🟩 DĂ©cret du 15 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  la prolongation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Références

NOR : ECOI2137219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/ECOI2137219D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1653/jo/texte
Source : JORF n°0292 du 16 décembre 2021, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : prolongation du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiĂ©e par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidaritĂ© est fixĂ©e au 31 aoĂ»t 2021, avec la possibilitĂ© d’une prolongation par voie rĂ©glementaire pour 4 mois au plus.
Le dĂ©cret n° 2021-1087 du 17 aoĂ»t 2021 a dĂ©jĂ  prolongĂ© ledit fonds jusqu’au 15 dĂ©cembre 2021.
Le dĂ©cret prolonge la durĂ©e d’intervention du fonds jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021. Cette prolongation vise Ă  permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent ĂȘtre dĂ©posĂ©es, instruites et versĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1087 du 17 aoĂ»t 2021 relatif Ă  l’adaptation au titre du mois d’aoĂ»t 2021 du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e, la durĂ©e d’intervention du fonds de solidaritĂ© est prolongĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt