🟦 DĂ©cret du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller rĂ©fĂ©rendaire et de conseiller maĂ®tre en service extraordinaire

Références

NOR : PRMX2315438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315438D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-480/jo/texte
Source : JORF n°0143 du 22 juin 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : les auditeurs, les conseillers référendaire en service extraordinaire, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les magistrats de la Cour des comptes.

Objet : nomination et avancement des auditeurs, des conseillers référendaires en service extraordinaire, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des magistrats de la Cour des comptes ainsi que règles relatives à la mobilité statutaire des magistrats de la Cour des comptes.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions de l’article 1er, du 3° de l’article 2 et des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Notice : le dĂ©cret fixe les règles relatives Ă  la nomination dans le statut d’emploi d’auditeur et dans les emplois de conseillers rĂ©fĂ©rendaires en service extraordinaire et de conseillers maĂ®tres en service extraordinaire. Il modifie l’Ă©chelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d’auditeurs, de conseillers rĂ©fĂ©rendaires et maĂ®tres en service extraordinaire. Il prĂ©cise les règles de mobilitĂ© statutaire applicables aux conseillers rĂ©fĂ©rendaires pour le passage au grade de conseiller maĂ®tre. Il modifie le dĂ©cret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres rĂ©gionales des comptes le barème de correspondance entre indices bruts et majorĂ©s fixĂ© Ă  l’annexe 3 de ce dĂ©cret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des chambres rĂ©gionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R.*121-1. – Les auditeurs sont nommĂ©s dans leur emploi Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dont ils bĂ©nĂ©ficient dans leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine. Ils conservent, dans leur nouvel Ă©chelon, l’anciennetĂ© acquise dans l’Ă©chelon qu’ils dĂ©tenaient dans ce corps ou ce cadre d’emploi, dans la limite de la durĂ©e des services exigĂ©e pour l’accès Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur dans l’emploi d’auditeur.

« Art. R.*121-2. – I. – Les conseillers rĂ©fĂ©rendaires nommĂ©s immĂ©diatement après la fin de leur dĂ©tachement dans l’emploi d’auditeur ou dans celui de conseiller rĂ©fĂ©rendaire en service extraordinaire sont classĂ©s dans leur grade Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient dans cet emploi.
« II. – Les conseillers maĂ®tres nommĂ©s en application de l’article L. 122-3 sont classĂ©s dans leur grade Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient dans leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.
« III. – Les conseillers maĂ®tres et les conseillers rĂ©fĂ©rendaires qui avaient, Ă  la date de leur nomination, la qualitĂ© d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, sont classĂ©s, quand cela leur est plus favorable que le classement rĂ©sultant du I et du II, Ă  l’Ă©chelon du grade de conseiller maĂ®tre ou de conseiller rĂ©fĂ©rendaire dotĂ© de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut Ă©gal Ă  70 % de leur rĂ©munĂ©ration mensuelle brute antĂ©rieure.
« Pour l’application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la rĂ©munĂ©ration prise en compte est la moyenne des six dernières rĂ©munĂ©rations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration accessoire liĂ© Ă  la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intĂ©ressement ou d’indemnitĂ©s exceptionnelles de rĂ©sultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions Ă  l’Ă©tranger, elle ne comprend aucune majoration liĂ©e Ă  cet exercice Ă  l’Ă©tranger.
« Lorsqu’ils n’avaient pas la qualitĂ© d’agent public avant leur nomination, les conseillers maĂ®tres et les conseillers rĂ©fĂ©rendaires sont classĂ©s Ă  un Ă©chelon de leur grade tenant compte de la durĂ©e d’exercice de fonctions comportant un niveau d’expertise ou de responsabilitĂ© comparable Ă  celui des magistrats de la Cour des comptes. »

Article 2

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Les articles R.*122-1 à R.*122-5 sont abrogés ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article R.*122-6, les rĂ©fĂ©rences : « des II, III et IV » sont supprimĂ©es ;
3° L’article R.*122-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-7. – I. – L’Ă©chelonnement indiciaire et la durĂ©e des services effectifs passĂ©e dans chaque Ă©chelon pour accĂ©der Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :
« 1° Le grade de conseiller rĂ©fĂ©rendaire comprend vingt-cinq Ă©chelons, d’une durĂ©e de seize mois chacun ;
« 2° Le grade de conseiller maĂ®tre comprend vingt-six Ă©chelons, d’une durĂ©e de seize mois chacun ;
« 3° Le grade de prĂ©sident de chambre comprend dix Ă©chelons, d’une durĂ©e de dix-huit mois chacun ;
« 4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon unique.
« II. – L’emploi d’auditeur comporte dix Ă©chelons, dont les quatre premiers ont une durĂ©e de douze mois et les suivants une durĂ©e de dix-huit mois.
« Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de conseiller référendaire et de conseiller maître.
« III. – Donne lieu Ă  une rĂ©duction de six mois de la durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon l’exercice des fonctions de prĂ©sident de chambre et de rapporteur gĂ©nĂ©ral.
« Donne lieu Ă  une rĂ©duction de quatre mois de la durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon l’exercice des fonctions de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la Cour des comptes et de premier avocat gĂ©nĂ©ral près la Cour des comptes.
« Donne lieu Ă  une rĂ©duction de deux mois de la durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon l’exercice des fonctions de prĂ©sident de section, prĂ©sident de chambre de la cour d’appel financière, prĂ©sident de la mission permanente d’inspection, prĂ©sident de la mission d’audit et de contrĂ´le interne, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint, avocat gĂ©nĂ©ral et rapporteur gĂ©nĂ©ral adjoint au service du rapport public et des programmes.
« Donne lieu Ă  une rĂ©duction de deux mois de la durĂ©e passĂ©e dans chaque Ă©chelon l’exercice des fonctions de prĂ©sident et de vice-prĂ©sident de chambre rĂ©gionale des comptes.
« Lors de leur nomination dans l’une des fonctions mentionnĂ©es au prĂ©sent III, les membres de la Cour des comptes concernĂ©s conservent l’anciennetĂ© acquise dans leur Ă©chelon, dans la limite de la durĂ©e des services exigĂ©e pour l’accès Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur dans leurs nouvelles fonctions.
« IV. – Les prĂ©sidents et vice-prĂ©sidents de chambre rĂ©gionale des comptes conseillers rĂ©fĂ©rendaires ou nommĂ©s conseillers rĂ©fĂ©rendaires sont classĂ©s au huitième Ă©chelon de ce grade ou, s’il est supĂ©rieur, Ă  l’Ă©chelon qu’ils dĂ©tenaient avant leur nomination dans cet emploi. »

Article 3

L’article R.*123-1 du code des juridictions financières est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.*123-1. – Pour satisfaire Ă  l’obligation de mobilitĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 122-3, les conseillers rĂ©fĂ©rendaires exercent, pendant une durĂ©e de deux ans, des fonctions Ă  l’extĂ©rieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis Ă  disposition, dĂ©tachĂ©s ou placĂ©s en disponibilitĂ©.
« Ils peuvent accomplir cette mobilitĂ© Ă  compter de la date Ă  laquelle ils remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 124-2.
« Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a, l’obligation de mobilitĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 122-3 est remplie par l’exercice, pendant une durĂ©e de deux ans, des fonctions de prĂ©sident et de vice-prĂ©sident de chambre rĂ©gionale des comptes. »

Article 4

L’annexe 2 du dĂ©cret du 24 octobre 1985 susvisĂ© est complĂ©tĂ©e par les alinĂ©as suivants :
« Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
« Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes. »

Article 5

Les dispositions modifiĂ©es par l’article 4 peuvent ĂŞtre modifiĂ©es par dĂ©cret en conseil des ministres.

Article 6

A la fin du premier alinĂ©a du II de l’article L. 221-2-1 du code des juridictions financières, les mots : « soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivitĂ© ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilitĂ©, les fonctionnaires des corps recrutĂ©s par la voie de l’Institut national du service public » sont remplacĂ©s par les mots : « dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat ».

Article 7

I. – Les dispositions de l’article 1er, du 3° de l’article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. – Les auditeurs nommĂ©s en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  celle rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret ont le mĂŞme Ă©chelonnement indiciaire que les auditeurs nommĂ©s au titre de l’article L. 112-3-1 du mĂŞme code.

Article 8

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini