🟩 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection dĂ©livrĂ©s en Ukraine

Références

C/2022/2164

JO L 139 du 18.5.2022, p. 13–14

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/760/oj

En-tĂȘte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne,

vu le rĂšglement (UE) 2018/848 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2018 relatif Ă  la production biologique et Ă  l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le rĂšglement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, point a) ii), son article 46, paragraphe 7, point b), et son article 57, paragraphe 3,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2306 de la Commission (2) Ă©tablit les rĂšgles relatives aux contrĂŽles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinĂ©s Ă  l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection.

(2) ConformĂ©ment Ă  l’article 5, paragraphe 3, premier alinĂ©a, du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2306, le certificat d’inspection doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© dans TRACES et porter un cachet Ă©lectronique qualifiĂ©. La disposition transitoire prĂ©vue Ă  l’article 11, paragraphe 1, dudit rĂšglement prĂ©voit que, par dĂ©rogation Ă  l’article 5, paragraphe 3, premier alinĂ©a, dudit rĂšglement, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur papier aprĂšs avoir Ă©tĂ© rempli dans TRACES et imprimĂ©. Le processus d’enregistrement des autoritĂ©s et des organismes de contrĂŽle pour le cachet Ă©lectronique qualifiĂ© est en cours.

(3) L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 fĂ©vrier 2022 constitue un dĂ©fi exceptionnel et sans prĂ©cĂ©dent pour les autoritĂ©s et organismes de contrĂŽle qui ont Ă©tĂ© agrĂ©Ă©s aux fins de l’exportation de produits biologiques en provenance d’Ukraine vers l’Union. En Ukraine, les services postaux sont Ă©galement perturbĂ©s.

(4) Ainsi, une personne habilitĂ©e, Ă©tablie en Ukraine, d’une autoritĂ© ou d’un organisme de contrĂŽle qui ne possĂšde pas encore un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© ne peut dĂ©livrer de certificats d’inspection Ă©lectroniques conformĂ©ment Ă  l’article 5, paragraphe 3, premier alinĂ©a, du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2306. D’autre part, cette personne habilitĂ©e ne peut pas non plus faire usage de la possibilitĂ© de dĂ©livrer le certificat d’inspection sur papier, conformĂ©ment Ă  la disposition transitoire de l’article 11, paragraphe 1, dudit rĂšglement, Ă©tant donnĂ© que les services postaux ukrainiens sont actuellement perturbĂ©s.

(5) Dans ce contexte, il est donc nĂ©cessaire d’autoriser une personne habilitĂ©e, Ă©tablie en Ukraine, d’une autoritĂ© ou d’un organisme de contrĂŽle qui ne possĂšde pas encore un cachet Ă©lectronique qualifiĂ©, Ă  produire et Ă  soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format Ă©lectronique sans apposition d’un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© dans la case 18 dudit certificat. De mĂȘme, il est nĂ©cessaire de permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes des États membres aux postes de contrĂŽle frontaliers ou aux points de mise en libre pratique d’effectuer des contrĂŽles Ă  l’importation de ces certificats d’inspection et de les viser dans TRACES au moyen d’un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© ou sur papier par signature manuscrite de la personne habilitĂ©e, une fois ces documents remplis dans TRACES et imprimĂ©s.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence le rÚglement délégué (UE) 2021/2306.

(7) En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la rĂ©action immĂ©diate qui s’impose, il convient que le prĂ©sent rĂšglement s’applique rĂ©troactivement Ă  partir du 24 fĂ©vrier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au rÚglement délégué (UE) 2021/2306

L’article 11 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2306 est modifiĂ© comme suit:

1) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Par dĂ©rogation Ă  l’article 5, paragraphe 3, premier alinĂ©a, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitĂ©e, Ă©tablie en Ukraine, d’une autoritĂ© ou d’un organisme de contrĂŽle qui ne possĂšde pas encore un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format Ă©lectronique sans apposition d’un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est dĂ©livrĂ© avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.».

2) Au paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:

«c) si le certificat d’inspection est produit et soumis dans TRACES au format Ă©lectronique conformĂ©ment au paragraphe 1 bis, ce certificat est visĂ© sur TRACES au moyen d’un cachet Ă©lectronique qualifiĂ© ou sur papier, au moyen de la signature manuscrite de la personne habilitĂ©e de l’autoritĂ© compĂ©tente au poste de contrĂŽle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, aprĂšs avoir Ă©tĂ© rempli dans TRACES et imprimĂ©.».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne.

Il est applicable à partir du 24 février 2022.

Date et signature(s)

Le prĂ©sent rĂšglement est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.

Par la Commission
La présidente

Ursula VON DER LEYEN

Notes bas de page

(1)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2)  RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2018/848 du Parlement europĂ©en et du Conseil par des rĂšgles relatives aux contrĂŽles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinĂ©s Ă  l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).