🟩 DĂ©cret du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat

Références

NOR : JUSE2315439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/texte
Source : JORF n°0143 du 22 juin 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : membres du Conseil d’Etat.

Objet : modification du statut des membres du Conseil d’Etat ; nouvel Ă©chelonnement indiciaire.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives Ă  l’Ă©chelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Notice : le dĂ©cret met Ă  jour le statut des membres du Conseil d’Etat (suppression de la position de dĂ©lĂ©gation, rĂšgles sur le dĂ©tachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, prĂ©cision sur la mobilitĂ© statutaire). Il fixe en outre le nouvel Ă©chelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et Ă  l’emploi d’auditeur. Il modifie en consĂ©quence le dĂ©cret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel le barĂšme de correspondance entre indices bruts et majorĂ©s fixĂ© Ă  l’annexe 3 de ce dĂ©cret.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le code de justice administrative, dans sa version issue du prĂ©sent dĂ©cret, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rĂ©munĂ©ration applicables Ă  certains emplois supĂ©rieurs de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis de la commission supĂ©rieure du Conseil d’Etat en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2

A l’article R.* 132-2, les mots : « ou dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  l’extĂ©rieur du Conseil d’Etat » sont supprimĂ©s.

Article 3

La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article R.* 132-3 est complĂ©tĂ©e par les mots suivants : « ; Ă  rang Ă©gal, le dĂ©partage s’effectue au bĂ©nĂ©fice du candidat le plus ĂągĂ©. »

Article 4

A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article R.* 132-4, les mots : « le plus ancien dans l’ordre du tableau Ă©lu par le mĂȘme collĂšge Ă©lectoral » sont remplacĂ©s par les mots : « le premier classĂ© dans l’ordre de proclamation de l’Ă©lection dĂ©terminĂ© conformĂ©ment Ă  l’article R.* 132-3 ».

Article 5

L’article R.* 133-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 133-1. – Les auditeurs sont nommĂ©s dans leur emploi Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dont ils bĂ©nĂ©ficient dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Ils conservent l’anciennetĂ© d’Ă©chelon acquise dans leur prĂ©cĂ©dent Ă©chelon, dans la limite de la durĂ©e des services exigĂ©e pour l’accĂšs Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur. »

Article 6

L’article R.* 133-2 est abrogĂ©.

Article 7

L’article R.* 133-2-1, qui devient l’article R. 133-2-1, est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un I. A cet alinĂ©a les mots : « ou d’agent public non titulaire » sont supprimĂ©s et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 133-3-1 est insĂ©rĂ©e aprĂšs le mot : « articles » ;
2° Il est inséré aprÚs le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les maĂźtres des requĂȘtes nommĂ©s immĂ©diatement aprĂšs la fin de leur dĂ©tachement dans l’emploi d’auditeur ou dans celui de maĂźtre des requĂȘtes en service extraordinaire sont classĂ©s dans leur grade Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient dans cet emploi. » ;
3° Au second alinĂ©a, qui devient le troisiĂšme, les mots : « ils conservent » sont remplacĂ©s par les mots : « les maĂźtres des requĂȘtes et les conseillers d’Etat mentionnĂ©s aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents conservent » ;
4° Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les membres du Conseil d’Etat qui avaient, Ă  la date de leur nomination, la qualitĂ© d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, sont classĂ©s, quand cela leur est plus favorable que le classement rĂ©sultant du I, Ă  l’Ă©chelon du grade de conseiller d’Etat ou de maĂźtre des requĂȘtes dotĂ© de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut Ă©gal Ă  70 % de leur rĂ©munĂ©ration mensuelle brute antĂ©rieure.
« La rĂ©munĂ©ration prise en compte est la moyenne des six derniĂšres rĂ©munĂ©rations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration accessoire liĂ© Ă  la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intĂ©ressement ou d’indemnitĂ©s exceptionnelles de rĂ©sultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions Ă  l’Ă©tranger, elle ne comprend aucune majoration liĂ©e Ă  l’exercice de ces fonctions Ă  l’Ă©tranger.
« III. – Les dispositions du II s’appliquent aux conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnĂ©s au III de l’article L. 121-4 et aux maĂźtres des requĂȘtes en service extraordinaire qui avaient, antĂ©rieurement Ă  leur nomination, la qualitĂ© d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale.
« Lorsqu’ils n’avaient pas la qualitĂ© d’agent public avant leur nomination, les conseillers d’Etat en service ordinaire, les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnĂ©s au III de l’article L. 121-4, les maĂźtres des requĂȘtes et les maĂźtres des requĂȘtes en service extraordinaire sont classĂ©s Ă  un Ă©chelon du grade de conseiller d’Etat ou de maĂźtre des requĂȘtes tenant compte de la durĂ©e d’exercice de fonctions comportant un niveau d’expertise ou de responsabilitĂ© comparable Ă  celui des membres du Conseil d’Etat. »

Article 8

L’article R.* 133-10 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « des maĂźtres » sont remplacĂ©s par les mots : « dans l’emploi de maĂźtre » ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Ceux qui n’ont pas la qualitĂ© d’agents titulaires de la fonction publique sont recrutĂ©s par contrat. » ;
3° Au troisiÚme alinéa, les mots : « et des administrateurs des postes et télécommunications » sont supprimés.

Article 9

L’article R.* 133-12 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les maĂźtres des requĂȘtes en service extraordinaire recrutĂ©s en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat peuvent prĂ©senter leur candidature aprĂšs douze mois au moins d’exercice de leurs fonctions. »

Article 10

L’article R.* 134-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 134-1. – I. – Les grades de maĂźtre des requĂȘtes, conseiller d’Etat, prĂ©sident de section comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix Ă©chelons. Le grade de vice-prĂ©sident comprend un Ă©chelon unique.
« La durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon pour accĂ©der Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur est de seize mois pour les maĂźtres des requĂȘtes et les conseillers d’Etat et de dix-huit mois pour les prĂ©sidents de section.
« II. – L’emploi d’auditeur comprend dix Ă©chelons, dont les quatre premiers ont une durĂ©e de douze mois et les suivants une durĂ©e de dix-huit mois.
« Les emplois de maĂźtre des requĂȘtes en service extraordinaire et de conseiller d’Etat en service extraordinaire nommĂ© au titre du III de l’article L. 121-4 ont le mĂȘme Ă©chelonnement que respectivement les maĂźtres des requĂȘtes et les conseillers d’Etat.
« III. – L’exercice des fonctions de prĂ©sident d’une section donne lieu Ă  une rĂ©duction de six mois de la durĂ©e du temps passĂ© dans chaque Ă©chelon. L’exercice des fonctions de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral donne lieu Ă  une rĂ©duction de quatre mois de la durĂ©e du temps passĂ© dans chaque Ă©chelon. L’exercice des fonctions de prĂ©sident adjoint de section, prĂ©sident de chambre, prĂ©sident de cour administrative d’appel, prĂ©sident de la cour nationale du droit d’asile, prĂ©sident de la mission d’inspection des juridictions administratives, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint donne lieu Ă  une rĂ©duction de deux mois de la durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon.
« Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnĂ©s au prĂ©sent III, les membres du Conseil d’Etat concernĂ©s conservent l’anciennetĂ© acquise dans leur Ă©chelon, dans la limite de la durĂ©e des services exigĂ©e pour l’accĂšs Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur dans leur nouvel emploi. »

Article 11

L’article R.* 134-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 134-3. – La promotion d’un maĂźtre des requĂȘtes au grade de conseiller d’Etat est subordonnĂ©e Ă  l’accomplissement par l’intĂ©ressĂ© de douze annĂ©es au moins de service dans le grade de maĂźtre des requĂȘtes et de la mobilitĂ© statutaire prĂ©vue Ă  l’article L. 133-3. »

Article 12

Les articles R.* 134-4 à R.* 134-8 sont abrogés.

Article 13

L’article R.* 135-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 135-1. – Sous rĂ©serve des cas de dĂ©tachement de plein droit, les maĂźtres des requĂȘtes au Conseil d’Etat ne peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©tachement ou d’une mise Ă  disposition que s’ils comptent au moins deux annĂ©es de services effectifs au Conseil d’Etat.
« Les services accomplis en qualitĂ© d’auditeur ou de maĂźtre des requĂȘtes en service extraordinaire au cours des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant la nomination dans le grade de maĂźtre des requĂȘtes sont pris en compte pour l’application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. Les intĂ©ressĂ©s ne peuvent ĂȘtre placĂ©s en dĂ©tachement ou mis Ă  disposition moins de six mois aprĂšs leur intĂ©gration dans le corps des membres du Conseil d’Etat. »

Article 14

L’article R.* 135-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 135-2. – Le dĂ©tachement des membres du Conseil d’Etat est prononcĂ© par arrĂȘtĂ© du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat dĂ©libĂ©rant avec les prĂ©sidents de section. »

Article 15

L’article R.* 135-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 135-3. – Pour satisfaire Ă  l’obligation de mobilitĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 133-3, les maĂźtres des requĂȘtes exercent, pendant une durĂ©e de deux ans, des fonctions Ă  l’extĂ©rieur du Conseil d’Etat pour lesquelles ils sont mis Ă  disposition, dĂ©tachĂ©s ou placĂ©s en disponibilitĂ©.
« Ils peuvent accomplir cette mobilitĂ© Ă  compter de la date Ă  laquelle ils remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article R.* 135-1 pour ĂȘtre dĂ©tachĂ©s ou mis Ă  disposition.
« Ils ne peuvent accomplir cette mobilitĂ© dans un cabinet d’avocat ou auprĂšs d’un avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation. »

Article 16

L’article R.* 135-5 est abrogĂ©.

Article 17

L’article R.* 135-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 135-6. – Les membres du Conseil d’Etat qui rĂ©intĂšgrent le corps aprĂšs dĂ©tachement conservent, tant qu’ils y ont intĂ©rĂȘt, le dernier indice dĂ©tenu dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi de dĂ©tachement, dans la limite de l’indice brut sommital de leur grade. Lorsqu’ils ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s dans l’un des emplois rĂ©gis par le dĂ©cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rĂ©munĂ©ration applicables Ă  certains emplois supĂ©rieurs de la fonction publique de l’Etat, ils conservent, s’ils y ont intĂ©rĂȘt, l’Ă©chelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l’anciennetĂ© acquise dans cet Ă©chelon. »

Article 18

L’article R.* 135-8 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et » sont supprimĂ©s ;
2° Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés.

Article 19

L’article R.* 135-9 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « Premier ministre, par l’intermĂ©diaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le » sont supprimĂ©s ;
3° Les troisiÚme, quatriÚme, cinquiÚme et sixiÚme alinéas sont supprimés.

Article 20

L’article R.* 135-10 est ainsi modifiĂ© :
1° Le mot : « consultative » est remplacĂ© par les mots : « supĂ©rieure du Conseil d’Etat » ;
2° Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés.

Chapitre II : Dispositions finales et transitoires

Article 21

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° A l’article 6 bis, aprĂšs les mots : « les dĂ©crets », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les dispositions statutaires » ;
2° L’annexe 2 est complĂ©tĂ©e par les alinĂ©as suivants :
« Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d’Etat ;
« Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. » ;
3° A l’annexe 3, aprĂšs les mots : « les dĂ©crets », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les dispositions statutaires ».

Article 22

Les dispositions modifiĂ©es par l’article 21 peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret en conseil des ministres.

Article 23

Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommĂ©s en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret ont le mĂȘme Ă©chelonnement indiciaire que les auditeurs nommĂ©s au titre de l’article L. 133-5 du mĂȘme code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antĂ©rieure Ă  celle rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, restent applicables aux auditeurs de premiĂšre et de seconde classe jusqu’Ă  leur promotion au grade de maĂźtre des requĂȘtes.

Article 24

La PremiĂšre ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini