🟦 Ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Références

NOR : ECOT2300952R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/ECOT2300952R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/2023-78/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 5
Rapport au Président de la République : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 4

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 Ă  L. 125-4 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 1792-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 132-4 Ă  L. 132-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 421-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 161 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le des règles de construction, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 19 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l’article L. 125-1 :
a) Au troisième alinĂ©a, après les mots : « l’intensitĂ© anormale d’un agent naturel », dans leurs deux occurrences, sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă©galement, pour les mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols, la succession anormale d’Ă©vĂ©nements de sĂ©cheresse d’ampleur significative » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale. » ;
2° A l’article L. 125-2 :
a) Le deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause dĂ©terminante les mouvements de terrain diffĂ©rentiels mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a de l’article L. 125-1, la garantie est limitĂ©e aux dommages susceptibles d’affecter la soliditĂ© du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalitĂ©s d’indemnisation. » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, après la onzième phrase, il est insĂ©rĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour ces sinistres, l’indemnitĂ© due par l’assureur doit ĂŞtre utilisĂ©e par l’assurĂ© pour rĂ©parer les dommages consĂ©cutifs aux mouvements de terrain diffĂ©rentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnĂ©e Ă  l’adoption prĂ©alable de l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au troisième alinĂ©a de l’article L. 121-17. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de cette obligation, les cas de dĂ©rogation et les consĂ©quences de sa mĂ©connaissance par l’assurĂ©. » ;
3° Après l’article L. 125-2, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 125-2-1 Ă  L. 125-2-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 125-2-1. – Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause dĂ©terminante des mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols dans les deux cas mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a de l’article L. 125-1, un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les obligations incombant aux experts dĂ©signĂ©s par les assureurs dans la conduite de l’expertise mentionnĂ©e Ă  l’article L. 125-2, le contenu du rapport d’expertise ainsi que les modalitĂ©s et dĂ©lais d’Ă©laboration de l’expertise.

« Art. L. 125-2-2. – Les fonctionnaires et agents publics habilitĂ©s ou commissionnĂ©s par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente et assermentĂ©s peuvent, contrĂ´ler sur pièces ou en procĂ©dant, avec l’accord exprès de leurs propriĂ©taires ou de leurs occupants, Ă  une visite des bâtiments qui ont fait l’objet de l’expertise mentionnĂ©e Ă  l’article L. 125-2, le respect par l’expert des obligations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 125-2-1. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment l’autoritĂ© administrative compĂ©tente, les catĂ©gories de fonctionnaires autorisĂ©s Ă  rĂ©aliser le contrĂ´le ainsi que leur champ d’intervention territorial.
« L’autoritĂ© ou les fonctionnaires et agents publics mentionnĂ©s ci-dessus peuvent dĂ©signer les professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procĂ©der Ă  la visite de ces bâtiments, dans les conditions fixĂ©es par ce mĂŞme article.

« Art. L. 125-2-3. – Lorsqu’Ă  l’occasion d’un contrĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article L. 125-2-2 est constatĂ© un manquement aux obligations incombant Ă  l’expert au sens de l’article L. 125-2-1, l’autoritĂ© administrative en fait part Ă  ce dernier. L’expert peut faire valoir ses observations dans un dĂ©lai que cette autoritĂ© dĂ©termine et qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  quinze jours.
« L’autoritĂ© administrative met l’intĂ©ressĂ© en demeure de se conformer Ă  ses obligations dans un dĂ©lai qu’elle dĂ©termine.

« Art. L. 125-2-4. – I. – Si, Ă  l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au second alinĂ©a de l’article L. 125-2-3, l’expert ne s’est pas conformĂ© Ă  ses obligations, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut prendre Ă  son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Prononcer l’invaliditĂ© du rapport d’expertise et enjoindre Ă  l’entreprise d’assurance de dĂ©signer un nouvel expert ;
« 2° Interdire Ă  l’expert en cause, pendant une durĂ©e ne pouvant excĂ©der douze mois, d’exercer toute mission en lien avec l’expertise ayant fait l’objet du contrĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article L. 125-2-3, auprès d’une entreprise d’assurance, d’un assurĂ© ou Ă  la demande d’un tribunal judiciaire ;
« 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus Ă©gale Ă  10 000 € pour une personne physique et Ă  50 000 € pour une personne morale, recouvrĂ©e comme en matière de crĂ©ances de l’Etat Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine, et une astreinte journalière au plus Ă©gale Ă  300 € pour une personne physique et Ă  1 500 € pour une personne morale applicable Ă  partir de la notification de la dĂ©cision la fixant et jusqu’Ă  satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnĂ©e.
« Ces amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
« II. – Les sanctions mentionnĂ©es au I tiennent compte de la gravitĂ© du manquement constatĂ©, de sa nature intentionnelle ou involontaire, des prĂ©judices subis en consĂ©quence par les assurĂ©s et les entreprises d’assurance ainsi que des mesures prises par l’expert pour remĂ©dier aux dysfonctionnements constatĂ©s et rĂ©parer les prĂ©judices causĂ©s.
« Ces sanctions sont exercĂ©es sans prĂ©judice des sanctions civiles ou pĂ©nales rĂ©sultant des actions judiciaires engagĂ©es par l’assurĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

4° A la fin de l’article L. 125-4, le mot : « obligatoires » est remplacĂ© par le mot : « nĂ©cessaires » ;
5° Après l’article L. 125-6, il est insĂ©rĂ© un article L. 125-7 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 125-7. – Sont exclus du bĂ©nĂ©fice des garanties prĂ©vues Ă  l’article L. 125-1 pour les dommages matĂ©riels directs non assurables ayant eu pour cause prĂ©dominante des mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols :
« 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Pendant une durĂ©e de dix ans suivant la rĂ©ception des travaux au sens de l’article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 Ă  L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation, et dont le dĂ©pĂ´t du permis de construire a Ă©tĂ© effectuĂ© postĂ©rieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut ĂŞtre justifiĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage ou le propriĂ©taire du bien au moment du sinistre du dĂ©pĂ´t de l’attestation mentionnĂ©e au 3° de l’article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 2

L’article L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’attestation mentionnĂ©e au 3° de l’article L. 122-11 est annexĂ©e Ă  la promesse de vente ou, Ă  dĂ©faut de promesse, Ă  l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexĂ©e au cahier des charges. Elle reste annexĂ©e au titre de propriĂ©tĂ© du bien et suit les mutations successives de celui-ci. »

Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu