Ă  prĂ©ciser ces Ă©lĂ©ments dans le dĂ©cret.

La Commission relève en premier lieu que le projet prĂ©voit la possibilitĂ© de recueillir le nom du rassemblement, de l’Ă©vĂ©nement ou de l’activitĂ©. L’usage du terme « nom » est susceptible de crĂ©er une confusion avec les lieux dans lesquels se dĂ©roulent les rassemblements, Ă©vènements et activitĂ©s ainsi que le nom de son responsable. La Commission comprend que cela renvoie Ă  l’intitulĂ© du rassemblement, de l’Ă©vènement ou de l’activitĂ©.

Si elle comprend la nĂ©cessitĂ© de disposer de certaines prĂ©cisions pour rĂ©aliser les enquĂŞtes sanitaires, la Commission attire nĂ©anmoins l’attention du ministère sur le risque engendrĂ© en matière de protection de la vie privĂ©e des personnes concernĂ©es, Ă  plus forte raison dans l’hypothèse oĂą le nom du rassemblement, Ă©vĂ©nement ou activitĂ© serait susceptible d’entraĂ®ner le traitement de donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 9 du RGPD. A cet Ă©gard, la Commission rappelle que le ministère a lui-mĂŞme entendu limiter la collecte d’informations relatives Ă  leur nature en prĂ©voyant que la sĂ©lection d’un Ă©vènement dans le système d’information se fera Ă  l’aide d’un menu dĂ©roulant et qu’aucun champ libre permettant de qualifier la nature de l’Ă©vĂ©nement ne serait ouvert. La Commission en dĂ©duit que l’inscription de l’intitulĂ© implique l’existence d’un champ libre.

Elle considère donc que la collecte du nom de l’Ă©vĂ©nement, du rassemblement ou de l’activitĂ©, en ce qu’elle est susceptible de rĂ©vĂ©ler sa nature exacte et en l’absence de justification particulière de la part du ministère, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 5-1-c du RGPD. Dans l’hypothèse oĂą une justification particulière serait apportĂ©e, la Commission invite le ministère Ă  prĂ©ciser que le nom de l’Ă©vĂ©nement, du rassemblement ou de l’activitĂ© ne devra ĂŞtre collectĂ© que si l’information est impĂ©rativement nĂ©cessaire pour la rĂ©alisation de l’enquĂŞte.

En second lieu, la Commission relève que les projets d’articles 2.II.1°.l et 2.II.2°.l prĂ©voient la possibilitĂ© d’ajouter dans le système d’information :

– l’information selon laquelle la personne concernĂ©e a participĂ© Ă  un « rassemblement cultuel ». A cet Ă©gard, la Commission relève que la mention de cette information implique le traitement de donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 9 du RGPD. Elle prend acte de ce que le ministère s’est engagĂ© Ă  modifier le projet afin de ne pas prĂ©voir la collecte de cette information ;
– l’information concernant la prĂ©sence prolongĂ©e dans un moyen de transport collectif ou dans une salle d’attente. La Commission invite le ministère Ă  prĂ©ciser de quelle manière il entend caractĂ©riser une « prĂ©sence prolongĂ©e » et Ă  diffuser cette information, par exemple sur son site web ;
– l’information portant sur la prĂ©sence prolongĂ©e dans une salle d’attente par les personnes concernĂ©es. La Commission s’interroge sur l’articulation entre la communication Ă©ventuelle de la liste de personnes prĂ©sentes et le secret auquel sont tenues certaines professions (mĂ©decins, avocats, etc.) Elle rappelle que ces dispositions règlementaires ne sauraient dĂ©lier les professionnels concernĂ©s de leur obligation lĂ©gale de secret.

    • Sur l’adresse de rĂ©sidence du responsable d’un rassemblement, d’un Ă©vènement ou d’une activitĂ©

S’agissant de l’adresse de rĂ©sidence mentionnĂ©e dans les projets d’articles 2.II.1°.l et 2.II.2°.l, la Commission comprend qu’il est prĂ©vu la collecte de l’adresse du lieu de rĂ©sidence personnelle du responsable. Le ministère a prĂ©cisĂ© qu’il n’entendait permettre de collecter l’adresse de rĂ©sidence du responsable que dans l’hypothèse oĂą il serait organisateur d’un rassemblement, d’un Ă©vènement ou d’une activitĂ©. La Commission l’invite donc Ă  prĂ©ciser le dĂ©cret sur ce point.
De plus, elle estime que la collecte de l’adresse postale du lieu de rassemblement, d’Ă©vènement ou d’activitĂ© ne devrait pas impliquer la collecte systĂ©matique de l’adresse de rĂ©sidence personnelle du responsable ou de l’organisateur et ne devrait ĂŞtre collectĂ©e qu’en dernier recours, par exemple en l’absence d’adresse Ă©lectronique ou de numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone. Elle s’interroge par ailleurs sur les modalitĂ©s de recueil, et notamment la source, de telles informations.

  • Concernant la collecte de donnĂ©es relatives au « patient zĂ©ro » et la divulgation de son identitĂ©

Le projet d’article 2.II.1°.j prĂ©voit, au sein du système d’information, l’identification des gares ferroviaires, routières ou maritimes ou aĂ©roports dans lesquels les personnes concernĂ©es ont transitĂ© au retour d’un sĂ©jour dans un dĂ©partement ou collectivitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 72-3 de la Constitution ou dans un Etat, autres que ceux de rĂ©sidence, dans lequel elles se sont rendues au cours des quatorze derniers jours. Les exploitants des moyens de transports avec lesquels elles ont voyagĂ© sont Ă©galement identifiĂ©s.

Dans le cadre des Ă©changes avec le ministère, il a Ă©tĂ© indiquĂ© Ă  la Commission que ces informations permettront la transmission de l’identitĂ© du « patient zĂ©ro », sans que son consentement soit recueilli Ă  cette fin, Ă  l’exploitant concernĂ© afin de permettre l’identification des cas-contacts ou personnes « co-exposĂ©es » lors d’un voyage. La Commission estime que, pour ce faire, il est nĂ©cessaire que le dĂ©cret indique explicitement l’exploitant parmi les destinataires possibles de cette donnĂ©e. Elle appelle par ailleurs le ministère Ă  s’interroger sur la portĂ©e de la dĂ©rogation au secret mĂ©dical prĂ©vue par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, afin de s’assurer qu’elle couvre ce cas de figure.

Le projet d’article 2.II.1°.o prĂ©voit d’Ă©tendre la possible divulgation de l’identitĂ© du « patient zĂ©ro », avec son consentement et lorsque cela est nĂ©cessaire pour la mise en Ĺ“uvre d’une enquĂŞte sanitaire, aux :

– personnes « co-exposĂ©es » ;
– responsables ou organisateurs d’un lieu ou d’une structure accueillant du public, d’un rassemblement, d’une activitĂ© ou d’un Ă©vènement que le patient a frĂ©quentĂ© ou auquel il a participĂ© dans les quatorze derniers jours ;
– personnes et autoritĂ©s « disposant d’informations pertinentes pour la recherche des cas contacts et des personnes co-exposĂ©es ».

La Commission rappelle tout d’abord que la communication de l’identitĂ© du « patient zĂ©ro » implique la transmission d’une information couverte par le secret mĂ©dical mentionnĂ© Ă  l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique. Si elle relève que cette divulgation est conditionnĂ©e Ă  l’expression du consentement de la personne concernĂ©e, elle rappelle que cette dernière doit ĂŞtre clairement informĂ©e des personnes auxquelles son identitĂ© est susceptible d’ĂŞtre rĂ©vĂ©lĂ©e. La Commission relève par ailleurs qu’un « patient zĂ©ro » pourrait consentir Ă  ce que son identitĂ© soit rĂ©vĂ©lĂ©e Ă  l’ensemble des catĂ©gories de personnes mentionnĂ©es projet d’article 2.II.4°. La Commission invite donc le ministère Ă  proposer au patient de donner son consentement Ă  la divulgation de son identitĂ© pour chaque catĂ©gorie de destinataires et non Ă  exprimer un consentement global.

A cet égard, la Commission rappelle que le consentement du « patient zéro » devra être exprimé librement, après une information précise sur les modalités de cette divulgation.

Elle insiste sur le fait que le consentement donnĂ© Ă  la divulgation de l’identitĂ© ne devrait pas conduire Ă  en systĂ©matiser la rĂ©vĂ©lation Ă  toute personne contactĂ©e dans le cadre d’une enquĂŞte et que cette rĂ©vĂ©lation ne devrait intervenir que lorsqu’elle est utile Ă  sa rĂ©alisation.

La Commission invite donc le ministère Ă  attirer l’attention des personnes ayant accès aux donnĂ©es afin de rĂ©aliser les enquĂŞtes sanitaires, de la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server la confidentialitĂ© des donnĂ©es auxquelles elles ont accès et Ă  prĂ©ciser, par exemple par l’Ă©laboration de cas d’usage, les situations dans lesquelles la divulgation de l’identitĂ© du « patient zĂ©ro » peut intervenir.

Elle prĂ©cise qu’il conviendra Ă©galement que les personnes chargĂ©es des enquĂŞtes rappellent Ă  toute personne Ă  laquelle l’identitĂ© du « patient zĂ©ro » serait rĂ©vĂ©lĂ©e, le caractère confidentiel de cette information.

  • Concernant la collecte de donnĂ©es relatives aux cas contacts et personnes « co-exposĂ©es »

Le projet d’article 2.II.2°.e prĂ©voit la collecte de l’existence d’une prĂ©cĂ©dente infection au virus dans la pĂ©riode des deux mois antĂ©rieurs ainsi que l’existence d’une vaccination contre la covid-19.
Concernant la mention d’une prĂ©cĂ©dente infection, le ministère a indiquĂ© que la collecte de cette information permettrait de qualifier les personnes ayant Ă©tĂ© infectĂ©es depuis moins de deux mois comme « contacts Ă  risque nĂ©gligeable » tels que dĂ©finis par l’ANSP. La Commission invite le ministère Ă  le prĂ©ciser dans le dĂ©cret.

Concernant les donnĂ©es relatives Ă  la vaccination, le ministère a prĂ©cisĂ© avoir sollicitĂ© le HCSP afin de dĂ©terminer plus prĂ©cisĂ©ment les informations liĂ©es aux donnĂ©es de vaccination Ă  collecter (doses, dates, pĂ©riode d’immunitĂ©, etc.). La Commission invite le ministère Ă  les prĂ©ciser dans le texte dès leur dĂ©termination ou le cas Ă©chĂ©ant Ă  les publier sur son site web. Elle rappelle que seules les donnĂ©es adĂ©quates, pertinentes et limitĂ©es Ă  ce qui est nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es ne devront ĂŞtre collectĂ©es, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 5-I-c du RGPD.

Enfin, en vue de rĂ©aliser une analyse des retours d’usage de l’application « TousAntiCovid », la Commission invite le ministère Ă  prĂ©voir la collecte d’une information permettant de dĂ©terminer la ou les modalitĂ©s par lesquelles la personne a Ă©tĂ© informĂ©e de son statut de cas contact ou personne « co-exposĂ©e ». Elle souligne toutefois que la notion de « personne co-exposĂ©e » n’est pas mentionnĂ©e dans le dĂ©cret n° 2020-650 du 19 mai 2020.

Sur les donnĂ©es transmises par les responsables, organisateurs et toute personne ou autoritĂ© disposant d’informations

Le projet d’article 2.I.4° Ă©largit les possibilitĂ©s de recueil des donnĂ©es auprès des responsables ou organisateurs d’activitĂ©s, de rassemblements ou d’Ă©vènements listĂ©s, ou auprès de toute personne ou autoritĂ© disposant d’informations pertinentes pour la recherche des cas-contacts et personnes « co-exposĂ©es » La Commission rappelle que les catĂ©gories de donnĂ©es qui pourront ĂŞtre recueillies dans ce cadre devront se limiter Ă  celles prĂ©vues par le dĂ©cret modifiĂ©.

La Commission relève que le projet de dĂ©cret ne fait pas obligation aux personnes visĂ©es au projet d’article 2.I.4° de communiquer les donnĂ©es relatives aux cas contacts et aux personnes « co-exposĂ©es » aux personnes spĂ©cialement autorisĂ©es Ă  les enregistrer.

Sur le recours aux informations recueillies en application de l’article L. 114-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et le recours Ă  des tiers

Le projet d’article 2.III prĂ©voit la possibilitĂ©, en l’absence dans le système d’information des coordonnĂ©es des « patients zĂ©ro », des cas contacts et des « personnes co-exposĂ©es », d’obtenir ces informations auprès « de tiers, notamment dans le cadre de l’article L. 114-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».

La Commission relève que le traitement mentionnĂ© Ă  l’article L. 114-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) permet aux « organismes chargĂ©s de la gestion d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale, du recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale ou du service des allocations et prestations mentionnĂ©es au prĂ©sent code, les caisses assurant le service des congĂ©s payĂ©s, PĂ´le emploi et les administrations de l’Etat » de se communiquer les renseignements nĂ©cessaires ou qui permettent :

– l’apprĂ©ciation de droits ou l’exĂ©cution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargĂ©s ces organismes ;
– l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits ;
– le contrĂ´le, la justification dans la constitution des droits et la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargĂ©s respectivement ces organismes ;
– l’Ă©tablissement du respect des conditions de rĂ©sidence prĂ©vues pour l’ouverture des droits et le service des prestations.

La Commission considère que l’utilisation de ce mĂ©canisme dans le but de disposer des coordonnĂ©es manquantes est incompatible avec les finalitĂ©s prĂ©vues par l’article L. 114-12 du CSS.

S’agissant de la notion de « tiers », le ministère a prĂ©cisĂ© que les coordonnĂ©es des personnes concernĂ©es pourraient ĂŞtre sollicitĂ©es auprès des organismes chargĂ©s de la gestion d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale ainsi que de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. La Commission invite donc le ministère Ă  remplacer le terme « tiers » par la liste limitative des tiers pouvant ĂŞtre sollicitĂ©s Ă  des fins de recherche de coordonnĂ©es manquantes et rappelle que les finalitĂ©s des traitements consultĂ©s devront ĂŞtre compatibles avec cet objectif.

Sur les personnes autorisées à enregistrer et consulter les données des personnes concernées

Le projet d’article 3.III prĂ©voit de nouvelles conditions d’accès aux donnĂ©es :

– les donnĂ©es collectĂ©es au sein de « Contact Covid » pourront ĂŞtre consultĂ©es Ă  des fins d’accompagnement sanitaire et social. Le ministère a indiquĂ© que cette modification visait Ă  faciliter la prise de contact et l’organisation de la visite au domicile de la personne pour les professionnels intervenant au titre de l’accompagnement sanitaire ;
– les personnes placĂ©es sous la responsabilitĂ© de professionnels de santĂ© pourront enregistrer ou accĂ©der aux donnĂ©es. Le ministère a notamment indiquĂ© qu’il pourrait s’agir de mĂ©diateurs de lutte anti covid-19 tels que mentionnĂ©s Ă  l’article 25-1 de l’arrĂŞtĂ© du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

La Commission en prend acte et considère que leur accès devra être strictement encadré et que les missions qui leur seront confiées devront être déterminées au regard de leurs compétences. En outre, elle invite le ministère à préciser les catégories de personnes ainsi visées dans le décret.

Sur les informations relatives aux besoins d’accompagnement sanitaire et social

La Commission prend acte de ce que les donnĂ©es dont la collecte est envisagĂ©e par le projet de dĂ©cret ne seront pas limitĂ©es Ă  la simple expression d’un besoin d’accompagnement. Selon les indications du ministère, l’accompagnement social et/ou sanitaire Ă  l’isolement d’une personne dans le cadre d’une initiative locale ainsi que la mise en Ĺ“uvre effective des mesures pour lesquelles un besoin a Ă©tĂ© exprimĂ© seront indiquĂ©es dans le SI « Contact Covid ».

Le ministère a en outre indiquĂ© que l’accompagnement sanitaire Ă  l’isolement se matĂ©rialiserait par la visite Ă  domicile d’un professionnel de santĂ©, par exemple d’un infirmier libĂ©ral, Ă  des fins de pĂ©dagogie de l’isolement, de dĂ©pistage des membres du foyer et d’identification d’un Ă©ventuel besoin d’accompagnement social, matĂ©riel ou psychologique complĂ©mentaire. La Commission en prend acte.

La Commission relève que le projet d’article 3.VII prĂ©voit que seront communiquĂ©es aux cellules de prĂ©fecture dĂ©diĂ©es Ă  l’accompagnement social, sous rĂ©serve du consentement de la personne concernĂ©e :

– ses coordonnĂ©es Ă©lectroniques et postales ;
– ses dĂ©clarations d’un besoin d’accompagnement social et d’appui et/ou d’un besoin d’accompagnement sanitaire Ă  l’isolement.

Le ministère a prĂ©cisĂ© que la collecte de ces donnĂ©es Ă©tait nĂ©cessaire pour permettre aux cellules territoriales d’appui Ă  l’isolement :

– d’identifier la nature de l’accompagnement sollicitĂ© ;
– d’organiser la mise en Ĺ“uvre de l’accompagnement social ;
– de coordonner les diffĂ©rents acteurs intervenant pour cette finalitĂ©.

La Commission rappelle que le ministère devra prĂ©voir des mesures techniques et/ou organisationnelles permettant de garantir que la transmission de ces informations, leur extraction et l’accès des acteurs intervenant au titre de l’accompagnement social et sanitaire seront rĂ©alisĂ©s dans des conditions de confidentialitĂ© et de sĂ©curitĂ© appropriĂ©es. Elle rappelle par ailleurs que seules les personnes habilitĂ©es pourront avoir accès aux donnĂ©es, dans la stricte limite de leur besoin d’en connaĂ®tre pour l’exercice de leurs missions.

Enfin, la Commission estime que des instructions claires et uniformes – reprenant les consignes des autoritĂ©s sanitaires – devront ĂŞtre donnĂ©es Ă  l’ensemble des intervenants et leurs sous-traitants quant Ă  la dĂ©finition des diffĂ©rentes notions utilisĂ©es dans le projet de dĂ©cret qui justifient la collecte de donnĂ©es. La formation et la sensibilisation rĂ©gulières des personnels qui sont amenĂ©s Ă  intervenir sont en effet essentielles.


JORF n°0018 du 21 janvier 2021, texte n° 129