Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3233-1 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les rÚgles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministÚre de la défense ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la dĂ©termination et au contrĂŽle de l’aptitude mĂ©dicale Ă servir du personnel militaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 mars 2020 portant allongement de la durĂ©e de validitĂ© des visites mĂ©dicales pĂ©riodiques en pĂ©riode d’urgence pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
- Article 1
La durĂ©e de validitĂ© des visites mĂ©dicales pĂ©riodiques, prĂ©vues Ă l’article 10 de l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2012 susvisĂ©, prononcĂ©es avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ© est prolongĂ©e pour une durĂ©e de 6 mois.
- Article 2
Les situations suivantes sont exclues de l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
—1° Les visites mĂ©dicales dont la durĂ©e a Ă©tĂ© prolongĂ©e en vertu de l’arrĂȘtĂ© du 19 mars 2020 susvisĂ© ;
—2° Les visites d’aptitude mĂ©dicale particuliĂšres relevant de l’une des catĂ©gories mentionnĂ©es Ă l’article 16 de l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2012 susvisĂ© ;
—3° Le militaire faisant l’objet d’une demande de nouvel examen d’aptitude mĂ©dicale prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article 10 de l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2012 susvisĂ©.
- Article 3
A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 19 mars 2020 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « visites mĂ©dicales pĂ©riodiques, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « arrivant Ă Ă©chĂ©ance pendant l’Ă©tat d’urgence sanitaire prononcĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, ».
- Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.