🟦 Ordonnance du 21 juin 2023 relatif Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices

Références

NOR : ECOT2310841R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/2023-483/jo/texte
Source : JORF n°0143 du 22 juin 2023, texte n° 8
Rapport au Président de la République : JORF n°0143 du 22 juin 2023, texte n° 7

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂ´t sur les revenus des sociĂ©tĂ©s ;
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Il est rétabli un article L. 232-6 du code de commerce ainsi rédigé :

« Art. L. 232-6. – I. – Toute sociĂ©tĂ© commerciale qui ne contrĂ´le ni n’est contrĂ´lĂ©e par une autre sociĂ©tĂ© au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, et dont le chiffre d’affaires excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, un seuil fixĂ© par dĂ©cret, Ă©tablit, publie et met Ă  disposition, Ă  la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gĂ©rants, un rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices.
« II. – Le rapport mentionne l’exercice concernĂ© et la devise utilisĂ©e. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l’ensemble des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ© :
« 1° Le nom de la société ;
« 2° Une brève description de la nature des activités ;
« 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
« 4° Le chiffre d’affaires ;
« 5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
« 6° Le montant de l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices dĂ» ;
« 7° Le montant de l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices acquittĂ© sur la base des règlements effectifs ;
« 8° Le montant des bénéfices non distribués.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s de prĂ©sentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l’objet d’une prĂ©sentation spĂ©cifique, ainsi que les modalitĂ©s de leur publication et de leur mise Ă  disposition.
« III. – Pour les sociĂ©tĂ©s en nom collectif et les sociĂ©tĂ©s en commandite simple, le I s’applique seulement Ă  celles dont tous les associĂ©s indĂ©finiment responsables sont des sociĂ©tĂ©s par actions, des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou sociĂ©tĂ©s de droit Ă©tranger d’une forme juridique comparable.
« Ce mĂŞme I ne s’applique pas lorsque les sociĂ©tĂ©s sont soumises Ă  l’obligation de publication mentionnĂ©e au II de l’article L. 511-45 du code monĂ©taire et financier.
« Ce mĂŞme I ne s’applique pas lorsque les sociĂ©tĂ©s ne disposent pas, Ă  l’Ă©tranger, d’un Ă©tablissement stable.
« IV. – Les informations dont la divulgation porterait gravement prĂ©judice Ă  la position commerciale des sociĂ©tĂ©s auxquelles elles se rapportent peuvent ĂŞtre omises du rapport mentionnĂ© au I, Ă  titre temporaire, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 2

Il est créé un article L. 232-6-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 232-6-1. – I. – Toute sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et qui dispose en France d’une succursale dont le chiffre d’affaires excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, un seuil fixĂ© par dĂ©cret, Ă©tablit, publie et met Ă  disposition, Ă  la diligence de son reprĂ©sentant lĂ©gal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l’y engager, le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu par l’article L. 232-6.
« II. – Les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
« 2° Elles comptabilisent un chiffre d’affaires qui excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, le seuil mentionnĂ© au I de l’article L. 232-6 ;
« 3° Elles ne contrĂ´lent ni ne sont contrĂ´lĂ©es par une autre sociĂ©tĂ©, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16.
« III. – Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l’article L. 232-6 ne sont pas disponibles, son reprĂ©sentant lĂ©gal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l’y engager, demande Ă  cette sociĂ©tĂ© de lui communiquer toutes les informations nĂ©cessaires et Ă©tablit, publie et met Ă  disposition le rapport.
« Si la sociĂ©tĂ© ne communique pas l’ensemble de ces informations, son reprĂ©sentant lĂ©gal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l’y engager, Ă©tablit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assorties d’une dĂ©claration mentionnant que la sociĂ©tĂ© concernĂ©e n’a pas mis Ă  sa disposition les informations requises.
« Les deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent III s’appliquent Ă©galement Ă  toute succursale dont dispose une sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, et qui n’a pas d’autres fins que d’Ă©luder l’application du prĂ©sent article.
« IV. – Les informations dont la divulgation porterait gravement prĂ©judice Ă  la position commerciale des sociĂ©tĂ©s auxquelles elles se rapportent peuvent ĂŞtre omises du rapport mentionnĂ© au I, Ă  titre temporaire, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 3

Il est créé un article L. 233-28-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 233-28-1. – I. – Toute sociĂ©tĂ© consolidante qui n’est pas contrĂ´lĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, dont le chiffre d’affaires consolidĂ© excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, le seuil mentionnĂ© au I de l’article L. 232-6, Ă©tablit, publie et met Ă  disposition, Ă  la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gĂ©rants, le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu par ce mĂŞme I.
« II. – Le rapport porte sur l’ensemble des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ© consolidante et des sociĂ©tĂ©s sur lesquelles elle exerce un contrĂ´le conformĂ©ment au II ou au III de l’article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de l’exercice concernĂ©.
« Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociĂ©tĂ©s contrĂ´lĂ©es comprises dans la consolidation qui sont Ă©tablies dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne, un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou une juridiction fiscale figurant Ă  l’annexe I ou II des conclusions du Conseil de l’Union europĂ©enne sur la liste rĂ©visĂ©e de l’Union europĂ©enne des pays et territoires non coopĂ©ratifs Ă  des fins fiscales.
« III. – Pour les sociĂ©tĂ©s en nom collectif et les sociĂ©tĂ©s en commandite simple, le I s’applique seulement Ă  celles dont tous les associĂ©s indĂ©finiment responsables sont des sociĂ©tĂ©s par actions, des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou des sociĂ©tĂ©s de droit Ă©tranger d’une forme juridique comparable.
« Ce mĂŞme I ne s’applique pas lorsque les sociĂ©tĂ©s consolidantes sont soumises Ă  l’obligation de publication mentionnĂ©e au II de l’article L. 511-45 du code monĂ©taire et financier.
« Ce mĂŞme I ne s’applique pas lorsque ni les sociĂ©tĂ©s consolidantes, ni les sociĂ©tĂ©s qu’elles contrĂ´lent comprises dans la consolidation en vertu de l’article L. 233-16 ne disposent, Ă  l’Ă©tranger, d’un Ă©tablissement stable.
« IV. – Les informations dont la divulgation porterait gravement prĂ©judice Ă  la position commerciale des sociĂ©tĂ©s auxquelles elles se rapportent peuvent ĂŞtre omises du rapport mentionnĂ© au I, Ă  titre temporaire, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 4

Il est créé un article L. 233-28-2 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 233-28-2. – I. – Toute sociĂ©tĂ© commerciale qui n’est ni une micro-entreprise, au sens de l’article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, et qui est contrĂ´lĂ©e, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, par une sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, publie et met Ă  disposition, Ă  la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gĂ©rants, le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu par l’article L. 233-28-1.
« Le premier alinĂ©a s’applique Ă©galement Ă  toute sociĂ©tĂ© commerciale qui est contrĂ´lĂ©e, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, par une sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, et qui n’a pas d’autres fins que d’Ă©luder l’application du prĂ©sent article.
« II. – Toute sociĂ©tĂ© qui est comprise dans les comptes consolidĂ©s d’une sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et qui dispose d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, le seuil mentionnĂ© au I de l’article L. 232-6-1, publie et met Ă  disposition, Ă  la diligence du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© en France ou de la personne ayant le pouvoir de l’y engager, le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu par l’article L. 233-28-1.
« Le premier alinĂ©a s’applique Ă©galement Ă  toute sociĂ©tĂ© qui est comprise dans les comptes consolidĂ©s d’une sociĂ©tĂ© ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en dont Ă©mane une succursale en France et qui n’a pas d’autres fins que d’Ă©luder l’application du prĂ©sent article.
« III. – Les sociĂ©tĂ©s ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en mentionnĂ©es aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
« 2° Elles comptabilisent un chiffre d’affaires consolidĂ© qui excède, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, le seuil mentionnĂ© au I de l’article L. 232-6 ;
« 3° Elles ne sont pas contrĂ´lĂ©es par une autre sociĂ©tĂ©, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16 ;
« 4° Elles Ă©tablissent les comptes consolidĂ©s, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont prĂ©sentĂ©s comme Ă©tant ceux d’une seule entitĂ© Ă©conomique, du plus grand ensemble d’entreprises.
« IV. – Au titre de l’exercice concernĂ©, le rapport porte sur l’ensemble des activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au III et des sociĂ©tĂ©s contrĂ´lĂ©es, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, comprises dans la consolidation.
« V. – Les dispositions du III de l’article L. 232-6-1 s’appliquent aux sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au I et aux reprĂ©sentants lĂ©gaux en France des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au II ou aux personnes ayant le pouvoir d’engager celles-ci en France, selon les cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
« VI. – Pour les sociĂ©tĂ©s en nom collectif et les sociĂ©tĂ©s en commandite simple, le I s’applique seulement Ă  celles dont tous les associĂ©s indĂ©finiment responsables sont des sociĂ©tĂ©s par actions, des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou des sociĂ©tĂ©s de droit Ă©tranger d’une forme juridique comparable.
« L’obligation prĂ©vue au II ne s’applique pas :

« – si la sociĂ©tĂ© dispose d’un siège social dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, revĂŞt une forme juridique qui n’est pas comparable aux sociĂ©tĂ©s par actions et aux sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, ou n’est pas contrĂ´lĂ©e, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, par une sociĂ©tĂ© remplissant les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article ;
« – si une sociĂ©tĂ© remplissant les conditions prĂ©vues au III contrĂ´le, dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, une sociĂ©tĂ© qui n’est ni une micro-entreprise, au sens de l’article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16.

« VII. – Les informations dont la divulgation porterait gravement prĂ©judice Ă  la position commerciale des sociĂ©tĂ©s auxquelles elles se rapportent peuvent ĂŞtre omises du rapport mentionnĂ© au I, Ă  titre temporaire, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 5

Il est créé un article L. 238-7 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 238-7. – Toute personne peut demander au prĂ©sident du tribunal statuant en rĂ©fĂ©rĂ© d’enjoindre, le cas Ă©chĂ©ant sous astreinte, au conseil d’administration, au directoire, aux gĂ©rants, au reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© en France ou Ă  la personne ayant le pouvoir de l’y engager, selon le cas, d’Ă©tablir, de publier ou de mettre Ă  disposition le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices mentionnĂ© aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.
« Lorsqu’il est fait droit Ă  la demande, l’astreinte et les frais de procĂ©dure sont Ă  la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs, des membres du directoire, des gĂ©rants, du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l’y engager. »

Article 6

L’article L. 823-10 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas Ă©chĂ©ant, si la personne morale ou l’entitĂ© est soumise aux obligations prĂ©vues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
« Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices, pour l’exercice prĂ©cĂ©dant celui pour lequel les comptes sont certifiĂ©s, a Ă©tĂ© publiĂ© et mis Ă  disposition conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2. »

Article 7

L’article L. 950-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices. » ;
2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les lignes suivantes :
«

Chapitre III
L. 823-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-2 et L. 823-3 L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-3-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-4 Ă  L. 823-9 L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-10 L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
L. 823-11 Ă  L. 823-14 L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-15 et L. 823-16 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-16-1 Ă  L. 823-19 L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-20 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-21 L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

 

».

Article 8

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance s’appliquent aux exercices ouverts Ă  compter du 22 juin 2024.

Article 9

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco