🟦 Décret du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Références

NOR : ECOI2137219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/ECOI2137219D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1653/jo/texte
Source : JORF n°0292 du 16 décembre 2021, texte n° 21

Informations

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021.
Le décret prolonge la durée d’intervention du fonds jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées.

Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

En application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt