Au sommaire :
Références
NOR : SSAS2133777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/SSAS2133777D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/2021-1579/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 7 décembre 2021, texte n° 14
Informations
Publics concernés : employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles.
Objet : prolongation de la durĂ©e maximale des plans d’apurement des dettes prĂ©vus Ă l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituĂ©es par les employeurs et les travailleurs indĂ©pendant dans le cadre de la crise sanitaire. Le prĂ©sent texte modifie le dĂ©cret n° 2021-316 du 25 mars 2021 qui prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de conclusion de ces plans pour porter leur durĂ©e maximale de trois Ă cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchĂ©s par la crise sanitaire et dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d’outre-mer oĂč l’Ă©tat d’urgence sanitaire a Ă©tĂ© prorogĂ©.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le dĂ©cret qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants en date du 24 novembre 2021,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Au IV de l’article 1er du dĂ©cret du 25 mars 2021 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « cinq ans » la fin de la phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « pour les employeurs, les travailleurs indĂ©pendants et les travailleurs non-salariĂ©s agricoles exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă l’annexe 1 ou Ă l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La RĂ©union, de Saint-BarthĂ©lemy et de Saint-Martin ».
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt