🟩 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© modifiant le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© 2020/884 en ce qui concerne les dĂ©rogations au rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© 2016/1149 destinĂ©es Ă  faire face Ă  la crise provoquĂ©e par la pandĂ©mie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole, et modifiant le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© 2016/1149

Références

Titre : RÚglement délégué (UE) 2021/2027 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le rÚglement délégué (UE) 2020/884 en ce qui concerne les dérogations au rÚglement délégué (UE) 2016/1149 destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole, et modifiant le rÚglement délégué (UE) 2016/1149

ELI : http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/2027/oj

Source : JO UE L415 du 22 novembre 2021, p. 4


En-tĂȘte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne,

vu le rÚglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les rÚglements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549), et notamment son article 62, paragraphe 1, et son article 64, paragraphe 6,

vu le rÚglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les rÚglements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 53, points b) et h),


Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) Le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/884 de la Commission (JO L 205 du 29.6.2020, p. 1) a instaurĂ© un certain nombre de dĂ©rogations temporaires aux rĂšgles en vigueur, notamment au rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/1149 de la Commission (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1) dans le secteur vitivinicole, afin de soulager les producteurs et de les aider Ă  faire face aux consĂ©quences de la pandĂ©mie de COVID-19. Toutefois, malgrĂ© l’utilitĂ© de ces mesures, le marchĂ© vitivinicole n’est pas parvenu Ă  retrouver son Ă©quilibre entre l’offre et la demande.

(2) La pandĂ©mie de COVID-19 n’est pas maĂźtrisĂ©e. Les campagnes de vaccination dans certaines rĂ©gions de l’Union et dans le monde entier sont insuffisantes et des mesures de confinement et de distanciation sociale restent d’application dans la plupart des pays. Ces mesures comprennent toujours des restrictions en ce qui concerne les voyages, la taille des rassemblements Ă  caractĂšre social, des fĂȘtes privĂ©es et des manifestations publiques ainsi que les possibilitĂ©s de se restaurer et de consommer des boissons en dehors du domicile. Ces restrictions ont entraĂźnĂ© une nouvelle baisse de la consommation de vin dans l’Union, un accroissement des stocks et, plus gĂ©nĂ©ralement, des perturbations du marchĂ©. Dans certains États membres, un tiers de la consommation de vin est liĂ© au tourisme. Par consĂ©quent, la consommation de vin a continuĂ© Ă  baisser et les stocks demeurent Ă©levĂ©s. Ces effets de la pandĂ©mie, conjuguĂ©s aux droits de douane imposĂ©s par les États-Unis et la vague de gel qui a frappĂ© l’Europe en avril 2021, ont eu de graves consĂ©quences nĂ©gatives sur les revenus des viticulteurs dans l’Union. Selon les estimations, la combinaison de tous ces facteurs a eu pour effet de rĂ©duire en moyenne de 15 Ă  20 % le chiffre d’affaires du secteur vitivinicole de l’Union, certaines entreprises ayant enregistrĂ© des pertes pouvant aller jusqu’à 40 %.

(3) En outre, l’incertitude quant Ă  la durĂ©e de la crise, qui reste difficile Ă  prĂ©voir en raison de la mutabilitĂ© rapide du virus, exacerbe encore les perturbations importantes qui existent sur le marchĂ© vitivinicole de l’Union. En d’autres termes, la reprise du secteur prendra plus de temps que ce que l’on pouvait prĂ©voir au dĂ©but de 2021. Il est dĂšs lors appropriĂ© de continuer Ă  fournir une aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole de l’Union afin d’éviter l’augmentation des faillites qui a Ă©tĂ© signalĂ©e.

(4) Étant donnĂ© que la pandĂ©mie de COVID-19 et ses effets sur le marchĂ© vitivinicole devraient se poursuivre au-delĂ  de la fin de l’annĂ©e 2021 et donc pendant une grande partie de l’exercice 2022, il est nĂ©cessaire de prolonger l’application des mesures prĂ©vues Ă  l’article 2, paragraphes 1, 3, 4 et 6, du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/884 pour la durĂ©e de l’exercice 2022.

(5) L’article 25, paragraphe 1, du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/1149 prĂ©voit que l’aide en faveur des fonds de mutualisation visĂ©e Ă  l’article 48 du rĂšglement (UE) no 1308/2013 doit ĂȘtre limitĂ©e Ă  10 %, 8 % et 4 % de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation respectivement pour la premiĂšre, la deuxiĂšme et la troisiĂšme annĂ©e de son fonctionnement. Toutefois, l’expĂ©rience acquise Ă  ce jour a montrĂ© que ces taux d’aide n’incitent pas les États membres Ă  inclure cette mesure dans leurs programmes de soutien au secteur vitivinicole ni les opĂ©rateurs Ă  demander une aide au titre de cette mesure. Les fonds de mutualisation Ă©tant un instrument important pour gĂ©rer les risques, y compris les risques liĂ©s Ă  des phĂ©nomĂšnes climatiques dĂ©favorables tels que les pĂ©riodes tardives et particuliĂšrement longues de fortes gelĂ©es survenues en avril 2021 et les risques liĂ©s aux perturbations du marchĂ© telles que celles provoquĂ©es par la pandĂ©mie de COVID-19, il est appropriĂ© de doubler les taux d’aide prĂ©vus Ă  l’article 25, paragraphe 1, du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/1149 afin d’inciter davantage les opĂ©rateurs du secteur vitivinicole Ă  constituer des fonds de mutualisation et de leur procurer l’instrument et l’aide leur permettant de se prĂ©munir contre les risques futurs.

(6) Il convient Ă©galement que cette incitation accrue couvre plus d’une campagne de commercialisation, car l’expĂ©rience a montrĂ© que l’utilisation de l’aide en faveur de la constitution de fonds de mutualisation a Ă©tĂ© trĂšs limitĂ©e par le passĂ©. Il est donc essentiel de disposer de suffisamment de temps pour informer les États membres et les opĂ©rateurs du secteur vitivinicole et les encourager Ă  faire usage de ce taux d’aide exceptionnel. Par ailleurs, la constitution de fonds de mutualisation peut prendre plus d’un an. Il convient donc que cette aide accrue couvre au moins deux ans. Pour toutes ces raisons, il est nĂ©cessaire de renforcer la contribution financiĂšre de l’Union Ă  l’aide en faveur des fonds de mutualisation jusqu’à la fin de la pĂ©riode de programmation 2019-2023.

(7) Il y a dÚs lors lieu de modifier en conséquence les rÚglements délégués (UE) 2020/884 et (UE) 2016/1149.

(8) Afin d’assurer la continuitĂ© entre les exercices 2021 et 2022, il convient que le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le troisiĂšme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne et qu’il s’applique Ă  partir du 16 octobre 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:


Article premier

Modification du rÚglement délégué (UE) 2020/884

L’article 2 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/884 est modifiĂ© comme suit:

1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dĂ©rogation Ă  l’article 22 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/1149, au cours des annĂ©es 2020, 2021 et 2022, il est autorisĂ© de pratiquer la vendange en vert sur une mĂȘme parcelle deux annĂ©es de suite ou davantage.»;

2) aux paragraphes 3, 4 et 6, la date du «15 octobre 2021» est remplacée par celle du «15 octobre 2022».


Article 2

Modification du rÚglement délégué (UE) 2016/1149

À l’article 25 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/1149, le paragraphe 1 est remplacĂ© par le texte suivant:
«1. Lorsque l’aide visĂ©e Ă  l’article 48 du rĂšglement (UE) no 1308/2013 est utilisĂ©e pour financer les coĂ»ts administratifs liĂ©s Ă  la constitution de fonds de mutualisation, elle est limitĂ©e Ă  une proportion de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation s’élevant respectivement pour la premiĂšre, la deuxiĂšme et la troisiĂšme annĂ©e de son fonctionnement Ă : 20 %, 16 % et 8 %.».


Article 3

Entrée en vigueur et application

Le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le troisiĂšme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne.

Il est applicable Ă  partir du 16 octobre 2021.


Date et signature(s) 

Le prĂ©sent rĂšglement est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout État membre.

Fait Ă  Bruxelles, le 13 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN