🟧 DĂ©cision CSA du 13 dĂ©cembre 2021 mettant en demeure les sociĂ©tĂ©s en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx », « Xvideos »

Références

NOR : CSAP2137422S
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 121, JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 122, JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 123, JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 124, JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 125.

En-tĂȘte

Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel,
Vu l’article 227-24 du code pĂ©nal ;
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalitĂ©s de mise Ɠuvre des mesures visant Ă  protĂ©ger les mineurs contre l’accĂšs Ă  des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu le constat d’huissier de justice Ă©tabli le 12 fĂ©vrier 2021 relatif au service de communication au public en ligne
Vu le courriel du 15 mars 2021 par lequel les sociĂ©tĂ©s ont prĂ©sentĂ© ses observations en rĂ©ponse Ă  la demande du directeur gĂ©nĂ©ral du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel formulĂ©e par courrier du 1er mars 2021 ;
Vu le constat d’huissier de justice Ă©tabli le 5 octobre 2021 relatif au service de communication au public en ligne accessible depuis les adresses internet ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. D’une part, aux termes de l’article 227-24 du code pĂ©nal, « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message (
) pornographique (
), soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’ĂȘtre vu ou perçu par un mineur (
). Les infractions prĂ©vues au prĂ©sent article sont constituĂ©es y compris si l’accĂšs d’un mineur aux messages mentionnĂ©s au premier alinĂ©a rĂ©sulte d’une simple dĂ©claration de celui-ci indiquant qu’il est ĂągĂ© d’au moins dix-huit ans » ;

2. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, « lorsqu’il constate qu’une personne dont l’activitĂ© est d’Ă©diter un service de communication au public en ligne permet Ă  des mineurs d’avoir accĂšs Ă  un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pĂ©nal, le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel adresse Ă  cette personne, par tout moyen propre Ă  en Ă©tablir la date de rĂ©ception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature Ă  empĂȘcher l’accĂšs des mineurs au contenu incriminĂ©. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un dĂ©lai de quinze jours pour prĂ©senter ses observations. A l’expiration de ce dĂ©lai, en cas d’inexĂ©cution de l’injonction prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel peut saisir le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond, que les personnes mentionnĂ©es au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique mettent fin Ă  l’accĂšs Ă  ce service (
) » ;

Sur les faits de l’espĂšce :

3. Il ressort des constats d’huissier de justice Ă©tablis les 12 fĂ©vrier et 5 octobre 2021 que l’accĂšs Ă  des contenus Ă  caractĂšre pornographique proposĂ©s sur le service de communication au public en ligne, Ă©ditĂ© par les sociĂ©tĂ©s et accessible depuis les adresses internet, rĂ©sulte d’une simple dĂ©claration de majoritĂ© sur laquelle il suffit de cliquer ;

4. Cette mesure ne permet pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d’accĂ©der aux contenus pornographiques disponibles sur les sites internet comme en dispose le dernier alinĂ©a de l’article 227-24 du code pĂ©nal ;

5. Par courrier en date du 1er mars 2021, le directeur gĂ©nĂ©ral du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel a demandĂ© aux sociĂ©tĂ©s de lui communiquer, au plus tard le 16 mars 2021, les observations qu’elle estimait utile Ă  l’instruction du dossier. Par courriel du 15 mars 2021, les sociĂ©tĂ©s a prĂ©sentĂ© ses observations, lesquelles ne sont pas de nature Ă  remettre en cause la rĂ©alitĂ© du manquement aux dispositions prĂ©citĂ©es du code pĂ©nal ;

6. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que des contenus Ă  caractĂšre pornographique sont rendus accessibles aux mineurs sur le service de communication au public en ligne en violation de l’article 227-24 du code pĂ©nal. En consĂ©quence, il y a lieu de prononcer la prĂ©sente mise en demeure,

DĂ©cide :

Article 1

Les sociĂ©tĂ©s est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne, de prendre, dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la prĂ©sente dĂ©cision, toute mesure de nature Ă  se conformer aux dispositions de l’article 227-24 du code pĂ©nal. Elle dispose de ce mĂȘme dĂ©lai pour prĂ©senter ses observations.

Article 2

La présente décision sera notifiée à les sociétés et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 13 décembre 2021.

R.-O. Maistre