🟩 DĂ©cret du 13 septembre 2023 relatif Ă  la coordination en matiĂšre de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

Références

NOR : TREL2305123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/13/TREL2305123D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/13/2023-876/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2023, texte n° 29

Informations

Publics concernĂ©s : services de l’Etat, magistrats, justiciables, Ă©tablissements publics de l’Etat et collectivitĂ©s territoriales.

Objet : le dĂ©cret crĂ©e des instances dĂ©partementales de coordination de l’action publique relative Ă  la politique de l’eau et de la nature ainsi qu’Ă  la lutte contre les atteintes Ă  l’environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e dans chaque dĂ©partement deux structures dĂ©nommĂ©es « mission inter-services de l’eau et de la nature » (MISEN) et « comitĂ© de lutte contre la dĂ©linquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menĂ©es en matiĂšre de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes Ă  l’environnement.
PlacĂ©e sous la prĂ©sidence du prĂ©fet de dĂ©partement, la MISEN dĂ©termine les prioritĂ©s en matiĂšre de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et Ă©tablissements publics en consĂ©quence.
La coordination de l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que des rĂ©ponses administratives et pĂ©nales qui sont apportĂ©es aux atteintes Ă  l’environnement est assurĂ©e par le COLDEN, qui est prĂ©sidĂ© par le ou les procureurs de la RĂ©publique compĂ©tents.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la rĂ©gion et les dĂ©partements d’Ile-de-France ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1582 du 17 dĂ©cembre 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les dĂ©partements et les rĂ©gions d’outre-mer, Ă  Mayotte et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 1er mars 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Dans chaque dĂ©partement, il est instaurĂ© une mission inter-services de l’eau et de la nature, prĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet de dĂ©partement, dans le but d’amĂ©liorer l’efficacitĂ©, la cohĂ©rence et la lisibilitĂ© de l’action de l’Etat.
II. – Cette mission inter-services de l’eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :
1° La dĂ©clinaison, la mise en Ɠuvre opĂ©rationnelle, la coordination et l’Ă©valuation des politiques de l’eau et de la nature dans le dĂ©partement en fonction des enjeux locaux qu’elle dĂ©finit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nĂ©cessite, l’Ă©laboration d’une stratĂ©gie intĂ©grant les enjeux de prĂ©servation de la ressource en eau et de la biodiversitĂ©, en associant l’ensemble des administrations concernĂ©es ;
3° L’Ă©tablissement Ă  l’Ă©chelle du dĂ©partement des plans, schĂ©mas, programmes et autres documents de planification nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre des politiques de l’eau et de la nature ;
4° L’Ă©tablissement d’un projet de plan de contrĂŽle inter-services annuel pour l’eau et la nature, qui dĂ©cline localement les orientations nationales de contrĂŽles de la police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin ainsi que les prioritĂ©s des autres politiques connexes ayant une incidence sur l’environnement.
III. – La mission inter-services de l’eau et de la nature est composĂ©e de reprĂ©sentants des services dĂ©concentrĂ©s et des Ă©tablissements publics de l’Etat compĂ©tents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la RĂ©publique territorialement compĂ©tents sont associĂ©s aux travaux de cette mission inter-services, notamment Ă  l’Ă©laboration du projet de plan de contrĂŽle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compĂ©tences sont utiles est Ă©galement associĂ© aux travaux de la mission inter-services.
IV. – Lorsqu’elle se rĂ©unit en format stratĂ©gique, chaque fois que nĂ©cessaire et au moins une fois par an, la mission est prĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet de dĂ©partement.
Dans sa formation permanente, la mission inter-services de l’eau et de la nature, animĂ©e par le directeur dĂ©partemental des territoires, se rĂ©unit autant que nĂ©cessaire.
V. – Dans les dĂ©partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la mission inter-services est interdĂ©partementale et est placĂ©e sous la prĂ©sidence du prĂ©fet de la rĂ©gion Ile-de-France, prĂ©fet de Paris. Le directeur rĂ©gional et interdĂ©partemental de l’environnement, de l’amĂ©nagement, et des transports en assure l’animation.
VI. – Dans les dĂ©partements d’outre-mer, en Martinique, Ă  Saint-Martin, le directeur de l’environnement, de l’amĂ©nagement et du logement ou en Guyane le directeur gĂ©nĂ©ral des territoires et de la mer, ou Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l’alimentation et la mer assurent l’animation de la mission inter-services.
VII. – La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l’eau et de la nature peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, notamment pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s territoriales mentionnĂ©es au V et VI.

Article 2

I. – Dans chaque dĂ©partement, il est instituĂ© un comitĂ© opĂ©rationnel de lutte contre la dĂ©linquance environnementale, prĂ©sidĂ© par le ou les procureurs de la RĂ©publique territorialement compĂ©tents.
II. – En tenant compte des spĂ©cificitĂ©s de chaque territoire, le comitĂ© a notamment pour mission de :
1° Veiller aux Ă©changes d’informations concernant les atteintes Ă  l’environnement entre les autoritĂ©s et services concernĂ©s ;
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la RĂ©publique puissent apprĂ©cier l’opportunitĂ© de diligenter une enquĂȘte pĂ©nale ;
3° Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les rĂ©ponses pĂ©nales et administratives qui ont vocation Ă  ĂȘtre apportĂ©es aux atteintes Ă  l’environnement constatĂ©es sur le ressort.
III. – Le comitĂ© opĂ©rationnel de lutte contre la dĂ©linquance environnementale est compĂ©tent pour les infractions prĂ©vues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prĂ©vues par ce code, prĂ©sentent un lien avec la protection de l’environnement.
IV. – RĂ©uni chaque fois que nĂ©cessaire et au moins deux fois par an, le comitĂ© est notamment composĂ© du prĂ©fet de dĂ©partement ou de son reprĂ©sentant, des reprĂ©sentants des services de l’Etat, des Ă©tablissements publics de l’Etat compĂ©tents en matiĂšre de lutte contre les atteintes Ă  l’environnement et des services de police judiciaire concernĂ©s par les procĂ©dures. Le procureur de la RĂ©publique prĂšs le pĂŽle rĂ©gional environnemental est Ă©galement membre des comitĂ©s situĂ©s sur son ressort.

Article 3

I. – Les membres permanents de la mission inter-services de l’eau et de la nature et ceux du comitĂ© opĂ©rationnel de lutte contre la dĂ©linquance environnementale se rĂ©unissent conjointement tous les ans sous la prĂ©sidence conjointe du prĂ©fet de dĂ©partement et du ou des procureurs de la RĂ©publique territorialement compĂ©tents.
II. – Cette rĂ©union annuelle conjointe a pour objectif de :
1° Dresser un Ă©tat des lieux des atteintes Ă  l’environnement dans le dĂ©partement ainsi qu’un bilan des suites apportĂ©es aux procĂ©dures administratives et judiciaires en la matiĂšre au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ;
2° Valider le projet de plan de contrĂŽle inter-services de la police de l’eau et de la nature ;
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° Communiquer de maniÚre adaptée sur les actions menées.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti