🟩 Loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersĂ©curitĂ© des plateformes numĂ©riques destinĂ©e au grand public

Références

NOR : ECOX2028976L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/3/ECOX2028976L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/3/2022-309/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 4 mars 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° AprĂšs l’article L. 111-7-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 111-7-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 111-7-3. – Les opĂ©rateurs de plateformes en ligne mentionnĂ©s Ă  l’article L. 111-7 du prĂ©sent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondĂ©s sur la numĂ©rotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, dont l’activitĂ© dĂ©passe un ou plusieurs seuils dĂ©finis par dĂ©cret rĂ©alisent un audit de cybersĂ©curitĂ©, dont les rĂ©sultats sont prĂ©sentĂ©s au consommateur dans les conditions prĂ©vues au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article, portant sur la sĂ©curisation et la localisation des donnĂ©es qu’ils hĂ©bergent, directement ou par l’intermĂ©diaire d’un tiers, et sur leur propre sĂ©curisation, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
« L’audit mentionnĂ© au premier alinĂ©a est effectuĂ© par des prestataires d’audit qualifiĂ©s par l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information.
« Un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du numĂ©rique et de la consommation, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, fixe les critĂšres qui sont pris en compte par l’audit prĂ©vu au mĂȘme premier alinĂ©a et ses conditions en matiĂšre de durĂ©e de validitĂ© ainsi que les modalitĂ©s de sa prĂ©sentation.
« Le rĂ©sultat de l’audit est prĂ©sentĂ© au consommateur de façon lisible, claire et comprĂ©hensible et est accompagnĂ© d’une prĂ©sentation ou d’une expression complĂ©mentaire, au moyen d’un systĂšme d’information coloriel. » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 131-4, les rĂ©fĂ©rences : « Ă  l’article L. 111-7 et Ă  l’article L. 111-7-2 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 3 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
CĂ©dric O