🟩 RĂšglement d’exĂ©cution (UE) du 25 novembre 2021 soumettant certains vaccins et des substances actives utilisĂ©s pour la fabrication de ces vaccins Ă  la surveillance des exportations

Références

C/2021/8615
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2071/oj
Source : JO UE L 421 du 26.11.2021, p. 52–55

En-tĂȘte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne,
vu le rÚglement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34), et notamment son article 4,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 janvier 2021, la Commission a adoptĂ© le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/111 (JO L 31 I du 30.1.2021, p. 1) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisĂ©es pour la fabrication de ces vaccins, Ă  la prĂ©sentation d’une autorisation d’exportation, conformĂ©ment Ă  l’article 5 du rĂšglement (UE) 2015/479, pendant une pĂ©riode de six semaines. Par la suite, le 12 mars 2021, la Commission a adoptĂ© le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/442 (JO L 85 du 12.3.2021, p. 190) subordonnant l’exportation des mĂȘmes produits Ă  une autorisation d’exportation jusqu’au 30 juin 2021, conformĂ©ment Ă  l’article 6 du rĂšglement (UE) 2015/479.

(2) Le 24 mars 2021, la Commission a adoptĂ© le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/521 (JO L 104 du 25.3.2021, p. 52) qui introduit, en tant que facteur supplĂ©mentaire lorsqu’il est envisagĂ© d’octroyer une autorisation d’exportation, la nĂ©cessitĂ© d’examiner si cette autorisation ne constitue pas une menace pour la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement au sein de l’Union des marchandises couvertes par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/442. Par ce mĂȘme rĂšglement, la Commission a dĂ©cidĂ© de suspendre temporairement l’exemption de l’application du rĂšglement (UE) 2021/442 dont bĂ©nĂ©ficiaient certains pays de destination.

(3) Le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/521 de la Commission a Ă©tĂ© adoptĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 5 du rĂšglement (UE) 2015/479 et Ă©tait applicable pour une pĂ©riode de six semaines. Les mesures introduites par ledit rĂšglement ont ensuite Ă©tĂ© prorogĂ©es jusqu’au 30 juin 2021 par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/734 de la Commission (JO L 158 du 6.5.2021, p. 13).

(4) Tant le rĂšglement (UE) 2021/442 que le rĂšglement (UE) 2021/521 ont Ă©tĂ© prorogĂ©s, d’abord jusqu’au 30 septembre 2021 par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/1071de la Commission (JO L 230 du 30.6.2021, p. 28), puis jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2021/1728 de la Commission (JO L 345 du 30.9.2021, p. 34).

(5) La production et les livraisons de doses de vaccin contre la COVID-19 dans l’Union ont Ă©tĂ© accĂ©lĂ©rĂ©es et le risque que les exportations menacent l’exĂ©cution des accords d’achat anticipĂ© entre l’Union et les fabricants de vaccins ou la sĂ©curitĂ© de l’approvisionnement de l’Union en vaccins COVID-19 et leurs substances actives sont moins importants actuellement.

(6) Dans les circonstances actuelles et compte tenu de l’offre disponible, la Commission a estimĂ© qu’il n’était pas nĂ©cessaire d’appliquer l’obligation de produire une autorisation d’exportation pour les exportations de vaccins contre les coronavirus liĂ©s au SARS (espĂšces SARS-CoV) ou les exportations de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et les banques de cellules de travail utilisĂ©es pour la fabrication de ces vaccins, aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2021.

(7) Toutefois, il est nĂ©cessaire de maintenir une surveillance, selon la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 56, paragraphe 5, du rĂšglement (UE) no 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), et d’exiger que la dĂ©claration d’exportation ou de rĂ©exportation comprenne les codes TARIC additionnels, figurant en annexe, ainsi que le nombre de doses (dans le cas de conteneurs Ă  doses multiples, dose pour les adultes) pendant une pĂ©riode de 24 mois Ă  compter du 1er janvier 2022.

(8) Cette surveillance devrait permettre Ă  la Commission de collecter des donnĂ©es statistiques supplĂ©mentaires sur les exportations au niveau de chaque fabricant en vue de dĂ©tecter en temps utile: i) tout signe de non-respect de l’accord d’achat anticipĂ© conclu par la Commission, ii) toute autre circonstance susceptible de menacer la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement de l’Union et iii) la capacitĂ© de l’Union Ă  consentir et Ă  livrer de nouveaux dons. Le cas Ă©chĂ©ant, la Commission devrait ainsi ĂȘtre en capacitĂ© de prendre des mesures supplĂ©mentaires afin d’éviter qu’une situation critique ne se produise en raison d’une pĂ©nurie de ces produits conformĂ©ment aux exigences du rĂšglement (UE) 2015/479,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les marchandises suivantes font l’objet d’une surveillance Ă  l’exportation pendant une pĂ©riode de 24 mois Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent rĂšglement:

a) les vaccins contre les coronavirus du SARS (espĂšce SARS-CoV) relevant actuellement du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage;

b) les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et les banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80, ex 2934 99 90, ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90.

2. Au sens du présent rÚglement on entend par exportation:

a) l’exportation de marchandises de l’Union sous le rĂ©gime de l’exportation au sens de l’article 269, paragraphe 1, du rĂšglement (UE) no 952/2013;

b) la rĂ©exportation de marchandises non Union au sens de l’article 270, paragraphe 1, dudit rĂšglement aprĂšs que ces marchandises ont fait l’objet d’opĂ©rations de fabrication, y compris de remplissage et d’emballage, sur le territoire douanier de l’Union.

Article 2

La dĂ©claration d’exportation ou de rĂ©exportation des marchandises visĂ©es Ă  l’article 1er comporte, au cours de la pĂ©riode qui y est mentionnĂ©e, les codes TARIC additionnels mentionnĂ©s Ă  l’annexe, ou tout futur code correspondant, et indique le nombre de doses (dans le cas de conteneurs Ă  doses multiples, le nombre de doses pour les adultes).

Article 3

La Commission rend publiques les informations sur les exportations, en tenant dûment compte de la confidentialité des données.

Article 4

Le présent rÚglement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le prĂ©sent rĂšglement est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout État membre.

Date et signature(s)

Fait Ă  Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

ANNEXE

Codes additionnels TARIC

Fabricant

Code additionnel TARIC pour les vaccins contre les coronavirus du SRAS (espĂšce SARS-CoV)

Code additionnel TARIC pour les substances actives  (*1)

AstraZeneca AB

4500

4520

Pfizer / BioNTech

4501

4521

Moderna Switzerland / Moderna Inc

4502

4522

Janssen Pharmaceutica NV

4503

4523

CureVac AG

4504

4524

Sanofi Pasteur / GlaxoSmithKline Biologicals S.A

4505

4525

Novavax

4506

4526

Valneva

4507

4527

Gedeon Richter

4508

4528

Arcturus

4509

4529

PCI Pharma

4510

4530

Autres fabricants

4999

4999

Société

Code additionnel TARIC pour les autres substances  (*2)

Tous les fabricants

4599

(*1) Substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de vaccins coronavirus du SRAS (espÚce SARS-CoV).

(*2) Les «autres substances» sont des produits ou substances qui ne seront pas utilisĂ©s pour fabriquer des vaccins contre les coronavirus du SRAS (espĂšce SARS-CoV) mais qui sont classĂ©s sous les mĂȘmes codes NC que les substances actives.