🟧 Projet d’Ă©valuation n° A – 2023 – 4 du Plan national d’actions pour l’Ă©galitĂ© des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023)

Au sommaire :

Références

NOR : CDHX2333341X
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 114

Article

Assemblée plénière du 30 novembre 2023
(Adoption : unanimité moins 3 abstentions)

1. Dans la perspective de l’Ă©valuation du Plan national d’actions pour l’Ă©galitĂ© des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 (1), la DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cette sollicitation s’inscrit pleinement dans le mandat de rapporteur national indĂ©pendant sur la lutte contre les LGBTIphobies, confĂ©rĂ© Ă  la CNCDH par le Premier ministre dans le cadre du premier plan 2016-2019.

2. La CNCDH souhaite attirer l’attention sur les circonstances entourant la prĂ©sente Ă©valuation, eu Ă©gard en particulier au processus d’Ă©laboration du plan national d’actions pour la pĂ©riode 2023-2026. La CNCDH dĂ©plore le choix du ministère chargĂ© de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations de ne pas avoir attendu cette Ă©valuation pour publier le plan couvrant la pĂ©riode suivante 2023-2026, en dĂ©pit de la nĂ©cessitĂ© d’assurer la continuitĂ© de la politique nationale relative aux droits des personnes LGBTI (2). En dĂ©calage avec les rĂ©centes dĂ©clarations du Gouvernement rĂ©affirmant une volontĂ© forte de lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBTI, la construction du plan national d’actions 2023-2026 s’est faite sans rĂ©elle concertation avec les associations, pourtant indispensable Ă  la dĂ©finition d’une politique publique efficiente. Elle tĂ©moigne d’une stratĂ©gie d’Ă©vitement d’un gouvernement prĂ©fĂ©rant agir seul, dans un contexte plus gĂ©nĂ©ral de forte dĂ©gradation des relations entre les autoritĂ©s et la sociĂ©tĂ© civile.

3. En effet, le changement dans la mĂ©thode d’Ă©laboration retenue, le caractère chaotique de la coordination entre les ministères et la sociĂ©tĂ© civile, le manque d’inclusion des associations, le tri qui semble avoir Ă©tĂ© opĂ©rĂ© entre celles-ci (seules certaines ont Ă©tĂ© conviĂ©es aux rĂ©unions organisĂ©es par le ministère) et l’absence de retour du ministère de l’Ă©galitĂ© envers les associations Ă  l’issue de ces rĂ©unions sont autant de signes d’un climat dĂ©lĂ©tère qui, au-delĂ  de la marque d’une « co-construction de façade » (3), a pu ĂŞtre vĂ©cu comme une absence d’Ă©coute et un manque de respect, voire un mĂ©pris des pouvoirs publics.

4. Les mesures incluses dans le nouveau plan s’avèrent très en-deçà des attentes. Nombre d’entre elles avaient dĂ©jĂ  fait l’objet d’une annonce auparavant, Ă  l’instar des actions de lutte contre les insultes et chants anti-LGBTI dans les stades, ou de la mise en place exceptionnelle d’un fonds de soutien Ă  la crĂ©ation de dix nouveaux centres LGBTI, soutien qui mĂ©riterait d’ĂŞtre pĂ©rennisĂ©. D’autres s’analysent en de simples redites des plans prĂ©cĂ©dents, et leur maintien de plan en plan atteste surtout de l’Ă©chec de leur mise en Ĺ“uvre. C’est le cas de nombreuses formations, de la crĂ©ation d’« observatoires de la haine anti-LGBT » dans les acadĂ©mies, ou encore de la gĂ©nĂ©ralisation des rĂ©fĂ©rents Ă©galitĂ© au sein des commissariats et gendarmeries (4).

5. En outre, le Plan national d’actions 2023-2026 souffre des mĂŞmes apories que le plan 2020-2023, notamment s’agissant de l’absence de budgĂ©tisation prĂ©cise et d’indicateurs de contrĂ´le qualitatifs, ainsi que du caractère simplement incitatif de nombreuses mesures. Le nouveau plan constitue mĂŞme, Ă  certains Ă©gards, un recul vis-Ă -vis de son prĂ©dĂ©cesseur, puisque des mesures prĂ©vues prĂ©cĂ©demment mais non effectives, comme la mise Ă  jour des formulaires administratifs, ont disparu. De plus, certains publics pourtant particulièrement vulnĂ©rables sont soit très peu mentionnĂ©s (personnes trans et intersexes), soit complètement ignorĂ©s (personnes en situation de handicap, demandeurs d’asile…). Enfin, il se focalise sur le maintien des garanties et protections acquises, lĂ  oĂą de nouvelles auraient mĂ©ritĂ© d’ĂŞtre intĂ©grĂ©es.

Recommandation n° 1. La CNCDH recommande d’associer pleinement les diffĂ©rents partenaires de la sociĂ©tĂ© civile Ă  l’Ă©laboration des diffĂ©rentes politiques publiques qui les concernent, afin que soient Ă©tablis des axes et mesures au plus près des rĂ©alitĂ©s et des nĂ©cessitĂ©s du terrain. Elle rĂ©affirme Ă©galement la nĂ©cessitĂ© d’assurer une continuitĂ© entre les diffĂ©rents plans nationaux d’actions pour l’Ă©galitĂ© des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ et recommande que le plan 2023-2026 soit rĂ©ajustĂ© Ă  la lumière de la prĂ©sente Ă©valuation. Le travail d’Ă©valuation effectuĂ© par la CNCDH pour chaque plan devrait ĂŞtre systĂ©matiquement inclus dans le processus de co-construction du plan suivant afin d’en amĂ©liorer la qualitĂ© et la pertinence.

Recommandation n° 2. La CNCDH recommande aux autoritĂ©s de procĂ©der au plus vite Ă  une budgĂ©tisation dĂ©taillĂ©e des mesures prĂ©vues par le plan 2023-2026. Elle recommande Ă©galement un renforcement de la dynamique d’ensemble du plan en gĂ©nĂ©ralisant le caractère obligatoire des mesures prĂ©vues et en assurant une meilleure prise en compte des publics spĂ©cifiques (notamment les personnes trans, intersexes et demandeuses d’asile LGBTI) avec des mesures dĂ©diĂ©es plus nombreuses et plus ambitieuses.

6. La prĂ©sente Ă©valuation porte spĂ©cifiquement sur les mesures du Plan national d’actions pour l’Ă©galitĂ© des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Elle s’attache Ă  en souligner les avancĂ©es et difficultĂ©s principales, ainsi qu’Ă  formuler quelques recommandations visant Ă  en amĂ©liorer la mise en Ĺ“uvre. Un tableau relatif Ă  l’ensemble des mesures du plan pourra ĂŞtre consultĂ© en annexe.

1. Remarques gĂ©nĂ©rales sur le plan national d’action 2020-2023

1.1. Structure du plan national d’action

7. A titre liminaire, en dĂ©pit des recommandations formulĂ©es Ă  la suite du plan pour la pĂ©riode 2016-2019, la CNCDH regrette la persistance de plusieurs difficultĂ©s structurelles. La CNCDH salue en revanche la mention de deux indicateurs de suivi dans le Plan 2020-2023 : l’indicateur annuel de l’Ă©tude d’ILGA-Europe (56 % pour la France en 2020) et le score d’« intĂ©gration juridique des personnes LGBT+ » de l’Organisation pour la coopĂ©ration et le dĂ©veloppement en Europe – OCDE (74 % pour la France en 2019). Le Plan fournit de plus une liste comprenant divers indicateurs pouvant ĂŞtre mobilisĂ©s pour son Ă©valuation, relatifs notamment au nombre d’actions dĂ©ployĂ©es et au territoire couvert par les mesures mises en Ĺ“uvre.

8. NĂ©anmoins, les critères Ă©numĂ©rĂ©s sont tous quantitatifs et constituent des indicateurs de moyens et non des indicateurs de rĂ©sultat, alors mĂŞme que seuls ces derniers permettent d’apprĂ©cier l’effectivitĂ© des mesures. La carence pèse d’autant plus sur le suivi de la mise en Ĺ“uvre qu’elle s’ajoute aux difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’absence de budgĂ©tisation claire de l’ensemble des mesures. De tels manques entravent grandement le suivi de l’exĂ©cution du Plan. La CNCDH constate Ă©galement une confusion rĂ©currente entre mesures concrètes et objectifs Ă  atteindre dans la prĂ©sentation du Plan. Certaines actions identifiĂ©es comme des « mesures » sont ainsi Ă©noncĂ©es dans des termes imprĂ©cis et s’apparentent Ă  des objectifs très gĂ©nĂ©raux, rendant leur mise en place effective comme leur Ă©valuation complexes faute de prĂ©cision et d’engagement. Ainsi, il est fait rĂ©fĂ©rence Ă  une « prise en charge adaptĂ©e » sans que le contenu de celle-ci ne soit explicitĂ©e. D’autre part, la Commission constate que certaines mesures annoncĂ©es n’ont Ă©tĂ© que très partiellement rĂ©alisĂ©es, comme la mise en place de « rĂ©fĂ©rents Ă©galitĂ©-diversitĂ© » au sein des commissariats et gendarmeries (certains rĂ©fĂ©rents n’Ă©tant mĂŞme pas informĂ©s de leur nomination).

Recommandation n° 3. La CNCDH recommande une plus grande rigueur dans l’Ă©laboration des mesures des prochains plans nationaux d’actions. Une attention toute particulière doit ĂŞtre portĂ©e au contenu des mesures, qui ne devraient indiquer que des actions concrètes et mesurables et ĂŞtre formulĂ©es en termes clairs.
La CNCDH recommande Ă©galement d’affecter un budget prĂ©cis pour la rĂ©alisation de chacune des mesures du Plan et d’y attacher systĂ©matiquement une liste d’indicateurs d’Ă©valuation qualitatifs, en concertation avec les associations et institutions concernĂ©es par chaque mesure.

9. Un autre Ă©cueil majeur du Plan rĂ©side dans le manque d’implication des autoritĂ©s de manière gĂ©nĂ©rale, puisque la quasi-totalitĂ© des mesures du Plan sont uniquement incitatives et prĂ©voient de simplement « soutenir », « promouvoir », « inviter », « inciter » et trop rarement de faire ou d’obliger. A titre d’exemple, certaines collectivitĂ©s locales refusent de relayer les campagnes de sensibilisation – y compris celles Ă©manant des autoritĂ©s nationales – faute d’obligation d’affichage pesant sur elles. L’absence de mise en place complète et effective de nombreuses mesures, y compris lorsque celles-ci sont Ă  la charge des autoritĂ©s nationales, tĂ©moigne des limites de la dĂ©marche incitative.

Recommandation n° 4. La CNCDH recommande une plus grande implication des autoritĂ©s dans la mise en Ĺ“uvre des mesures du Plan. Il est essentiel que les pouvoirs publics, aussi bien Ă  l’Ă©chelle nationale que locale, apparaissent comme des acteurs directs de la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI et se saisissent pleinement de la politique nationale Ă  mettre en Ĺ“uvre en ce sens. En outre, il conviendrait de limiter l’approche incitative aux seules mesures destinĂ©es Ă  ĂŞtre concrètement appliquĂ©es par les acteurs de la sociĂ©tĂ© civile.

1.2. Des avancées majeures mais incomplètes

10. La CNCDH salue en particulier l’adoption de la loi du 31 janvier 2022 (5) prohibant les thĂ©rapies de conversion, qui consacre dans le code pĂ©nal l’interdiction des « pratiques, [des] comportements ou [des] propos rĂ©pĂ©tĂ©s visant Ă  modifier ou Ă  rĂ©primer l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre, vraie ou supposĂ©e, d’une personne et ayant pour effet une altĂ©ration de sa santĂ© physique ou mentale » (6). Elle souligne nĂ©anmoins la nĂ©cessitĂ© de s’assurer de la mise en Ĺ“uvre pleine et effective de l’interdiction, en l’accompagnant d’un dispositif de contrĂ´le et de sanction suffisamment dissuasif, en particulier auprès des organismes Ă©ducatifs et en relation avec l’enfance et la jeunesse.

Recommandation n° 5. La CNCDH recommande aux autoritĂ©s de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires Ă  la pleine effectivitĂ© de l’interdiction des thĂ©rapies de conversion tant en matière de prĂ©vention et de lutte contre les dĂ©rives sectaires que de contrĂ´le des organismes Ă©ducatifs et en relation avec l’enfance et la jeunesse, y compris de conditionner les relations formelles et financières entre l’Etat et ces organismes au respect de l’interdiction sous peine de nullitĂ©.

11. De la mĂŞme manière, la CNCDH accueille avec satisfaction l’ouverture de la procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (PMA) aux couples de femmes et aux femmes cĂ©libataires. Elle salue le travail mis en place Ă  cette occasion par l’Agence nationale de la biomĂ©decine pour amĂ©liorer la prise en charge de toutes les personnes en parcours de PMA. Elle alerte toutefois les pouvoirs publics sur l’insuffisance manifeste des dispositions prises pour sa mise en Ĺ“uvre, engendrant un certain nombre d’obstacles structurels Ă  l’effectivitĂ© de la mesure. Le premier d’entre eux est financier. A l’image du secteur public de la santĂ© en France, le grand manque de personnel et de moyens allouĂ©s aux services de PMA et aux centres d’Ă©tude et de conservation des Ĺ“ufs et du sperme (CECOS) entraĂ®ne dans beaucoup de centres d’importants dĂ©lais d’attente pour les futures familles.
12. Le deuxième obstacle majeur, plus juridique, concerne les modalitĂ©s d’Ă©tablissement de la filiation prĂ©vues par la loi bioĂ©thique (7). Le manque de communication et d’anticipation sur ce point ont gĂ©nĂ©rĂ© des difficultĂ©s pour les familles et aux professionnels du droit, notamment sur la diffĂ©rence entre la reconnaissance conjointe anticipĂ©e et la reconnaissance conjointe a posteriori. Faute de publicitĂ©, certaines familles dĂ©couvrent encore en cours de grossesse que la reconnaissance doit ĂŞtre antĂ©rieure Ă  la conception de l’enfant.

Recommandation n° 6. La CNCDH recommande de renforcer les moyens humains et financiers des services de PMA et des centres d’Ă©tude et de conservation des Ĺ“ufs et du sperme (CECOS) afin que ces derniers puissent faire droit aux demandes de PMA formulĂ©es auprès d’eux dans des dĂ©lais raisonnables. Elle recommande Ă©galement de les aider Ă  mieux guider leurs patientes dans les dĂ©marches de filiation. La CNCDH recommande enfin aux autoritĂ©s d’ouvrir expressĂ©ment la PMA aux hommes trans souhaitant mener une grossesse (8).

2. Relations des autorités gouvernementales avec la société civile

13. De nombreuses associations souffrent de rapports inĂ©gaux selon les administrations concernĂ©es. Elles sont confrontĂ©es Ă  de mauvaises relations, irrĂ©gulières et compliquĂ©es avec les pouvoirs publics, en particulier le ministère de la santĂ©. Les rares associations qui affichent de bons rapports avec les autoritĂ©s soulignent le manque de coordination entre les administrations quant aux questions LGBTI, si bien qu’il leur revient souvent de faire elles-mĂŞmes le lien entre les diffĂ©rentes directions ministĂ©rielles. Ce manque de coordination est Ă©galement constatĂ© entre les titulaires successifs de responsabilitĂ©s touchant aux questions LGBTI au sein desdites directions, quand il n’y a pas tout simplement une vacance de poste qui anĂ©antit tout ou partie des politiques publiques engagĂ©es. La concertation pour la mise en Ĺ“uvre des mesures est d’autant plus complexe que les pouvoirs publics ne s’adaptent pas aux contraintes des associations le plus souvent exclusivement ou quasi exclusivement constituĂ©es de bĂ©nĂ©voles (horaires et lieux de rĂ©union, dĂ©lais de prĂ©venance…) (9).

14. De manière gĂ©nĂ©rale, la dĂ©gradation des relations entre pouvoirs publics et sociĂ©tĂ© civile trouve son expression la plus patente dans le soutien financier accordĂ© aux associations. Alors que la mise en Ĺ“uvre des mesures prĂ©vues par le plan repose en grande partie sur celles-ci, la CNCDH souhaite alerter les autoritĂ©s sur deux difficultĂ©s majeures. D’une part, l’insuffisance gĂ©nĂ©rale du financement aux associations consacrĂ©es Ă  la protection des droits des personnes LGBTI qui impacte l’ensemble du secteur et des activitĂ©s assurĂ©es par celui-ci, de l’accompagnement des victimes aux actions de formation et de sensibilisation. Le dĂ©sengagement de l’Etat est parfois palliĂ© par des financements ponctuels de collectivitĂ©s territoriales dont le soutien, quoiqu’indispensable Ă  la survie de nombreuses associations, ne saurait constituer une solution pĂ©renne s’agissant de la mise en Ĺ“uvre d’une politique nationale. D’autre part, c’est dans le modèle d’organisation des subventions en tant que telles que les difficultĂ©s les plus importantes apparaissent. En effet, le mode de subvention par appels Ă  projets annuels nuit fortement Ă  l’activitĂ© des associations. La quasi-impossibilitĂ© d’obtenir des subventions de fonctionnement sur la base de conventions pluriannuelles, indispensable Ă  la pĂ©rennisation de leurs activitĂ©s, prĂ©carise considĂ©rablement les associations, car celles-ci sont constamment suspendues aux rĂ©ponses attendues Ă  leurs demandes et Ă©prouvent plus de difficultĂ©s Ă  engager des salariĂ©s, et, partant, Ă  assurer la continuitĂ© de leur action.

15. Le « court-termisme » des financements associatifs – justifiĂ© selon le gouvernement par la nĂ©cessitĂ© d’Ă©viter de voir les associations se constituer une « rente » – est d’autant plus pesante au regard de la complexitĂ© des procĂ©dures de demandes de subvention, qui nĂ©cessite une expertise Ă  part entière et exige un temps considĂ©rable Ă  leur consacrer. Le plus souvent, seules les structures les plus grandes sont Ă  mĂŞme d’allouer un ou plusieurs postes aux appels Ă  projets, afin de pouvoir y rĂ©pondre de façon optimale. Les autres agissent quant Ă  elles dans l’urgence et voient leurs bĂ©nĂ©voles, dĂ©jĂ  dĂ©considĂ©rĂ©s par les autoritĂ©s, s’Ă©puiser Ă  effectuer les demandes de subventions, dont les conditions d’accès manquent de transparence et les motifs de refus demeurent trop souvent inexpliquĂ©s. L’exigence de caractère novateur des projets, en particulier, loin d’ĂŞtre toujours Ă©tayĂ© sur le fond, fait peser sur les bĂ©nĂ©voles une pression considĂ©rable en les forçant Ă  « innover » constamment au dĂ©triment de la pĂ©rennisation des actions rĂ©pondant aux besoins mesurĂ©s sur le terrain.

Recommandation n° 7. De manière gĂ©nĂ©rale, la CNCDH insiste sur la nĂ©cessitĂ© de mĂ©nager de bons rapports entre les pouvoirs publics et les diffĂ©rents acteurs de la sociĂ©tĂ© civile. Elle demande aux autoritĂ©s de revoir le mode de soutien financier aux associations en optant pour la gĂ©nĂ©ralisation des subventions de fonctionnement sur une base pluriannuelle, seules Ă  mĂŞme d’assurer la pĂ©rennitĂ© et l’efficacitĂ© de leurs actions, et d’ouvrir la voie, quand c’est nĂ©cessaire, Ă  une professionnalisation qui ne soit pas d’emblĂ©e prĂ©carisĂ©e. Une simplification des procĂ©dures de demande de subvention, notamment avec la mise en place d’un dossier uniformisĂ© avec un formulaire Cerfa unique pour tous les interlocuteurs publics, devrait ĂŞtre envisagĂ©e. La CNCDH recommande Ă©galement une complète transparence Ă  la fois dans les conditions d’attribution des subventions allouĂ©es et dans les rĂ©sultats des appels d’offres (destinataires et montants).
Recommandation n° 8. La CNCDH recommande la mise en place de mesures permettant d’assurer la reconnaissance du temps consacrĂ© Ă  l’engagement associatif bĂ©nĂ©vole et de l’expertise des personnes concernĂ©es.
Recommandation n° 9. La CNCDH recommande un renforcement de la coordination interministĂ©rielle s’agissant des questions LGBTI, par exemple en crĂ©ant un poste dĂ©diĂ©, et effectivement pourvu, au sein de chaque ministère, permettant d’assurer la continuitĂ© du suivi de la mise en Ĺ“uvre du plan, d’en prĂ©parer l’Ă©valuation, et le cas Ă©chĂ©ant de solutionner d’Ă©ventuels blocages et d’ĂŞtre force de proposition.

3. Formations et campagnes de sensibilisation

16. En France, la grande majoritĂ© des formations relatives aux questions LGBTI sont dispensĂ©es par les associations. Le dĂ©sengagement de l’Etat dans la gouvernance directe sur le sujet entraĂ®ne une dĂ©multiplication des dispositifs et partant, un manque de visibilitĂ© sur les formations disponibles. De surcroĂ®t, ce dĂ©sengagement n’est pas compensĂ© par un soutien financier suffisant aux activitĂ©s de formation et de sensibilisation menĂ©es par les associations. Ainsi, bien que la DILCRAH en finance une partie, la pĂ©rennitĂ© de ces activitĂ©s est avant tout assurĂ©e par le soutien des collectivitĂ©s territoriales et le dĂ©veloppement, par les associations elles-mĂŞmes, de formations rĂ©munĂ©rĂ©es Ă  destination des entreprises ou de la sociĂ©tĂ© civile. La CNCDH tient Ă  rappeler (10) qu’alors que l’apport de l’expertise des associations est essentiel, la faiblesse de leur financement entrave leur fonctionnement quotidien et empĂŞche leur professionnalisation.

17. Dans la continuitĂ© des remarques prĂ©cĂ©demment formulĂ©es, la CNCDH s’inquiète de ce que les formations sur les questions LGBTI sont presque systĂ©matiquement facultatives, Ă  l’exception notable de celles mises en Ĺ“uvre par l’inspection du travail et le ministère de la Justice. Surtout, faute de soutien significatif, les formations s’avèrent quantitativement très insuffisantes, quel que soit le domaine, quand elles ne sont pas totalement inexistantes (pour les personnels de l’administration pĂ©nitentiaire par exemple (11), ainsi que les mĂ©decins).

18. MĂŞmes obligatoires, elles sont pour la plupart sommaires et le plus souvent fondues dans la question plus gĂ©nĂ©rale de la lutte contre les discriminations. Par exemple, les magistrats bĂ©nĂ©ficient d’une formation de quelques jours couvrant l’ensemble des discriminations (12), ce qui empĂŞche de traiter de manière approfondie des questions telles que la qualification (13) et l’investigation des crimes de haine, la prise en compte des violences commises au sein des couples de mĂŞme sexe, la prĂ©vention du mĂ©genrage, l’accueil et l’audition des victimes de LGBTIphobies, ou encore – et surtout – la spĂ©cificitĂ© des expĂ©riences vĂ©cues par les personnes concernĂ©es. Dans le mĂŞme sens, les formations dispensĂ©es dans le secteur Ă©ducatif sont globalement insuffisantes, Ă  deux Ă©gards. D’une part, les sĂ©ances de sensibilisation Ă  destination des Ă©lèves sont trop peu nombreuses et très lacunaires, voire contreproductives, notamment en matière d’Ă©ducation affective et sexuelle. D’autre part, la formation des personnels enseignants et Ă©ducatifs est souvent inopĂ©rante, en raison de son caractère optionnel (alors mĂŞme que des formations obligatoires existent pour la laĂŻcitĂ© et l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes) (14).

Recommandation n° 10. La CNCDH recommande une forte augmentation du financement des formations sur les questions LGBTI, que celles-ci soient dispensĂ©es par les associations ou les autoritĂ©s elles-mĂŞmes (et notamment la DILCRAH). Elle recommande Ă©galement de renforcer le nombre, le contenu et la durĂ©e de ces formations, qui devraient spĂ©cifiquement porter sur les questions LGBTI plutĂ´t que d’ĂŞtre fondues dans les formations aux luttes contre les discriminations en gĂ©nĂ©ral. Pour en assurer l’effectivitĂ©, la CNCDH insiste sur la nĂ©cessitĂ© de rendre les formations obligatoires et de garantir l’accès des associations qui les dispensent aux publics visĂ©s. Il conviendrait Ă  cet Ă©gard de ne pas limiter l’obligation au secteur public, en conditionnant par exemple les subventions, aides, et partenariats avec les structures privĂ©es au suivi de ces formations. Pour l’ensemble de ces mesures, la CNCDH invite les autoritĂ©s Ă  s’inspirer du dispositif mis en place dans le cadre des formations sur la laĂŻcitĂ©.

19. La sensibilisation des populations aux questions LGBTI sur le territoire français est globalement insuffisante, comme en tĂ©moignent les rĂ©sultats de plusieurs enquĂŞtes. Un sondage Ifop, par exemple, rĂ©vèle que 71 % des personnes sondĂ©es partagent au moins une des affirmations homophobes proposĂ©es. Dans le mĂŞme sens, une autre Ă©tude menĂ©e dans huit Etats europĂ©ens montre que les Français sont parmi les moins susceptibles de rĂ©pondre favorablement au coming-out LGB d’un proche (57 % de rĂ©ponses positives, ce chiffre tombant sous les 50 % pour les personnes trans et intersexes) (15).
20. Outre le manque de financement, cette situation semble en grande partie due aux modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des campagnes de sensibilisation sur la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI. La CNCDH s’inquiète en particulier de la dĂ©connexion entre les pouvoirs publics et une partie du secteur associatif s’agissant de l’Ă©laboration et de la mise en Ĺ“uvre de ces opĂ©rations de communication. Les associations ne sont pas suffisamment associĂ©es aux campagnes menĂ©es par les pouvoirs publics. Or, sans l’expertise d’acteurs de terrain, au plus près des enjeux liĂ©s aux questions LGBTI, ces campagnes sont susceptibles de contenir des angles morts ou des erreurs, voire d’ĂŞtre contreproductives. La CNCDH s’inquiète Ă©galement de l’absence d’obligation d’affichage des campagnes de sensibilisation pesant sur les autoritĂ©s locales, y compris lorsqu’elles sont lancĂ©es par les pouvoirs publics Ă  l’Ă©chelle nationale. Soumises au bon vouloir des Ă©lus, certaines campagnes, notamment celles qui concernent les personnes trans, sont souvent refusĂ©es par certaines mairies.

Recommandation n° 11. La CNCDH recommande aux autoritĂ©s d’associer systĂ©matiquement les associations dans l’Ă©laboration et la mise en place des campagnes publiques de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI. A minima, elles devraient ĂŞtre consultĂ©es au stade de la conception de ces campagnes.
Sur le fond, la CNCDH recommande aux autorités de mener des actions de sensibilisation spécifiques sur les questions LGBTI plutôt que de les fondre dans le cadre de campagnes plus générales de lutte contre les discriminations. De manière plus générale, elle recommande également de ne pas les limiter à une démarche défensive de lutte contre la haine et les discriminations et de veiller à travailler à une meilleure intégration des personnes LGBTI.

4. Collectes de données et enquêtes

21. Le Plan national d’actions 2020-2023 prĂ©sente des avancĂ©es certaines vis-Ă -vis de son prĂ©dĂ©cesseur s’agissant de la collecte de donnĂ©es, des Ă©tudes et des enquĂŞtes relatives aux discours et actes LGBTIphobes.

22. De manière gĂ©nĂ©rale, la CNCDH note une nette amĂ©lioration dans l’accès aux donnĂ©es. Celui-ci mĂ©rite toutefois d’ĂŞtre renforcĂ©, notamment quant Ă  certains publics spĂ©cifiques (en particulier les personnes intersexes ainsi que les personnes trans enfermĂ©es sur dĂ©cision administrative ou judiciaire (16). Plus de donnĂ©es pourraient Ă©galement ĂŞtre fournies par les parquets, notamment les pĂ´les anti-discrimination, ceux-ci pouvant se saisir d’un fait en l’absence de plainte de la victime (17). Il convient en outre d’Ă©largir la collecte de donnĂ©es aux juridictions civiles, administratives et prudhommales, qui peuvent inclure des condamnations pertinentes en la matière.

23. De plus, les mĂ©thodes de collecte de donnĂ©es mobilisĂ©es par les ministères de la Justice et de l’IntĂ©rieur prĂ©sentent des lacunes, auxquelles il est nĂ©cessaire de remĂ©dier : les donnĂ©es collectĂ©es sur les plaintes et condamnations sont prĂ©sentĂ©es de manière agrĂ©gĂ©e, que les infractions aient Ă©tĂ© commises pour des motifs liĂ©s Ă  l’orientation sexuelle ou pour des motifs liĂ©s Ă  l’identitĂ© de genre, alors qu’il est indispensable de les diffĂ©rencier (18). Par ailleurs, la nomenclature NATINF (pour NATure d’INFraction), utilisĂ©e par les services judiciaires pour enregistrer une procĂ©dure, et sur laquelle reposent les statistiques du ministère de la Justice, contient des erreurs de catĂ©gorisation et ne prend pas en compte les mains courantes.

Recommandation n° 12. La CNCDH recommande Ă  nouveau aux ministères de l’IntĂ©rieur et de la Justice de modifier les statistiques publiĂ©es afin que, pour ce qui concerne la qualification des crimes et dĂ©lits, soient distinguĂ©s les motifs liĂ©s Ă  l’orientation sexuelle de ceux liĂ©s Ă  l’identitĂ© de genre des victimes, et de ventiler ces donnĂ©es par sexe. Afin d’avoir une vision plus complète de l’ensemble des actes de haine et de discrimination, la CNCDH recommande, quel que soit le crime ou le dĂ©lit commis, de prĂ©ciser les diffĂ©rents motifs de haine Ă  l’origine de ce dernier, y compris dans les dĂ©cisions de justice.

24. Parmi les Ă©tudes, enquĂŞtes et collectes de donnĂ©es effectuĂ©es, les enquĂŞtes de victimation revĂŞtent une importance toute particulière, car elles mobilisent la parole des victimes. C’est pourquoi la CNCDH recommande la mise en place d’enquĂŞtes plus spĂ©cifiques et plus rĂ©gulières (19), en affinant les indicateurs et mĂ©thodologies mobilisĂ©s (critères d’inclusion et d’exclusion des personnes visĂ©es, formulation des questions etc.) (20). Une pleine intĂ©gration des associations Ă  l’Ă©laboration comme Ă  la mise en Ĺ“uvre des enquĂŞtes devrait Ă  ce titre ĂŞtre envisagĂ©e.

25. Plusieurs insuffisances sont par ailleurs Ă  relever. Certains publics cibles demeurent largement sous-reprĂ©sentĂ©s dans les donnĂ©es disponibles, principalement en raison d’un phĂ©nomène de sous-dĂ©claration des faits dont les personnes concernĂ©es sont victimes (20 % seulement des victimes de menaces ou violences LGBTIphobes portent plainte (21). Il en rĂ©sulte une difficultĂ© Ă  saisir le nombre rĂ©el d’actes de haine anti-LGBTI. Ces publics sont souvent les plus vulnĂ©rables et les plus prĂ©caires. Les personnes trans et intersexes, notamment, renoncent plus facilement Ă  porter plainte en raison du risque de mĂ©genrage et l’outing public auxquels elles s’exposent. Le mĂŞme mĂ©canisme de sous-reprĂ©sentation parmi les victimes de faits enregistrĂ©s s’observe Ă©galement chez les femmes victimes de lesbophobie et biphobie (alors qu’elles ne sont pas sous-exposĂ©es aux violences), faute, notamment, de prise en compte du potentiel caractère anti-LGBTI dans la disposition du code pĂ©nal prĂ©voyant l’infraction de harcèlement sexuel (22). Sont Ă©galement concernĂ©s les enfants et jeunes LGBTI, dont les situations ne sont pas forcĂ©ment traitĂ©es dans le cadre de la justice pĂ©nale (23), ainsi que les personnes prĂ©sentes dans certaines zones gĂ©ographiques (Outre-Mer, zones rurales (24). Certains publics, enfin, Ă  l’instar des personnes dĂ©tenues, ne figurent pas dans les faits enregistrĂ©s par les ministères, faute d’enquĂŞte.

Recommandation n° 13. La CNCDH recommande aux autoritĂ©s d’associer pleinement les associations aux enquĂŞtes de victimation relatives aux actes anti-LGBTI en vue d’en amĂ©liorer la rĂ©gularitĂ©, les mĂ©thodologies et indicateurs mobilisĂ©s. Elle rappelle que les collectes de donnĂ©es du service statistique ministĂ©riel de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (SSMSI) du ministère de l’intĂ©rieur et de la sous-direction de la statistique et des Ă©tudes (SDSE) du ministère de la justice devraient ĂŞtre harmonisĂ©es. La CNCDH recommande Ă©galement la mise en place d’enquĂŞtes spĂ©cifiques sur les publics cibles actuellement sous-reprĂ©sentĂ©s dans les chiffres fournis par les ministères de l’intĂ©rieur et de la justice (personnes trans et intersexes, femmes victimes de lesbophobie et biphobie, enfants et adolescents LGBTI, personnes LGBTI vivant dans les outre-mer et en zones rurales, etc.), en veillant Ă  prendre en compte les particularitĂ©s des actes subis par chaque public dans les donnĂ©es relevĂ©es.

La CNCDH rĂ©itère enfin ses recommandations s’agissant des statistiques relatives aux violences commises envers les personnes LGBTI en dĂ©tention et insiste sur la nĂ©cessitĂ© de mettre en place des enquĂŞtes de victimation spĂ©cifiques sur ce point.

5. Accompagnement des victimes et répression des actes anti-LGBTI

26. La CNCDH salue le renforcement des pĂ´les anti-discrimination des parquets et la gĂ©nĂ©ralisation du dispositif d’Ă©valuation des besoins des victimes (EVVI) par la circulaire du 25 novembre 2021 (25). Ce dernier soulève toutefois de sĂ©rieuses difficultĂ©s s’agissant des actes anti-LGBTI. D’une part, l’article prĂ©voyant l’Ă©valuation personnalisĂ©e (26) ne mentionne pas explicitement la haine anti-LGBTI ni mĂŞme l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre parmi les motifs discriminatoires rattachĂ©s Ă  l’acte objet de la plainte. D’autre part, les associations LGBTI, qui sont les plus compĂ©tentes et les plus susceptibles de venir en aide aux victimes, ne peuvent pas prĂ©tendre Ă  l’agrĂ©ment exigĂ© pour intervenir Ă  ce titre. Le dispositif exclut en effet expressĂ©ment de l’agrĂ©ment les associations de « lutte contre les discriminations fondĂ©es sur le sexe, sur les mĹ“urs, sur l’orientation sexuelle ou sur l’identitĂ© de genre » (27) (dans le but d’Ă©viter les conflits d’intĂ©rĂŞts et de garantir la position tierce de l’association accompagnante). Cela a pour effet de priver les victimes d’actes LGBTI d’un accompagnement qualifiĂ© et respectueux de leurs spĂ©cificitĂ©s, et d’empĂŞcher les associations de dĂ©velopper en leur nom des actions professionnelles d’accompagnement.

Recommandation n° 14. La CNCDH recommande d’inscrire expressĂ©ment au sein du dispositif EVVI, au titre des motifs discriminatoires de l’acte objet de la plainte, la haine anti-LGBTI. Elle recommande Ă©galement la modification des règles d’agrĂ©ment des associations d’aide aux victimes afin de ne pas exclure de facto les associations LGBTI, qui sont les plus compĂ©tentes en matière d’accompagnement des victimes d’actes anti-LGBTI.

27. La CNCDH constate la persistance de problèmes structurels auxquels les victimes d’actes anti-LGBTI font face s’agissant de l’accès Ă  leurs droits. Certes, la mise en place de rĂ©fĂ©rents « Ă©galitĂ©-diversitĂ© » au sein des commissariats et gendarmeries constitue une avancĂ©e certaine en matière d’accueil des victimes, les associations notant une nette amĂ©lioration du suivi lorsque la personne rĂ©fĂ©rente intervient sur un dossier. Le dispositif manque toutefois grandement d’effectivitĂ© : sur la centaine de rĂ©fĂ©rents crĂ©Ă©s, moins d’une dizaine Ă©taient vraiment opĂ©rants dĂ©but 2023 (28). De nombreux rĂ©fĂ©rents ne sont pas formĂ©s, voire ne savent pas qu’ils ont Ă©tĂ© nommĂ©s. De manière gĂ©nĂ©rale, les victimes rencontrent toujours de sĂ©rieuses difficultĂ©s dans le dĂ©pĂ´t de leur plainte, notamment pour faire enregistrer l’Ă©lĂ©ment relatif Ă  la haine anti-LGBTI. Nombre d’entre elles renoncent Ă  porter plainte, en raison du risque de « double-violence » auquel elles sont exposĂ©es. A cet Ă©gard, la CNCDH s’inquiète de l’insuffisance manifeste de la lutte contre les violences anti-LGBTI commises par des policiers qu’il est indispensable de ne plus comprendre comme des faits divers mais au contraire comme un problème structurel Ă  rĂ©soudre en prioritĂ© en ce qu’il entrave gravement l’accès au droit (29). En effet, alors mĂŞme que les rĂ©clamations pour des faits de violence et de non-respect de procĂ©dure par des policiers ont augmentĂ© de 22,2 % s’agissant des discriminations, les sanctions prononcĂ©es pour propos ou comportements discriminatoires ne reprĂ©sentaient qu’une infime part des sanctions (63 sur 6 500) par l’IGPN pour l’annĂ©e 2021 (30). Quoique dans une moindre mesure, des remarques similaires peuvent ĂŞtre adressĂ©es plus gĂ©nĂ©ralement Ă  l’ensemble des acteurs vouĂ©s Ă  accueillir des victimes d’actes anti-LGBTI (les mĂ©decins, notamment).
28. En outre, la spĂ©cificitĂ© de certains publics vulnĂ©rables n’est toujours pas prise en compte, en raison d’une mĂ©connaissance des difficultĂ©s que les personnes traversent (pour les victimes de violences au sein des couples de mĂŞme sexe, par exemple), ou encore d’obstacles procĂ©duraux majeurs (pour les enfants victimes d’actes anti-LGBTI notamment, qui ne peuvent porter plainte sans leur reprĂ©sentant lĂ©gal, y compris lorsque ce dernier est l’auteur des actes).

Recommandation n° 15. La CNCDH recommande un renforcement du dispositif des rĂ©fĂ©rents « Ă©galitĂ©-diversitĂ© » au sein des commissariats et gendarmeries, aussi bien dans leur recrutement et l’approfondissement de leur formation que dans leur identification au sein des services. Elle recommande Ă©galement la diffusion et l’accessibilitĂ© en nombre suffisant des guides de rĂ©fĂ©rence contre les LGBTIphobies et des listes de libellĂ©s et de codes NATINF des infractions dans l’ensemble des lieux accueillant des victimes.
Les autoritĂ©s sont invitĂ©es Ă  procĂ©der Ă  une refonte du dispositif d’accompagnement des victimes afin de permettre la pleine participation des associations LGBTI. Il conviendrait dans ce cadre d’amĂ©liorer la visibilitĂ© des associations LGBTI sur le site du ministère de la Justice, en les ajoutant notamment Ă  l’annuaire des associations d’aide aux victimes.
La CNCDH recommande enfin de faciliter les dĂ©pĂ´ts de plainte en milieu hospitalier et d’envisager l’accueil sans rĂ©quisition par les unitĂ©s mĂ©dico-judiciaires des personnes se prĂ©sentant comme victimes de violences anti-LGBTI comme il est prĂ©vu de le mettre en place pour les victimes de violences conjugales.

29. La rĂ©pression des actes LGBTIphobies bĂ©nĂ©ficie de quelques avancĂ©es, Ă  commencer par la hausse significative des actes anti-LGBTI enregistrĂ©s entre 2016 et 2021 (31) et des condamnations pour infractions commises Ă  raison de l’orientation sexuelle ou de l’identitĂ© de genre depuis 2017 (32), qui tĂ©moigne d’une meilleure prise en compte des plaintes pour ces motifs. D’importantes lacunes peuvent nĂ©anmoins ĂŞtre relevĂ©es : le manque d’officiers de police judiciaire – mal rĂ©partis – et de magistrats (mĂŞme si l’existence de parquets anti-discrimination permet d’optimiser, Ă  moyens restreints, leur spĂ©cialisation) (33) ; le faible taux d’Ă©lucidation des vols avec violence (34) et la baisse du taux d’Ă©lucidation pour les homicides (35) ; le fait que la circonstance aggravante de haine anti-LGBTI posĂ©e Ă  l’article 132-77 du code pĂ©nal ne soit, en pratique, presque jamais retenue ; ou encore l’insuffisance manifeste de la rĂ©pression des actes LGBTIphobes dans certains secteurs, Ă  l’instar du monde du travail (36). Sur ce dernier point, la CNCDH s’alarme du faible nombre de recours et de condamnations aussi bien par la justice pĂ©nale que par les justices prud’homale et administrative. En comparaison des chiffres des baromètres interrogeant le vĂ©cu des personnes LGBTI, ces faibles taux de recours prĂ©sagent sans doute de l’existence d’un très important « chiffre noir » des discriminations LGBTIphobes dans le monde du travail (37).

Recommandation n° 16. La CNCDH recommande une nouvelle fois aux parquets de donner les suites pĂ©nales qui s’imposent en cas de signalements de violences et de discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identitĂ© de genre, notamment en veillant Ă  ce que les services d’enquĂŞte soient dotĂ©s des moyens suffisants pour y parvenir. Elle recommande Ă©galement aux pouvoirs publics de mener une Ă©tude approfondie sur les barrières Ă  l’accès au droit en matière de discriminations au travail, les raisons du non-recours Ă  la justice et, lorsque la voie judiciaire est empruntĂ©e, du faible nombre de condamnations.

6. Publics spécifiques

30. Des thèmes et publics font l’objet d’une attention certaine de la part des autoritĂ©s, qui sollicitent alors le secteur associatif et les financent, de façon globalement insuffisante, pour pallier leur propre carence en la matière. D’autres, en revanche sont peu – ou pas – pris en compte par le Plan (sĂ©niors, intersexualitĂ©, bisexualitĂ©, pansexualitĂ©, etc.). Les associations intervenant dans ces domaines sont alors majoritairement sous-financĂ©es (voire non financĂ©es), ne sont ni sollicitĂ©es pour les formations, ni associĂ©es Ă  l’Ă©laboration des guides, outils et campagnes de sensibilisation.

31. De manière gĂ©nĂ©rale, l’ensemble des publics spĂ©cifiques et domaines souffrent des insuffisances du Plan, y compris lorsque les mesures prĂ©vues par celui-ci sont quantitativement importantes. Par exemple, en dĂ©pit d’un axe consacrĂ© au travail dans le plan, les diffĂ©rentes mesures portant essentiellement sur de la sensibilisation, n’ont pas permis une meilleure application de la lĂ©gislation en vigueur.

6.1. Santé

32. En dĂ©pit des avancĂ©es apportĂ©es par le Plan 2020-2023 (formations Ă  destination de tous les professionnels de santĂ©, inclusion d’un module portant spĂ©cifiquement sur la bonne prise en charge des personnes LGBTI, mesures relatives Ă  la santĂ© mentale…), la CNCDH constate Ă  nouveau que la majoritĂ© des mesures ne prennent pas en compte les difficultĂ©s globales du système de santĂ© et peinent par consĂ©quent Ă  atteindre leur objectif. Il importe d’interroger plus largement les dysfonctionnements du système de santĂ© qui causent des renoncements aux soins (38). Par exemple, le Plan est muet sur la crainte d’une mauvaise prise en charge, de discriminations voire d’abus de la part du personnel mĂ©dical, sur l’Ă©vitement que cette peur engendre, de mĂŞme que sur les actes anti-LGBTI subis par les patients et les soignants.

6.2. Personnes intersexes

33. Les enjeux auxquels sont confrontĂ©es les personnes intersexes sont invisibilisĂ©s par la fusion qu’opère le Plan avec les enjeux qui concernent les personnes transgenres, elles-mĂŞmes dĂ©considĂ©rĂ©es. La CNCDH salue les avancĂ©es introduites par la loi bioĂ©thique de 2021 (39), qui mentionne les personnes prĂ©sentant des variations du dĂ©veloppement gĂ©nital et interdit les mutilations sexuelles Ă  leur encontre. Toutefois, l’application de cette interdiction se heurte Ă  un certain nombre de difficultĂ©s pratiques qui mĂ©riteraient d’ĂŞtre Ă©valuĂ©es. La mise en Ĺ“uvre de la loi apparaĂ®t en effet dĂ©faillante s’agissant de la prĂ©vention et de la sanction des mutilations. Les personnels de santĂ© concernĂ©s ne bĂ©nĂ©ficient pas de formations adĂ©quates. La situation est d’autant plus problĂ©matique que les personnes concernĂ©es portent gĂ©nĂ©ralement plainte Ă  l’âge adulte, donc longtemps après les faits, après avoir procĂ©dĂ© Ă  de longues et fastidieuses recherches afin d’obtenir leur dossier mĂ©dical (40).

Recommandation n° 17. La CNCDH recommande un renforcement de la lĂ©gislation protĂ©geant les personnes non binaires et intersexes. Il conviendrait notamment d’interdire explicitement de toute opĂ©ration chirurgicale sur les nouveaux nĂ©s intersexes qui ne serait pas rendue absolument nĂ©cessaire pour des raisons de santĂ© et qui serait dès lors constitutive d’une mutilation sexuelle, conformĂ©ment aux recommandations internationales (41). La CNCDH recommande Ă©galement de garantir aux personnes concernĂ©es l’accès Ă  leurs donnĂ©es de santĂ©, conformĂ©ment Ă  la loi Kouchner du 4 mars 2002.

6.3. Personnes trans

34. La CNCDH s’alarme de la montĂ©e de la transphobie en France (42), qui entrave la mise en Ĺ“uvre des rares mesures prĂ©vues par le Plan en la matière. Il convient de relever Ă  cet Ă©gard que l’insuffisance des formations et actions de sensibilisation, dĂ©jĂ  relevĂ©e supra, s’avère encore plus problĂ©matique s’agissant du respect des droits des personnes trans. Des acteurs clĂ©s de l’accueil et de l’accompagnement de ces dernières (policiers, mĂ©decins, professionnels de l’aide sociale Ă  l’enfance…), ne bĂ©nĂ©ficient d’aucune formation spĂ©cifique sur le sujet.

35. Le phĂ©nomène revĂŞt une dimension systĂ©mique et traduit l’ancrage de prĂ©jugĂ©s encore tenaces. Ainsi, en matière de santĂ©, les difficultĂ©s rencontrĂ©es dans le parcours de transition ne procèdent pas seulement du refus de certains mĂ©decins d’expliquer le parcours de soins aux personnes trans, mais aussi de ce que le conseil de l’ordre sanctionne des mĂ©decins ayant prescrit des traitements hormonaux dans le cadre dudit parcours. Si la HAS a bien Ă©tĂ© saisie par le ministère de la santĂ© concernant les parcours de transition, elle n’a pas pour l’instant rendu son rapport, initialement prĂ©vu pour septembre 2023. En l’absence de rĂ©fĂ©rentiel rĂ©cent, les pratiques des CPAM diffèrent quant Ă  la prise en charge des soins. Alors que depuis 2010, la loi prĂ©voit expressĂ©ment la dĂ©psychiatrisation du parcours de transition, certaines caisses continuent d’exiger un certificat psychologique.

36. S’agissant du changement d’Ă©tat civil, si la loi de 2021 a actĂ© la dĂ©mĂ©dicalisation de principe de la procĂ©dure, les stĂ©rĂ©otypes persistent. Des magistrats demandent des photographies afin d’apprĂ©cier Ă  l’audience si la personne concernĂ©e ressemble « suffisamment » Ă  un homme ou Ă  une femme, ou posent des questions vĂ©hiculant des perceptions stĂ©rĂ©otypĂ©es des personnes trans et des comportements femmes/hommes, parfois humiliantes.

37. En matière de filiation, la CNCDH s’inquiète du vide juridique engendrant une incertitude totale s’agissant des actes de naissance d’enfants nĂ©s de pères transgenres. En effet, l’article 311-25 du code civil prĂ©voit toujours que la filiation est Ă©tablie « Ă  l’Ă©gard de la mère » par sa dĂ©signation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Recommandation n° 18. La CNCDH recommande la redĂ©finition du parcours de soin des personnes trans, laquelle devrait comprendre l’Ă©laboration d’un cadre rĂ©glementaire clair en matière de prescription des traitements hormonaux, ainsi que la mise en place de mesures afin de rendre effective la dĂ©psychiatrisation du parcours de transition. Elle recommande Ă©galement de faciliter les changements dans les bases de donnĂ©es personnelles afin d’Ă©viter toute rupture dans l’accès aux droits.

Enfin, la CNCDH recommande au lĂ©gislateur de modifier les règles d’Ă©tablissement de la filiation pour permettre au parent transgenre d’Ă©tablir un lien de filiation, dès la grossesse ou la naissance, en accord avec son sexe tel qu’il est mentionnĂ© Ă  l’Ă©tat civil (43).

6.4. Education

38. La CNCDH dĂ©plore le manque d’effectivitĂ© d’un grand nombre de mesures prĂ©vues par le Plan en matière de lutte contre les LGBTIphobies en milieu scolaire : les observatoires des LGBTIphobies dans les acadĂ©mies ne sont que très peu mis en place et, dans les rares cas oĂą ils le sont, ne sont pas fonctionnels ; les rĂ©fĂ©rents Ă©galitĂ© ne sont gĂ©nĂ©ralement ni formĂ©s ni sensibilisĂ©s aux questions LGBTI ; la circulaire du 30 septembre 2021 (44) sur l’accueil des personnes trans en milieu scolaire n’est pas appliquĂ©e sur l’ensemble du territoire ; l’accès des associations agrĂ©mentĂ©es aux Ă©tablissements scolaires n’est pas garanti ; les manuels scolaires traitent peu des questions LGBTI et en usant encore souvent de stĂ©rĂ©otypes.

39. Les raisons de cette ineffectivitĂ© diffèrent sensiblement selon qu’il s’agit d’Ă©tablissements publics ou privĂ©s. Pour les premiers, les carences dans la mise en Ĺ“uvre rĂ©sultent de la mĂ©connaissance des textes rĂ©glementaires, les autoritĂ©s ayant trop peu sensibilisĂ© les personnels Ă©ducatifs sur le sujet. Pour les seconds, les obstacles Ă  l’application des mesures du Plan dĂ©coulent directement de leur caractère simplement incitatif (45). La plupart des mesures dĂ©pendent en effet de la bonne volontĂ© des chefs d’Ă©tablissements, ce qui peut constituer un obstacle majeur Ă  leur mise en Ĺ“uvre. En effet, malgrĂ© la circulaire sur l’accueil des Ă©lèves trans, certains Ă©tablissements continuent de diffuser des consignes d’accueil explicitement transphobes. Par ailleurs, il ressort des auditions que mĂŞme lorsque la mesure est obligatoire – comme l’interdiction des thĂ©rapies de conversion -, l’insuffisance des sanctions peut conduire des Ă©tablissements Ă  opĂ©rer des contournements de la rĂ©glementation.

Recommandation n° 19. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de s’assurer de la mise en place et du fonctionnement effectif des observatoires des LGBTIphobies dans les acadĂ©mies. Il convient Ă©galement de systĂ©matiser la formation des rĂ©fĂ©rents Ă©galitĂ© dans les Ă©tablissements scolaires et de mieux valoriser leur mission en renforçant les enveloppes dĂ©diĂ©es Ă  leur rĂ©munĂ©ration.
La CNCDH recommande en outre de rendre obligatoires les formations et sensibilisations des Ă©lèves et personnels sur les questions LGBTI et de garantir aux associations agrĂ©mentĂ©es un accès effectif aux Ă©tablissements publics. Concernant l’enseignement privĂ©, la CNCDH rappelle que les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat d’association doivent respecter la loi en matière de non-discrimination. Afin de s’en assurer, il conviendrait d’inscrire expressĂ©ment le respect des droits des personnes LGBTI dans le contrat d’association, auquel il devrait ĂŞtre mis fin en cas de non-respect.
La CNCDH recommande enfin de procĂ©der Ă  l’Ă©valuation du respect de la circulaire du 30 septembre 2021 et de prendre des mesures afin de s’assurer de son respect.

40. Dans les universitĂ©s, si la plupart bĂ©nĂ©ficient d’une mission « Ă©galitĂ©-diversitĂ© », les titulaires sont souvent nommĂ©s parmi les enseignants en poste, ce qui soulève des enjeux d’impartialitĂ© et de disponibilitĂ© quant Ă  l’exercice de leur mission. La plupart disposent Ă©galement d’une cellule d’Ă©coute pour les agents et les Ă©tudiants. D’autres ont mis en place une vice-prĂ©sidence chargĂ©e de lutter contre les discriminations. L’ensemble de ces dispositifs devraient ĂŞtre systĂ©matisĂ©s et faire l’objet d’une meilleure promotion auprès des victimes et des tĂ©moins potentiels d’actes LGBTIphobes.

6.5. DĂ©tention

41. Dans le Plan 2020-2023, la mesure principale relative Ă  la dĂ©tention est formulĂ©e en des termes très gĂ©nĂ©raux et ne revĂŞt aucun caractère concret. Certes, des avancĂ©es sont Ă  souligner, notamment s’agissant de l’accès au parcours de transition. Par exemple, en rĂ©ponse Ă  l’avis du CGLPL du 6 juillet 2021 (46), le ministère de la justice a indiquĂ© que le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire peut dĂ©roger au principe de sĂ©paration sexuĂ©e s’il l’estime souhaitable lorsque la personne n’a pas encore fait changer la mention de son sexe Ă  l’Ă©tat civil. Il est toutefois regrettable que l’approche des questions relatives aux droits des personnes trans se limite Ă  l’accès au parcours de transition – par ailleurs non effectif, en raison des difficultĂ©s majeures d’accès aux soins en prison – alors que le respect de ces droits nĂ©cessite une action beaucoup plus large et une transformation des mentalitĂ©s. Par exemple, la seule rĂ©ponse aux violences transphobes dans les quartiers pour hommes consiste en une invisibilisation des victimes (par injonction Ă  l’invisibilitĂ© ou mise Ă  l’isolement), rĂ©sultant en une double peine (47).

42. Concrètement, le Plan ne prĂ©voit aucune mesure permettant une rĂ©action adaptĂ©e aux nombreuses violations de leurs droits subies par les personnes LGBTI en dĂ©tention, depuis les violences commises par les personnels pĂ©nitentiaires et les autres dĂ©tenus jusqu’au mĂ©genrage dans l’accès aux produits d’hygiène et aux vĂŞtements (le cantinage Ă©tant dĂ©pendant du genre retenu par l’administration), ainsi que dans les soins gynĂ©cologiques fournis. En particulier, les personnes dĂ©tenues LGBTI, notamment les personnes trans, souffrent de nombreux obstacles dans l’accès Ă  un suivi mĂ©dical et aux soins (y compris concernant la lutte contre le VIH et le suicide en dĂ©tention) (48).

Recommandation n° 20. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics la mise en Ĺ“uvre de l’ensemble des mesures Ă©voquĂ©es par l’avis du CGLPL du 6 juillet 2021 relatif Ă  la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de libertĂ© (notamment en matière d’accès aux soins). Il conviendrait en particulier de prĂ©voir une procĂ©dure de suivi personnalisĂ© dans les lieux de privation de libertĂ© et de permettre aux personnes LGBTI de s’exprimer de façon confidentielle sur les craintes pour leur sĂ©curitĂ© dès leur arrivĂ©e en dĂ©tention. En outre, il est impĂ©ratif de cesser la pratique consistant Ă  faire subir aux personnes trans une mise Ă  l’isolement motivĂ©e par leur propre sĂ©curitĂ©.
La CNCDH recommande Ă©galement l’adoption de dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires facilitant le changement d’Ă©tat civil des personnes trans en dĂ©tention.

6.6. Echelon local

43. L’une des principales difficultĂ©s dans la mise en Ĺ“uvre du Plan vient de la faiblesse des dotations aux associations. Ce problème structurel revĂŞt une dimension particulière Ă  l’Ă©chelon local en raison de ce que le choix de l’attribution des financements aux associations revient en dĂ©finitive aux prĂ©fectures. Or, le dialogue entre ces dernières et les associations s’avère largement insuffisant. L’Ă©largissement des comitĂ©s opĂ©rationnels de lutte contre le racisme et l’antisĂ©mitisme (CORA) Ă  la lutte contre la haine anti-LGBTI (CORAH) doit ĂŞtre saluĂ© dans son principe. Il est toutefois difficile d’en apprĂ©cier les effets concrets, en raison de l’absence d’Ă©valuation du dispositif, pourtant prĂ©vue au titre des mesures du Plan 2020-2023. En pratique, il semblerait que les CORAH soient majoritairement ineffectifs : certains ne sont pas opĂ©rationnels, d’autres se rĂ©unissent très peu, ou n’intègrent aucune association LGBTI.

Recommandation n° 21. La CNCDH recommande de procĂ©der sans dĂ©lai Ă  l’Ă©valuation de l’Ă©largissement des CORAH et d’envisager de redĂ©finir leur champ d’action Ă  la fois sur le plan territorial (du local au rĂ©gional) et sur le plan matĂ©riel (en les ouvrant aux questions liĂ©es Ă  la prĂ©vention).

6.7. Sport

44. En raison d’un climat gĂ©nĂ©ral de LGBTIphobie dans le sport, et en particulier le sport masculin (49), les personnes LGBTI y sont relativement invisibilisĂ©es. Plusieurs mesures visant Ă  lutter contre le phĂ©nomène ont Ă©tĂ© mises en Ĺ“uvre et sont Ă  saluer (formations, Ă©laboration de guides…). Elles se heurtent toutefois Ă  de nombreuses rĂ©sistances et Ă  la persistance de stĂ©rĂ©otypes de genre. Il est Ă©galement regrettable que la question des personnes intersexes ne soit jamais Ă©voquĂ©e. Il conviendrait donc de renforcer l’action des autoritĂ©s en la matière, et notamment : systĂ©matiser la prĂ©sence des rĂ©fĂ©rents inclusion et lutte contre les discriminations dans les fĂ©dĂ©rations sportives ; amĂ©liorer l’accès et la communication des donnĂ©es sur les signalements des actes LGBTIphobes sur la plateforme Signal-sports ; inscrire la lutte contre les LGBTIphobies dans le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations sportives et sanctionner en cas de non-respect ; intĂ©grer les associations et fĂ©dĂ©rations sportives aux CORAH ; rendre obligatoire la signature de la Charte sport et trans de la FĂ©dĂ©ration sportive LGBT+ par les fĂ©dĂ©rations.

45. Concernant plus spĂ©cifiquement les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, la communication des pouvoirs publics sur leur caractère inclusif ne saurait suffire et doit s’accompagner d’actions concrètes, Ă  commencer par l’admission et l’inclusion effective des personnes trans Ă  participer aux jeux (selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es avec ces dernières), ainsi que la formation obligatoire des personnels et bĂ©nĂ©voles des jeux aux questions LGBTI.

Recommandation n° 22. La CNCDH recommande d’assurer aux associations un accès aux chiffres de la plateforme de signalement d’actes LGBTIphobes Signal-sports.

6.8. Asile et droit des Ă©trangers

46. Le Plan 2020-2023 constitue une avancĂ©e notable s’agissant des questions LGBTI en lien avec l’asile, avec des mesures relatives Ă  l’hĂ©bergement des personnes LGBTI demandeuses d’asile, ainsi qu’Ă  formation des diffĂ©rents acteurs de l’asile. Cela Ă©tant, ces mesures demeurent très insuffisantes, pour de multiples raisons.

47. La CNCDH tient en premier lieu Ă  souligner la faiblesse gĂ©nĂ©rale des pouvoirs publics dans le traitement des personnes Ă©trangères et demandeuses d’asile. La politique publique en la matière est largement dĂ©faillante et semble mĂŞme empirer, au vu du peu d’Ă©gard manifestĂ© par la DILCRAH pour la question : d’une part, le Plan 2020-2023 place la gestion de l’asile dans la partie « relations internationales » alors que sont concernĂ©es des personnes prĂ©sentes sur le territoire français ; d’autre part, il est significatif que le Plan 2023-2026 fasse disparaĂ®tre toute considĂ©ration relative aux questions LGBTI en lien avec l’asile. De plus, aucun des deux plans ne contient des mesures relatives aux personnes LGBTI Ă©trangères (hors asile), en dĂ©pit des nombreuses difficultĂ©s rencontrĂ©es, notamment en matière d’octroi de titre de sĂ©jour dans le cadre du regroupement familial.

48. S’agissant du dispositif national d’accueil, la crĂ©ation des 200 places rĂ©servĂ©es aux personnes LGBTI s’avère très insuffisante, a fortiori en raison de la mĂ©thode retenue. L’appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂŞt a conduit Ă  spĂ©cialiser des places d’hĂ©bergement existantes LGBTI plutĂ´t qu’Ă  en crĂ©er de nouvelles, ce qui est d’autant plus problĂ©matique qu’en dĂ©finitive, avec des obligations supplĂ©mentaires mais sans le financement adĂ©quat, peu d’associations se sont manifestĂ©es et l’Etat ne dispose ainsi que d’une très faible marge de manĹ“uvre pour exiger le respect des conditions spĂ©cifiques d’hĂ©bergement demandĂ©es. En outre, l’ensemble du dispositif demeure inadaptĂ© aux personnes trans, qui ne bĂ©nĂ©ficient pas des structures d’accueil adĂ©quates.

49. De manière gĂ©nĂ©rale, l’inadĂ©quation et la faiblesse de l’accompagnement, auxquelles s’ajoutent les restrictions imposĂ©es sur les aides et le manque de formation de l’ensemble des acteurs de l’asile (Office français de l’immigration et de l’intĂ©gration – OFII, Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et des apatrides – OFPRA, Cour nationale du droit d’asile – CNDA), accroissent mĂ©caniquement et considĂ©rablement la vulnĂ©rabilitĂ© des personnes demandeuses d’asile, en particulier des personnes LGBTI. Or, les mesures envisagĂ©es pour y remĂ©dier ne sont pas chiffrĂ©es – en dehors de la crĂ©ation des places d’hĂ©bergement – et risquent dès lors de ne pas se traduire par des avancĂ©es concrètes, ce qui est d’autant plus regrettable qu’aucune donnĂ©e statistique permettant de les mesurer n’est disponible en la matière.

Recommandation n° 23. La CNCDH recommande la crĂ©ation d’un nombre suffisant de places d’hĂ©bergement pour couvrir les besoins de l’ensemble des personnes demandeuses d’asile prĂ©sentes sur le territoire, incluant des dispositifs spĂ©cialisĂ©s pour les personnes LGBTI. Elle recommande Ă©galement la mise en place des mesures nĂ©cessaires Ă  l’amĂ©lioration de la dĂ©tection des vulnĂ©rabilitĂ©s et de l’accompagnement des personnes LGBTI, notamment le renforcement des formations des acteurs de l’asile et la sollicitation des associations spĂ©cialisĂ©es dès le dĂ©but de la procĂ©dure.

(1) AppelĂ© ci-dessous « le Plan » ou le « plan national d’actions ».
(2) Terminologie adoptée par la CNCDH.
(3) Mediapart, « LGBTphobies : les associations s’indignent de la « mascarade » gouvernementale », 11 juillet 2023. Disponible sous : https://www.mediapart.fr/journal/france/110723/lgbtphobies-les-associations-s-indignent-de-la-mascarade-gouvernementale.
(4) Voir infra, paragraphe 27.
(5) Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre d’une personne.
(6) Art. 225-4-13 du code pénal.
(7) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
(8) CNCDH, avis relatif Ă  l’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation, assemblĂ©e plĂ©nière du 25 novembre 2018, JORF n° 0273 du 25 novembre 2018, texte n° 69.
(9) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, Conseil de l’Europe, Analyses thĂ©matiques de la mise en Ĺ“uvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du ComitĂ© des ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur des mesures pour combattre la discrimination fondĂ©e sur l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre – Rapport national France, janvier 2023, p. 21.
(10) Voir supra « 2. Relations des autorités gouvernementales avec la société civile ».
(11) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit. p. 67.
(12) Dans le catalogue de formations 2022-2023 de l’Ecole nationale de la magistrature, seules deux formations sont susceptibles de rĂ©pondre aux enjeux de lutte contre la haine anti-LGBTI : une formation de cinq jours sur « discriminations et harcèlement au travail » et une formation de trois jours sur « des discriminations Ă  la haine : juger des prĂ©jugĂ©s et de l’hostilitĂ© ». Il s’agit d’une formation gĂ©nĂ©raliste qui « aborde les prĂ©jugĂ©s et la haine sans mentionner explicitement les actes anti-LGBTI dans son intitulĂ©. La seule mention de l’orientation sexuelle et de l’identitĂ© de genre dans le catalogue est, elle, rĂ©servĂ©e aux modules de formation pour les juges aux affaires familiales ». F. Bolter, ibid., p. 23-24.
(13) Par exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimĂ© que le fait de dire que « l’homosexualitĂ© est une abomination » ne « contient nĂ©anmoins pas, mĂŞme sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation Ă  la haine ou Ă  la violence Ă  l’Ă©gard des personnes homosexuelles ». Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 18-87.540.
(14) A cet Ă©gard, et Ă  titre d’exemple, dans le Programme national de formation des enseignants 2022-2023, une seule mesure très gĂ©nĂ©rale mentionne la « prĂ©vention des LGBTIphobies en milieu scolaire » et ne concerne pas les enseignants mais les « personnels d’inspection du 1er et du 2nd degrĂ©s, conseillers techniques de service social infirmiers et mĂ©decins, rĂ©fĂ©rents violence, conseillers techniques EVS, conseillers techniques Ă©cole inclusive ».
(15) Yougov, Comment les Français rĂ©agiraient-ils au coming-out d’un membre de leur famille ? Etude menĂ©e dans huit pays europĂ©ens, septembre 2021, disponible sous : https://fr.yougov.com/international/articles/37874-comment-les-francais-reagiraient-ils-au-coming-out?redirect_from=%2Ftopics%2Finternational%2Farticles-reports%2F2021%2F09%2F01%2Fcomment-les-francais-reagiraient-ils-au-coming-out.
(16) Pour ces dernières, v. CGLPL, Avis du 6 juillet 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté.
(17) Circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 avril 2019 relative Ă  la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
(18) Voir sur ce point CNCDH, Orientation sexuelle, identitĂ© de genre et intersexuation : de l’Ă©galitĂ© Ă  l’effectivitĂ© des droits, La documentation française, 2022, p. 400-401.
(19) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit. p. 35 et s.
(20) Notamment les enquĂŞtes « VĂ©cu et ressenti en matière de sĂ©curitĂ© (VRS), conduite par l’INSEE et « Violences et rapports de genre (Virage), conduite par l’INED.
(21) SSMSI, Note rapide n° 20 : Les atteintes « anti-LGBT+ » enregistrées par les forces de sécurité en 2021, 16 mai 2022. Cette « note rapide » est consultable en ligne.
(22) Art. 222-33 du code pĂ©nal. En ce sens, v. F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit. p. 53.
(23) F. Bolter, ibid., p. 36.
(24) S’agissant des enquĂŞtes de victimation en zones rurales, la principale difficultĂ© vient de ce que les victimes peuvent porter plainte ailleurs que dans le lieu de rĂ©sidence ou de commission des actes.
(25) Circulaire du 25 novembre 2021 relative au DĂ©ploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des Ă©tablissements de santĂ©.
(26) Art. D. 1-3 du code de procédure pénale.
(27) Art. D. 1-12-1 et D. 1-12-5 du code de procédure pénale.
(28) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit., p. 90.
(29) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit., p. 26.
(30) Ibid., p. 48-49.
(31) Ibid., p. 28.
(32) CNCDH, Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation, op. cit.
(33) F. Bolter, op. cit., p. 47.
(34) 15,4 % en 2020, certes en augmentation par rapport à 2015 (10,8 %). Cour des comptes, La gestion des ressources humaines au coeur des difficultés de la police nationale : les enjeux structurels pour la France, 2021.
(35) 70,3 % en 2016, 62,6 % en 2020. V. Cour des comptes, ibid.
(36) CNCDH, Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation, op. cit., p. 333.
(37) Ibid., p. 334.
(38) Ibid, p. 381.
(39) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
(40) F. Bolter, op. cit., p. 22.
(41) ComitĂ© des droits de l’enfant, observations finales concernant le deuxième rapport pĂ©riodique de l’Afrique du Sud, 27 octobre 2016 ; ComitĂ© des droits de l’enfant, Concluding observations on the combined sixth and seventh reports of France, CRC/C/FRA/CO/6-7, 2 juin 2023, § 30 b ; APCE, Promouvoir les droits humains et Ă©liminer les discriminations Ă  l’Ă©gard des personnes intersexes, rĂ©solution 2191 (2017), 12 octobre 2017 ; UE, Parlement europĂ©en, rĂ©solution sur les droits des personnes intersexuĂ©es, 2018/2878(RSP), 14 fĂ©vrier 2019.
(42) 85 % des personnes trans ont déclaré avoir subi de la transphobie. CNCDH, Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation, op. cit. p. 377-378.
(43) CNCDH, Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation, op. cit, recommandation prioritaire n° 4.
(44) DGESCO, Pour une meilleure prise en compte des questions relatives Ă  l’identitĂ© de genre en milieu scolaire. Lignes directrices Ă  l’attention de l’ensemble des personnels de l’Ă©ducation nationale, 30 septembre 2021.
(45) Voir supra.
(46) CGLPL, Avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté, 6 juillet 2021,
(47) F. Bolter, Crimes de haine et autres incidents motivĂ©s par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ou des caractĂ©ristiques sexuelles en France, op. cit. p. 69.
(48) CGLPL, Avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté, 6 juillet 2021.
(49) CNCDH, Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation, op. cit., p. 341 et s.