Références

NOR : SSAS2133777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/SSAS2133777D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/2021-1579/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 7 décembre 2021, texte n° 14

Informations

Publics concernés : employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles.

Objet : prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes prévus à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent texte modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 qui précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé.

Références : le décret ainsi que le décret qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

Au IV de l’article 1er du décret du 25 mars 2021 susvisé, après les mots : « cinq ans » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt