🟧 DĂ©claration n° D – 2023 – 5 pour le maintien de l’Aide mĂ©dicale d’Etat (AME)

Au sommaire :

Références

NOR : CDHX2333338X
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 115

Article

Assemblée plénière du 30 novembre 2023
(Adoption : 34 voix pour, 4 abstention, aucune voix contre)

1. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, CNCDH, appelle l’AssemblĂ©e nationale et le Gouvernement Ă  garantir le droit Ă  l’accès aux soins des personnes migrantes.

2. L’AME est un dispositif visant Ă  permettre l’accès aux soins de santĂ© pour les personnes Ă©trangères en situation administrative irrĂ©gulière sur le territoire français. Elle rĂ©pond Ă  des impĂ©ratifs humanitaires et de santĂ© publique en assurant une prise en charge mĂ©dicale pour des personnes qui, du fait de leur statut administratif, ne bĂ©nĂ©ficient pas de la protection universelle maladie ou de l’assurance maladie.
Une grave régression des droits fondamentaux.

3. Ces dernières annĂ©es, la CNCDH n’a cessĂ© de rappeler (1) que le droit Ă  la santĂ© et Ă  l’accès aux soins est un droit universel, garanti par la Constitution, la DĂ©claration universelle des droits de l’homme, et les engagements europĂ©ens et internationaux de la France. Il doit donc ĂŞtre garanti pour toutes les personnes prĂ©sentes sur le sol français. La suppression de l’AME est en outre particulièrement problĂ©matique pour les mineurs (2).

4. La CNCDH entend rappeler que, dans les observations finales formulĂ©es le 30 octobre 2023 par le ComitĂ© sur les droits Ă©conomiques, sociaux et culturels, les experts des Nations unies – forts des retours d’expĂ©rience sur la crise sanitaire de la Covid-19 – ont exhortĂ© la France Ă  ne pas supprimer l’AME (3). La France doit dĂ»ment prendre en compte les observations formulĂ©es par les organes des Nations unies.

5. Certains sĂ©nateurs s’appuient sur un prĂ©jugĂ©, voulant que les Ă©trangers viendraient en France pour profiter des protections sociales et se faire soigner. En rĂ©alitĂ©, les politiques d’accueil (4) et de santĂ© (5) ne rentrent que très peu en compte dans le choix du pays de destination. De fait, la Commission rappelle tout d’abord que l’AME ne permet qu’un accès aux soins rĂ©duits : pour les majeurs, ils ne sont accessibles partiellement qu’après 3 mois de rĂ©sidence continue sur le sol français et complètement qu’Ă  partir de 9 mois et Ă  condition d’avoir des revenus infĂ©rieurs Ă  9 041 euros pour les douze derniers mois. De plus, entre la mĂ©connaissance de leurs droits et les obstacles administratifs, seuls 51 % des potentiels bĂ©nĂ©ficiaires y ont effectivement recours (6). Ce dispositif, dĂ©ployĂ© en 2022 au profit de 403 144 bĂ©nĂ©ficiaires, ne reprĂ©sentait alors que 0,43 % de la dĂ©pense totale de l’Assurance maladie (7).
Une ineptie épidémiologique.

6. L’accès aux soins des personnes migrantes est aussi un impĂ©ratif de santĂ© publique. Comme l’Ă©pidĂ©mie de Covid est venue nous le rappeler : garantir la santĂ© des uns c’est garantir la santĂ© de tous. C’est l’intĂ©rĂŞt collectif que l’ensemble de la population ait accès Ă  la prĂ©vention et aux soins pour Ă©viter la crĂ©ation de foyers Ă©pidĂ©miques et la propagation des maladies contagieuses. Cette rĂ©alitĂ© a conduit certains pays ayant supprimĂ© leur dispositif d’aide, Ă  l’instar de l’Espagne, Ă  acter sa nĂ©cessitĂ© et Ă  le rĂ©tablir (8).
Une menace supplémentaire pesant sur le système de santé.

7. Enfin, comme l’a rappelĂ© la communautĂ© mĂ©dicale (9), la suppression de l’AME et son remplacement par un dispositif encore plus restrictif aura un impact dĂ©sastreux sur l’ensemble du système de santĂ©. En l’absence de couverture mĂ©dicale, plus nombreux seront les patients Ă  se tourner vers les services d’urgences dĂ©jĂ  saturĂ©s et sous dotĂ©s, dĂ©sorganisant davantage le système de santĂ©. En retardant le diagnostic et la prise en charge des pathologies, cette rĂ©forme sera contreproductive car elle augmentera les coĂ»ts induits par une prise en charge plus tardive de celles-ci. La suppression de ce dispositif aura Ă©galement pour consĂ©quence de supprimer le rĂ´le crucial des soignants de première ligne (mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, infirmiers, dentistes…) dans la prise en charge de personnes et des problèmes de santĂ© les plus usuels auxquels elles sont confrontĂ©es.

8. En conclusion, la CNCDH est extrĂŞmement inquiète des consĂ©quences humaines, sanitaires et financières prĂ©visibles de la suppression de l’AME. Elle s’oppose Ă  l’instrumentalisation de la santĂ© des personnes et de leur dignitĂ© dans le dĂ©bat politique. La Commission appelle les dĂ©putĂ©s et le Gouvernement Ă  reconsidĂ©rer les effets dĂ©lĂ©tères de la suppression d’un dispositif qui a fait ses preuves en termes de santĂ© publique. La CNCDH demande aux dĂ©putĂ©s de s’opposer fermement au texte dans les termes votĂ©s par le SĂ©nat.

(1) Voir notamment CNCDH, Avis sur la prĂ©servation de la santĂ©, l’accès aux soins et les droits de l’homme, assemblĂ©e plĂ©nière du 19 janvier 2006 ; CNCDH, Avis « Agir contre les maltraitances dans le système de santĂ© : une nĂ©cessitĂ© pour protĂ©ger les droits fondamentaux », assemblĂ©e plĂ©nière du 22 mai 2018, JORF n° 0126 du 3 juin 2018, texte n° 62 ; lettre du prĂ©sident de la CNCDH Jean-Marie Delarue Ă  Edouard Philippe, Premier ministre, 7 octobre 2019.
(2) Voir par exemple : CE, 1re et 6e sous-sections rĂ©unies, dĂ©cision du 7 juin 2006, n° 285576, qui rappelle que l’article 3§1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1990, ratifiĂ©e par la France, interdit que les mineurs « connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nĂ©cessaires Ă  leur santĂ© ». Voir Ă©galement l’article 24 de la CIDE sur « le droit de l’enfant de jouir du meilleur Ă©tat de santĂ© possible et de bĂ©nĂ©ficier de services mĂ©dicaux et de rĂ©Ă©ducation » et l’obligation des Etats parties de s’efforcer de « garantir qu’aucun enfant ne soit privĂ© du droit d’avoir accès Ă  ces services » et « d’assurer la rĂ©alisation intĂ©grale [de ce droit] ».
(3) ComitĂ© des droits Ă©conomiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le cinquième rapport pĂ©riodique de la France, E/C.12/FRA/CO/5, 30 octobre 2023, § 50 et 51 : « Le ComitĂ© prie l’Etat partie de prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer que les personnes bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide mĂ©dicale de l’Etat puissent avoir un accès effectif aux services de santĂ© et que les migrants en situation irrĂ©gulière aient accès Ă  tous les services de santĂ© nĂ©cessaires, sans discrimination, conformĂ©ment aux articles 2 et 12 du Pacte. Le ComitĂ© renvoie l’Etat partie Ă  son observation gĂ©nĂ©rale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur Ă©tat de santĂ© susceptible d’ĂŞtre atteint et Ă  sa dĂ©claration sur les devoirs des Etats envers les rĂ©fugiĂ©s et les migrants au titre du Pacte, de 2017 ».
(4) François Gemenne, interview pour Politis, dossier : « RĂ©fugiĂ©s, le mythe de l’appel d’air », 27 avril 2017, disponible sous : https://www.politis.fr/articles/2017/04/francois-gemenne-la-france-terre-dasile-est-une-legende-36799/.
(5) Paul Dourgnon, Florence Jusot, Antoine Marsaudon, Jawhar Sarhiri, JĂ©rĂ´me Wittwer, « Immigrer pour raisons de santĂ© : enseignements de l’enquĂŞte Premiers pas », note mĂ©thodologique, IRDES, 2019, disponible sous : https://www.irdes.fr/recherche/enquetes/premiers-pas/note-methodologique-immigrer-pour-raisons-de-sante-enseignements-de-l-enquete-premiers-pas.pdf.
(6) Florence Jusot, Paul Dourgnon, JĂ©rĂ´me Wittwer, Jawhar Sarhiri, « Le recours Ă  l’Aide mĂ©dicale de l’Etat des personnes en situation irrĂ©gulière en France : premiers enseignements de l’enquĂŞte Premiers pas », Questions d’Ă©conomie de la santĂ©, n° 245, novembre 2019, disponible sous : https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/245-le-recours-a-l-aide-medicale-de-l-etat-des-personnes-en-situation-irreguliere-en-france-enquete-premiers-pas.pdf.
(7) Budget gĂ©nĂ©ral, mission interministĂ©rielle, annexe au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2022, rapport annuel de performances, SantĂ©, disponible sous : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2022/projet-de-loi-de-reglement/budget-general/sante.
« Aide mĂ©dicale d’Etat », p. 84 du rapport. Au 30 septembre 2022, 403 144 personnes Ă©taient bĂ©nĂ©ficiaires de l’AME. L’exĂ©cution des crĂ©dits pour 2022 s’Ă©lève Ă  1 014 339 887 €. La consommation de soins et de biens mĂ©dicaux (CSBM) s’Ă©lève quant Ă  elle Ă  235,8 milliards d’euros en 2022.
(8) Arnau Juanmarti Mestres, Guillem Lopez Casasnovas, Judit Vall Castello, « The deadly effects of losing health insurance », European Economic Review, 2021, vol. 131, num. 103608.
(9) Le Monde, « L’appel de 3 000 soignants : “Nous demandons le maintien de l’aide mĂ©dicale d’Etat pour la prise en charge des soins des personnes Ă©trangères” », tribune du 2 novembre 2023, disponible sous : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/11/02/l-appel-de-3-000-soignants-nous-demandons-le-maintien-de-l-aide-medicale-d-etat-pour-la-prise-en-charge-des-soins-des-personnes-etrangeres_6197818_3232.html.