đŸŸ„ [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraĂźne nĂ©cessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00569
DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : Q 21-85.611 F- B
Mot clé : circulation routiere, permis de conduire, permis étranger
Texte appliqué : Articles 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 du code de la route.
Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022, n°21-85.611

Faits et procédure

1. Il rĂ©sulte de l’arrĂȘt attaquĂ© et des piĂšces de procĂ©dure ce qui suit.

2. Le 21 fĂ©vrier 2014, alors qu’il circulait Ă  bord de son vĂ©hicule automobile, M. [P] [I] a fait l’objet d’un contrĂŽle par les gendarmes auxquels il a prĂ©sentĂ© un permis de conduire obtenu au Liban.

3. Le 26 février suivant, le procureur de la République a fait citer M. [I] devant la juridiction correctionnelle, du chef susvisé.

4. Par jugement du 1er octobre 2014, le tribunal correctionnel a dĂ©clarĂ© le prĂ©venu coupable des faits reprochĂ©s et l’a condamnĂ© Ă  six mois d’emprisonnement et Ă  la confiscation du vĂ©hicule ayant servi Ă  commettre l’infraction.

5. M. [I] a relevé appel de cette décision. Le ministÚre public a interjeté appel incident.

Premier moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrĂȘt attaquĂ© en ce qu’il a dĂ©clarĂ© M. [I] coupable en rĂ©cidive de conduite d’un vĂ©hicule Ă  moteur malgrĂ© injonction de restituer le permis de conduire rĂ©sultant du retrait de la totalitĂ© des points, alors « que selon l’article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire national, en cours de validitĂ©, dĂ©livrĂ© par un Etat qui est ni membre de la CommunautĂ© europĂ©enne, ni partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, peut ĂȘtre reconnu en France jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un an aprĂšs l’acquisition de la rĂ©sidence normale de son titulaire ; qu’il en rĂ©sulte que la reconnaissance en France d’un tel permis n’est pas subordonnĂ©e Ă  ce que son titulaire ait eu sa rĂ©sidence normale dans le pays oĂč il a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© ; qu’en dĂ©clarant M. [I] coupable en rĂ©cidive de conduite malgrĂ© invalidation de son permis de conduire, motif pris qu’il rĂ©sultait de l’arrĂȘtĂ© du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’Ă©change des permis de conduire dĂ©livrĂ©s par les Etats n’appartenant ni Ă  l’Union europĂ©enne, ni Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en, que la reconnaissance en France d’un permis de conduire Ă©tranger supposait que son titulaire l’ait obtenu tandis qu’il avait sa rĂ©sidence normale dans ce pays et que M. [I] ne rapportait pas cette preuve, bien que cet arrĂȘtĂ© ministĂ©riel n’ait pas pu ajouter une condition qui n’est pas requise pour la reconnaissance en France d’un permis de conduire Ă©tranger, la cour d’appel, qui s’est prononcĂ©e par un motif inopĂ©rant, a violĂ© l’article R. 222-3 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au dĂ©cret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, ensemble l’article L. 223-5 du mĂȘme code, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

7. DĂšs lors que l’invalidation du permis de conduire français entraĂźne nĂ©cessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien mĂȘme le prĂ©venu serait titulaire d’un permis dĂ©livrĂ© par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international prĂ©sentĂ©s par le prĂ©venu auraient Ă©tĂ© obtenus rĂ©guliĂšrement est inopĂ©rant.

DeuxiĂšme moyen

Sur le second moyen

8. Le moyen critique l’arrĂȘt attaquĂ© en ce qu’il a ordonnĂ© Ă  l’encontre de M. [I], Ă  titre de peine complĂ©mentaire, la confiscation du vĂ©hicule ayant servi Ă  commettre l’infraction, soit le vĂ©hicule Porsche immatriculĂ© [Immatriculation 1], alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrĂȘt doit ĂȘtre motivĂ©, Ă  peine de nullitĂ© ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la dĂ©cision Ă©quivaut Ă  un dĂ©faut de motifs ; qu’en ordonnant, dans le dispositif de sa dĂ©cision, Ă  titre de peine complĂ©mentaire, la confiscation du vĂ©hicule appartenant Ă  M. [I], tout en affirmant, dans les motifs de sa dĂ©cision, que cette confiscation rĂ©pondait Ă  l’impĂ©ratif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des accidents de la route, et constituait la seule mesure de sĂ»retĂ© adaptĂ©e et efficace permettant d’atteindre cet objectif, la cour d’appel, qui a infligĂ© Ă  M. [I] une peine complĂ©mentaire, aprĂšs avoir considĂ©rĂ© dans les motifs de sa dĂ©cision qu’il convenait de prendre une mesure de sĂ»retĂ© Ă  son encontre, a violĂ© l’article 593 du code de procĂ©dure pĂ©nale, ensemble l’article L. 223-5 du code de la route, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ;

2°/ qu’une peine, par sa finalitĂ© rĂ©pressive et punitive, se distingue d’une mesure de sĂ»retĂ©, laquelle rĂ©pond Ă  un objectif de prĂ©vention des infractions ; qu’il en rĂ©sulte que le juge ne peut prononcer une peine complĂ©mentaire de confiscation en considĂ©ration de l’objectif prĂ©ventif attachĂ© Ă  une mesure de sĂ»retĂ© ; qu’en ordonnant nĂ©anmoins, Ă  titre de peine complĂ©mentaire, la confiscation du vĂ©hicule appartenant Ă  M. [I], au motif inopĂ©rant que cette confiscation rĂ©pondait Ă  l’impĂ©ratif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des accidents de la route et constituait la seule mesure de sĂ»retĂ© adaptĂ©e et efficace permettant d’atteindre cet objectif, la cour d’appel a violĂ© l’article L. 223-5 du code de la route, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ensemble l’article 593 du code de procĂ©dure pĂ©nale. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

9. Pour prononcer la peine de confiscation, l’arrĂȘt attaquĂ© Ă©nonce que le vĂ©hicule saisi est l’instrument du dĂ©lit commis, et sa confiscation permise par la loi.

10. Les juges ajoutent que c’est le choix du prĂ©venu de possĂ©der une voiture d’un grand prix, nĂ©cessairement proportionnĂ© Ă  ses importants revenus, et de l’utiliser au quotidien, en commettant des infractions, et ce en dĂ©pit de l’avertissement reçu quelques semaines auparavant, alors qu’il ne dĂ©montre pas ĂȘtre actuellement titulaire d’un permis de conduire.

11. Ils retiennent que la confiscation de ce vĂ©hicule rĂ©pond Ă  l’impĂ©ratif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de prĂ©vention des accidents de la route, et constitue la seule mesure de sĂ»retĂ© adaptĂ©e et efficace permettant d’atteindre cet objectif.

12. Ils soulignent que l’intĂ©ressĂ© n’a excipĂ© d’aucune circonstance exceptionnelle, tenant Ă  son emploi ou Ă  sa situation professionnelle, qui rendrait disproportionnĂ©e la confiscation de ce vĂ©hicule.

13. Ils concluent qu’au regard du temps Ă©coulĂ©, et afin de garantir l’exĂ©cution de cette peine, il y a lieu de procĂ©der Ă  son exĂ©cution provisoire en application de l’article 471, alinĂ©a 4, du code de procĂ©dure pĂ©nale.

14. En prononçant ainsi, nonobstant des motifs erronĂ©s mais surabondants qualifiant la dĂ©cision de confiscation du vĂ©hicule de mesure de sĂ»retĂ©, la cour d’appel, qui a pris en considĂ©ration la personnalitĂ© et la situation personnelle du prĂ©venu, ses ressources et ses charges, a analysĂ© la mesure au regard de sa proportionnalitĂ©, et a ordonnĂ© son exĂ©cution provisoire en relevant expressĂ©ment qu’il s’agit d’une peine, a justifiĂ© sa dĂ©cision.

15. Le moyen doit ĂȘtre Ă©cartĂ©.

16. Par ailleurs, l’arrĂȘt est rĂ©gulier en la forme.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mai deux mille vingt-deux.