🟩 Ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

Références

NOR : TFPJ2317820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/TFPJ2317820R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-859/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 18
Rapport au Président de la République : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 17

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article 47 de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du I, aprĂšs les mots : « prĂ©sent article », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , et conformĂ©ment aux exigences d’accessibilitĂ© fixĂ©es par le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© au V, » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
3° Au V, avant les mots : « les délais de mise en conformité » sont insérés les mots : « ainsi que » et les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles des contrÎles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article » sont supprimés.

Article 2

AprĂšs l’article 47 de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 susvisĂ©e, est insĂ©rĂ© un article 47-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 47-1. – I. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut, dans les conditions dĂ©finies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication, faire rechercher et constater par des procĂšs-verbaux :
« 1° Les manquements des personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du I de l’article 47 aux dispositions des I, III et IV de cet article ;
« 2° Les manquements des personnes mentionnĂ©es au 4° du I de l’article 47 aux dispositions des III et IV de cet article.
« Afin de faciliter le contrĂŽle de ces obligations, elle peut mettre en Ɠuvre des mĂ©thodes proportionnĂ©es de collecte automatisĂ©e de donnĂ©es publiquement accessibles.
« II. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique met en demeure, d’une part, les personnes mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent I de se conformer aux obligations mentionnĂ©es aux I, III et IV de l’article 47 et, d’autre part, les personnes mentionnĂ©es au 2° du prĂ©sent I de se conformer, dans les mĂȘmes conditions, aux obligations mentionnĂ©es au III et au IV de cet article dans un dĂ©lai qu’elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure.
« Lorsque la personne concernĂ©e ne se conforme pas Ă  la mise en demeure, l’AutoritĂ© peut, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 prĂ©citĂ©e, prononcer une sanction pĂ©cuniaire ainsi que, Ă  titre complĂ©mentaire, la sanction de publicitĂ© prĂ©vue au sixiĂšme alinĂ©a de l’article 42-1 de la mĂȘme loi.
« Le montant de la sanction pĂ©cuniaire prend en compte la nature, la gravitĂ© et la durĂ©e du manquement ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les manquements commis prĂ©cĂ©demment. Il ne peut excĂ©der 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilitĂ© mentionnĂ©e au I de l’article 47, et 25 000 € pour celui des obligations mentionnĂ©es aux III et IV du mĂȘme article.
« III. – Lorsque le mĂȘme manquement perdure six mois aprĂšs le prononcĂ© d’une sanction, une nouvelle sanction peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
« IV. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut formuler des recommandations en vue d’amĂ©liorer l’accessibilitĂ© visĂ©e au I de l’article 47 des services mentionnĂ©s au II du mĂȘme article.
« V. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique communique en tant que de besoin, Ă  la demande des ministres compĂ©tents, les informations collectĂ©es ou fournies par les personnes mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement des rapports de suivi annuel prĂ©vus Ă  l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement europĂ©en et du Conseil relative Ă  l’accessibilitĂ© des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qu’elle dĂ©tient. »

Article 3

La PremiĂšre ministre, la ministre des solidaritĂ©s et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 septembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé