🟥 [Extrait] Pas de déséquilibre significatif pour une clause (non ambiguë) qui, sans priver l'emprunteur de recourir à un juge, prévoit l'exigibilité anticipée du prêt sans préavis en cas de fourniture de renseignements inexacts

Faits :

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 août 2018), suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. X… et à Mme Y… (les emprunteurs). Les conditions générales du contrat prévoyaient à l’article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur.

Soutenant que les emprunteurs avaient produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, la banque s’est prévalue de l’article 9.1 des conditions générales du contrat pour prononcer la déchéance du terme, puis les a assignés en paiement.

Raisonnement de la cour d’appel :

L’arrêt relève que la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l’octroi du prêt et ne prive en rien l’emprunteur de recourir à un juge pour contester l’application de la clause à son égard. Il ajoute qu’elle sanctionne la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.

Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi] :

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que la résiliation prononcée ne dérogeait pas aux règles de droit commun et que l’emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge, a déduit, à bon droit, que, nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne créait pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le moyen, qui s’attaque en sa cinquième branche à des motifs surabondants, n’est pas fondé.

Cass. 1civ., 20 janvier 2021, n°18-24.297

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🟥 [Extrait] Pas de déséquilibre significatif pour une clause (non ambiguë) qui, sans priver l’emprunteur de recourir à un juge, prévoit l’exigibilité anticipée du prêt sans préavis en cas de fourniture de renseignements inexacts