🟧 Proclamation des rĂ©sultats de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie

Références

NOR : HRUX2137340S
Source : JORF n°0292 du 16 décembre 2021, texte n° 1

En-tĂŞte

Nouméa, le 13 décembre 2021
La commission de contrĂ´le de l’organisation et du dĂ©roulement de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie,
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 77 ;
– l’accord sur la Nouvelle-CalĂ©donie signĂ© Ă  NoumĂ©a le 5 mai 1998 ;
– la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, notamment son titre IX ;
– le code Ă©lectoral ;
– le code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie ;
– le dĂ©cret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des Ă©lecteurs et organisation de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie, les Ă©lecteurs ayant Ă  rĂ©pondre par : « oui » ou par : « non » Ă  la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-CalĂ©donie accède Ă  la pleine souverainetĂ© et devienne indĂ©pendante ? »
– les dĂ©cisions de la commission de contrĂ´le de l’organisation et du dĂ©roulement de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie du 19 septembre 2021 statuant sur les demandes d’habilitation des partis et groupements souhaitant participer Ă  la campagne officielle, au regard des critères prĂ©vus par l’article 219-III-2° de la loi organique du 19 mars 1999, du 18 octobre 2021 relative Ă  la rĂ©partition du temps d’antenne entre les partis et groupements habilitĂ©s en application du IV de l’article 219 de la mĂŞme loi organique, du 24 novembre 2021 relative au tirage au sort de l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage attribuĂ©s aux partis et groupements habilitĂ©s, du 2 et du 5 novembre 2021 relative Ă  l’examen des projets de circulaires et affiches Ă©lectorales des partis et groupements habilitĂ©s ;
– la dĂ©cision n° 456139 du 10 novembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;
– l’ordonnance n° 459131 du 7 dĂ©cembre 2021 du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Au vu des pièces suivantes :
– les procès-verbaux des bureaux de vote de l’ensemble des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie ainsi que tous les bulletins et enveloppes dĂ©clarĂ©s blancs ou nuls ainsi que tous les bulletins contestĂ©s et les enveloppes litigieuses, paraphĂ©s ou contresignĂ©s par les membres du bureau avec l’indication, pour chacun d’eux, des causes d’annulation et de la dĂ©cision prise (art. L. 66 du code Ă©lectoral) ;
– les feuilles de pointage ;
– les listes d’Ă©margement ;
– l’Ă©tat nominatif des Ă©lecteurs ayant retirĂ© leur carte Ă©lectorale le jour du scrutin ;
– les procès-verbaux de remise des cartes Ă©lectorales (art. R. 25 du code Ă©lectoral) ;
– l’Ă©tat nominatif des Ă©lecteurs n’ayant pas retirĂ© leur carte Ă©lectorale au bureau de vote alors qu’elle y Ă©tait tenue Ă  leur disposition (art. R. 25, 4e alinĂ©a, du mĂŞme code) ;
– les observations des dĂ©lĂ©guĂ©s de la commission ;
Au vu :
– de la liste des Ă©lecteurs admis Ă  participer Ă  la consultation, arrĂŞtĂ©e le 5 octobre 2021, en application du dĂ©cret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif Ă  l’instauration en Nouvelle-CalĂ©donie de pĂ©riodes complĂ©mentaires de rĂ©vision de la liste Ă©lectorale gĂ©nĂ©rale, de la liste Ă©lectorale spĂ©ciale pour l’Ă©lection au congrès et aux assemblĂ©es de province et la liste Ă©lectorale spĂ©ciale Ă  la consultation ;
– et des rectifications opĂ©rĂ©es sur cette liste jusqu’Ă  la clĂ´ture du scrutin le 12 dĂ©cembre 2021 par le tribunal de première instance de NoumĂ©a en application de l’article L. 34 du code Ă©lectoral, d’une part, et par la commission de contrĂ´le en application du 1° du III de l’article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, d’autre part, aboutissant, respectivement, Ă  3 et 13 inscriptions sur cette liste ;
– le nombre d’Ă©lecteurs inscrits le jour du scrutin Ă©tant de 184 364 ;
Après avoir procĂ©dĂ© aux vĂ©rifications d’usage la commission de contrĂ´le effectuĂ© les redressements jugĂ©s nĂ©cessaires suivants :
Au bureau de vote n° 1 de Koné, le nombre de votants est de 386.
Au bureau de vote n° 8 de Koné, le nombre de bulletins nul est de 4.
Au bureau de vote n° 6 de Hienghène, le nombre de bulletins blancs est de 1.
Au bureau de vote n° 9 de Hienghène, le nombre de votants est de 5.
Au bureau de vote n° 10 de Hienghène, le nombre de votants est de 1.
Au bureau de vote n° 1 de Farino, le nombre de bulletins nuls est de 7.
Au bureau de vote n° 3 de Thio, il n’a Ă©tĂ© constatĂ© aucun bulletin nul.
Au bureau de vote n° 4 de La Foa, le nombre de votants est de 389.
Au bureau de vote n° 10 de Dumbea, le nombre de bulletins nuls est de 3, le nombre de voix en faveur du NON est de 416.
Au bureau de vote n° 13 de Nouméa, le nombre de bulletins nuls est de 7 et celui de bulletins blancs est de 6.
Au bureau de vote n° 31 de Nouméa, le nombre de bulletins nuls est de 10 et le nombre de bulletins blancs est de 8.
Au bureau de vote n° 42 de Nouméa, le nombre de bulletins nuls est de 1 et le nombre de bulletins blancs est de 25.
La commission de contrôle déclare :

Article 1

Les rĂ©sultats du scrutin pour la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie, auquel il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© le 12 dĂ©cembre 2021, sont les suivants :
Votants : 80 881 dont 7 320 par procuration.
Bulletins blancs : 1 153.
Bulletins nuls : 1 261.
Suffrages exprimés : 78 467.
Ont obtenu :
NON : 75 720.
OUI : 2 747.

Article 2

Ce procès-verbal et les observations qui l’accompagnent seront publiĂ©s au Journal officiel de la RĂ©publique française et au Journal officiel de la Nouvelle-CalĂ©donie, au plus tard le 16 dĂ©cembre 2021.
DĂ©libĂ©rĂ© par la commission de contrĂ´le de l’organisation et du dĂ©roulement de la consultation dans sa sĂ©ance des 12 et 13 dĂ©cembre 2021 oĂą siĂ©geaient : M. Francis LAMY, M. Christophe CIREFICE, Mme Sophie LAMBREMON, M. Robert PARNEIX et M. Jean-Edmond PILVEN.

Annexe

DemandĂ©e le 8 avril 2021 en application du quatrième alinĂ©a de l’article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par 25 membres du congrès de la Nouvelle-CalĂ©donie, cette troisième consultation a Ă©tĂ© fixĂ©e au dimanche 12 dĂ©cembre 2021 par le dĂ©cret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des Ă©lecteurs et organisation de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie.
Elle s’est dĂ©roulĂ©e dans un contexte particulier Ă  plusieurs titres par rapport aux deux prĂ©cĂ©dentes consultations des 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020.
D’une part, les circonstances sanitaires ont Ă©voluĂ© par rapport Ă  la dernière consultation puisque la Nouvelle-CalĂ©donie, jusqu’Ă  prĂ©sent exempte de covid-19, a dĂ» faire face Ă  la circulation du virus sur le territoire Ă  compter du dĂ©but du mois de septembre 2021.
D’autre part, les partis indĂ©pendantistes ont demandĂ© au Gouvernement un report de la date de la consultation. Le refus opposĂ© Ă  cette demande a Ă©tĂ© suivi d’une saisine du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative tendant au report au 2 octobre 2022 de la troisième consultation. Par son ordonnance n° 459131 du 7 dĂ©cembre 2021, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du

Conseil d’Etat a rejetĂ© la demande aux motifs suivants qui rĂ©pondaient Ă  l’argumentation de la requĂŞte :
– « … si la Nouvelle-CalĂ©donie a Ă©tĂ© confrontĂ©e Ă  une flambĂ©e Ă©pidĂ©mique sans prĂ©cĂ©dent au mois de septembre 2021 avec un taux d’incidence atteignant jusqu’Ă  1 200 contaminations au virus SARS-CoV-2 pour 100 000 habitants, et dĂ©plore 279 victimes Ă  ce jour de la covid-19, la situation Ă©pidĂ©miologique s’est depuis nettement amĂ©liorĂ©e… » (Ă©tant prĂ©cisĂ© par la commission de contrĂ´le que le taux d’incidence Ă©tait au 12 dĂ©cembre de 45 contaminations pour 100 000 habitants d’après le tableau de bord Covid Ă©dictĂ© par le gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie) ;
– « … les mesures de protection sanitaire encore maintenues ne font pas obstacle au dĂ©roulement de la campagne rĂ©fĂ©rendaire… » ;
– « … la date du 12 dĂ©cembre 2021 intervient en pĂ©riode de… deuil d’un an dĂ©crĂ©tĂ© par le sĂ©nat coutumier… cette circonstance ne saurait caractĂ©riser, par elle-mĂŞme, une atteinte Ă  une libertĂ© fondamentale de nature Ă  justifier que le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi sur le fondement du L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne le report du scrutin… » ;
– « … si les requĂ©rants soutiennent que jusqu’Ă  2 000 Ă©lecteurs inscrits sur les listes Ă©lectorales des communes de BĂ©lèp, de l’Ă®le des Pins, de Lifou, de MarĂ© et d’OuvĂ©a n’auraient pu… s’inscrire dans des bureaux de vote dĂ©localisĂ©s Ă  NoumĂ©a ainsi que le permet le dĂ©cret du 30 mai 2018…, il ne ressort pas de l’instruction que la procĂ©dure d’inscription prĂ©vue par ce dĂ©cret aurait Ă©tĂ© entravĂ©e par le contexte sanitaire… »

Par une dĂ©cision n° 456139 du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a Ă©galement rejetĂ© une requĂŞte tendant Ă  l’annulation pour excès de pouvoir du dĂ©cret du 30 juin 2021 portant convocation des Ă©lecteurs et organisation de la consultation sur l’accession Ă  la pleine souverainetĂ© de la Nouvelle-CalĂ©donie.
Enfin, en raison du non-report de la date de consultation les partis et groupements indĂ©pendantistes ont pris l’initiative d’appeler les Ă©lecteurs Ă  ne participer au vote du 12 dĂ©cembre.
Sur la campagne Ă©lectorale
Cet appel s’est traduit par la non-participation de ces partis Ă  la campagne officielle, qu’il s’agisse de la diffusion des documents de propagande (affiches et circulaires prĂ©vues aux articles R. 27 et R. 29 du code Ă©lectoral) et de l’utilisation des antennes de la sociĂ©tĂ© nationale chargĂ©e du service public de la communication audiovisuelle outre-mer prĂ©vue au IV de l’article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie.
Sur l’exercice par la commission de contrĂ´le de son pouvoir de faire procĂ©der aux rectifications prĂ©vues par les articles L. 38 et L. 39 du code Ă©lectoral en vue d’assurer la rĂ©gularitĂ© de la liste des Ă©lecteurs admis Ă  participer Ă  la consultation
Le jour du scrutin la commission a examiné la situation de 131 personnes.

Elle a prononcé :
– 13 dĂ©cisions d’inscription ;
– 88 rejets de demande d’inscription ;
– 22 rĂ©orientations d’Ă©lecteurs vers le bon bureau de vote ;
– 1 dĂ©cision de changement de bureau de vote ;
– 7 refus de changement de bureau de vote.

Sur la régularité et la sincérité du scrutin
En ce qui concerne le déroulement des opérations électorales
La commission estime que le scrutin s’est, dans l’ensemble, dĂ©roulĂ© dans de bonnes conditions matĂ©rielles et d’organisation.
La situation gĂ©nĂ©rale a Ă©tĂ© calme. Les cas d’irrĂ©gularitĂ©s susceptibles de perturber le bon dĂ©roulement du scrutin ont Ă©tĂ© très circonscrites dans l’espace et dans le temps et, Ă  l’Ă©chelle du territoire, peu nombreuses.

Ainsi, notamment
– L’absence du prĂ©sident de bureau de vote (BV) Ă  l’ouverture a Ă©tĂ© constatĂ©e au BV1 de BĂ©lep et au BV5 de PonĂ©rihouen, mais elle a Ă©tĂ© rapidement rĂ©solue ;
– Il y a eu des retards de l’ouverture de certains bureaux de vote et des assesseurs manquants dans dix-sept bureaux de vote sur trois cent sept, mais ces irrĂ©gularitĂ©s ont pu ĂŞtre corrigĂ©es en dĂ©but de matinĂ©e au plus tard : Belep BV 1, Poum BV3, OuvĂ©a, BV 5, Canala, BV1, YatĂ©, BV4, HouaĂŻlou, BV3, BV4 et BV 8, Lifou BV9 et BV 19, Pouebo, BV4 et BV5, Mont d’Or – Ile-Ouen, BV7, OuvĂ©a, BV4, Hienghène, BV4 et BV 10, Mare BV4 ; NoumĂ©a, BV25, Ouegoa : BV4 ;
– Un Ă©lecteur a votĂ© deux fois (BV 5 et BV 46 Ă  NoumĂ©a) et la vĂ©rification de l’identitĂ© des Ă©lecteurs a Ă©tĂ© alĂ©atoire dans un BV (BV 24 Ă  DumbĂ©a) ;

Ont Ă©galement Ă©tĂ© très circonscrits dans l’espace et dans le temps, et peu nombreux, les troubles Ă  l’ordre public et agissements susceptibles de dissuader des Ă©lecteurs de se dĂ©placer ou pouvant ĂŞtre regardĂ©s comme constitutifs de pressions sur les Ă©lecteurs, notamment :
– Dans l’Ile des Pins trois barrages routiers ont Ă©tĂ© formĂ©s entre Kuto et Vao qui ont Ă©tĂ© levĂ©s Ă  9 heures et, Ă  Paita route N’DĂ©, une chicane a Ă©tĂ© installĂ©e ralentissant la circulation, qui a Ă©tĂ© levĂ©e un peu avant 13 heures ;
– A NoumĂ©a des drapeaux indĂ©pendantistes ont Ă©tĂ© arborĂ©s pendant une durĂ©e limitĂ©e devant le BV 50 et devant un restaurant de l’Anse Vata des drapeaux tricolores ont Ă©tĂ© brandis par les passagers de deux vĂ©hicules circulant dans le centre-ville en fin de matinĂ©e puis en dĂ©but d’après-midi ; un bateau Ă  coque rouge arborant un pavillon indĂ©pendantiste a naviguĂ© dans la rade ; des banderoles appelant Ă  ne pas voter ont Ă©tĂ© installĂ©es dans l’après-midi devant les BV 28 et 29 de NoumĂ©a et Ă  la Briquetterie au Mont-Dore.

La commission souligne que les troubles et agissements similaires qui avaient marquĂ© le scrutin du 4 octobre 2020, et qu’elle avait constatĂ©s dans ses observations publiĂ©es au Journal officiel de la RĂ©publique française et au Journal officiel de la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă©taient, sans commune mesure, de bien plus grande ampleur.
En ce qui concerne l’abstention
Dans le contexte dĂ©crit ci-dessus la commission relève pour ce scrutin du 12 dĂ©cembre 2012 l’existence d’une forte abstention des Ă©lecteurs : 56,13 %, contre 14,31 % le 4 octobre 2020 et 18,99 % le 4 novembre 2018.
La commission s’est interrogĂ©e sur les consĂ©quences de cette abstention sur la rĂ©gularitĂ© et la sincĂ©ritĂ© du scrutin.
En premier lieu les règles applicables à ce scrutin ni ne prévoient de vote obligatoire ni ne subordonnent la validité du résultat du scrutin à un seuil de participation minimale.
En deuxième lieu, suivant la jurisprudence la plus rĂ©cente du Conseil d’Etat un niveau d’abstention Ă©levĂ© est, par lui-mĂŞme, sans incidence sur la rĂ©gularitĂ© et la sincĂ©ritĂ© du scrutin en l’absence de circonstances relatives au dĂ©roulement de la campagne Ă©lectorale ou du scrutin qui montreraient, en particulier, qu’il aurait Ă©tĂ© portĂ© atteinte au libre exercice du droit de vote ou Ă  l’Ă©galitĂ© entre les candidats soit, en l’espèce, Ă  l’Ă©galitĂ© entre les partis et groupements politiques concernĂ©s, c’est-Ă -dire notamment ceux habilitĂ©s, Ă  leur demande, Ă  participer Ă  la campagne officielle par la dĂ©cision de la commission du 19 septembre 2021.
Pour la commission il apparaĂ®t qu’aucune des circonstances, agissements, situations et irrĂ©gularitĂ©s relevĂ©s dans les prĂ©sentes observations ou portĂ©s Ă  sa connaissance ne permet de caractĂ©riser de telles atteintes.
Dans ces conditions, la commission considère que l’abstention constatĂ©e n’affecte pas la rĂ©gularitĂ© et la sincĂ©ritĂ© du scrutin du 12 dĂ©cembre 2021.
Aussi, sous rĂ©serve de l’apprĂ©ciation souveraine du Conseil d’Etat dans le cas oĂą il serait saisi d’un recours contre les rĂ©sultats du rĂ©fĂ©rendum du 12 dĂ©cembre 2021, cette consultation est la troisième et dernière des consultations du processus d’autodĂ©termination engagĂ© par l’accord de NoumĂ©a du 5 mai 1998, dĂ©fini au point 5 du document d’orientation de cet accord, et organisĂ© par les articles 216 et suivants du TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L’ACCESSION Ă€ LA PLEINE SOUVERAINETÉ de la loi organique du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie en application de l’article 77 de la Constitution.

Date et signature(s)

A Nouméa, le 13 décembre 2021.

Pour la commission de contrôle : Le président de la commission de contrôle, Francis Lamy
Sophie Lambremon
Christophe Cirefice
Robert Parneix
Jean-Edmond Pilven