Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:C201123
Décision : Rejet du pourvoi
Arrêt : Arrêt n° 1123 F-B
Mot clé : Procédure civile, notification, signification
Texte appliqué : Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile
Décision attaquée : cour d’appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885
Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24.170

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d’un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire.

2. La banque a conclu à l’irrecevabilité de l’appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018.

Moyens

4. M. [S] fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2019 en ce qu’elle le déboute de sa demande tendant à prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce le 6 février 2018 et déclare l’appel formé par lui le 13 avril 2018 irrecevable alors :

« 1°/ que ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que l’acte peut être délivré à domicile ; qu’en conséquence, l’huissier qui a connaissance de l’adresse du lieu de travail de celui auquel l’acte doit être signifié doit procéder à cette signification sur le lieu de travail de l’intéressé lorsqu’il est absent à son domicile et ne peut se contenter de le remettre à la personne présente ; qu’en l’espèce, M. [S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l’huissier a procédé à la signification du jugement ; qu’en jugeant que l’huissier n’était pas tenu de signifier le jugement 6 février 2018 au lieu de travail de M. [S] dès lors qu’il était absent de son domicile, que son épouse avait confirmé qu’il s’agissait de son domicile et qu’elle avait accepté de recevoir l’acte, la cour d’appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ;

2°/ que ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que l’acte peut être délivré à domicile ; qu’en conséquence, l’huissier qui a connaissance du lieu de travail de celui auquel l’acte doit être signifié doit procéder à cette signification sur le lieu de travail de l’intéressé lorsqu’il est absent à son domicile et ne peut se contenter de le remettre à la personne présente ; qu’en l’espèce, M. [S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l’huissier a procédé à la signification du jugement, M. [S] ayant communiqué son contrat de travail dans le cadre de la première instance ; qu’en jugeant régulière la signification faite au domicile de M. [S] entre les mains de son épouse sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6) si l’huissier n’était pas en mesure de signifier l’acte à personne, au lieu de travail de M. [S], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour de cassation

5. Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

6. Selon l’article 655 de ce code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

7. Aux termes de l’article 689 du même code, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

8. Il résulte de ces textes que lorsqu’il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.

9. C’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté que l’huissier de justice avait mentionné la confirmation de l’adresse par la personne présente au domicile et l’absence du destinataire à son domicile, a retenu qu’il en résultait des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une remise à personne, et que l’huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l’absence du destinataire serait momentanée, sans qu’il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail.

10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société AMD+gestion la somme de 2 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.