🟧 Recommandation du 26 juillet 2023 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique relative Ă  l’information des consommateurs, par les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les services de plateformes de partage de vidĂ©os sur la consommation d’Ă©nergie et les Ă©quivalents d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre de la consommation de donnĂ©es liĂ©e Ă  l’utilisation de ces services

Références

NOR : RCAC2324195X
Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n° 68

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant Ă  rĂ©duire l’empreinte environnementale du numĂ©rique en France, notamment son article 26 ;

Article

AprÚs en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
L’article 26 de la loi du 15 novembre 2021 visant Ă  rĂ©duire l’empreinte environnementale du numĂ©rique en France dispose que l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique (ARCOM), en lien avec l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’Ă©nergie (ADEME), « publie une recommandation quant Ă  l’information des consommateurs par les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les services de plateforme de partage de vidĂ©os, dĂ©finis Ă  l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication, en matiĂšre de consommation d’Ă©nergie et d’Ă©quivalents d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre de la consommation de donnĂ©es liĂ©e Ă  l’utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalitĂ©s d’accĂšs Ă  ces contenus et de la qualitĂ© de leur affichage ».
A cette fin, l’ARCOM, en lien avec l’ARCEP et l’ADEME, a menĂ© une concertation au travers d’un cycle d’auditions auprĂšs des professionnels concernĂ©s par ces dispositions et a publiĂ© une consultation publique le 1er dĂ©cembre 2022 afin de recueillir les observations des acteurs quant aux propositions de mesures Ă  mettre en Ɠuvre dans le cadre de la recommandation.
Tenant compte des contributions Ă  la consultation publique, les dispositions ci-aprĂšs, issues des travaux menĂ©s par l’ARCOM, en lien avec l’ARCEP et l’ADEME, s’inscrivent, conformĂ©ment Ă  la volontĂ© clairement exprimĂ©e par le lĂ©gislateur lors de l’adoption de la loi du 15 novembre 2021, dans une dĂ©marche d’encouragement des bonnes pratiques de consommation et de dĂ©veloppement d’usages Ă©clairĂ©s. Si les mesures (I) Ă  (III) prĂ©cisĂ©es dans la prĂ©sente recommandation ne revĂȘtent donc pas un caractĂšre impĂ©ratif, l’ARCOM, aprĂšs concertation avec l’ARCEP et l’ADEME, encourage l’ensemble des acteurs Ă  y souscrire pleinement.
Le numĂ©rique reprĂ©sentait en 2020 prĂšs de 2,5 % de l’empreinte carbone des Français, soit 17,2 millions de tonnes Ă©quivalent CO2 (MtCO2Ă©q), selon l’Ă©tude ADEME – ARCEP (2022 – 2023). Cette empreinte pourrait augmenter de 45 % d’ici 2030 (25 Mt CO2Ă©q) et tripler Ă  horizon 2050 (49Mt CO2Ă©q) si la tendance actuelle se poursuit.
Sur l’ensemble des phases du cycle de vie du numĂ©rique, la fabrication des Ă©quipements (terminaux, centres de donnĂ©es, infrastructures rĂ©seaux), concentre 78 % de l’empreinte carbone du numĂ©rique. La phase d’utilisation de ces Ă©quipements reprĂ©sente quant Ă  elle 21 % des Ă©missions carbone et tendrait Ă  s’accroĂźtre, notamment en raison du dĂ©veloppement des usages.
En outre, le développement du numérique est notamment lié à celui de la consommation vidéo. Les flux vidéo représentaient en effet 66 % du trafic internet mondial en 2022 selon Sandvine (janvier 2023).
Ainsi, l’impact environnemental du numĂ©rique doit ĂȘtre envisagĂ© de maniĂšre globale : rĂ©seaux, centres de donnĂ©es et terminaux sont interdĂ©pendants et les services et usages du numĂ©rique associĂ©s peuvent avoir un effet direct sur le renouvellement ou la commercialisation de nouveaux Ă©quipements, la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©es ou le dimensionnement des rĂ©seaux. Il est ainsi important que les acteurs Ă©conomiques concernĂ©s puissent Ɠuvrer Ă  des services plus responsables.
Dans ce contexte, il apparaĂźt essentiel d’informer les utilisateurs sur l’impact environnemental de la consommation de contenus audiovisuels selon la disponibilitĂ© de donnĂ©es fiables sur le sujet (I) et de leur donner facilement accĂšs Ă  des solutions leur permettant d’adopter des usages plus respectueux de l’environnement (II). Ces dĂ©marches devraient pouvoir s’appuyer sur une mĂ©thodologie commune de calcul de l’impact environnemental des usages audiovisuels pour ĂȘtre facilement comprĂ©hensibles (III) et faire l’objet d’une Ă©valuation annuelle pour mesurer les progrĂšs rĂ©alisĂ©s (IV).

I. – La publication d’informations visant Ă  informer les utilisateurs sur l’impact environnemental liĂ© Ă  la consommation de contenus audiovisuels
A. – La nature des informations mises Ă  disposition

Les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande (SMAD) et les services de plateforme de partage de vidĂ©os s’engagent Ă  mettre Ă  la disposition du public :
1° Des informations gĂ©nĂ©rales, accessibles et pĂ©dagogiques, relatives Ă  l’impact environnemental de la consommation de contenus audiovisuels.
Celles-ci précisent que :

– diffĂ©rents acteurs participent Ă  cet impact environnemental : notamment les fabricants de terminaux, les rĂ©seaux et les centres de donnĂ©es, les services audiovisuels et de partage de vidĂ©os, mais aussi les utilisateurs de ces services et plateformes, au travers de leurs usages ;
– concernant les services audiovisuels et les plateformes de partage de vidĂ©os, l’intensitĂ© de cet impact est fonction de divers facteurs, en particulier les choix en matiĂšre de qualitĂ© d’image, les modalitĂ©s techniques d’accĂšs et la combinaison des deux ;
– l’impact dĂ©pend aussi du type de terminal (notamment de la taille de l’Ă©cran), de la frĂ©quence de renouvellement du terminal de rĂ©ception et du choix du rĂ©seau de diffusion.

2° Des informations gĂ©nĂ©rales quantitatives mentionnant les impacts environnementaux liĂ©s aux services diffusant des contenus audiovisuels, selon la disponibilitĂ© de donnĂ©es fiables sur le sujet et en lien avec l’ADEME. Ces informations pourront ĂȘtre enrichies, aprĂšs la mise en place d’une mĂ©thodologie commune de calcul de l’impact environnemental des usages audiovisuels (sur la base d’une mĂ©thodologie de type « RĂ©fĂ©rentiel par CatĂ©gorie de Produit », dit « RCP »), d’une information portant spĂ©cifiquement sur l’impact environnemental liĂ© aux services utilisĂ©s.
3° Des informations sur les actions mises en Ɠuvre par les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande (SMAD) et les services de plateforme de partage de vidĂ©os pour rĂ©duire leur impact environnemental, par exemple : l’utilisation de codecs efficaces, l’utilisation de serveurs cache, les efforts en matiĂšre de sobriĂ©tĂ© des sites internet, leurs engagements en matiĂšre de publicitĂ©, la diffusion de programmes consacrĂ©s Ă  l’environnement et Ă  sa protection, le dĂ©veloppement d’infrastructures durables (recours Ă  des technologies plus efficaces Ă©nergĂ©tiquement, Ă©cogestes mis en place au sein de ces infrastructures
), les leviers Ă  disposition des utilisateurs de prĂ©fĂ©rence sous la forme d’une fonctionnalitĂ© « sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique », la proposition par dĂ©faut sur le service ou la plateforme d’une qualitĂ© d’image sobre Ă©nergĂ©tiquement, etc.
4° Des informations indiquent par ailleurs de maniĂšre pĂ©dagogique les leviers mis Ă  la disposition des utilisateurs pour rĂ©duire cet impact, Ă  la fois en adaptant leurs modalitĂ©s d’usage et en privilĂ©giant des comportements plus sobres, tels que :

– Ă©teindre les terminaux et Ă©quipements numĂ©riques lorsqu’ils ne sont pas utilisĂ©s (la tĂ©lĂ©vision, la box internet/le dĂ©codeur, etc.) ;
– privilĂ©gier l’accĂšs aux contenus en rĂ©seau fixe lorsque cela est possible ; le rĂ©seau utilisĂ© par l’usager ne dĂ©pendant pas des opĂ©rateurs de services, ces derniers s’efforcent de les inciter Ă  avoir recours aux rĂ©seaux les plus efficaces Ă©nergĂ©tiquement (lorsque cela est possible, recours au rĂ©seau fixe plutĂŽt que mobile). Les acteurs peuvent enrichir leur communication de prĂ©cisions visant Ă  expliquer ces choix ;
– utiliser les leviers mis Ă  la disposition des utilisateurs pour rĂ©duire l’impact de leurs usages, et notamment la proposition sur le service ou la plateforme d’un mode d’utilisation plus sobre Ă©nergĂ©tiquement.

B. – La diffusion d’une campagne de communication commune

Les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les services de plateforme de partage de vidĂ©os Ă©laborent une campagne de communication commune permettant de sensibiliser le public sur l’impact environnemental liĂ© Ă  la consommation de contenus audiovisuels. Cette campagne peut prendre diffĂ©rentes formes Ă  adapter selon la catĂ©gorie d’acteur concernĂ©e, y compris la diffusion de programmes consacrĂ©s Ă  l’environnement. Cette campagne peut prendre diffĂ©rentes formes Ă  adapter selon la catĂ©gorie d’acteur concernĂ©e. Il peut ainsi s’agir d’une approche Ă©ditoriale (par exemple au travers de sujets dĂ©diĂ©s Ă  l’impact environnemental de la consommation audiovisuelle lors de programmes rĂ©guliers tels que les magazines, journaux tĂ©lĂ©visĂ©s, Ă©missions thĂ©matiques, aux heures de grande Ă©coute) ou du relais d’une campagne nationale telle que la campagne Alt Impact de l’ADEME.
Cette campagne est diffusĂ©e ou mise Ă  disposition du public au cours d’une semaine au moins, chaque annĂ©e, par exemple Ă  l’occasion de la semaine europĂ©enne du dĂ©veloppement durable.

C. – Les autres modalitĂ©s de mise Ă  disposition des informations

En dehors de la période de campagne, ces informations demeurent facilement accessibles aux utilisateurs qui souhaiteraient les consulter :

– les informations sont mises Ă  disposition par les acteurs, selon leur catĂ©gorie, sur la plateforme numĂ©rique du service audiovisuel, sur le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ou sur le service de plateforme de partage de vidĂ©os, dans une rubrique dĂ©diĂ©e facilement accessible, et peuvent faire l’objet d’une communication en direct lors des programmes dĂ©diĂ©s Ă  l’environnement sur les services linĂ©aires ;
– un message d’information est visible lors de l’accĂšs Ă  la plateforme numĂ©rique du service audiovisuel, au service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ou au service de plateforme de partage de vidĂ©os, pour informer l’utilisateur de l’existence de cette rubrique. Ce message peut par exemple prendre la forme d’un bandeau d’information ou d’une rubrique mise en avant sur la page d’accueil de la plateforme numĂ©rique des acteurs, du type « Vous souhaitez en savoir plus sur les Ă©cogestes Ă  privilĂ©gier ? » ;
– les informations proviennent de sources fiables et reconnues au niveau national ou international, dĂšs lors que des Ă©tudes provenant de ces sources existent et sont publiques (type sources Ă©tatiques, europĂ©ennes) ;
– les informations sont actualisĂ©es autant que de besoin avec les derniĂšres donnĂ©es disponibles.

II. – L’accĂšs aux rĂ©glages des paramĂštres de qualitĂ© de l’image et la recommandation au public de paramĂštres d’utilisation sobres en Ă©nergie, en privilĂ©giant si possible la mise Ă  disposition simple d’une fonction de type « sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique »

Les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les services de plateforme de partage de vidĂ©os rendent facilement accessibles aux utilisateurs les rĂ©glages des paramĂštres et les informent de l’existence de ces rĂ©glages et de leur intĂ©rĂȘt pour l’environnement.
Les services proposent au public une recommandation de paramĂ©trage faiblement consommatrice d’Ă©nergie (incluant notamment la qualitĂ© de l’image, la dĂ©sactivation de la lecture automatique de vidĂ©os), et tenant compte des conditions d’utilisation (par exemple en fonction de la taille de l’Ă©cran du terminal ou du rĂ©seau utilisĂ©). Ces paramĂštres de rĂ©glage sont rapidement accessibles et faciles Ă  mettre en place pour l’utilisateur.
Les services privilĂ©gient, si cela s’avĂšre techniquement possible, la mise Ă  disposition d’une fonctionnalitĂ© de type « sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique », aisĂ©ment accessible (le chemin depuis l’Ă©cran d’accueil nĂ©cessite un nombre d’actions limitĂ©, par exemple en un ou deux « clics ») et permettant d’appliquer automatiquement l’ensemble des rĂ©glages les plus respectueux de l’environnement.
L’existence de l’interface permettant les rĂ©glages est clairement visible et signalĂ©e par l’Ă©diteur ou l’opĂ©rateur.

III. – La mise en place d’une mĂ©thodologie commune de calcul de l’impact environnemental des usages audiovisuels

Les services de tĂ©lĂ©vision, les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les services de plateforme de partage de vidĂ©os sont invitĂ©s Ă  mettre en place, avec d’autres acteurs du secteur numĂ©rique et audiovisuel, une mĂ©thodologie commune de calcul de l’impact environnemental des usages audiovisuels liĂ©s Ă  l’utilisation de leurs services en 2024 (l’ARCOM, l’ARCEP et l’ADEME pourront ĂȘtre associĂ©s Ă  une ou plusieurs rĂ©unions concernant sa mise en Ɠuvre), sur la base d’un rĂ©fĂ©rentiel catĂ©goriel (RĂ©fĂ©rentiel par CatĂ©gorie de Produit, dit « RCP ») rĂ©alisĂ© selon les principes gĂ©nĂ©raux pour l’affichage environnemental des produits et services dĂ©veloppĂ©s par l’ADEME et la Commission europĂ©enne (RĂ©glementation « Product Environmental Footprint », dite « PEF »). La mise en Ɠuvre d’un tel rĂ©fĂ©rentiel nĂ©cessite en particulier la fourniture par les acteurs concernĂ©s de donnĂ©es d’Inventaire de Cycle de Vie (ICV).
La mĂ©thodologie de calcul doit permettre de dĂ©velopper un affichage homogĂšne par catĂ©gorie d’acteurs (un format d’affichage qui diffĂšre selon que le service est un SMAD, une chaĂźne de tĂ©lĂ©vision ou une plateforme de partage de vidĂ©os, ce qui conduit Ă  trois formats d’affichage diffĂ©rents). Elle doit prendre en compte la spĂ©cificitĂ© des diffĂ©rents rĂ©seaux, fixes ou mobiles. Cet affichage pourra s’appuyer, par exemple, sur le modĂšle des travaux menĂ©s par l’ADEME dans le cadre de l’article 13 de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire, concernant l’information des abonnĂ©s des fournisseurs d’accĂšs Ă  internet et des opĂ©rateurs tĂ©lĂ©com, de la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©es et leurs Ă©quivalents en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre. Il sera partagĂ© par l’ensemble des acteurs concernĂ©s par la prĂ©sente recommandation, et sera facilement comprĂ©hensible pour l’utilisateur.

IV. – Les informations relatives Ă  la mise en Ɠuvre des dispositions de la prĂ©sente recommandation et son bilan d’application

Les Ă©diteurs de services de tĂ©lĂ©vision, les Ă©diteurs de services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et les opĂ©rateurs de services de plateforme de partage de vidĂ©os informent chaque annĂ©e l’ARCOM des actions menĂ©es dans le cadre de la mise en Ɠuvre des dispositions de la prĂ©sente recommandation. Cette information, qui est communiquĂ©e au plus tard le 31 mars pour l’exercice prĂ©cĂ©dent, est Ă©tayĂ©e par des indicateurs chiffrĂ©s visant Ă  rendre compte de l’efficacitĂ© des mesures mises en place (par exemple, visibilitĂ© de l’information pour l’utilisateur, actualisations rĂ©guliĂšres de ces informations, comportements plus sobres observĂ©s chez les utilisateurs en particulier) et fait Ă©tat le cas Ă©chĂ©ant des amĂ©liorations envisagĂ©es pour les annĂ©es suivantes afin de renforcer l’efficacitĂ© de ces mesures.
Un bilan permettant de rendre compte du degrĂ© d’engagement des acteurs concernĂ©s sera rĂ©alisĂ© et rendu public Ă  l’issue des deux premiĂšres annĂ©es d’application de ce texte.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 26 juillet 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre