🟧 Recommandations en urgence du ContrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ© du 1er fĂ©vrier 2022 relatives au centre de santĂ© mentale Jean-Baptiste-Pussin Ă  Lens (Pas-de-Calais)

Au sommaire :

Références

NOR : CPLX2206879X
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 75

Texte

L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un ContrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ© (CGLPL) permet Ă  cette autoritĂ©, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privĂ©es de libertĂ©, de communiquer sans dĂ©lai aux autoritĂ©s compĂ©tentes ses observations, de leur impartir un dĂ©lai pour y rĂ©pondre et, Ă  l’issue de ce dĂ©lai, de constater s’il a Ă©tĂ© mis fin Ă  la violation signalĂ©e. S’il l’estime nĂ©cessaire, le CGLPL rend immĂ©diatement public le contenu de ses observations et des rĂ©ponses reçues.

Les présentes recommandations ont été adressées au ministre des solidarités et de la santé et au garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de deux semaines leur a été imparti pour faire connaßtre leurs observations.
La visite du centre de santĂ© mentale Jean-Baptiste-Pussin (CSMJBP) Ă  Lens (Pas-de-Calais), effectuĂ©e par six contrĂŽleurs, du 10 au 14 janvier 2022, a donnĂ© lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves portant atteinte Ă  la dignitĂ© des patients et Ă  leurs droits fondamentaux.

Ces dysfonctionnements sont graves et anciens ; certains sont dĂ©noncĂ©s par la commission dĂ©partementale des soins psychiatriques (CDSP) depuis des annĂ©es (1). Les patients, y compris en soins libres, sont cloĂźtrĂ©s, souffrent de conditions d’hospitalisation mĂ©diocres, de placements Ă  l’isolement indignes et Ă©voquent leur insĂ©curitĂ©. Leurs droits, aussi peu connus des patients que du personnel, sont d’autant plus rarement mis en Ɠuvre que les juges ne se dĂ©placent pas dans l’Ă©tablissement et s’accommodent des absences rĂ©pĂ©tĂ©es des patients Ă  leurs audiences. Ces dysfonctionnements, qui concernent l’ensemble des unitĂ©s de l’Ă©tablissement, rĂ©sultent d’une absence de pilotage global. Les intervenants reconnaissent leur dĂ©sorganisation, les privations de libertĂ© irrĂ©guliĂšres, les mesures d’isolement et de contention sans dĂ©cision mĂ©dicale, notamment pour des patients en soins libres, et d’une façon plus gĂ©nĂ©rale, un insuffisant respect du droit.

1. Les droits fondamentaux des personnes font l’objet d’atteintes graves et gĂ©nĂ©ralisĂ©es

1.1. MĂȘme en soins libres, les patients ne peuvent aller et venir librement

Les patients sont enfermĂ©s la majeure partie de la journĂ©e et de la nuit alors que les locaux disposent d’un potentiel certain, avec des espaces extĂ©rieurs qu’il est possible d’ouvrir vers des terrains de sport voisins du site, avec une cafĂ©tĂ©ria et diverses salles d’activitĂ©s. Pourtant, au premier jour du contrĂŽle, cinquante-six patients sur soixante et onze Ă©taient en hospitalisation libre. Cette situation antĂ©rieure Ă  la pandĂ©mie de covid-19 Ă©tait dĂ©jĂ  dĂ©noncĂ©e dans un rapport de la Haute AutoritĂ© de santĂ© (HAS) en juin 2016 (2).

Les patients peuvent ĂȘtre confrontĂ©s Ă  cinq niveaux de fermeture. L’enceinte du CSMJBP est close par de hautes grilles qui empĂȘchent a priori toute circulation vers l’extĂ©rieur. Le bĂątiment est la plupart du temps fermĂ©, Ă  l’exception des horaires d’ouverture de la cafĂ©tĂ©ria, de 13 h 30 Ă  16 h 30, pendant lesquels les patients peuvent accĂ©der Ă  un espace extĂ©rieur contigu au parking d’entrĂ©e, sans toutefois pouvoir franchir les grilles de l’enceinte. Les quatre unitĂ©s accueillant les patients sont fermĂ©es jour et nuit, exceptĂ© l’aprĂšs-midi, de 13 h 30 Ă  16 h 30. Au sein de chaque unitĂ©, des personnes peuvent ĂȘtre enfermĂ©es dans leur chambre sans dĂ©cision ni contrĂŽle mĂ©dical, parfois mĂȘme contre avis mĂ©dical (3). Enfin, trois unitĂ©s sur quatre disposent d’un espace fermable, isolant plusieurs chambres.

Les patients en soins libres doivent pouvoir circuler librement et les restrictions imposĂ©es aux patients hospitalisĂ©s sans leur consentement doivent ĂȘtre nĂ©cessaires et proportionnĂ©es aux besoins que requiert leur Ă©tat de santĂ©.

1.2. L’intĂ©gritĂ© physique des patients et le respect de leur vie privĂ©e ne sont pas garantis

Les patients ne peuvent pas fermer Ă  clĂ© leur chambre ni leur espace sanitaire comprenant des toilettes, un lavabo et une douche. Ils n’ont pas d’intimitĂ© lorsqu’ils se lavent ou se rendent aux toilettes, n’ont aucune tranquillitĂ©, ni le jour ni la nuit, alors que certains sont hospitalisĂ©s depuis des semaines, des mois, voire des annĂ©es. Plusieurs personnes hospitalisĂ©es, dont une jeune femme et un mineur, ont signalĂ© ou dĂ©posĂ© plainte pour des faits de harcĂšlement et d’agressions en chambre, en journĂ©e ou la nuit.
Les patients ne peuvent pas appeler Ă  l’aide puisque, selon des professionnels, le dispositif d’appel en chambre a Ă©tĂ© volontairement dĂ©sactivĂ© dans l’ensemble des unitĂ©s en raison d’un usage par les patients estimĂ© excessif.
En raison de malfaçons, le chauffage est trĂšs inĂ©galement rĂ©parti et les chambres situĂ©es aux extrĂ©mitĂ©s du bĂątiment sont particuliĂšrement froides, de sorte qu’il faut distribuer plusieurs couvertures et qu’un patient a dĂ©clarĂ© dormir avec un bonnet. L’eau chaude sanitaire est tout au plus tiĂšde.
Les patients doivent avoir la possibilitĂ© de verrouiller leur chambre. Ils doivent disposer d’un dispositif d’appel Ă  l’aide, d’eau chaude dans les sanitaires et d’un systĂšme de chauffage efficace.

1.3. L’accĂšs aux soins est dĂ©faillant

Les patients pris en charge aux urgences du centre hospitalier font parfois l’objet de contention sur des brancards, au vu et au su de tous dans les couloirs, et d’orientations vers le CSMJBP en soins sans consentement, sans Ă©valuation mĂ©dicale psychiatrique, un soignant contactant parfois les mĂ©decins par tĂ©lĂ©phone alors qu’ils consultent au centre mĂ©dico-psychologique pendant leur astreinte thĂ©orique aux urgences.
Au sein des unitĂ©s, le projet de soins n’est pas dĂ©fini, les patients n’y sont pas associĂ©s, ni les personnes de confiance, dont la dĂ©signation n’est pas toujours valide en raison du flou des procĂ©dures observĂ©es.
Aucune directive n’est mise en Ɠuvre permettant l’anticipation des situations de crise. Lorsque des dĂ©cisions mĂ©dicales sont prises, elles ne sont pas nĂ©cessairement suivies d’effet. L’examen des dossiers mĂ©dicaux montre que le consentement aux soins du patient n’est pas tracĂ©.
L’examen des traitements pharmacologiques rĂ©vĂšle la persistance de la prescription « si besoin », le patient conservant la possibilitĂ© d’en refuser la prise en cas d’angoisse ou d’insomnie, mais pas en cas d’agitation. L’administration d’un traitement peut donc ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sans examen mĂ©dical psychiatrique prĂ©alable et impliquer l’emploi de la force, comme cela a Ă©tĂ© le cas Ă  plusieurs reprises en prĂ©sence des contrĂŽleurs, et sans que les mĂ©decins prĂ©sents ne soient appelĂ©s ni mĂȘme avisĂ©s.
Les patients doivent bĂ©nĂ©ficier d’une consultation psychiatrique prĂ©sentielle aux urgences avant toute dĂ©cision d’hospitalisation et de l’Ă©laboration concertĂ©e de directives anticipĂ©es pour les situations de crise. Le recours Ă  la force pour administrer des traitements doit ĂȘtre proscrit sauf en cas de risque immĂ©diat ou imminent.

2. Adultes et mineurs font l’objet de mesures d’isolement et de contention arbitraires, mises en Ɠuvre dans des conditions indignes

2.1. Les chambres d’isolement sont indignes

Le CSMJBP compte officiellement deux chambres d’isolement, situĂ©es chacune dans un secteur de l’Ă©tage, positionnĂ©es en bout de couloir, particuliĂšrement mal chauffĂ©es, ne disposant d’aucune horloge permettant de se repĂ©rer dans le temps ni d’aucun dispositif d’appel accessible en situation de contention. Le patient enfermĂ© ne peut pas voir l’extĂ©rieur au travers des vitres, opacifiĂ©es et sans ouverture possible ; son intimitĂ© et la confidentialitĂ© de ses soins ne sont pas respectĂ©es puisqu’il est exposĂ© Ă  la vue de tous par l’Ɠilleton de la porte, ou des Ă©crans des camĂ©ras de surveillance situĂ©s dans le poste infirmier et visibles depuis le couloir. Les contrĂŽleurs ont Ă©galement constatĂ© une fois la prĂ©sence dans le poste d’une patiente installĂ©e devant les Ă©crans de contrĂŽle.
Les patients soumis à ces pratiques maltraitantes sont exposés à la vue de tous les autres patients, mineurs inclus.
Aucune information spĂ©cifique n’est donnĂ©e au poste de commandement de sĂ©curitĂ© du centre hospitalier s’agissant de l’isolement et de la contention des patients en chambre d’isolement ou hĂŽteliĂšre, de sorte que, en cas d’incendie, la sĂ©curitĂ© de ces personnes serait compromise.
Les chambres d’isolement doivent assurer la confidentialitĂ© des soins, prĂ©server l’intimitĂ© des patients, et garantir Ă  ces derniers des conditions de prise en charge respectueuses de leur dignitĂ©. Elles doivent ĂȘtre chauffĂ©es, aĂ©rĂ©es, et disposer d’une vue vers l’extĂ©rieur. Un dispositif d’appel accessible aux patients attachĂ©s doit y ĂȘtre installĂ©. Le service de sĂ©curitĂ© incendie doit ĂȘtre systĂ©matiquement avisĂ© de toute mise en isolement ou en contention.

2.2. L’isolement et la contention sont pratiquĂ©s majoritairement en dehors d’espaces spĂ©cifiques, sur des patients adultes comme mineurs frĂ©quemment hospitalisĂ©s en soins libres, parfois en dĂ©pit de dĂ©cisions mĂ©dicales

L’isolement et la contention ne sont pas seulement pratiquĂ©s en chambre d’isolement mais indistinctement en chambre hĂŽteliĂšre, de sorte qu’il peut ĂȘtre considĂ©rĂ© que le CSMJBP ne dispose pas de deux chambres d’isolement mais de quatre-vingts chambres d’isolement potentielles.
Les pratiques d’isolement et de contention sont considĂ©rĂ©es par l’ensemble des soignants comme des prescriptions et non des dĂ©cisions mĂ©dicales susceptibles de recours, en dĂ©pit des dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santĂ© publique.
Aucune alternative Ă  l’isolement n’est recherchĂ©e ou, en tout Ă©tat de cause, tracĂ©e dans le dossier mĂ©dical. Aucune politique gĂ©nĂ©rale d’alternative Ă  ces pratiques n’est rĂ©ellement mise en Ɠuvre dans l’Ă©tablissement. Le personnel ne bĂ©nĂ©ficie d’aucune formation spĂ©cifique en matiĂšre de droits fondamentaux et de recours Ă  ce type de pratiques. Un professionnel rencontrĂ© lors de la visite rĂ©sume la situation ainsi : « on nous a dit parfois que ça n’Ă©tait pas lĂ©gal, mais on ne nous dit pas quoi faire d’autre ».
Le registre d’isolement est imparfaitement tenu et l’obligation d’informer le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) des isolements et des contentions excĂ©dant la durĂ©e lĂ©galement fixĂ©e (4) n’est pas respectĂ©e.

2.2.1. Quels que soient le statut et l’Ăąge

Alors que l’isolement et la contention ne peuvent ĂȘtre lĂ©galement mis en Ɠuvre que dans le cadre de soins sans consentement et sous des conditions strictes, les contrĂŽleurs ont constatĂ© qu’au CSMJBP des personnes en soins libres subissaient des isolements de maniĂšre rĂ©currente, sans modification de leur rĂ©gime d’hospitalisation.
L’examen des registres papier d’isolement et de contention tenus dans chaque unitĂ© montre que les isolements se pratiquent dans toutes les chambres pour des durĂ©es dĂ©passant trĂšs frĂ©quemment les dĂ©lais lĂ©gaux et sans respect des procĂ©dures de renouvellement, avec parfois des contentions associĂ©es durant toute une journĂ©e et pouvant concerner des personnes en soins libres (5). Le registre informatique est mal renseignĂ©, de sorte que le dĂ©partement de l’information mĂ©dicale (DIM) n’a pu extraire aucune donnĂ©e fiable pour l’annĂ©e 2021 (6). Les informations contenues dans le registre papier ne recoupent pas toujours celles du logiciel et les contrĂŽleurs ont constatĂ© des isolements pratiquĂ©s sans ĂȘtre tracĂ©s dans aucun registre.
Des situations de contention de patients non isolés, au mépris des dispositions légales (7) et de la sécurité des personnes, ont également été rapportées aux contrÎleurs.
Les mineurs ĂągĂ©s de plus de quinze ans et trois mois sont hospitalisĂ©s en unitĂ© de psychiatrie adulte (8). L’examen des registres papier et informatisĂ© montre qu’ils subissent Ă©galement des mesures d’isolement et de contention de durĂ©es prĂ©occupantes (9), bien que les donnĂ©es informatiques soient peu fiables (10). Leurs droits ne sont pas plus respectĂ©s que ceux des autres patients. Leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux ne sont pas davantage en mesure d’exercer leurs prĂ©rogatives (11).
Aucune rĂ©flexion n’est menĂ©e quant aux besoins particuliers des mineurs et aucun projet de crĂ©ation d’une unitĂ© spĂ©cifique n’a Ă©tĂ© Ă©noncĂ©.

2.2.2. En dehors ou en dépit de décisions médicales

Le placement en isolement ou sous contention peut rĂ©sulter d’une dĂ©cision mĂ©dicale mise en Ɠuvre en chambre d’isolement ou en chambre hospitaliĂšre et ne sera pas nĂ©cessairement rĂ©Ă©valuĂ© par le mĂ©decin, pas mĂȘme lorsqu’il fait lui-mĂȘme Ă©tat de la nĂ©cessitĂ© de cette rĂ©Ă©valuation (12).
FrĂ©quemment, le placement Ă  l’isolement ou sous contention rĂ©sulte d’une dĂ©cision d’un membre du personnel soignant qui n’est pas toujours identifiĂ© ou de « l’Ă©quipe », sans dĂ©cision mĂ©dicale et sans contrĂŽle mĂ©dical a posteriori, pas mĂȘme une validation dans l’heure. Les psychiatres ne se dĂ©placent pas toujours pour examiner un patient isolĂ© en journĂ©e, et encore moins la nuit pendant le temps de leur astreinte opĂ©rationnelle.
Les contrĂŽleurs ont en outre observĂ© au moins une situation oĂč « l’Ă©quipe » soignante prenait la dĂ©cision, parfois avec l’accord du cadre de santĂ©, de contrevenir aux directives mĂ©dicales. Ainsi, le 4 janvier 2022, un patient ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une levĂ©e mĂ©dicale d’isolement Ă  17 h 30 a Ă©tĂ© de nouveau isolĂ© Ă  18 h 30 sur dĂ©cision de l’Ă©quipe, le registre informatisĂ© Ă©tant renseignĂ© par un soignant qui prĂ©cisait que le patient souhaitait rencontrer le mĂ©decin. Il a Ă©tĂ© indiquĂ© aux contrĂŽleurs que « le mĂ©decin Ă©tait dĂ©jĂ  parti, il n’a pas Ă©tĂ© prĂ©venu ». Le 7 janvier, l’isolement Ă©tait levĂ© par un mĂ©decin. Un second mĂ©decin indiquait le 11 janvier que le patient Ă©tait calme. Les contrĂŽleurs ont toutefois constatĂ© que ce patient avait Ă©tĂ© isolĂ© dans sa chambre la nuit du 12 au 13 janvier mais aussi les nuits prĂ©cĂ©dentes, selon les dires des soignants, sans dĂ©cision mĂ©dicale ni renseignement du logiciel.
Les contrĂŽleurs ont Ă©galement pu constater qu’une personne avait Ă©tĂ© placĂ©e Ă  l’isolement et sous contention un aprĂšs-midi puis la nuit suivante, sans ĂȘtre vue par le mĂ©decin somaticien, dont l’intervention est pourtant obligatoire, notamment aux fins d’Ă©valuation de la pertinence d’une prescription de prĂ©vention de complications thrombo-emboliques.
Les mesures d’isolement et de contention, pratiquĂ©es Ă  grande Ă©chelle, sans respect des droits des patients et sans dĂ©cision ni rĂ©Ă©valuation mĂ©dicale, doivent cesser immĂ©diatement.

2.3. Aucune mesure n’est prise malgrĂ© les alertes rĂ©pĂ©tĂ©es de la CDSP et les dysfonctionnements sont validĂ©s par l’institution

MalgrĂ© les recommandations adressĂ©es depuis des annĂ©es par la CDSP, aucune dĂ©cision n’est prise pour remĂ©dier Ă  la situation.
Dans le dernier compte rendu du 1er juin 2021, les membres de la commission se disent « scandalisĂ©s de voir que des patients en soins libres Ă©taient placĂ©s en chambre d’isolement dĂšs leur arrivĂ©e dans le service au prĂ©texte qu’ils Ă©taient agitĂ©s. [
] De plus, des patients sont placĂ©s en isolement, et mĂȘme parfois en contention dans des chambres non dĂ©diĂ©es. Cette pratique n’est pas admissible. [
] Les dysfonctionnements relevĂ©s ne font l’objet d’aucune recherche d’amĂ©lioration des pratiques ».
Or, non contente de ne prendre aucune mesure pour remĂ©dier aux dysfonctionnements multiples ainsi dĂ©noncĂ©s, la direction les banalise et semble mĂȘme les valider, puisque les documents remis aux contrĂŽleurs et supposĂ©s clarifier les pratiques sont en parfaite contradiction avec diverses dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires. Le premier concerne un protocole individuel qui prĂ©voit notamment la possibilitĂ© d’une contention de 24 heures. Le second intitulĂ© « mise en chambre d’isolement thĂ©rapeutique », signĂ© des deux chefs de secteur en 2018 et actualisĂ© en 2020, comprend des informations illĂ©gales, ne mentionne pas l’article L. 3222-5-1 du code de la santĂ© publique tel que l’avait crĂ©Ă© la loi du 26 janvier 2016 (13), et n’a par ailleurs aucunement Ă©tĂ© modifiĂ© depuis celle du 14 dĂ©cembre 2020 (14). Le document Ă©mis par la direction des affaires juridiques du centre hospitalier concernant la rĂ©forme de l’isolement et de la contention, prĂ©sentĂ© le 8 mars 2021 aux cadres de santĂ© et mĂ©decins, n’a induit aucune modification des pratiques.
Enfin, alors que certains assurent avoir rĂ©flĂ©chi Ă  la mise en place de chambres d’apaisement (ce que les locaux permettent puisque des chambres sont disponibles), aucun projet n’en fait Ă©tat.
Le recours aux pratiques d’isolement et de contention doit ĂȘtre rĂ©duit et les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santĂ© publique mises en Ɠuvre sans dĂ©lai ; Ă  cette fin une rĂ©flexion doit rapidement ĂȘtre engagĂ© et l’ensemble du personnel doit recevoir une formation spĂ©cifique sur le rĂ©gime juridique de ces pratiques et les droits fondamentaux des personnes hospitalisĂ©es en soins libres ou sans consentement.

3. Les personnes placées en soins sans consentement ne connaissent pas leurs droits, ne sont pas encouragées à les faire valoir et les décisions de justice ne sont pas nécessairement respectées

Les soins sans consentement impliquent des restrictions Ă  l’exercice des libertĂ©s individuelles qui doivent ĂȘtre adaptĂ©es, nĂ©cessaires et proportionnĂ©es Ă  l’Ă©tat mental de la personne concernĂ©e. Ils ne peuvent ĂȘtre mis en Ɠuvre que dans un certain cadre, pour des motifs dĂ©finis par la loi, dans des dĂ©lais contraints, et les dĂ©cisions y-affĂ©rentes doivent pouvoir faire l’objet de recours. Or, au CSMJBP comme l’indiquent un professionnel et certains partenaires extĂ©rieurs, « c’est l’improvisation Ă  chaque fois ».

3.1. Les patients en soins sans consentement ne reçoivent aucune information

Aucun livret d’accueil expliquant le fonctionnement des lieux n’est remis aux patients. Deux feuillets intitulĂ©s « rĂšgles de vie spĂ©cifiques du centre de santĂ© mentale JB Pussin Lens en complĂ©ment du livret d’accueil du CHL » sont affichĂ©s dans trois des quatre unitĂ©s. Ce document, outre qu’il fait rĂ©fĂ©rence Ă  un livret d’accueil qui n’est jamais remis, ne comprend aucune information Ă  destination des personnes hospitalisĂ©es sans leur consentement. Ces derniĂšres ne reçoivent aucun document Ă©nonçant leurs droits et les coordonnĂ©es des autoritĂ©s susceptibles d’ĂȘtre saisies pour les faire valoir (15). Les dĂ©cisions du directeur ou les arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux ne sont pas remis aux patients, qui ne reçoivent pas non plus systĂ©matiquement copie de celles du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD).
La possibilitĂ© pour les patients d’opter pour la confidentialitĂ© de leur hospitalisation vis-Ă -vis de tiers n’est comprise ni des soignants ni du personnel administratif, de sorte que l’information y affĂ©rente n’est pas donnĂ©e utilement aux patients. La notion de « personne de confiance » n’est pas dissociĂ©e de celle de « personne Ă  prĂ©venir » et le patient ne peut ĂȘtre accompagnĂ© par un tiers ni pour ses choix mĂ©dicaux ni pour les recours Ă  intenter.
Chaque patient doit recevoir un livret d’accueil ou un rĂšglement intĂ©rieur contenant des informations relatives au fonctionnement du lieu et aux rĂšgles de vie. Les patients en soins sans consentement doivent bĂ©nĂ©ficier d’informations relatives Ă  leur statut ainsi qu’aux moyens de formuler des requĂȘtes auprĂšs de l’Ă©tablissement et des autoritĂ©s hiĂ©rarchiques, judiciaires, de tutelle ou de contrĂŽle. Ces informations doivent leur ĂȘtre communiquĂ©es sur un support qu’ils peuvent conserver.

3.2. Le cadre juridique des soins sans consentement n’est pas respectĂ©

Les dispositions lĂ©gales rĂ©gissant les soins sans consentement sont largement mĂ©connues de l’ensemble des professionnels. MalgrĂ© les alertes rĂ©guliĂšrement adressĂ©es par la CDSP (16), aucun changement n’est intervenu.
Les certificats mĂ©dicaux des 24 et 72 heures sont parfois insuffisamment circonstanciĂ©s et ne reprennent pas toujours les observations du patient. Les certificats rĂ©digĂ©s en vue de la prolongation mensuelle sont Ă©mis tardivement de sorte que la dĂ©cision du directeur n’intervient pas dans les dĂ©lais requis, et peut ĂȘtre prise avec plusieurs jours de retard, si elle n’est pas antidatĂ©e pour couvrir les dĂ©faillances organisationnelles (17). L’Ă©chĂ©ance lĂ©gale de la convocation du patient devant le JLD dans le dĂ©lai de six mois (18) est frĂ©quemment ignorĂ©e.
La possibilitĂ© de saisir le JLD en dehors des Ă©chĂ©ances des douze jours et des six mois n’est, dans le contexte prĂ©cĂ©demment dĂ©crit, aucunement expliquĂ©e aux patients.
Le registre de la loi, supposĂ© permettre d’apprĂ©hender la situation juridique des patients, est mal renseignĂ©. Les mesures de protection ne sont pas indiquĂ©es et les copies des dĂ©cisions de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde n’y sont pas jointes. Aucune date ni heure de notification n’y est mentionnĂ©e ; les contrĂŽleurs ont constatĂ© l’existence de documents de notification comprenant la signature du patient mais ne mentionnant ni la date et l’heure de la notification, ni la qualitĂ© de la personne y ayant procĂ©dĂ©. Les dĂ©cisions du directeur n’y sont pas rĂ©pertoriĂ©es.
Il doit ĂȘtre mis fin Ă  des pratiques conduisant Ă  des hospitalisations arbitraires : les dĂ©cisions d’admission en soins sans consentement et les certificats mĂ©dicaux qui les fondent doivent ĂȘtre pris dans les dĂ©lais lĂ©gaux et dĂ»ment motivĂ©s. Le registre de la loi doit ĂȘtre correctement renseignĂ©.

3.3. Le contrĂŽle du JLD est ineffectif

Lorsque les échéances devant le JLD sont respectées, encore faut-il que le patient accÚde à son juge, que celui-ci dispose des documents indispensables et suffisamment circonstanciés pour rendre justice et que la décision rendue soit appliquée. Ces conditions ne sont pas remplies au CSMJBP.

3.3.1. L’accĂšs au juge

Avant mĂȘme d’avoir reçu l’avis d’audience devant le JLD, le patient reçoit un document indiquant qu’il lui est possible de le « rencontrer » et lui proposant, sans plus de prĂ©cision, d’y renoncer. Ainsi rĂ©digĂ©, ce document est non seulement erronĂ© dans ses termes – il ne s’agit pas de rencontrer un juge mais de comparaĂźtre Ă  une audience – mais constitue une entrave au contrĂŽle du juge puisqu’il ne peut avoir pour effet que de dissuader les patients de dĂ©fĂ©rer Ă  une convocation dont, la plupart du temps, ils ignorent le motif et le sens.
Les contrĂŽleurs ont par ailleurs constatĂ© l’existence de certificats mĂ©dicaux attestant de l’incompatibilitĂ© de l’Ă©tat de certains patients avec une comparution devant le JLD, en raison d’un risque de fugue. Un tel motif ne saurait ĂȘtre regardĂ© comme un motif mĂ©dical (19). Selon les informations transmises par le tribunal judiciaire (TJ) de BĂ©thune, pour les six derniers mois de l’annĂ©e 2021, pour les quatre Ă©tablissements de santĂ© mentale du ressort de la juridiction, le taux de prĂ©sentation des patients devant le JLD est de 37 %. MalgrĂ© ce taux particuliĂšrement faible, aucune analyse particuliĂšre des certificats mĂ©dicaux d’incompatibilitĂ© ne semble ĂȘtre rĂ©alisĂ©e.
L’effectivitĂ© de l’accĂšs au JLD des patients en soins sans consentement doit ĂȘtre garantie. Aucun document de l’hĂŽpital ne doit risquer de les dissuader de se rendre Ă  une audience dont l’objet est de protĂ©ger leurs droits. Seul un motif mĂ©dical peut justifier qu’un patient ne se rende pas Ă  l’audience qui le concerne.

3.3.2. La publicitĂ© de l’audience et le respect du contradictoire

En application d’une convention signĂ©e le 8 novembre 2018 (20), les audiences du JLD se tiennent, non pas au CSMJBP mais Ă  l’Ă©tablissement public de santĂ© mentale (EPSM) Val-de-Lys Artois Ă  Saint-Venant. Pourtant, en vertu d’une organisation complexe mise en Ɠuvre depuis, si aucun patient de l’EPSM de Saint-Venant n’est convoquĂ© Ă  l’audience, le JLD la tient au TJ de BĂ©thune. Cette situation n’est pas rare puisque, selon les statistiques remises par la juridiction, en 2021, 40 % des audiences environ se sont tenues au TJ de BĂ©thune. En pratique, le lieu d’audience est fixĂ© le matin mĂȘme Ă  9 heures, le greffe du JLD informant les Ă©tablissements et la permanence des avocats par tĂ©lĂ©phone. Les curateurs et tuteurs sont prĂ©venus par tĂ©lĂ©phone si leurs coordonnĂ©es sont connues. Quant aux familles et proches, ils risquent de se prĂ©senter au mauvais endroit. Cette organisation, contraire aux termes du code de la santĂ© publique (21), ne garantit ni la publicitĂ© des dĂ©bats, ni l’accĂšs des proches Ă  l’audience, ni les droits de la dĂ©fense et l’information du patient, qui est supposĂ© pouvoir prĂ©parer l’audience.
Enfin, du fait de la totale dĂ©sorganisation de la gestion des dossiers administratifs au sein du CSMJBP, le JLD ne dispose pas toujours d’un dossier complet le jour de l’audience. Il accepte alors la production de piĂšces en cours de dĂ©libĂ©rĂ©, soit le jour mĂȘme de l’audience, jusqu’Ă  15 heures.
Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention doit statuer dans une salle spĂ©cialement amĂ©nagĂ©e sur l’emprise de l’Ă©tablissement d’accueil, dans des conditions assurant la publicitĂ© des dĂ©bats et l’accĂšs de tous Ă  l’audience, et dans le respect du principe du contradictoire.

3.3.3. Les effets des décisions de justice

L’Ă©loignement gĂ©ographique du juge, l’absence frĂ©quente des patients, la tenue approximative des dossiers sont autant d’Ă©lĂ©ments qui entraĂźnent un dĂ©sintĂ©rĂȘt prĂ©occupant pour les dĂ©cisions rendues, au point que les contrĂŽleurs ont pu constater qu’une dĂ©cision de mainlevĂ©e de la cour d’appel Ă©tait restĂ©e inexĂ©cutĂ©e.
En effet, la cour d’appel (CA) de Douai, pourtant rarement saisie, rencontre les mĂȘmes difficultĂ©s que le JLD pour obtenir un dossier complet. Elle en fait Ă©tat dans une dĂ©cision du 19 juillet 2021 (22) et en tire les consĂ©quences en ordonnant la mainlevĂ©e de l’hospitalisation sans consentement, avec effet diffĂ©rĂ© Ă  24 heures afin de laisser Ă  l’Ă©tablissement la possibilitĂ© d’organiser avec le patient un programme de soins.
L’examen du dossier administratif du patient concernĂ© dĂ©montre cependant que cette dĂ©cision n’a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e et que le patient a Ă©tĂ© maintenu en soins sans consentement, bien que la dĂ©cision semble lui avoir Ă©tĂ© notifiĂ©e (23). Le registre de la loi comporte la copie d’un certificat mĂ©dical « de levĂ©e de mesure » indiquant le 19 juillet 2021 Ă  17 heures que « la CA a levĂ© la mesure de soins sous contrainte », et la mention manuscrite suivante : « mainlevĂ©e le 20 juillet suite dĂ©cision de la CA du 19 juillet 2021 ». Figure pourtant dans le mĂȘme registre la copie d’un certificat mĂ©dical du mĂȘme mĂ©decin, datĂ© du 29 juillet 2021, Ă  18 heures, et indiquant : « maintien des soins psychiatriques pour la durĂ©e d’un mois ». Le registre ne porte aucune trace d’un certificat susceptible de justifier une nouvelle mesure d’hospitalisation. Il faut enfin prĂ©ciser que le certificat n’est aucunement circonstanciĂ© (24). En tout Ă©tat de cause, le patient n’a quittĂ© les soins sous contrainte que le 11 aoĂ»t 2021, soit 23 jours aprĂšs la dĂ©cision de la cour d’appel.
Le non-respect d’une dĂ©cision de mainlevĂ©e est susceptible d’entraĂźner un enfermement arbitraire. Les dĂ©cisions de justice ordonnant la levĂ©e d’une mesure d’hospitalisation complĂšte sous le rĂ©gime des soins sans consentement doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, les registres correctement renseignĂ©s sur les mesures ultĂ©rieures mises en place afin d’en permettre le contrĂŽle.

4. Conclusion

Le centre de santĂ© mentale Jean-Baptiste-Pussin Ă  Lens doit faire l’objet de mesures urgentes afin de garantir aux patients hospitalisĂ©s le respect de leurs droits fondamentaux et de leur libertĂ© d’aller et venir ainsi que l’accĂšs aux soins psychiatriques et somatiques en lien avec des projets de soins individualisĂ©s. Son fonctionnement doit ĂȘtre rĂ©organisĂ© afin de garantir aux patients, hospitalisĂ©s en soins libres ou sans consentement, le respect de leur dignitĂ©, de leur intĂ©gritĂ© et de l’ensemble de leurs droits fondamentaux.
Les dysfonctionnements observĂ©s Ă©tant d’une particuliĂšre gravitĂ© et anciens, aggravĂ©s encore par le manque de formation du personnel, le plan de transformation de cet Ă©tablissement doit ĂȘtre Ă©troitement accompagnĂ© par les autoritĂ©s de tutelle. Les ministres destinataires des prĂ©sentes recommandations sont invitĂ©s Ă  Ă©laborer un plan d’action dĂ©taillĂ© et public organisant conjointement la transition vers des pratiques respectueuses de la dignitĂ© et du statut des patients.

Note bas de page

(1) Comptes rendus du 20 mars et 14 novembre 2019, du 14 février et 8 décembre 2020 et du 1er juin 2021.
(2) « L’organisation de la prise en charge en psychiatrie ne permet pas le respect de la libertĂ© d’aller et venir. », p. 22, rapport de certification centre hospitalier de Lens, juin 2016.
(3) Voir infra § 2.2.2.
(4) Cette obligation s’imposait entre le 16 dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2021, date d’effet de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 pour les mesures d’isolement excĂ©dant 48 heures et pour les mesures de contention excĂ©dant 12 heures.
(5) L’examen du registre papier d’une unitĂ© pour la pĂ©riode 2019-2021 a rĂ©vĂ©lĂ© que 36 % des personnes placĂ©es en isolement Ă©taient en soins libres.
(6) Pour 2020, le DIM recense 295 mesures d’isolements et 103 de contentions. Il a Ă©tĂ© repĂ©rĂ© une personne placĂ©e sous contention durant 110 heures.
(7) Article L. 3222-5-1-II du code de la santé publique.
(8) Ils Ă©taient quatre Ă  l’arrivĂ©e des contrĂŽleurs le 10 janvier 2022, ont Ă©tĂ© trente et un en 2021, vingt et un en 2020.
(9) Pour exemple, une mineure isolĂ©e durant cinq heures de nuit sans validation mĂ©dicale, le mĂ©decin ayant seulement Ă©tĂ© averti ; 115 jours de contention pour un mineur de 17 ans en 2018 ; vingt heures d’isolement et de contention pour un mineur de 17 ans en mai 2019 ; dix-huit heures d’isolement et de contention pour une mineure de 15 ans en dĂ©cembre 2019 ; soixante-deux heures d’isolement et de contention pour un mineur de 15 ans du 30 novembre au 2 dĂ©cembre 2021.
(10) Le DIM ne dispose d’aucune donnĂ©e informatique pour les mineurs Ă  compter de 2019 alors qu’il a Ă©tĂ© constatĂ© que des mineurs avaient Ă©tĂ© accueillis et que quatre Ă©taient prĂ©sents Ă  l’arrivĂ©e des contrĂŽleurs. Pour 2019, les donnĂ©es Ă  dispositions indiquent qu’ont Ă©tĂ© pratiquĂ©es pour trois patients mineurs quatre mesures d’isolement d’une durĂ©e totale de 50 heures 45 minutes avec une durĂ©e maximale de 18 heures 45 minutes et minimale de 6 heures 45 minutes.
(11) Les dossiers ne contiennent pas de demande d’admission formalisĂ©e permettant de s’assurer que les reprĂ©sentants lĂ©gaux ont clairement formalisĂ© leur accord pour une hospitalisation du mineur en psychiatrie ; aucun document ne formalise l’avis du mineur ; aucun document ne clarifie le positionnement des reprĂ©sentants lĂ©gaux sur les actes de la vie quotidienne (sorties, tabac
) alors qu’ils conservent l’exercice de l’autoritĂ© parentale.
(12) Pour exemple, le logiciel Millenium indique le 5 janvier 2022 une validation par un mĂ©decin d’un isolement pour une journĂ©e « Ă  Ă©valuer », ce mĂ©decin ne revient pas le 6 janvier et un autre mĂ©decin lĂšve l’isolement le 7 janvier lors d’une transmission.
(13) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systÚme de santé.
(14) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(15) Le JLD, le CGLPL, les avocats, la commission des usagers, la CDSP.
(16) Pour exemple, la CDSP indique dans son compte rendu du 1er juin 2021 qu’il existe des Ă©carts entre les certificats mĂ©dicaux de prolongation d’un mois pouvant aller de 34 Ă  36 jours ; elle rappelle en outre la nĂ©cessitĂ© que les certificats soient circonstanciĂ©s.
(17) Pour exemple, au dĂ©part des contrĂŽleurs le 14 janvier 2022, une patiente attendait depuis sept jours la prolongation de son hospitalisation en soins sans consentement, Ă©chue le 7 janvier 2022. Le dernier certificat mĂ©dical en vue d’une prolongation d’un mois datait du 7 janvier Ă  18 h 02, ce qui rendait impossible la tĂąche du directeur ou de son dĂ©lĂ©gataire, sans toutefois justifier que sept jours plus tard, le patient soit toujours sans explication ni titre lĂ©gal d’hospitalisation.
(18) Pour exemple, Ă  deux reprises, l’Ă©chĂ©ance des six mois a Ă©tĂ© oubliĂ©e pour la mĂȘme patiente qui est ainsi restĂ©e abusivement placĂ©e en soins sans consentement une premiĂšre fois deux mois, une seconde fois un mois et quinze jours avant que la dĂ©cision soit prise de rĂ©gulariser prĂ©cipitamment la procĂ©dure en faisant signer Ă  un membre de la famille une nouvelle hospitalisation Ă  la demande d’un tiers, omettant alors sur le registre d’indiquer l’existence d’une mesure de protection de type curatelle. Le curateur, qui n’apparaĂźt pas sur la dĂ©cision du JLD, semble n’avoir pas Ă©tĂ© convoquĂ©.
(19) « Devant le risque important de fugue, la patiente ne pourra se présenter devant le JLD », contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-23.567).
(20) Convention du 8 novembre 2018 organisant le contrĂŽle judiciaire des mesures de soins psychiatriques entre le TJ de BĂ©thune, l’ARS des Hauts-de-France, l’EPSM Val de Lys Artois situĂ© Ă  Saint Venant, les centres hospitaliers de HĂ©nin-Beaumont et de Lens, et le centre de psychothĂ©rapie Les Marronniers de Bully-les-Mines : « l’EPSM met Ă  disposition une salle amĂ©nagĂ©e affectĂ©e Ă  la tenue des audiences du JLD » ; « en cas de force majeure rendant impossible l’utilisation de la salle d’audience [
] les audiences [
] se dĂ©rouleront au siĂšge du tribunal de grande instance ».
(21) Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
(22) Cour d’appel de Douai, soins psychiatriques, 19 juillet 2021, n° 21/00066 : « le Centre de santĂ© mentale JB PUSSIN n’a pas fait parvenir Ă  la cour le nouvel avis mĂ©dical, Ă©tabli dans les 48 heures prĂ©cĂ©dant l’audience d’appel, qu’il lui appartenait de produire en application de l’article L. 3212-1 du code de la santĂ© publique. Cet avis a pourtant Ă©tĂ© sollicitĂ© par le greffe de la cour en mĂȘme temps que la convocation Ă  l’audience puis Ă  plusieurs reprises avant et pendant l’audience. Le magistrat signataire l’a Ă©galement rĂ©clamĂ©, en vain, dans le cours de son dĂ©libĂ©rĂ©. En l’absence d’un avis mĂ©dical circonstanciĂ© permettant au juge d’appel de s’assurer qu’au jour oĂč il statue, la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complĂšte demeure le seul cadre appropriĂ© Ă  la situation actuelle de santĂ© de M. B A, le maintien de telle mesure de contrainte causerait Ă  la personne hospitalisĂ©e un grief qui ne peut ĂȘtre Ă©vitĂ© que par une dĂ©cision de mainlevĂ©e. »
(23) La feuille de notification de la dĂ©cision du premier prĂ©sident comprend le paraphe du patient mais ni l’heure, ni la date, ni la qualitĂ© de la personne assurant la notification.
(24) Il relate les propos du patient qui indique tantĂŽt que l’hospitalisation est « un plus », tantĂŽt qu’elle « ne sert Ă  rien » puis assure sans description de l’Ă©tat mental que « du fait de la complexitĂ© de ce tableau clinique, l’hospitalisation est maintenue au moins jusqu’Ă  un temps de concertation de son foyer de vie ».

Annexe

ANNEXE

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ©