Au sommaire :
Références
NOR : AGRT2302545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/8/AGRT2302545D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/8/2023-79/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 25
Informations
Public concernés : chambre départementale d’agriculture de Lot-et Garonne.
Objet : annulation de la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, le décret annule la délibération n° 2022-14 du 28 novembre 2022 de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne qui méconnaît l’article 1604 du code général des impôts en ce qu’elle refuse le reversement d’une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affecté à l’établissement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 dans sa rédaction résultant de l’article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10 et D. 511-60 ;
Vu la délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 décembre 2022 au ministre chargé de l’agriculture ;
Considérants
Considérant qu’il n’appartient pas à une chambre d’agriculture de s’opposer au reversement du produit d’une taxe ;
Considérant que la délibération n° 2022-14 susvisée s’oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par l’article 1604 du code général des impôts en refusant, en particulier, le reversement d’une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France,
Décrète :
Article 1
La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture » est annulée.
Article 2
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 8 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau