Références

NOR : TFPJ2317820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/TFPJ2317820R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-859/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 18
Rapport au Président de la République : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 17

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , et conformément aux exigences d’accessibilité fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V, » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
3° Au V, avant les mots : « les délais de mise en conformité » sont insérés les mots : « ainsi que » et les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article » sont supprimés.

Article 2

Après l’article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par des procès-verbaux :
« 1° Les manquements des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 47 aux dispositions des I, III et IV de cet article ;
« 2° Les manquements des personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 aux dispositions des III et IV de cet article.
« Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure, d’une part, les personnes mentionnées au 1° du présent I de se conformer aux obligations mentionnées aux I, III et IV de l’article 47 et, d’autre part, les personnes mentionnées au 2° du présent I de se conformer, dans les mêmes conditions, aux obligations mentionnées au III et au IV de cet article dans un délai qu’elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure.
« Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l’Autorité peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire ainsi que, à titre complémentaire, la sanction de publicité prévue au sixième alinéa de l’article 42-1 de la même loi.
« Le montant de la sanction pécuniaire prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les manquements commis précédemment. Il ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité mentionnée au I de l’article 47, et 25 000 € pour celui des obligations mentionnées aux III et IV du même article.
« III. – Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité visée au I de l’article 47 des services mentionnés au II du même article.
« V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique en tant que de besoin, à la demande des ministres compétents, les informations collectées ou fournies par les personnes mentionnées au I du présent article nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qu’elle détient. »

Article 3

La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 septembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé