Références

NOR : AGRT2138276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/AGRT2138276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-366/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 16 mars 2022, texte n° 35

Informations

Publics concernés : agriculteurs, petites et moyennes entreprises agricoles ; assureurs.

Objet : conditions d’octroi de l’aide complémentaire aux indemnités d’assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques sur récolte et particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée une aide complémentaire aux indemnités d’assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d’assurance climatique. Le décret précise les conditions d’octroi de cette aide.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu la décision de la Commission C(2021) 7025 final du 30 septembre 2021 autorisant l’aide d’Etat SA.64422 (2021/N) – Dispositif d’indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 février 2022,
Décrète :

Article 1

Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l’indemnisation perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d’une aide dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 2

Peut bénéficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l’une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d’exploitation dans un département faisant l’objet pour tout ou partie de son territoire d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d’aide.

Article 3

1° Le montant de l’aide est égal à :

– deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d’assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
– dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d’assurance climatique souscrit pour l’arboriculture et les petits fruits ;

2° Le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance mentionné au 2° de l’article 2 du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L’aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

Article 4

Les entreprises ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l’aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l’aide incompatible.

Article 5

Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bénéfice du régime d’aide, à l’exception des bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Article 6

L’attribution et le versement de l’aide sont assurés par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d’attribution de l’aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire