Références

NOR : TFPF2332669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/TFPF2332669D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/2023-1147/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 47

Informations

Publics concernés : personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale (enseignement public et enseignement privé sous contrat).

Objet : mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par le décret modifié n° 94-50 du 12 janvier 1994 pour les missions complémentaires effectuées par les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.

Entrée en vigueur : le décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l’année 2023.

Notice : le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts. Le présent décret ajoute les parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.

Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 241-17 et D. 241-25 ;
Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 1er décembre 2023,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Les parts fonctionnelles versées en application du décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d’éducation ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. »

Article 2

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l’année 2023.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville