🟦 Décision UE du Conseil du 25 novembre 2021 à l’appui du renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) au moyen d’images satellite

Références

ST/12957/2021/INIT
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/2073/oj
JO UE, 26 novembre 2021, L 421, p. 65–69

En-tĂŞte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

(2) La stratégie de l’UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en faveur d’un monde exempt d’armes chimiques. Les objectifs de la stratégie de l’UE sont complémentaires de ceux poursuivis par l’OIAC dans le cadre de ses compétences en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC.

(3) Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/797/PESC (JO L 349 du 25.11.2004, p. 63) concernant le soutien aux activités de l’OIAC. Cette action commune étant venue à expiration, elle a été suivie par l’action commune 2005/913/PESC du Conseil (JO L 331 du 17.12.2005, p. 34) qui, à son tour, a été suivie par l’action commune 2007/185/PESC du Conseil (JO L 85 du 27.3.2007, p. 10). L’action commune 2007/185/PESC a été suivie par les décisions 2009/569/PESC (JO L 197 du 29.7.2009, p. 96), 2012/166/PESC (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49), 2013/726/PESC (JO L 329 du 10.12.2013, p. 41), (PESC) 2015/259 (JO L 43 du 18.2.2015, p. 14), (PESC) 2017/2302 (JO L 329 du 13.12.2017, p. 49), (PESC) 2017/2303 (JO L 329 du 13.12.2017, p. 55), (PESC) 2019/538 (JO L 93 du 2.4.2019, p. 3) et (PESC) 2021/1026 (JO L 224 du 24.6.2021, p. 24) du Conseil.

(4) La décision (PESC) 2017/2303 a, entre autres, permis de soutenir l’accès de l’OIAC aux images satellite et à l’analyse d’images produites par le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE).

(5) Le 10 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1943 (JO L 314 du 11.12.2018, p. 58), qui prévoyait une prolongation de douze mois sans frais supplémentaires de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303.

(6) Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2112 (JO L 318 du 10.12.2019, p. 159), qui prévoyait une nouvelle prolongation de douze mois sans frais de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303.

(7) Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303, l’OIAC a été amenée à s’appuyer sur les informations uniques produites par l’analyse d’images du CSUE, à la fois pour la planification des missions et pour l’analyse des informations.

(8) Il est nécessaire de renforcer l’efficacité opérationnelle de l’OIAC en continuant à fournir des images et des analyses d’images satellite du CSUE à l’appui des missions et activités mandatées par l’OIAC après la fin de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de l’application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE, l’Union apporte son soutien au projet de l’OIAC de renforcer son efficacité opérationnelle grâce aux images satellite et à l’analyse d’images fournies par le CSUE, les objectifs étant les suivants:

— renforcer la capacité de l’OIAC à soutenir les activités qu’elle mandate (équipe d’évaluation des déclarations, mission d’établissement des faits, équipe d’enquête et d’identification, etc.) au moyen de l’analyse d’images comme source de preuves pour étayer ou corroborer des conclusions; et

— utiliser l’analyse d’images ciblées pour des zones d’intérêt (lieux, routes, etc.) dans la planification des missions mandatées par l’OIAC (cas d’utilisation présumée, inspections par mise en demeure, visite d’assistance technique, etc.), afin d’accroître la sécurité et la confiance dans la précision des vérifications.

2. Dans le cadre du paragraphe 1, les activités du projet de l’OIAC bénéficiant d’un soutien de l’Union, qui sont conformes aux mesures énoncées au chapitre III de la stratégie de l’UE, sont les suivantes:

— permettre à l’OIAC, grâce à des capacités d’imagerie, de mener un contrôle approprié de manière efficace et de fournir les rapports nécessaires à ses organes décisionnels (Conseil exécutif et Conférence des États parties); et

— permettre à l’OIAC, grâce à des capacités d’imagerie, de mener des activités de vérification de manière précise, efficace et sûre, et de fournir aux États parties l’assistance demandée.

3. Le projet visé au paragraphe 1 concerne la fourniture, entre autres, de produits pour l’appréciation de situations liés à la sécurité de la mission d’établissement des faits de l’OIAC, en ce compris l’état du réseau routier, par la fourniture à l’OIAC de produits d’images satellite du CSUE.

4. Une description détaillée des activités de l’OIAC bénéficiant d’un soutien de l’Union visées au paragraphe 2 figure dans le document de projet en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC (ci-après dénommé «secrétariat technique»). Il exécute cette tâche sous la responsabilité et le contrôle du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat technique.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet visé à l’article 1er est de 1 593 353,22 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet la convention nécessaire avec le secrétariat technique. Ladite convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance et définit des mesures ayant pour but de faciliter le développement de synergies et d’éviter les activités redondantes.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Les rapports du HR constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire quarante-huit mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.

Date et signature(s)

Fait Ă  Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

Z. POÄŚIVALĹ EK

ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

Soutien de l’Union au renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’OIAC au moyen d’images satellite

1. Contexte

Les processus d’analyse de l’OIAC exigent de corroborer et de vérifier les éléments de preuve fournis de la manière la plus rigoureuse possible. Les images satellites, bien qu’elles ne soient pas la seule source d’éléments de preuves, peuvent fournir des indicateurs et des corroborations qui ne sont pas disponibles à partir d’autres sources, apportant ainsi des informations analytiques précieuses pouvant servir à assurer la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CAC). À cet égard, il est essentiel de disposer de capacités suffisantes sur le plan institutionnel, et l’imagerie et l’analyse d’images peuvent faciliter une planification plus détaillée et plus rigoureuse des missions, l’atténuation de risques pour la sécurité des équipes déployées, ainsi que l’obtention d’éléments de preuve et d’analyses en vue d’une vérification moins coûteuse.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303 du Conseil, l’OIAC a été amenée à s’appuyer sur les informations uniques que l’analyse d’images du CSUE fournit, à la fois pour la planification des missions et pour l’analyse des informations. Les efforts déployés par l’OIAC pour mener des auditions plus approfondies des témoins, corroborer les témoignages et déterminer plus précisément les lieux d’intérêt ont été renforcés par les images satellite. Depuis 2014, les images satellite de la République arabe syrienne ont amélioré l’appréciation de la situation, renforcé la sécurité et réduit les risques pour les missions sur le terrain de l’OIAC en ce qui concerne les lieux à visiter/à inspecter. L’intégration de l’analyse d’images dans la planification opérationnelle a permis aux équipes de l’OIAC d’affiner leurs actions sur le terrain en fournissant à leurs membres des images en temps quasi réel des zones dans lesquelles ils doivent être déployés. L’analyse d’images s’est révélée être un catalyseur stratégique des efforts d’analyse de l’OIAC, et le restera.

En outre, un certain nombre d’enquêtes sur des allégations d’emploi restent en suspens, de même que des décisions du Conseil exécutif ordonnant des visites sur le terrain supplémentaires, des missions d’établissement des faits et des enquêtes qui nécessitent toujours un appui sous la forme d’images satellite. Les capacités d’analyse uniques qu’offre le CSUE ont permis aux équipes mandatées par l’OIAC de corroborer des informations provenant d’autres sources et d’analyser de manière plus approfondie des cas d’utilisation présumée en Syrie. L’analyse d’images satellite s’est révélée indispensable pour les équipes de l’OIAC intervenant en Syrie. Au-delà des activités liées à la Syrie relevant de son mandat, l’OIAC prévoit que l’analyse d’images satellite jouera un rôle croissant dans les cas d’utilisation présumée d’armes chimiques en dehors de ce pays, dans la mesure où elle peut faciliter la mise en œuvre des activités liées à l’article IX de la CAC (consultations, coopération et établissement des faits), ainsi que dans le cas d’une éventuelle adhésion future à la CAC pour les États détenteurs.

2. Objectif du projet

2.1. Objectifs généraux du projet

L’objectif général du projet consiste à garantir la capacité du secrétariat à faciliter la mise en œuvre de l’article IX de la CAC (consultations, coopération et établissement des faits) et des décisions connexes du Conseil exécutif de l’OIAC, en fournissant des services d’imagerie qui remédient aux lacunes en matière d’appréciation de la situation dans le cadre de missions, de manière à contribuer à réduire la vulnérabilité de l’OIAC lors du déploiement et à optimiser l’efficacité analytique de l’OIAC.

2.2. Objectifs spécifiques

— Renforcer la capacité de l’OIAC à soutenir les activités relevant de son mandat (équipe d’évaluation des déclarations, mission d’établissement des faits, équipe d’enquête et d’identification, etc.) au moyen de l’analyse d’images comme source de preuves pour étayer ou corroborer des conclusions,

— utiliser l’analyse d’images ciblées pour des zones d’intérêt (lieux, routes, etc.) dans la planification des missions mandatées par l’OIAC (cas d’utilisation présumée, inspections par mise en demeure, visite d’assistance technique, etc.), afin d’accroître la sécurité et la confiance dans la précision des vérifications.

2.3. RĂ©sultats

Les résultats escomptés auxquels le projet contribue sont les suivants:

— Utilisation, en ce qui concerne des éléments de preuve bien précis, d’images et d’analyses pour étayer et corroborer les conclusions et les processus de vérification des équipes,

— réduction au minimum des risques en matière de sécurité et amélioration de l’appréciation de la situation de manière à favoriser la planification la plus efficace possible des missions de l’OIAC.

3. Description des activités

Activité 1 — Permettre à l’OIAC de mener un contrôle approprié de manière efficace, grâce à des capacités d’imagerie, et de fournir les rapports nécessaires à ses organes décisionnels (Conseil exécutif et Conférence des États parties)

Cette activité vise à fournir à l’OIAC, au moyen d’images et de l’analyse d’images, la capacité à étayer les démarches ciblées d’analyse des éléments de preuve, tout en optimisant la planification (répartition et efforts) de l’OIAC en vue d’accroître l’efficacité des missions et de réduire la vulnérabilité.

Activité 2 — Permettre à l’OIAC, grâce à des capacités d’imagerie, de mener des activités de vérification de manière précise, efficace et sûre, et de fournir aux États parties l’assistance demandée

Cette activité est axée sur la fourniture de services d’imagerie, selon les besoins, pour diverses demandes d’établissement des faits présentées par des États parties dans le cadre de la CAC (cas d’utilisation présumée, inspections par mise en demeure, visite d’assistance technique, etc.), ainsi que sur l’optimisation de la planification (répartition et efforts) de l’OIAC en vue d’accroître l’efficacité des missions et de réduire la vulnérabilité.

4. Durée

La durée totale estimée des activités financées dans le cadre de ce projet devrait être de quarante-huit mois.

5. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du projet seront le personnel et les équipes du secrétariat technique de l’OIAC, ainsi que les parties prenantes de la CAC, y compris les États parties.

6. Visibilité de l’Union européenne

L’OIAC prend toutes les mesures appropriées, dans des conditions de sécurité raisonnables et en fonction des mesures de visibilité et de communication disponibles dans le cadre du projet, pour faire savoir que ce projet a été financé par l’Union.