🟩 DĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  l’Ă©tablissement du certificat de dĂ©cĂšs

Références

NOR : SSAP2131992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/SSAP2131992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-284/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 30

Informations

Publics concernés : médecins, étudiants et praticien habilités à établir des certificats de décÚs, établissements de santé et médico-sociaux publics et privés.

Objet : établissement des certificats de décÚs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant sa publication.

Notice : le dĂ©cret renforce l’obligation d’Ă©tablir les certificats de dĂ©cĂšs par voie Ă©lectronique, en prĂ©cisant que l’Ă©laboration ou la transmission du certificat de dĂ©cĂšs sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s’applique lorsque le dĂ©cĂšs a eu lieu dans un Ă©tablissement de santĂ© public ou privĂ© ou dans un Ă©tablissement mĂ©dico-social. Lorsque le mĂ©decin, l’Ă©tudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l’impossibilitĂ© de transmettre un certificat de dĂ©cĂšs par voie Ă©lectronique, ils peuvent procĂ©der Ă  son Ă©dition.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 23 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° A l’article R. 2213-1-2 :
a) Au I, avant les mots : « le mĂ©decin », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues Ă  l’article R. 2213-1-4, » et les mots : « santĂ© publique. Il transmet » sont remplacĂ©s par les mots : « santĂ© publique et transmet » ;
b) Au II, les mots : « ou Ă  dĂ©faut sur papier en quatre exemplaires signĂ©s par le mĂ©decin, l’Ă©tudiant ou le praticien » sont supprimĂ©s et les mots : « par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sĂ©curisĂ©e » sont ajoutĂ©s aprĂšs les mots : « il est transmis » ;
c)Au IV, les mots : « , ou à défaut son édition papier, » sont supprimés ;
2° A l’article R. 2213-1-4 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – A titre exceptionnel, lorsque le dĂ©cĂšs n’a pas eu lieu dans un Ă©tablissement de santĂ© public ou privĂ© ou dans un Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le certificat de dĂ©cĂšs peut ĂȘtre Ă©tabli sur support papier et transmis, dans les meilleurs dĂ©lais, selon les modalitĂ©s suivantes : » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat Ă©lectronique ne peut pas ĂȘtre transmis Ă  la mairie par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sĂ©curisĂ©e, il est Ă©ditĂ© sous format papier et transmis Ă  la mairie en quatre exemplaires signĂ©s par le mĂ©decin, l’Ă©tudiant ou le praticien. La rĂ©gie, l’entreprise ou l’association habilitĂ©e dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 2223-23, chargĂ©e de pourvoir aux funĂ©railles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dĂ©pĂŽt du corps et le gestionnaire de la chambre funĂ©raire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant sa publication.

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran