ūüü¶ R√®glement (UE) du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le r√®glement (CE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bi√©lorussie

Références

JO L 67 du 2.3.2022, p. 1‚Äď102
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/355/oj

En-tête

LE CONSEIL DE L’UNION EUROP√ČENNE,
Vu le trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne, et notamment son article 215,
Vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
Vu la proposition conjointe du haut repr√©sentant de l’Union pour les affaires √©trang√®res et la politique de s√©curit√© et de la Commission europ√©enne,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 du Conseil (2) pr√©voit, en particulier, le gel des fonds et des ressources √©conomiques appartenant aux personnes, entit√©s ou organismes responsables de graves atteintes aux droits de l’homme ou de la r√©pression √† l’√©gard de la soci√©t√© civile et de l’opposition d√©mocratique, ou dont les activit√©s portent gravement atteinte √† la d√©mocratie ou √† l’√©tat de droit en Bi√©lorussie, ou qui profitent du r√©gime de Loukachenka ou le soutiennent, ou aux personnes, entit√©s ou organismes organisant les activit√©s du r√©gime de Loukachenka qui facilitent le franchissement ill√©gal des fronti√®res ext√©rieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert ill√©gal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris de marchandises dangereuses, sur le territoire d’un √Čtat membre de l’Union, ou y contribuant, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources √©conomiques √† la disposition de ces personnes, entit√©s et organismes.

(2) Le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 donne effet aux mesures pr√©vues dans la d√©cision 2012/642/PESC.

(3) Le 2 mars 2022, le Conseil a adopt√© la d√©cision (PESC) 2022/356 (3), qui √©tend le champ d’application des sanctions visant √† mettre en Ňďuvre les conclusions du Conseil europ√©en du 24 f√©vrier 2022 √† la suite de l’implication de la Bi√©lorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et ill√©gale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.

(4) La d√©cision (PESC) 2022/356 introduit de nouvelles restrictions li√©es au commerce des biens utilis√©s pour la production ou la fabrication de produits du tabac, des produits min√©raux, des produits √† base de chlorure de potassium (¬ę¬†potasse¬†¬Ľ), des produits du bois, des produits de ciment, des produits sid√©rurgiques et des produits en caoutchouc. Elle interdit √©galement l’exportation en Bi√©lorussie, ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie, de biens et technologies √† double usage, les exportations de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique ou au d√©veloppement du secteur de la d√©fense et de la s√©curit√© de la Bi√©lorussie, ainsi que les exportations de machines. La d√©cision (PESC) 2022/356 modifie √©galement certaines dispositions relatives √† l’ex√©cution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 et √† la fourniture d’un financement, ainsi que d’une aide financi√®re et d’une assistance technique en rapport avec des marchandises interdites.

(5) Il convient, d√®s lors, de modifier le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en cons√©quence,

A ADOPT√Č LE PR√ČSENT R√ąGLEMENT:

Article premier

Le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 est modifi√© comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
¬ę¬†R√®glement (CE) n¬į 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bi√©lorussie et de l’implication de la Bi√©lorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine¬†¬Ľ.
2) √Ä l’article 1er, le point 7 est remplac√© par le texte suivant:
¬ę¬†7. ¬ę¬†biens et technologies √† double usage¬†¬Ľ, les biens √©num√©r√©s √† l’annexe I du r√®glement (UE) 2021/821 du Parlement europ√©en et du Conseil (*);

(*) R√®glement (UE) 2021/821 du Parlement europ√©en et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un r√©gime de l’Union
de contr√īle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens √† double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).¬†¬Ľ.

3) √Ä l’article 1er, les points suivants sont ajout√©s:
¬ę¬†17. ¬ę¬†financement ou aide financi√®re¬†¬Ľ, toute action, quel que soit le moyen sp√©cifique choisi, par laquelle la personne, l’entit√© ou l’organisme concern√©, de mani√®re conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage √† verser ses propres fonds ou ressources √©conomiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de pr√™ts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de cr√©dit, de cr√©dits fournisseur, de cr√©dits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de r√©assurance, y compris d’assurance-cr√©dit √† l’exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectu√© conform√©ment aux pratiques commerciales normales, ne constituent pas un financement ou une aide financi√®re;
18. ¬ę¬†pays partenaire¬†¬Ľ, un pays appliquant un ensemble de mesures de contr√īle des exportations substantiellement √©quivalentes √† celles √©nonc√©es dans le pr√©sent r√®glement et qui est mentionn√© √† l’annexe V ter;
19. ¬ę¬†dispositifs de communication grand public¬†¬Ľ, les dispositifs utilis√©s par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les p√©riph√©riques (y compris les disques durs et les imprimantes), les t√©l√©phones mobiles, les t√©l√©viseurs intelligents, les dispositifs de m√©moire (cl√©s USB) et les logiciels grand public pour tous ces dispositifs.¬†¬Ľ.
4) L’article 1 sexies est remplac√© par le texte suivant:

¬ę¬†Article 1 sexies
1. Sans pr√©judice des articles 1 bis, 1 quater et 1 vicies, il est interdit de vendre, de fournir, de transf√©rer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies √† double usage, originaires ou non de l’Union, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie.
2. Il est interdit:
a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie;
b) de fournir un financement ou une aide financi√®re en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie.

3. Sans pr√©judice des obligations d’autorisation en vertu du r√®glement (UE) 2021/821, les interdictions pr√©vues aux paragraphes 1 et 2 du pr√©sent article ne s’appliquent pas √† la vente, √† la fourniture, au transfert ou √† l’exportation de biens et de technologies √† double usage ni √† la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re, √† des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destin√©s:

a) √† des fins humanitaires, √† des urgences sanitaires, √† la pr√©vention ou √† l’att√©nuation √† titre urgent d’un √©v√©nement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la sant√© et la s√©curit√© humaines ou sur l’environnement, ou en r√©action √† des catastrophes naturelles;

b) à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c) √† une utilisation temporaire des m√©dias d’information;

d) à des mises à jour logicielles;

e) à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

f) √† assurer la cybers√©curit√© et la s√©curit√© de l’information pour les personnes physiques et morales, les entit√©s ou les organismes en Bi√©lorussie, √† l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contr√īlent directement ou indirectement; ou

g) √† l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Bi√©lorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux v√©hicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destin√©s √† la vente.

√Ä l’exception des points f) et g), l’exportateur d√©clare dans la d√©claration en douane que les biens sont export√©s au titre de l’exception correspondante √©nonc√©e dans le pr√©sent paragraphe et notifie √† l’autorit√© comp√©tente de l’√Čtat membre dans lequel il r√©side ou est √©tabli la premi√®re utilisation de ladite exception dans un d√©lai de trente jours √† compter de la date de la premi√®re exportation.

4. Par d√©rogation aux paragraphes 1 et 2 du pr√©sent article, et sans pr√©judice des obligations d’autorisation pr√©vues dans le r√®glement (UE) 2021/821, l’autorit√© comp√©tente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies √† double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, destin√©s √† un usage non militaire et √† un utilisateur final non militaire, apr√®s avoir √©tabli que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financi√®re y aff√©rente, sont destin√©s:

a) √† la coop√©ration entre l’Union, les gouvernements des √Čtats membres et le gouvernement de Bi√©lorussie dans des domaines purement civils;

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) √† l’exploitation, √† l’entretien, au retraitement du combustible et √† la s√Ľret√© des capacit√©s nucl√©aires, ainsi qu’√† la coop√©ration nucl√©aire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du d√©veloppement;

d) à la sécurité maritime;

e) à des réseaux de télécommunications, y compris à la fourniture de services internet;

f) √† l’usage exclusif d’entit√©s d√©tenues ou contr√īl√©es exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entit√© ou un organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit d’un √Čtat membre ou d’un pays partenaire;

g) aux repr√©sentations diplomatiques de l’Union, des √Čtats membres et des pays partenaires, y compris les d√©l√©gations, les ambassades et les missions.

5. Par d√©rogation aux paragraphes 1 et 2 du pr√©sent article, et sans pr√©judice des obligations d’autorisation vis√©es dans le r√®glement (UE) 2021/821, l’autorit√© comp√©tente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies √† double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, destin√©s √† un usage non militaire et √† un utilisateur final non militaire, apr√®s avoir √©tabli que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financi√®re y aff√©rente, sont exigibles en vertu d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022 ou d’un contrat accessoire n√©cessaire √† l’ex√©cution d’un tel contrat, pour autant que cette autorisation soit demand√©e avant le 1er mai 2022.

6. Les autorisations requises en vertu du pr√©sent article sont accord√©es par l’autorit√© comp√©tente conform√©ment aux r√®gles et proc√©dures √©tablies dans le r√®glement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

7. Lorsqu’elle se prononce sur les demandes d’autorisation au titre des paragraphes 4 et 5, l’autorit√© comp√©tente n’accorde pas d’autorisation si elle a des motifs raisonnables de croire que:

i) l’utilisateur final pourrait √™tre un utilisateur final militaire ou une personne physique ou morale, une entit√© ou un organisme inscrit sur la liste figurant √† l’annexe V ou que les biens pourraient √™tre destin√©s √† une utilisation finale militaire; ou

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, sont destin√©s √† l’aviation ou √† l’industrie spatiale.

8. L’autorit√© comp√©tente peut annuler, suspendre, modifier ou r√©voquer une autorisation qu’elle a accord√©e en vertu des paragraphes 4 et 5 si elle estime que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette r√©vocation est n√©cessaire √† la mise en Ňďuvre effective du pr√©sent article.¬†¬Ľ.

5) L’article 1 septies est remplac√© par le texte suivant:

¬ę¬†Article 1 septies

1. Sans pr√©judice des articles 1 bis, 1 quater et l vicies, il est interdit de vendre, de fournir, de transf√©rer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Bi√©lorussie ou au d√©veloppement du secteur de la d√©fense et de la s√©curit√©, √©num√©r√©s √† l’annexe V bis, qu’ils soient originaires de l’Union ou non, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie;

b) de fournir un financement ou une aide financi√®re en rapport avec les biens et technologies vis√©s au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, √† toute personne physique ou morale, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie.

3. Les interdictions pr√©vues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas √† la vente, √† la fourniture, au transfert ou √† l’exportation des biens et technologies vis√©s au paragraphe 1 ni √† la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, √† des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destin√©s:

a) √† des fins humanitaires, √† des urgences sanitaires, √† la pr√©vention ou √† l’att√©nuation √† titre urgent d’un √©v√©nement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la sant√© et la s√©curit√© humaines ou sur l’environnement, ou en r√©action √† des catastrophes naturelles;

b) à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c) √† une utilisation temporaire par des m√©dias d’information;

d) à des mises à jour logicielles;

e) à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

f) √† assurer la cybers√©curit√© et la s√©curit√© de l’information pour les personnes physiques ou morales, les entit√©s ou les organismes en Bi√©lorussie, √† l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contr√īlent directement ou indirectement; ou

g) √† l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Bi√©lorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux v√©hicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destin√©s √† la vente.

√Ä l’exception des points f) et g), l’exportateur d√©clare dans sa d√©claration en douane que les biens sont export√©s au titre de l’exception correspondante √©tablie dans le pr√©sent paragraphe et notifie √† l’autorit√© comp√©tente de l’√Čtat membre dans lequel il r√©side ou est √©tabli la premi√®re utilisation de ladite exception dans un d√©lai de trente jours √† compter de la date de la premi√®re exportation.

4. Par d√©rogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorit√© comp√©tente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, destin√©s √† un usage non militaire et √† un utilisateur final non militaire, apr√®s avoir √©tabli que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou aide financi√®re y aff√©rente, sont destin√©s:

a) √† la coop√©ration entre l’Union, les gouvernements des √Čtats membres et le gouvernement de Bi√©lorussie dans des domaines purement civils;

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) √† l’exploitation, √† l’entretien, au retraitement du combustible et √† la s√Ľret√© des capacit√©s nucl√©aires, ainsi qu’√† la coop√©ration nucl√©aire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du d√©veloppement;

d) à la sécurité maritime;

e) à des réseaux de télécommunications, y compris la fourniture de services internet;

f) √† l’usage exclusif d’entit√©s d√©tenues ou contr√īl√©es exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entit√© ou un organisme √©tabli ou constitu√© selon le droit d’un √Čtat membre ou d’un pays partenaire; ou

g) aux repr√©sentations diplomatiques de l’Union, des √Čtats membres et des pays partenaires, y compris les d√©l√©gations, les ambassades et les missions.

5. Par d√©rogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorit√© comp√©tente d’un √Čtat membre peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, destin√©s √† un usage non militaire et √† un utilisateur final non militaire, apr√®s avoir √©tabli que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financi√®re y aff√©rente sont exigibles en vertu d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022 ou d’un contrat accessoire n√©cessaire √† l’ex√©cution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demand√©e avant le 1er mai 2022.

6. Les autorisations requises en vertu du pr√©sent article sont accord√©es par l’autorit√© comp√©tente concern√©e conform√©ment aux r√®gles et proc√©dures √©tablies dans le r√®glement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

7. Lorsqu’elle se prononce sur les demandes d’autorisation au titre des paragraphes 4 et 5, l’autorit√© comp√©tente n’accorde pas d’autorisation si elle a des motifs raisonnables de croire que:

i) l’utilisateur final pourrait √™tre un utilisateur final militaire ou une personne physique ou morale, une entit√© ou un organisme figurant √† l’annexe V ou que les biens pourraient √™tre destin√©s √† une utilisation finale militaire; ou

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies vis√©s au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re connexe, sont destin√©s √† l’aviation ou √† l’industrie spatiale.

8. L’autorit√© comp√©tente peut annuler, suspendre, modifier ou r√©voquer une autorisation qu’elle a accord√©e en vertu des paragraphes 4 et 5 si elle estime que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette r√©vocation est n√©cessaire √† la mise en Ňďuvre effective du pr√©sent r√®glement.¬†¬Ľ.

6) Les articles suivants sont insérés:

¬ę¬†Article 1 septies bis

1. En ce qui concerne les entit√©s √©num√©r√©es √† l’annexe V, par d√©rogation √† l’article 1 sexies, paragraphes 1 et 2, et √† l’article 1 septies, paragraphes 1 et 2, et sans pr√©judice des obligations d’autorisation vis√©es dans le r√®glement (UE) 2021/821, l’autorit√© comp√©tente ne peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies √† double usage ainsi que des biens et technologies √©num√©r√©s √† l’annexe V bis, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re y aff√©rente, qu’apr√®s avoir √©tabli que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financi√®re y aff√©rente, sont:

a) n√©cessaires √† la pr√©vention ou √† l’att√©nuation √† titre urgent d’un √©v√©nement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la sant√© et la s√©curit√© humaines ou sur l’environnement; ou

b) exigibles en vertu d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022 ou d’un contrat accessoire n√©cessaire √† l’ex√©cution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demand√©e avant le 1er mai 2022.

2. Les autorisations requises en vertu du pr√©sent article sont accord√©es par les autorit√©s comp√©tentes de l’√Čtat membre conform√©ment aux r√®gles et proc√©dures √©tablies dans le r√®glement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

3. Les autorit√©s comp√©tentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou r√©voquer une autorisation qu’elles ont accord√©e en vertu du paragraphe 1 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette r√©vocation est n√©cessaire √† la mise en Ňďuvre effective du pr√©sent r√®glement.

Article 1 septies ter

1. La notification √† l’autorit√© comp√©tente vis√©e √† l’article 1 sexies, paragraphe 3, et √† l’article 2 septies, paragraphe 3, est soumise, chaque fois que cela est possible, par voie √©lectronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des √©l√©ments des mod√®les figurant √† l’annexe V quater et selon l’ordre √©nonc√© dans ces derniers.

2. Toutes les autorisations vis√©es aux articles 1 sexies et 1 septies sont d√©livr√©es, chaque fois que cela est possible, par voie √©lectronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des √©l√©ments des mod√®les figurant √† l’annexe V quater et selon l’ordre √©nonc√© dans ces derniers.

Article 1 septies quater

1. Les autorit√©s comp√©tentes √©changent avec les autres √Čtats membres et la Commission des informations sur les autorisations accord√©es et sur les refus oppos√©s en vertu des articles 1 sexies, 1 septies et 1 septies bis. Le syst√®me √©lectronique pr√©vu √† l’article 23, paragraphe 6, du r√®glement (UE) 2021/821 est utilis√© pour cet √©change d’informations.

2. Les informations re√ßues √† la suite de l’application du pr√©sent article sont utilis√©es aux seules fins pour lesquelles elles ont √©t√© demand√©es, y compris les √©changes mentionn√©s au paragraphe 4. Les √Čtats membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du pr√©sent article, conform√©ment au droit de l’Union et √† leur droit national respectif. Les √Čtats membres et la Commission veillent √† ce que les informations classifi√©es fournies ou √©chang√©es en application du pr√©sent article ne soient pas d√©class√©es ou d√©classifi√©es sans le consentement pr√©alable √©crit de l’autorit√© d’origine.

3. Avant qu’un √Čtat membre n’accorde une autorisation conform√©ment √† l’article 1 sexies, 1 septies ou 1 septies bis pour une op√©ration essentiellement identique √† une op√©ration faisant l’objet d’un refus toujours valable √©manant d’un ou d’autres √Čtats membres, il consulte au pr√©alable le ou les √Čtats membres dont √©mane le refus. Si, apr√®s ces consultations, l’√Čtat membre concern√© d√©cide d’accorder l’autorisation, il en informe les autres √Čtats membres et la Commission, en fournissant toutes les informations pertinentes √† l’appui de sa d√©cision.

4. En concertation avec les √Čtats membres, la Commission √©change, s’il y a lieu et sur une base r√©ciproque, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l’efficacit√© des mesures en mati√®re de contr√īle des exportations pr√©vues par le pr√©sent r√®glement et l’application coh√©rente des mesures en mati√®re de contr√īle des exportations mises en Ňďuvre par les pays partenaires.¬†¬Ľ.

7) L’article 1 octies est modifi√© comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

¬ę¬†1 bis. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues au paragraphe 1.¬†¬Ľ;

b) le paragraphe 3 est supprimé.

8) √Ä l’article 1 nonies, les mots ¬ę¬†produits p√©troliers et produits hydrocarbures gazeux¬†¬Ľ sont remplac√©s par les mots ¬ę¬†produits min√©raux¬†¬Ľ.

9) √Ä l’article 1 nonies, le paragraphe 3 est supprim√©.

10) L’article 1 decies est modifi√© comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

¬ę¬†1 bis. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues au paragraphe 1.¬†¬Ľ;

b) le paragraphe 2 est supprimé.

11) √Ä l’article 1 undecies, le paragraphe 4 est supprim√©.

12) √Ä l’article 1 duodecies, le paragraphe 3 est supprim√©.

13) Les articles suivants sont insérés:

¬ę¬†Article 1 sexdecies

1. Il est interdit:

a) d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, les produits du bois √©num√©r√©s √† l’annexe X si ceux-ci:

i) sont originaires de Biélorussie; ou

ii) ont été exportés depuis la Biélorussie;

b) d’acheter, directement ou indirectement, les produits du bois √©num√©r√©s √† l’annexe X si ceux-ci sont situ√©s en Bi√©lorussie ou sont originaires de Bi√©lorussie;

c) de transporter les produits du bois √©num√©r√©s √† l’annexe X si ceux-ci sont originaires de Bi√©lorussie ou sont export√©s de Bi√©lorussie vers tout autre pays;

d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues aux points a), b) et c).

2. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 s’entendent sans pr√©judice de l’ex√©cution, jusqu’au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.

Article 1 septdecies

1. Il est interdit:

a) d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, les produits de ciment √©num√©r√©s √† l’annexe XI si ceux-ci:

i) sont originaires de Biélorussie; ou

ii) ont été exportés depuis la Biélorussie;

b) d’acheter, directement ou indirectement, les produits de ciment √©num√©r√©s √† l’annexe XI si ceux-ci sont situ√©s en Bi√©lorussie ou sont originaires de Bi√©lorussie;

c) de transporter les produits de ciment √©num√©r√©s √† l’annexe XI si ceux-ci sont originaires de Bi√©lorussie ou sont export√©s depuis la Bi√©lorussie vers tout autre pays;

d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues aux points a), b) et c).

2. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 s’entendent sans pr√©judice de l’ex√©cution, jusqu’au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.

Article 1 octodecies

1. Il est interdit:

a) d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XII si ceux-ci:

i) sont originaires de Biélorussie; ou

ii) ont été exportés depuis la Biélorussie;

b) d’acheter, directement ou indirectement, les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XII si ceux-ci sont situ√©s en Bi√©lorussie ou sont originaires de Bi√©lorussie;

c) de transporter les produits sid√©rurgiques √©num√©r√©s √† l’annexe XII si ceux-ci sont originaires de Bi√©lorussie ou sont export√©s de Bi√©lorussie vers tout autre pays;

d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues aux points a), b) et c).

2. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 s’entendent sans pr√©judice de l’ex√©cution, jusqu’au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.

Article 1 novodecies

1. Il est interdit:

a) d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc √©num√©r√©s √† l’annexe XIII si ceux-ci:

i) sont originaires de Biélorussie; ou

ii) ont été exportés depuis la Biélorussie;

b) d’acheter, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc √©num√©r√©s √† l’annexe XIII si ceux-ci sont situ√©s en Bi√©lorussie ou sont originaires de Bi√©lorussie;

c) de transporter les produits en caoutchouc √©num√©r√©s √† l’annexe XIII si ceux-ci sont originaires de Bi√©lorussie ou sont export√©s depuis la Bi√©lorussie vers tout autre pays;

d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues aux points a), b) et c).

2. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 s’entendent sans pr√©judice de l’ex√©cution, jusqu’au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.

Article 1 vicies

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transf√©rer ou d’exporter, directement ou indirectement, les machines √©num√©r√©es √† l’annexe XIV, originaires ou non de l’Union, √† toute personne, toute entit√© ou tout organisme en Bi√©lorussie ou aux fins d’une utilisation en Bi√©lorussie;

b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financi√®re, y compris des produits financiers d√©riv√©s, ainsi que des produits d’assurance et de r√©assurance, en lien avec les interdictions pr√©vues au point a).

2. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas √† la vente, √† la fourniture, au transfert ou √† l’exportation des machines vis√©es au paragraphe 1 ni √† la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financi√®re, √† des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destin√©es:

a) √† des fins humanitaires, √† des urgences sanitaires, √† la pr√©vention ou √† l’att√©nuation √† titre urgent d’un √©v√©nement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la sant√© et la s√©curit√© humaines ou sur l’environnement, ou en r√©action √† des catastrophes naturelles;

b) à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c) √† une utilisation temporaire des m√©dias d’information;

d) à des mises à jour logicielles;

e) à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

f) √† assurer la cybers√©curit√© et la s√©curit√© de l’information pour les personnes physiques et morales, les entit√©s ou les organismes en Bi√©lorussie, √† l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contr√īlent directement ou indirectement; ou

g) √† l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Bi√©lorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux v√©hicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destin√©s √† la vente.

√Ä l’exception des points f) et g), l’exportateur d√©clare dans la d√©claration en douane que les biens sont export√©s au titre de l’exception correspondante √©nonc√©e dans le pr√©sent paragraphe et notifie √† l’autorit√© comp√©tente de l’√Čtat membre dans lequel il r√©side ou est √©tabli la premi√®re utilisation de ladite exception dans un d√©lai de trente jours √† compter de la date de la premi√®re exportation.

3. Les interdictions pr√©vues au paragraphe 1 s’entendent sans pr√©judice de l’ex√©cution, jusqu’au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires n√©cessaires √† l’ex√©cution de tels contrats.¬†¬Ľ.

14) L’article 8 est remplac√© par le texte suivant: ¬ę¬†Article 8
La Commission est habilit√©e √† modifier les annexes II et V quater sur la base des informations fournies par les √Čtats
membres.¬†¬Ľ.

15) L’annexe V du r√®glement (CE) n¬į 765/2006 est remplac√©e par l’annexe I du pr√©sent r√®glement.

16) L’annexe II du pr√©sent r√®glement est ins√©r√©e dans le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe V bis.

17) L’annexe III du pr√©sent r√®glement est ins√©r√©e dans le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe V ter.

18) L’annexe IV du pr√©sent r√®glement est ins√©r√©e dans le r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe V quater.

19) L’annexe VI du r√®glement (CE) n¬į 765/2006 est modifi√©e conform√©ment √† l’annexe V du pr√©sent r√®glement.

20) L’annexe VII du r√®glement (CE) n¬į 765/2006 est modifi√©e conform√©ment √† l’annexe VI du pr√©sent r√®glement.

21) L’annexe VIII du r√®glement (CE) n¬į 765/2006 est modifi√©e conform√©ment √† l’annexe VII du pr√©sent r√®glement.

22) L’annexe VIII du pr√©sent r√®glement est ajout√©e au r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe X.

23) L’annexe IX du pr√©sent r√®glement est ajout√©e au r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe XI.

24) L’annexe X du pr√©sent r√®glement est ajout√©e au r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe XII.

25) L’annexe XI du pr√©sent r√®glement est ajout√©e au r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe XIII.

26) L’annexe XII du pr√©sent r√®glement est ajout√©e au r√®glement (CE) n¬į 765/2006 en tant qu’annexe XIV.

Article 2

Le pr√©sent r√®glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europ√©enne.

Le pr√©sent r√®glement est obligatoire dans tous ses √©l√©ments et directement applicable dans tout √Čtat membre.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022.

Par le Conseil Le président
J.-Y. LE DRIAN

Notes bas de page

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) R√®glement (CE) n¬į 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives √† l’encontre de la Bi√©lorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

(3) JO L 67 du 2.3.2022.