🟦 DĂ©cret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernĂ©s : Entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : Modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
– modification des modalitĂ©s de calcul du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence pour les entreprises crĂ©Ă©es après juin 2019, avec adaptation Ă©galement au titre de janvier 2021 ;
– ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour ĂŞtre Ă©ligibles Ă  l’aide du fonds au titre du mois de fĂ©vrier ;
– ajout du rĂ©gime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bĂ©nĂ©ficieront du mĂŞme dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’Ă©ligibilitĂ© suivant : avoir comme activitĂ© principale le commerce de dĂ©tail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Le dĂ©cret ajoute deux lignes Ă  l’annexe 2 : les fabricants de fĂ»ts de bière et les commerçants de gros de cafĂ©, thĂ©, cacao et Ă©pices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hĂ´tellerie-restauration, leur permettant ainsi de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

RĂ©fĂ©rences : Le prĂ©sent dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. 


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020, notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 56823, modifiĂ©e par les dĂ©cisions de la Commission europĂ©enne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1049 du 14 aoĂ»t 2020 modifiĂ© adaptant pour les discothèques certaines dispositions du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,

  • Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 3-19 est ainsi modifiĂ© :
a) Les troisième et quatrième alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. » ;
b) Le premier alinéa du V est complété par les mots suivants :
« Ce dĂ©lai est prolongĂ© jusqu’au 30 avril 2021 pour les associĂ©s des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;
c) Les douzième et treizième alinéas du V sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. » ;

2° Il est inséré un article 3-22 ainsi rédigé :
« Art. 3-22. – I. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© pris par le prĂ©fet de dĂ©partement ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de fĂ©vrier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er fĂ©vrier 2021 au 28 fĂ©vrier 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter, d’au moins 20 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 28 fĂ©vrier 2021 ;
« 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 28 fĂ©vrier 2021 et elles appartiennent Ă  l’une des quatre catĂ©gories suivantes :
« a) Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 dans sa rĂ©daction en vigueur au 9 mars 2021 ;
« b) ou elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV du prĂ©sent article ;
« – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV prĂ©citĂ© ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un mois ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er dĂ©cembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises crĂ©Ă©es en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’annĂ©e 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur douze mois ;
« c) Ou elles n’exercent pas leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans leur rĂ©daction en vigueur au 9 mars 2021, et exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers rĂ©sidentiels, et sont domiciliĂ©es dans une commune, mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activitĂ© Ă©conomique est particulièrement touchĂ©e par l’application des dispositions de l’article 18 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ;
« d) Ou elles exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail et au moins un de leurs magasins de vente situĂ©s dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  vingt mille mètres carrĂ©s, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er fĂ©vrier 2021 au 28 fĂ©vrier 2021, en application de l’article 37 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 prĂ©citĂ©.
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er fĂ©vrier 2021, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au 1° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« C. – Les entreprises mentionnĂ©es au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
« 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable ;
« 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« D. – Les entreprises mentionnĂ©es aux b, c et d du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
« 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
« 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit Ă  15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires.
« E. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de fĂ©vrier 2021.
« F. – Les aides prĂ©vues aux B, C et D du prĂ©sent I ne sont pas cumulables.
« II. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret autres que celles mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de fĂ©vrier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 28 fĂ©vrier 2021 ;
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er fĂ©vrier 2021, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 3° L’effectif du groupe est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 salariĂ©s. Ce seuil est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent A perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
« C. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de fĂ©vrier 2021.
« III. – L’aide versĂ©e est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de fĂ©vrier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
« – le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de fĂ©vrier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019, si cette option est plus favorable Ă  l’entreprise ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – ou, par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en dĂ©cembre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois d’octobre 2020 et ramenĂ© le cas Ă©chĂ©ant sur un mois.
« Pour les entreprises mentionnĂ©es au 1° du A du I, le chiffre d’affaires du mois de fĂ©vrier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter.
« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 30 avril 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considĂ©rĂ©, telles que dĂ©finies Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret ;
« – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas Ă©chĂ©ant, du montant de chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de fĂ©vrier 2021 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise ;
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 91 Ă  129 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans sa rĂ©daction en vigueur au 9 mars 2021, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e. » ;
« VI. – Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. » ;

3° A l’annexe 2, les lignes 90 Ă  127 sont remplacĂ©es par les lignes suivantes :
«

 

90 Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
91 Entreprises artisanales et commerçants rĂ©alisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
92 MĂ©tiers graphiques, mĂ©tiers d’Ă©dition spĂ©cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces Ă©phĂ©mères rĂ©alisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès
93 Prestation de services spĂ©cialisĂ©s dans l’amĂ©nagement et l’agencement des stands, hĂ´tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès, de l’hĂ´tellerie et de la restauration
94 ActivitĂ©s immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès.
95 Entreprises de transport rĂ©alisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès.
96 Entreprises du numĂ©rique rĂ©alisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès
97 Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’hĂ´tellerie et de la restauration
98 Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises des secteurs de l’Ă©vènementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration
99 Fabrication d’Ă©quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100 Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101 Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
102 Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel
103 Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel ou de la restauration
104 Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès
105 Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106 Collecte des dĂ©chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107 Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
108 Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacĂ©s et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
109 ActivitĂ©s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110 Edition de journaux, Ă©ditions de revues et pĂ©riodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111 Entreprises de conseil spĂ©cialisĂ©es lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112 Commerce de gros (commerce interentreprises) de matĂ©riel Ă©lectrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113 ActivitĂ©s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114 Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115 Etudes de marchĂ©s et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
116 ActivitĂ©s des agences de placement de main-d’Ĺ“uvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration
117 ActivitĂ©s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration
118 Autres mises Ă  disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration
119 Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’hĂ´tellerie ou de la restauration
120 Commerce de dĂ©tail d’articles de sport en magasin spĂ©cialisĂ© lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© dans la vente au dĂ©tail de skis et de chaussures de ski
121 Fabrication de matĂ©riel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
122 Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
123 Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
124 ActivitĂ©s d’ingĂ©nierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
125 Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
126 RĂ©paration de machines et Ă©quipements mĂ©caniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
127 Fabrication d’autres machines d’usage gĂ©nĂ©ral lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
128 Installation de machines et Ă©quipements mĂ©caniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une personne morale qui exploite des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
129 Commerce de gros de cafĂ©, thĂ©, cacao et Ă©pices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’hĂ´tellerie ou de la restauration

 

».

  • Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

  • Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0059 du 10 mars 2021, texte n° 13