🟩 DĂ©cret du 8 fĂ©vrier 2023 annulant une dĂ©libĂ©ration de la chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et-Garonne

Références

NOR : AGRT2302545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/8/AGRT2302545D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/8/2023-79/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 25

Informations

Public concernĂ©s : chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et Garonne.

Objet : annulation de la dĂ©libĂ©ration n° 2022-14 de la chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et-Garonne intitulĂ©e « contre le prĂ©lĂšvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformĂ©ment Ă  l’article L. 511-10 du code rural et de la pĂȘche maritime, le dĂ©cret annule la dĂ©libĂ©ration n° 2022-14 du 28 novembre 2022 de la chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et-Garonne qui mĂ©connaĂźt l’article 1604 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en ce qu’elle refuse le reversement d’une partie du produit de la taxe additionnelle Ă  la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties affectĂ© Ă  l’Ă©tablissement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 1604 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 114 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 511-10 et D. 511-60 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2022-14 de la chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulĂ©e « contre le prĂ©lĂšvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture », transmise par le prĂ©fet de Lot-et-Garonne le 9 dĂ©cembre 2022 au ministre chargĂ© de l’agriculture ;

Considérants

ConsidĂ©rant qu’il n’appartient pas Ă  une chambre d’agriculture de s’opposer au reversement du produit d’une taxe ;

ConsidĂ©rant que la dĂ©libĂ©ration n° 2022-14 susvisĂ©e s’oppose par principe Ă  un prĂ©lĂšvement obligatoire instaurĂ© par l’article 1604 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en refusant, en particulier, le reversement d’une part du produit de la taxe calculĂ©e sur la mĂȘme base que la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties au fonds national de modernisation, de performance et de pĂ©rĂ©quation constituĂ© au sein du budget de Chambres d’agriculture France,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La dĂ©libĂ©ration n° 2022-14 de la chambre dĂ©partementale d’agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulĂ©e « contre le prĂ©lĂšvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture » est annulĂ©e.

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau