ūüü¶ R√®glement (UE) du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le r√®glement (UE) concernant des mesures restrictives eu √©gard aux actions de la Russie d√©stabilisant la situation en Ukraine

Références

ST/7130/2022/INIT
JO L 87I du 15.3.2022, p. 13‚Äď43
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/428/oj

En-tête

LE CONSEIL DE L’UNION EUROP√ČENNE,

vu le trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/430 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut repr√©sentant de l’Union pour les affaires √©trang√®res et la politique de s√©curit√© et de la Commission europ√©enne,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopt√© le r√®glement (UE) n¬į 833/2014 (2).

(2) Le r√®glement (UE) n¬į 833/2014 donne effet √† certaines mesures pr√©vues dans la d√©cision 2014/512/PESC du Conseil (3).

(3) Le 15 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/430 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant des restrictions commerciales supplémentaires concernant les produits sidérurgiques et les articles de luxe.

(4) La d√©cision (PESC) 2022/430 √©largit la liste des personnes li√©es √† la base industrielle et de d√©fense de la Russie √† l’encontre desquelles sont impos√©es des restrictions plus s√©v√®res √† l’exportation applicables aux biens et technologies √† double usage ainsi qu’aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la d√©fense et de la s√©curit√©.

(5) La d√©cision (PESC) 2022/430 impose √©galement des interdictions visant les nouveaux investissements dans le secteur de l’√©nergie russe, ainsi qu’une restriction globale des exportations d’√©quipements, de technologies et de services destin√©s au secteur de l’√©nergie en Russie, √† l’exception de l’industrie nucl√©aire et du secteur aval du transport d’√©nergie.

(6) La d√©cision (PESC) 2022/430 interdit toute transaction avec certaines soci√©t√©s d’√Čtat qui sont d√©j√† soumises √† des restrictions de refinancement.

(7) La d√©cision (PESC) 2022/430 interdit √©galement de fournir √† des clients russes des services de notation de cr√©dit et l’acc√®s √† tout service de souscription en rapport avec des activit√©s de notation de cr√©dit.

(8) Ces mesures entrent dans le champ d’application du trait√© et, de ce fait, une action r√©glementaire au niveau de l’Union est n√©cessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les √Čtats membres.

(9) Il convient d√®s lors de modifier le r√®glement (UE) n¬į 833/2014 en cons√©quence,

A ADOPT√Č LE PR√ČSENT R√ąGLEMENT:

Article premier

Le r√®glement (UE) n¬į 833/2014 est modifi√© comme suit:

1) √Ä l’article 1er, les points suivants sont ajout√©s:
¬ę¬†s) ¬ę¬†notation de cr√©dit¬†¬Ľ: un avis, √©mis par application d’un syst√®me de classification bien d√©fini et bien √©tabli pr√©voyant diff√©rentes cat√©gories de notation, concernant la qualit√© de cr√©dit d’une entit√©, d’une dette ou obligation financi√®re, d’un titre de cr√©ance, d’actions privil√©gi√©es ou autres instruments financiers, ou d’un √©metteur d’une telle dette ou obligation financi√®re, d’un tel titre de cr√©ance, de telles actions privil√©gi√©es ou d’un tel instrument financier;
t) ¬ę¬†activit√©s de notation de cr√©dit¬†¬Ľ: les activit√©s d’analyse des donn√©es et des informations et d’√©valuation, d’approbation, d’√©mission et de r√©examen des notations de cr√©dit;
u) ¬ę¬†secteur de l’√©nergie¬†¬Ľ: un secteur couvrant les activit√©s suivantes, √† l’exception des activit√©s li√©es au nucl√©aire civil:
i) la prospection, la production, la distribution en Russie ou l’extraction de p√©trole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liqu√©faction du gaz naturel ou la regaz√©ification;
ii) la fabrication ou la distribution en Russie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz; ou
iii) la construction d’installations ou l’installation d’√©quipements ou la fourniture de services, d’√©quipements ou de technologies dans le cadre d’activit√©s li√©es √† la production d’√©nergie ou d’√©lectricit√©.¬†¬Ľ.

2) √Ä l’article 2, paragraphe 7, le point suivant est ajout√©:
¬ę¬†iii) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re connexe, sont destin√©s au secteur de l’√©nergie, √† moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l‚Äôassistance technique ou l‚Äôaide financi√®re connexe soit autoris√© en vertu des exceptions vis√©es √† l’article 3, paragraphes 3 √† 6.¬†¬Ľ.
3) √Ä l’article 2 bis, paragraphe 7, le point suivant est ajout√©:
¬ę¬†iii) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re connexe, sont destin√©s au secteur de l’√©nergie, √† moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l‚Äôassistance technique ou l‚Äôaide financi√®re connexe soit autoris√© en vertu des exceptions vis√©es √† l’article 3, paragraphes 3 √† 6.¬†¬Ľ.
4) √Ä l’article 2 ter, paragraphe 1, la partie introductive est remplac√©e par le texte suivant:
¬ę¬†1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales, les entit√©s ou organismes √©num√©r√©s √† l’annexe IV, par d√©rogation √† l’article 2, paragraphes 1 et 2, et √† l’article 2 bis, paragraphes 1 et 2, et sans pr√©judice des obligations d’autorisation vis√©es dans le r√®glement (UE) 2021/821, les autorit√©s comp√©tentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies √† double usage, ainsi que des biens et technologies √©num√©r√©s √† l’annexe VII, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rentes, qu’apr√®s avoir √©tabli que:¬†¬Ľ.
5) L’article 3 est remplac√© par le texte suivant:

¬ę¬†Article 3
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transf√©rer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies √©num√©r√©s √† l’annexe II, originaires ou non de l’Union, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone √©conomique exclusive et sur son plateau continental, ou aux fins de leur utilisation dans ce pays, y compris dans sa zone √©conomique exclusive et sur son plateau continental.
2. Il est interdit:
a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financi√®re en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
3. Les interdictions √©nonc√©es aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas √† la vente, √† la fourniture, au transfert ou √† l’exportation de biens ou de technologies ou √† la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re n√©cessaire:
a) au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de p√©trole et de gaz naturel, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou
b) √† la pr√©vention ou √† l’att√©nuation √† titre urgent d’un √©v√©nement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la sant√© et la s√©curit√© humaines ou sur l’environnement.
4. Les interdictions pr√©vues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas √† l’ex√©cution jusqu’au 17 septembre 2022 d’une obligation d√©coulant d’un contrat conclu avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats, pour autant que l’autorit√© comp√©tente en ait √©t√© inform√©e au moins cinq jours ouvrables √† l’avance.
5. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 2 ne s’appliquent pas √† la fourniture de produits d’assurance ou de r√©assurance √† toute personne morale, toute entit√© ou tout organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit d’un √Čtat membre pour ce qui est de ses activit√©s en dehors du secteur de l’√©nergie en Russie.
6. Par d√©rogation aux paragraphes 1 et 2, les autorit√©s comp√©tentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropri√©es, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation et la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re, apr√®s avoir √©tabli que:
a) l’activit√© consid√©r√©e est n√©cessaire pour assurer un approvisionnement √©nerg√©tique critique dans l’Union; ou
b) l’activit√© consid√©r√©e est destin√©e √† l’usage exclusif d’entit√©s d√©tenues ou contr√īl√©es exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entit√© ou un organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit d’un √Čtat membre.
7. L’√Čtat membre ou les √Čtat membres concern√©s informent les autres √Čtats membres et la Commission de toute autorisation accord√©e en vertu du paragraphe 6 dans un d√©lai de deux semaines suivant l’autorisation.¬†¬Ľ.
6) L’article 3 bis est remplac√© par le texte suivant:

¬ę¬†Article 3 bis
1. Il est interdit:
a) d’acqu√©rir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entit√© ou tout organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et op√©rant dans le secteur de l’√©nergie en Russie;
b) d’accorder de nouveaux pr√™ts ou de nouveaux cr√©dits ou de participer √† un accord en vue d’accorder de nouveaux pr√™ts ou de nouveaux cr√©dits, ou de fournir d’une quelconque autre mani√®re un financement, y compris une participation au capital, √† toute personne morale, toute entit√© ou tout organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et op√©rant dans le secteur de l’√©nergie en Russie, ou dans le but √©tabli de financer cette personne morale, cette entit√© ou cet organisme;
c) de cr√©er toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entit√© ou tout organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et op√©rant dans le secteur de l’√©nergie en Russie;
d) de fournir des services d’investissement directement li√©s aux activit√©s √©num√©r√©es aux points a), b) et c).
2. Par d√©rogation au paragraphe 1, les autorit√©s comp√©tentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropri√©es, toute activit√© vis√©e au paragraphe 1, apr√®s avoir √©tabli que:
a) l’activit√© consid√©r√©e est n√©cessaire pour assurer un approvisionnement √©nerg√©tique critique dans l’Union, ainsi que le transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de p√©trole et de gaz naturel, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou
b) l’activit√© consid√©r√©e concerne exclusivement une personne morale, une entit√© ou un organisme op√©rant dans le secteur de l’√©nergie en Russie d√©tenu par une personne morale, une entit√© ou un organisme qui est √©tabli ou constitu√© selon le droit d’un √Čtat membre.

3. L’√Čtat membre ou les √Čtat membres concern√©s informent les autres √Čtats membres et la Commission de toute autorisation accord√©e en vertu du paragraphe 2 dans un d√©lai de deux semaines suivant l’autorisation.¬†¬Ľ.
7) √Ä l’article 3 sexies, le paragraphe 1 est remplac√© par le texte suivant :
¬ę¬†1. Le gestionnaire de r√©seau charg√© des fonctions de r√©seau de la gestion du trafic a√©rien pour le ciel unique europ√©en aide la Commission et les √Čtats membres √† assurer la mise en Ňďuvre et le respect de l’article 3 quinquies. En particulier, le gestionnaire de r√©seau rejette tous les plans de vol pr√©sent√©s par les exploitants d’a√©ronefs indiquant leur intention d’exercer des activit√©s sur le territoire de l’Union qui constituent une violation du pr√©sent r√®glement, de sorte que le pilote n’est pas autoris√© √† voler.¬†¬Ľ.
8) Les articles suivants sont insérés:

¬ę¬†Article 3 octies
1. Il est interdit:
a) d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XVII si ceux-ci:
i) sont originaires de Russie; ou
ii) ont été exportés de Russie;
b) d’acheter, directement ou indirectement, les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XVII si ceux-ci sont situ√©s en Russie ou sont originaires de Russie;
c) de transporter les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XVII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont export√©s de Russie vers tout autre pays;
d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, notamment des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions √©nonc√©es aux points a), b) et c).
2. Les interdictions √©nonc√©es au paragraphe 1 ne s’appliquent pas √† l’ex√©cution jusqu’au 17 juin 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.

Article 3 nonies
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transf√©rer ou d’exporter, directement ou indirectement, les articles de luxe √©num√©r√©s √† l’annexe XVIII √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
2. L’interdiction vis√©e au paragraphe 1 s’applique aux articles de luxe √©num√©r√©s √† l’annexe XVIII dans la mesure o√Ļ leur valeur d√©passe 300 EUR par article, sauf indication contraire dans l’annexe.
3. L’interdiction √©nonc√©e au paragraphe 1 ne s’applique pas aux biens qui sont n√©cessaires aux t√Ęches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des √Čtats membres ou des pays partenaires en Russie ou d’organisations internationales jouissant d’immunit√©s conform√©ment au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.¬†¬Ľ.
9) L’article suivant est ins√©r√©:

¬ę¬†Article 5 bis bis
1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:
a) une personne morale, une entit√© ou un organisme √©tabli en Russie, figurant √† l’annexe XIX, contr√īl√© par l’√Čtat ou d√©tenu √† plus de 50 % par l’√Čtat ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer √† des b√©n√©fices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d’autres relations √©conomiques importantes;
b) une personne morale, une entit√© ou un organisme √©tabli en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propri√©t√© sont d√©tenus, directement ou indirectement, par une entit√© figurant √† l’annexe XIX; ou
c) une personne morale, une entit√© ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entit√© vis√©e au point a) ou b) du pr√©sent paragraphe.

2. L’interdiction √©nonc√©e au paragraphe 1 ne s’applique pas √† l’ex√©cution jusqu’au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.
3. L’interdiction vis√©e au paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) aux transactions qui sont strictement n√©cessaires √† l’achat, √† l’importation ou au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de p√©trole et de gaz naturel, ainsi que de titane, d‚Äôaluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l’Union;
b) aux transactions li√©es √† des projets √©nerg√©tiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entit√© ou un organisme √©num√©r√© √† l’annexe XIX est un actionnaire minoritaire.¬†¬Ľ.
10) L’article suivant est ins√©r√©:

¬ę¬†Article 5 undecies
1. Il est interdit à partir du 15 avril 2022 de fournir des services de notation de crédit à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.
2. Il est interdit à partir du 15 avril 2022 de donner accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux ressortissants d’un √Čtat membre ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de s√©jour temporaire ou permanent dans un √Čtat membre.¬†¬Ľ.
11) √Ä l’article 11, paragraphe 1, le point a) est remplac√© par le texte suivant:
¬ę¬†a) les personnes morales, entit√©s ou organismes √©num√©r√©s √† l’annexe III, IV, V, VI, XII, XIII, XIV, XV ou XIX, ou vis√©s √† l’article 5, paragraphe 1, point b) ou c), √† l’article 5, paragraphe 2, point b) ou c), √† l’article 5, paragraphe 3, point c) ou d), √† l’article 5, paragraphe 4, point b) ou c), √† l’article 5 bis, point a), b) ou c), √† l’article 5 bis bis, point b) ou c), √† l’article 5 nonies ou √† l’article 5 decies.¬†¬Ľ.
12) L’article 12 est remplac√© par le texte suivant: ¬ę¬†Article 12
Il est interdit de participer sciemment et volontairement √† des activit√©s ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions √©nonc√©es dans le pr√©sent r√®glement.¬†¬Ľ.
13) L’annexe IV est modifi√©e conform√©ment √† l’annexe I du pr√©sent r√®glement.
14) Les annexes XVII, XVIII et XIX sont ajout√©es conform√©ment √† l’annexe II du pr√©sent r√®glement.

Article 2

Le pr√©sent r√®glement entre en vigueur le jour de sa publication au¬†Journal officiel de l’Union europ√©enne.

Le pr√©sent r√®glement est obligatoire dans tous ses √©l√©ments et directement applicable dans tout √Čtat membre.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN

ANNEXE

Annexe à consulter ici 

Notes bas de page

(1)  JO L 87 I du 15.3.2022.
(2)¬†¬†R√®glement (UE) n¬į¬†833/2014 du Conseil du 31¬†juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu √©gard aux actions de la Russie d√©stabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).