Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2024:C201184
Décision : Cassation
Arrêt : Arrêt n° 1184 F-B
Mot clé : Appel civil
Source : Cass., 2e civ., 28 novembre 2024, n°22-16.664

Faits et procédure

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2022), Mme [F] a saisi un tribunal judiciaire d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et M. [W].

2. M. [W] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Moyen

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur deuxième branche

Enoncé des moyens

4. Par son premier moyen, M. [W] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer le montant de la contribution de Mme [F] au titre du prêt immobilier de 200 000 euros et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme [F] soit déclarée redevable à l’indivision d’une somme de 21 934,65 euros au titre de ce prêt, alors « que l’obligation pour les parties d’indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, prévue à l’article 954 du code de procédure civile, n’est assortie d’aucune sanction ; qu’en rejetant néanmoins la demande de M. [W], motif pris que « dans les 12 pages que comptent les conclusions de M. [P] [W], appelant, aucun renvoi n’est fait aux 95 pièces figurant dans son dernier bordereau de pièces. La cour n’est donc pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectués seul », la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile et l’article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

5. Par son deuxième moyen, M. [W] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer le montant de la contribution de Mme [F] au titre du prêt relais (capital et intérêts) et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme [F] soit déclarée redevable à l’indivision d’une somme de 73 372,21 euros au titre du prêt relais et d’une somme de 6 188,98 euros au titre de sa quote-part sur les intérêts du prêt relais, alors « que l’obligation pour les parties d’indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, prévue à l’article 954 du code de procédure civile, n’est assortie d’aucune sanction ; qu’en rejetant néanmoins les demandes de M. [W] au motif que énoncé que dans les 12 pages que comptent ses conclusions, aucun renvoi n’est fait aux 95 pièces figurant dans son dernier bordereau de pièces, de sorte qu’elle n’est pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectué, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

6. Par son troisième moyen, M. [W] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer le montant de la contribution de Mme [F] au titre du prêt relais (capital et intérêts) et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme [F] soit déclarée redevable à l’indivision d’une somme de 6 188,98 euros au titre de sa quote-part sur les intérêts du prêt relais, alors « que l’obligation pour les parties d’indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, prévue à l’article 954 du code de procédure civile, n’est assortie d’aucune sanction ; qu’en rejetant néanmoins les demandes de M. [W] au motif que « dans les 12 pages que comptent les conclusions de M. [P] [W], appelant, aucun renvoi n’est fait aux 95 pièces figurant dans son dernier bordereau de pièces. La cour n’est donc pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectués », la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour de cassation

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile :

7. Selon le second de ces textes, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

8. Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que dans les douze pages que comptent les conclusions de M. [W], aucun renvoi n’est fait aux quatre-vingt-quinze pièces figurant dans son dernier bordereau et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectués.

9. En statuant ainsi, alors que, sauf à priver l’appelant du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne la dispensait pas de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats par M. [W] et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses prétentions, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Dispositif