🟩 Ordonnance du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure

Références

NOR : IOMD2232668R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/1/18/IOMD2232668R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/1/18/2023-15/jo/texte
Source : JORF n°0016 du 19 janvier 2023, texte n° 5
Rapport au Président de la République : JORF n°0016 du 19 janvier 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-13 ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre du 1er dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 5 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du congrÚs de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la route est ainsi modifié :
I. – Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiĂ©s :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « le I et les 2°, 3° et 5° du II de l’article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l’article L. 233-1-1, » sont remplacĂ©s par les mots : « le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l’article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l’article L. 233-1-1, le I de l’article L. 233-1-2 » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, les mots : « L. 233-1, » sont supprimés ;
3° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
II. – Au dernier alinĂ©a des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie lĂ©gislative du code de la justice pĂ©nale des mineurs » sont remplacĂ©s par les mots : « de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ».
III. – Aux articles L. 343-1 et L. 344-1, l’article L. 325-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est rĂ©duit Ă  sept jours pour les vĂ©hicules ayant servi Ă  commettre l’infraction prĂ©vue Ă  l’article L. 236-1. Ces vĂ©hicules sont, Ă  l’expiration de ce dĂ©lai de sept jours, livrĂ©s Ă  la destruction. »
IV. – A l’article L. 344-1-1, la ligne :
«

Art. L. 325-1-2 RĂ©sultant de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Art. L. 325-1-2 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

».

Article 2

I. – Le code de l’Ă©ducation est modifiĂ© comme suit :
1° Au I de l’article L. 685-1, la ligne :
«

L. 611-9 à L. 611-11 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

 

» ;
2° Au I de l’article L. 686-1, la ligne :
«

L. 611-9 à L. 611-11 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

 

» ;
3° Au I de l’article L. 687-1, la ligne :
«

 

L. 611-9 à L. 611-11 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

 

».

 

Article 3

Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

Article 4

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 janvier 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco