Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières, certaines personnes régies par le code des assurances, ainsi que certaines personnes régies par le code de la sécurité sociale.

Objet : prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 juillet 2021, conformément aux dispositions de son article 11. Il porte également prorogation jusqu’à la même date du 31 juillet 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 18 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en date du 19 février 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

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• Article 1

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

• Article 2

Au premier alinéa de l’article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 juillet 2021 ».

• Article 3

Au III de l’article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 juillet 2021 ».

• Article 4

I. – L’article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. – A l’article 12 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ».

• Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JORF n°0059 du 10 mars 2021, texte n° 12