🟩 DĂ©cret du 15 mars 2022 relatif Ă  la mise en place d’une aide complĂ©mentaire aux indemnitĂ©s d’assurance en faveur des entreprises agricoles assurĂ©es contre les risques climatiques et particuliĂšrement affectĂ©es par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Références

NOR : AGRT2138276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/AGRT2138276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-366/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 16 mars 2022, texte n° 35

Informations

Publics concernés : agriculteurs, petites et moyennes entreprises agricoles ; assureurs.

Objet : conditions d’octroi de l’aide complĂ©mentaire aux indemnitĂ©s d’assurance en faveur des entreprises agricoles assurĂ©es contre les risques climatiques sur rĂ©colte et particuliĂšrement affectĂ©es par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e une aide complĂ©mentaire aux indemnitĂ©s d’assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activitĂ© agricole particuliĂšrement affectĂ©es par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisĂ©es au titre de leur contrat d’assurance climatique. Le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’octroi de cette aide.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Vu le TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu la dĂ©cision de la Commission C(2021) 7025 final du 30 septembre 2021 autorisant l’aide d’Etat SA.64422 (2021/N) – Dispositif d’indemnisation complĂ©mentaire des agriculteurs assurĂ©s contre les risques climatiques et particuliĂšrement affectĂ©s par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de gestion des risques en agriculture en date du 15 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les entreprises agricoles particuliĂšrement affectĂ©es par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bĂ©nĂ©ficier en complĂ©ment de l’indemnisation perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de rĂ©colte en betterave sucriĂšre, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d’une aide dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Peut bĂ©nĂ©ficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activitĂ© agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la rĂ©colte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave Ă  sucre, colza, houblon, lin, semences de l’une des cultures prĂ©citĂ©es, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir Ă©tĂ© affectĂ©e par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siĂšge d’exploitation dans un dĂ©partement faisant l’objet pour tout ou partie de son territoire d’une reconnaissance en calamitĂ©s agricoles pour les dommages liĂ©s au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernĂ©es par la demande d’aide.

Article 3

1° Le montant de l’aide est Ă©gal Ă  :

– deux points et demi du capital assurĂ© pour chacune des cultures Ă©ligibles sinistrĂ©es, selon les termes dĂ©finis par le contrat d’assurance climatique souscrit pour la betterave Ă  sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
– dix points du capital assurĂ© pour chacune des cultures Ă©ligibles sinistrĂ©es, selon les termes dĂ©finis dans le contrat d’assurance climatique souscrit pour l’arboriculture et les petits fruits ;

2° Le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance mentionnĂ© au 2° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret ne peut dĂ©passer 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L’aide accordĂ©e est rĂ©duite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures Ă©ligibles sinistrĂ©es au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bĂ©nĂ©ficiaire.

Article 4

Les entreprises ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’aides dĂ©clarĂ©es incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur ne peuvent bĂ©nĂ©ficier de l’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret avant remboursement complet de l’aide incompatible.

Article 5

Les entreprises en difficultĂ© au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime d’aide, Ă  l’exception des bĂ©nĂ©ficiaires finaux qui sont en difficultĂ© du fait de l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n’Ă©taient pas en difficultĂ© au 31 dĂ©cembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Article 6

L’attribution et le versement de l’aide sont assurĂ©s par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et d’attribution de l’aide sont dĂ©finies dans une dĂ©cision de la Directrice gĂ©nĂ©rale de FranceAgriMer

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire