🟩 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© en ce qui concerne certaines dĂ©rogations temporaires au rĂšglement 1308/2013 en vue de remĂ©dier aux perturbations du marchĂ© dans le secteur vitivinicole provoquĂ©es par la pandĂ©mie de COVID-19 et leur pĂ©riode d’application

Références

Titre : RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/2026 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/592 en ce qui concerne certaines dĂ©rogations temporaires au rĂšglement (UE) no 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en vue de remĂ©dier aux perturbations du marchĂ© dans le secteur vitivinicole provoquĂ©es par la pandĂ©mie de COVID-19 et leur pĂ©riode d’application

ELI : http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/2026/oj

Source : JO UE L415 du 22 novembre 2021


En-tĂȘte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne,

vu le rÚglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les rÚglements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 219, paragraphe 1,


Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) Le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/592 de la Commission (JO L 140 du 4.5.2020, p. 6) a instaurĂ© plusieurs dĂ©rogations Ă  certaines dispositions du rĂšglement (UE) no 1308/2013, notamment dans le secteur vitivinicole, afin de soulager les producteurs de vin et de les aider Ă  remĂ©dier aux effets de la pandĂ©mie de COVID-19. Toutefois, malgrĂ© l’utilitĂ© de ces mesures, le marchĂ© vitivinicole n’est pas parvenu Ă  retrouver son Ă©quilibre entre l’offre et la demande.

(2) La pandĂ©mie de COVID-19 n’est pas maĂźtrisĂ©e. Les campagnes de vaccination dans certaines rĂ©gions de l’Union et dans le monde entier sont insuffisantes et des mesures de confinement et de distanciation sociale restent d’application dans la plupart des pays. Ces mesures comprennent toujours des restrictions en ce qui concerne les voyages, la taille des rassemblements Ă  caractĂšre social, des fĂȘtes privĂ©es et des manifestations publiques ainsi que les possibilitĂ©s de se restaurer et de consommer des boissons en dehors du domicile. Ces restrictions ont entraĂźnĂ© une nouvelle baisse de la consommation de vin dans l’Union, un accroissement des stocks et, plus gĂ©nĂ©ralement, des perturbations du marchĂ©. Dans certains États membres, un tiers de la consommation de vin est liĂ© au tourisme. Par consĂ©quent, la consommation de vin a continuĂ© Ă  baisser et les stocks demeurent Ă©levĂ©s. Ces effets de la pandĂ©mie, conjuguĂ©s aux droits de douane imposĂ©s par les États-Unis et la vague de gel qui a frappĂ© l’Europe en avril 2021, ont eu de graves consĂ©quences nĂ©gatives sur les revenus des viticulteurs dans l’Union. Selon les estimations, la combinaison de tous ces facteurs a eu pour effet de rĂ©duire en moyenne de 15 Ă  20 % le chiffre d’affaires du secteur vitivinicole de l’Union, certaines entreprises ayant enregistrĂ© des pertes pouvant aller jusqu’à 40 %.

(3) En outre, l’incertitude quant Ă  la durĂ©e de la crise, qui reste difficile Ă  prĂ©voir en raison de la mutabilitĂ© rapide du virus, exacerbe encore les perturbations importantes qui existent sur le marchĂ© vitivinicole de l’Union. En d’autres termes, la reprise du secteur prendra plus de temps que ce que l’on pouvait prĂ©voir au dĂ©but de 2021. Il est dĂšs lors appropriĂ© de continuer Ă  fournir une aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole de l’Union afin d’éviter l’augmentation des faillites qui a Ă©tĂ© signalĂ©e.

(4) L’assurance-rĂ©colte Ă©tant un instrument important pour gĂ©rer les risques, y compris les risques liĂ©s Ă  des phĂ©nomĂšnes climatiques dĂ©favorables tels que les pĂ©riodes tardives et particuliĂšrement longues de gelĂ©es graves en avril 2021 et les risques liĂ©s aux perturbations du marchĂ© telles que celles provoquĂ©es par la pandĂ©mie de COVID-19, il est appropriĂ© d’inciter davantage les viticulteurs Ă  contracter une assurance-rĂ©colte en renforçant le soutien de l’Union en faveur de cette mesure. Il convient Ă©galement que cette incitation couvre plus d’une campagne de commercialisation, car l’expĂ©rience a montrĂ© que l’utilisation de l’aide en faveur de l’assurance-rĂ©colte a Ă©tĂ© trĂšs limitĂ©e par le passĂ©. Il est donc essentiel de disposer de suffisamment de temps pour informer les États membres et les opĂ©rateurs du secteur vitivinicole et les encourager Ă  faire usage de ce taux d’aide exceptionnel. Par consĂ©quent, il est nĂ©cessaire d’augmenter la participation financiĂšre de l’Union Ă  l’aide en faveur de l’assurance-rĂ©colte visĂ©e Ă  l’article 8 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/592 du 16 octobre 2021 Ă  la fin de la pĂ©riode de programmation 2019-2023.

(5) Par ailleurs, Ă©tant donnĂ© que le marchĂ© vitivinicole ne devrait pas retrouver Ă  court terme son Ă©quilibre entre l’offre et la demande, il est nĂ©cessaire de prolonger l’application des mesures prĂ©vues Ă  l’article 5 bis, Ă  l’article 6, Ă  l’article 7, paragraphe 2, et Ă  l’article 9 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2022.

(6) Il y a dÚs lors lieu de modifier en conséquence le rÚglement délégué (UE) 2020/592.

(7) Afin d’assurer la continuitĂ© entre les exercices 2021 et 2022, il convient que le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le troisiĂšme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne et qu’il s’applique Ă  partir du 16 octobre 2021, 

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:


Article premier

Modification du rÚglement délégué (UE) 2020/592

Le rÚglement délégué (UE) 2020/592 est modifié comme suit:

1) l’article 8 est modifiĂ© comme suit:

a) la phrase d’introduction est remplacĂ©e par le texte suivant:
«Par dĂ©rogation Ă  l’article 49, paragraphe 2, point b), du rĂšglement (UE) no 1308/2013, pour les opĂ©rations sĂ©lectionnĂ©es du 4 mai 2020 au 15 octobre 2021, la participation financiĂšre de l’Union Ă  l’aide en faveur de l’assurance-rĂ©colte n’excĂšde pas 70 % du coĂ»t des primes payĂ©es par les producteurs pour des assurances contre:»;

b) l’alinĂ©a suivant est ajoutĂ©:
«Pour les opĂ©rations sĂ©lectionnĂ©es du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2023, la participation financiĂšre de l’Union Ă  l’aide en faveur de l’assurance-rĂ©colte n’excĂšde pas 80 % du coĂ»t de ces primes.»;

2) Ă  l’article 10, la date du «15 octobre 2021» est remplacĂ©e par celle du «15 octobre 2022».


Article 2

Entrée en vigueur et application

Le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le troisiĂšme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne.

Il est applicable Ă  partir du 16 octobre 2021.


Date et signature(s) 

Le prĂ©sent rĂšglement est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout État membre.

Fait Ă  Bruxelles, le 13 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN