🟧 [AutoritĂ© nationale des jeux] Convention de coopĂ©ration et d’Ă©change d’informations

Références

NOR : ANJP2323513X
Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n° 61

Préambule

L’AutoritĂ© nationale des jeux (ANJ – AutoritĂ© de rĂ©gulation des jeux en France) et la Commission des jeux de hasard (CJH – AutoritĂ© de rĂ©gulation des jeux de hasard en Belgique), ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es les « AutoritĂ©s » ;
ConsidĂ©rant que le secteur des jeux d’argent et de hasard, en particulier celui des jeux d’argent et de hasard en ligne, nĂ©cessite un encadrement de rĂ©gulation spĂ©cifique eu Ă©gard aux enjeux d’ordre public, de sĂ©curitĂ© publique et de protection de la santĂ© des consommateurs et des mineurs ;
ConsidĂ©rant que cet encadrement doit prendre en compte le dĂ©veloppement sur le plan international, de l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne ;
ConsidĂ©rant que la communication de la Commission europĂ©enne au Parlement europĂ©en, au Conseil, au comitĂ© Ă©conomique et social et au comitĂ© des rĂ©gions intitulĂ©e « Vers un cadre europĂ©en global pour les jeux de hasard en ligne », publiĂ©e le 23 octobre 2012, identifie les principaux dĂ©fis associĂ©s Ă  la coexistence des cadres nationaux de rĂ©gulation dans le marchĂ© intĂ©rieur et vise Ă  proposer des rĂ©ponses Ă  ces dĂ©fis, parmi lesquelles la promotion de la coopĂ©ration administrative transfrontaliĂšre entre les Etats membres de l’Union europĂ©enne ;
ConsidĂ©rant que la recommandation de la Commission du 14 juillet 2014 relative Ă  des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prĂ©vention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (2014/478/UE) recommande aux Etats membres de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau Ă©levĂ© de protection par l’adoption de principes sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour des communications commerciales responsables sur ces services, afin de protĂ©ger la santĂ© et Ă  rĂ©duire autant que possible le prĂ©judice Ă©conomique que peut entraĂźner un comportement de jeu excessif ou compulsif ;
ConsidĂ©rant la nĂ©cessitĂ© d’assurer le respect des lois et rĂšglements applicables en France et en Belgique en matiĂšre de jeux d’argent et de hasard en ligne ;
ConsidĂ©rant leur volontĂ© de se fournir l’assistance la plus large, afin de renforcer et de coordonner au mieux leurs actions en ce domaine ;
ConsidĂ©rant l’opportunitĂ© d’instaurer, Ă  cet effet, une procĂ©dure d’assistance et de coopĂ©ration ;
ConsidĂ©rant les dispositions de l’article L. 320-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, lequel prĂ©cise que la politique de l’Etat français en matiĂšre de jeux d’argent vise Ă  limiter et encadrer l’offre et la consommation des jeux ainsi qu’Ă  en contrĂŽler l’exploitation afin de :

– prĂ©venir le jeu excessif ou pathologique et protĂ©ger les mineurs ;
– assurer l’intĂ©gritĂ©, la fiabilitĂ© et la transparence des opĂ©rations de jeux ;
– prĂ©venir les activitĂ©s frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
– veiller Ă  l’exploitation Ă©quilibrĂ© des diffĂ©rents types de jeux afin d’Ă©viter toute dĂ©stabilisation Ă©conomique des filiĂšres concernĂ©es.

ConsidĂ©rant les dispositions de l’article 34-XI de la loi française n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative Ă  l’ouverture Ă  la concurrence et Ă  la rĂ©gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, aux termes de laquelle, en vue du contrĂŽle du respect de leurs obligations par les opĂ©rateurs, le prĂ©sident de l’ANJ peut conclure au nom de l’Etat des conventions avec les AutoritĂ©s de rĂ©gulation des jeux d’autres Etats membres de l’Union europĂ©enne ou d’autres Etats parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en pour Ă©changer les rĂ©sultats des contrĂŽles rĂ©alisĂ©s par ces AutoritĂ©s et par elle-mĂȘme Ă  l’Ă©gard d’opĂ©rateurs de jeux ou de paris en ligne ;
ConsidĂ©rant que la lĂ©gislation belge sur les jeux de hasard ne prĂ©voit pas explicitement la conclusion de conventions pour l’Ă©change d’informations avec d’autres AutoritĂ©s, mais qu’il n’existe pas d’objection Ă  ce type de partage.
ConsidĂ©rant que pour la CJH, la base juridique de la transmission et de la rĂ©ception d’informations dĂ©coule de la mission publique qui lui confiĂ©e par la loi du 7 mai 1999 et ses arrĂȘts d’exĂ©cution et que et que la portĂ©e du partage de l’information y trouve ses limites.
Les Autorités ont convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention

La prĂ©sente convention a pour objet d’organiser la collaboration et l’Ă©change d’informations entre l’ANJ et la CJH.
Les objectifs des deux parties concernant le respect de la régulation par les opérateurs en France et en Belgique sont en effet apparus suffisamment convergents pour inciter à la signature de la présente convention que ces parties souhaitent développer entre elles.
Cette convention n’ajoute ni ne retranche aucune compĂ©tence, ni aucun pouvoir, aux deux parties.

Article 2
DĂ©finitions

Aux fins de la présente convention, on entend par :
1. « Autorité » :
a) L’AutoritĂ© nationale des jeux (ANJ – France) ;
b) La Commission des jeux de hasard (CJH – Belgique).

2. « AutoritĂ© requise » : l’AutoritĂ© saisie d’une demande d’informations en application de la prĂ©sente convention.
3. « AutoritĂ© requĂ©rante » : l’AutoritĂ© sollicitant des informations en application de la prĂ©sente convention.
4. « Lois et rĂšglements » : l’ensemble des normes applicables en France et en Belgique.
5. « Jeux d’argent et de hasard en ligne » : toute forme d’offre au public de jeu en ligne, – pour lesquels le hasard est un Ă©lĂ©ment, mĂȘme accessoire, pour le dĂ©roulement du jeu, la dĂ©termination du vainqueur ou la fixation du gain – y compris ceux avec un Ă©lĂ©ment d’adresse, impliquant un sacrifice financier et l’espĂ©rance d’un gain et qui est fournie par tout moyen Ă  distance ou par toute autre technologie pour faciliter la communication et Ă  la seule demande individuelle d’un destinataire du service.
6. « OpĂ©rateur » : toute personne physique ou morale proposant une offre de jeux d’argent et de hasard en ligne.
7. « Joueur » : toute personne physique consommatrice d’une offre de jeux d’argent et de hasard en ligne.

Article 3
Domaines de collaboration

Les domaines de collaboration entre les parties pourront porter notamment sur les axes suivants :

– les procĂ©dures d’octroi des licences et le suivi de leur mise en Ɠuvre ;
– le contrĂŽle des opĂ©rateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne ;
– la protection des consommateurs, y compris l’encadrement de la publicitĂ© et la prĂ©vention du jeu problĂ©matique ;
– les exigences rĂšglementaires en vigueur dans chaque Etat, y compris celles relatives Ă  la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, et de façon gĂ©nĂ©rale le suivi du marchĂ© des jeux d’argent et de hasard ;
– les Ă©changes de personnels.

Article 4
Echanges d’informations

1. Les autoritĂ©s se transmettent les informations relevant des domaines de collaboration de la convention, dans la mesure oĂč de telles informations n’incluent pas de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

L’AutoritĂ© requĂ©rante adresse par Ă©crit une demande d’assistance Ă  l’AutoritĂ© requise. La demande d’assistance indique clairement les informations sollicitĂ©es ainsi que les finalitĂ©s pour lesquelles l’AutoritĂ© requĂ©rante entend les utiliser. La demande d’assistance prĂ©cise le cadre dans lequel l’AutoritĂ© requĂ©rante entend faire usage de l’information sollicitĂ©e.
L’AutoritĂ© requise transmet les informations qu’elle dĂ©tient Ă  l’AutoritĂ© requĂ©rante, dans le respect des rĂšglementations en vigueur relatives Ă  la protection des donnĂ©es personnelles.
L’AutoritĂ© requĂ©rante s’assure que cette transmission n’excĂšde pas les domaines de collaboration de la prĂ©sente convention et que sont respectĂ©s le principe de finalitĂ© spĂ©cifique de la procĂ©dure d’assistance ainsi que les principes de pertinence, de cohĂ©rence et d’adĂ©quation des informations transmises Ă  la finalitĂ© poursuivie.
L’AutoritĂ© requĂ©rante peut demander que des informations communiquĂ©es soient utilisĂ©es pour une autre finalitĂ© que celle dĂ©finie dans la demande initiale. Cette demande est formulĂ©e par Ă©crit, doit ĂȘtre motivĂ©e et doit indiquer la procĂ©dure concrĂšte dans le cadre de laquelle ces informations seront utilisĂ©es. L’AutoritĂ© requĂ©rante devra obtenir le consentement exprĂšs de l’AutoritĂ© requise, l’objet de la prĂ©sente convention devant en tout Ă©tat de cause ĂȘtre respectĂ©.

2. La transmission d’informations peut ĂȘtre refusĂ©e lorsque :

a) La demande de l’AutoritĂ© requĂ©rante est de nature Ă  porter atteinte Ă  la souverainetĂ© ou/ainsi qu’Ă  l’ordre public de l’Etat de l’AutoritĂ© requise ;
b) La diffusion de l’information sollicitĂ©e est de nature Ă  affecter le dĂ©roulement d’une procĂ©dure initiĂ©e par l’AutoritĂ© requise Ă  l’encontre d’un opĂ©rateur ;
c) Les informations sollicitĂ©es par l’AutoritĂ© requĂ©rante ne relĂšvent pas de la compĂ©tence exclusive de l’AutoritĂ© requise.

3. Les stipulations de la prĂ©sente convention ne sauraient ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme ayant pour objet ou pour effet d’obliger ou de permettre aux membres et agents de l’ANJ et de la CJH de communiquer des Ă©lĂ©ments couverts par le secret professionnel.

Article 5
Confidentialité

1. Au sens de la prĂ©sente convention, sont considĂ©rĂ©es comme confidentielles, toutes les informations, orales ou Ă©crites, transmises sous forme de donnĂ©es, de documents, ou toute autre forme, dont chacune des parties a ou aurait connaissance dans le cadre de l’exĂ©cution de la prĂ©sente convention.
2. Au sens de la présente convention, ne sont pas considérées comme confidentielles :

‱ les informations transmises par l’une ou l’autre des parties tombĂ©es dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui entreraient dans le domaine public postĂ©rieurement Ă  leur communication, sous rĂ©serve, dans ce cas, que ce ne soit pas le rĂ©sultat d’une violation d’une obligation de confidentialitĂ© ;
‱ les informations qui n’ont pas Ă©tĂ© obtenues en exĂ©cution de la prĂ©sente convention.

3. Chacune des parties s’engage, Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente convention :

‱ Ă  tenir pour strictement confidentielles, Ă  ne pas publier, ni divulguer les informations visĂ©es au prĂ©sent article Ă  des tiers, sauf accord prĂ©alable Ă©crit de l’autre partie ;
‱ Ă  n’utiliser lesdites informations que dans le cadre strictement dĂ©fini de la prĂ©sente convention, Ă  l’exception de toute autre utilisation ;
‱ Ă  ne communiquer lesdites informations qu’aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaĂźtre dans le cadre de l’exĂ©cution de la convention et ce sous rĂ©serve d’informer lesdites personnes du caractĂšre strictement confidentiel desdites informations et de l’obtention par elles d’un engagement au respect de la prĂ©sente confidentialitĂ©.

4. Chacune des parties se porte fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres préposés, sous-traitants et ayants droit.

Article 6
Suivi du marchĂ© des jeux d’argent et de hasard

1. Les AutoritĂ©s s’informent mutuellement et spontanĂ©ment de l’Ă©volution des lois et rĂšglements qui rĂ©gissent les jeux d’argent et de hasard dans leurs Etats respectifs.
2. Les AutoritĂ©s peuvent organiser des groupes de travail et des colloques afin de faciliter l’Ă©change d’informations.
3. Les AutoritĂ©s peuvent publier des rapports conjoints sur le marchĂ© des jeux d’argent et de hasard.

Article 7
Echanges de personnels

Les Autorités peuvent procéder à des échanges de personnel conformément aux lois et rÚglements en vigueur.

Article 8
Articulation avec d’autres instruments juridiques

La prĂ©sente convention ne dĂ©roge pas aux instruments internationaux ou europĂ©ens, contenant des dispositions sur la matiĂšre rĂ©glĂ©e par la prĂ©sente convention, auxquels les Etats ayant instituĂ© les AutoritĂ©s sont ou pourraient, dans l’avenir, ĂȘtre parties.

Article 9
Clause de révision

Les AutoritĂ©s examinent de maniĂšre rĂ©guliĂšre les domaines de collaboration et l’utilitĂ© de la prĂ©sente convention et engagent, au besoin, une rĂ©vision de celle-ci.

Article 10
Frais

Chaque AutoritĂ© supporte les frais qu’elle expose pour la mise en Ɠuvre des dispositions de la prĂ©sente convention. Les deux AutoritĂ©s consentent prĂ©alablement Ă  l’exposition de tous frais ou dĂ©bours relatifs aux initiatives prĂ©vues par l’article 6, paragraphes 2 et 3 de la prĂ©sente convention.

Article 11
Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature, dans le respect des lois et rÚglements applicables en France et en Belgique.

Article 12
Durée et dénonciation

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. La prĂ©sente convention pourra ĂȘtre dĂ©noncĂ©e Ă  tout moment par l’une des AutoritĂ©s, dans le respect des lois et rĂšglements rĂ©gissant son activitĂ©. Il est procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©nonciation en la forme Ă©crite. Les demandes d’assistance formulĂ©es avant la dĂ©nonciation de la prĂ©sente convention seront exĂ©cutĂ©es dans le respect de cette derniĂšre.

Article 13
RĂ©solution des litiges

L’application et l’interprĂ©tation de la prĂ©sente convention n’impliquent, en faveur ou Ă  l’encontre des AutoritĂ©s, aucun droit ou obligation susceptibles de donner lieu Ă  un quelconque recours de quelque nature ce que ce soit, administratif, judiciaire, contentieux ou non contentieux. Les litiges Ă©ventuels seront exclusivement rĂ©solus par consultation entre les AutoritĂ©s.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention, en français.

Date et signature(s)

Fait le 6 juin 2023.

Pour l’AutoritĂ© nationale des jeux (ANJ) :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Pour la Commission des jeux de hasard (CJH) :
La présidente,
M. Clavie